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Chapitre F
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REGIME D’EMPLOI LONG COURRIER
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux PNC de la Société Air France dont le régime d’emploi est Long Courrier.
Le chapitre ci-dessous constitue le référentiel conventionnel des règles applicables à Air France. Les règles d’utilisation européennes (sous partie Q de l’annexe 3 du Règlement Européen 1899/2006) et les décrets associés s’appliquent de droit. En cas d’évolution de celles-ci, un comité de suivi sera organisé pour en analyser l’impact éventuel sur les règles applicables à Air France, qui seront ajustées si nécessaire, dans le mois qui suit leur entrée en vigueur sauf date impérative.
Les nouvelles règles d’utilisation seront mises en application progressivement à compter du mois de juin 2008.
1 - DEFINITIONS
Les définitions qui suivent s’entendent en temps réel.
Pour la programmation, il est fait référence aux temps programmés.
Les temps de vol retenus pour la programmation sont établis en fonction des temps médians statistiques observés lors de la saison précédente correspondante (été/été, hiver/hiver).
En cas d’ouverture de ligne ou de nouveau parcours, les temps de vol (bloc-bloc théorique) sont calculés en fonction des données connues (temps statistique de roulage ou en l’absence de temps statistique forfait de 20 minutes, temps de vol (airborne) calculé à l’aide « d’octave » avec les vents statistiques à 50 % de la saison considérée).
En cas de changements programme (type d'appareil, route), les temps de vol retenus pour la programmation sont établis sur la base des temps médians statistiques observés lors de la saison précédente correspondante corrigés des écarts existants pour la composante vol.
De plus, en Long Courrier, pour les dessertes multi-fréquences, ainsi qu'en cas de changement de structure programme (par exemple changement de plage), les temps de vol sont programmés en prenant en considération la plage horaire pour tenir compte des écarts significatifs de roulage.
Dans le cas particulier d’un changement de type d ‘appareil sur une desserte multi-fréquences, ce type d’appareil ayant opéré sur une autre plage horaire pendant la saison précédente correspondante, les temps de vol sont programmés en prenant en considération les temps médians statistiques du type avion corrigé des écarts de roulage.
Des mesures additionnelles visant à contribuer aux performances opérationnelles (ponctualité, réussite des correspondances, respect des créneaux horaires, couvre-feu) peuvent conduire à retenir des temps de vol programmés supérieurs à la valeur qui résulterait du temps médian.
Les temps de vol programmés servent à fixer les durées des temps de vol, les temps d’arrêt et de repos, lors de l’élaboration des rotations d’équipage et de l’établissement de tours de service individuels.
Une présentation des temps de vol retenus par tronçon est faite en réunion technique « temps de vol » dans le cadre de la Commission des Rotations et en particulier ceux générant une modification du repos à la base ou en escale.
En cours de saison, en cas de changement impactant le temps de vol, le point sera mis à l’ordre du jour du comité de suivi pour ajustements éventuels.
- AMPLITUDE VOL
Temps compté depuis l'heure programmée de début du premier temps de vol jusqu'à l'heure de fin du dernier temps de vol dans un même service de vol
- ANNEE IATA (International Air Transport Association)
L’année IATA (1er avril au 31 mars de l’année suivante) se décompose en une saison été de 7 mois (avril à octobre) et une saison hiver de 5 mois (novembre à mars de l’année suivante).
- ARRET NOCTURNE NORMAL (ANN)
Temps d’arrêt comportant un minimum de 9 heures consécutives comprises entre 21H00 et 9H00 locales de l’escale considérée.
- ARRET NOCTURNE REDUIT (ANR)
Temps d’arrêt ne comportant pas 9 heures consécutives comprises entre 21H00 et 9H00 locales de l’escale considérée.
Cette notion ne s’applique que lorsqu’une partie du temps d’arrêt se situe entre 24H00 et 6H00 locales.
- ASM (Adhoc Schedule Message)
Message envoyé par le Programme ou le chef de Quart du CCO pour toute création de vol ou modification des caractéristiques d’un vol, à toutes les entités concernées (escale, maintenance, catering…).
- BASE D’AFFECTATION
Lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage sauf cas prévus dans le présent accord.
La base d’affectation normale du PNC est la Région Ile de France (aéroports de Roissy et d’Orly) .
- BASE PLANNING
Le PNC dont le régime d’emploi est Long Courrier est affecté à la base-planning de Roissy.
Les PNC affectés à une base-planning se voient programmés des courriers dont l’aéroport de départ et d’arrivée correspond à leur base-planning, avec possibilités de déroger à cette règle dans le cadre des limitations sur courriers croisés et hors-base planning.
-COURRIER
Mission qui consiste à effectuer un ou plusieurs services de vol entre deux temps de repos à la base d'affectation.
-COURRIER CROISE
Courrier dont le début du premier service de vol et la fin du dernier service de vol ne se situent pas sur le même aéroport de la base d’affectation.
-COURRIER « HORS BASE PLANNING »
Courrier dont le début du premier service de vol et la fin du dernier service de vol se situent sur le même aéroport de la base d’affectation qui n’est pas l’aéroport de la base planning du PNC concerné.
-COURRIERS « MOYEN-TRAJET » ET COURRIERS «LONG-TRAJET »
Les courriers sont considérés comme des courriers « Moyen-Trajet » si toutes les escales du courrier sont situées à l’intérieur d’une zone géographique délimitée par les territoires ci-dessous inclus :
Norvège Maroc ]
Islande Algérie ]
Açores Libye ] au nord du 25ème parallèle Nord
Canaries Egypte ]
Israël
Liban
Turquie
Russie (à l’ouest du 40ème méridien Est)
Tous les courriers qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus définies sont considérés comme des courriers « Long-Trajet ».
- DENSITE
La densité d’un courrier est calculée de la façon suivante :
densité = période de vol globale programmée du courrier
nombre de jours d’engagement programmés du courrier
-DISPERSION
Période pendant laquelle le PNC n’a pas ou plus d’activité attribuée, mais reste à la disposition de l’Entreprise qui peut l’employer dans le cadre des règles définies dans cet accord.
-HEURE DE POINTAGE PROGRAMMEE
Heure limite de présentation pour effectuer un vol en fonction ou en mise en place.
- IMMOBILISATION SUR ORDRE
Activité au sol programmée dans le tour de service individuel à l'initiative de l’Entreprise : stage, manifestation extérieure, visite médicale, entretien, prestation diverse.
-JOUR DE REPOS BASE (OU JOUR OFF)
Un jour de repos base :
- est un jour de repos programmé à la base d’affectation, sur lequel aucune activité ni congé n’est programmé, ni réalisé,
- est encadré par 2 RNN,
- peut aussi être encadré par 1 RNN et un jour d’une période de congé annuel, congé exceptionnel d’ordre familial (selon la définition de la Convention d’Entreprise du PNC), congé sans solde, congé parental, congé de paternité ou temps alterné, seulement si la valeur en heures du temps de repos afférent à une activité, dont il est éventuellement constitué, se termine avant 24H00,
- peut être constitué par tout ou partie d’un temps de repos à la base d’affectation,
- ne peut pas être confondu avec du temps de service.
-MISE EN PLACE (MEP)
1) Vol de mise en place
Vol effectué en qualité de passager et rendu nécessaire par l'exécution d'un vol en fonction, celui-ci se situant avant et/ou après la mise en place.
Mise en place non isolée
mise en place précédant ou suivant un vol en fonction ou intercalée entre deux vols en fonction, compris dans un même service de vol.
Mise en place isolée
mise en place comprise entre deux temps successifs de repos à la base ou en escale.
2) Mise en place par voie de surface
Parcours effectué en qualité de passager par voie de surface entre deux escales et/ou la base d’affectation et une escale (à l'exclusion des parcours entre Orly et Roissy) et rendu nécessaire par l'exécution d'un vol en fonction, celui-ci se situant avant et/ou après la mise en place.
- N.E.T.
Non Engagement de Tâche (N.E.T.) : matérialise une impossibilité de réengagement d’activité avant une date et une heure donnée. Le N.E.T. peut aller au-delà du RPC. Le N.E.T. ne peut être recouvert au delà d’une durée de 16 heures par une journée de congés. La valeur recouverte sera reportée à l’issue de la période de congés
-NUIT DE VOL
Temps de vol dont une partie quelconque se situe entre 00H00 et 06H00 locales, l'heure de référence étant celle du lieu de début du service de vol.
- PERIODE DE VOL (PV)
Somme des temps de vol comptés dans un service de vol, les vols de mise en place étant pris en compte à 50 % de leur durée.
Par extension, les mises en place par voie de surface sont prises en compte à 50% de leur durée, et les accompagnements de passagers par voie de surface sont pris en compte à 100% de leur durée.
-PERIODE DE VOL GLOBALE DU COURRIER (P.V.G.)
Somme des périodes de vol du courrier.
-PROTECTION AVANT COURRIER (PAC)
Période de non activité à la base d’affectation avant d’entreprendre un courrier.
-REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
Le régime d’emploi d’un PNC est déterminé par les caractéristiques de l’ensemble des courriers qui peuvent lui être programmés.
Le régime d’emploi est dit Moyen Courrier si cet ensemble de courriers est de type « Moyen-Trajet ».
Le PNC dont le régime d’emploi est Moyen Courrier ne peut effectuer que des courriers de type « Moyen-Trajet ».
Le régime d’emploi est dit Long Courrier si cet ensemble de courriers est de type « Long-Trajet ». Toutefois, un PNC dont le régime d’emploi est Long Courrier peut effectuer des courriers de type « Moyen-Trajet », dans le cadre des limitations en vigueur.
-REPOS NOCTURNE NORMAL (RNN)
Temps de repos à la base comportant au moins 9 heures consécutives comprises entre 21H00 et 09H00 locales.
-ROTATION D’EQUIPAGE
Ensemble des caractéristiques du courrier et du temps de repos afférent.
-SERVICE DE VOL (SV)
Activité due à l'exécution d'un ou plusieurs temps de vols entre deux temps successifs de repos à la base ou en escale.
-TEMPS D'ABSENCE
Temps compté depuis le début du temps de service éloignant le PNC de sa base d'affectation jusqu'à la fin du temps de service le ramenant à cette même base d’affectation.
-TEMPS D'ARRET (TA)
Temps en escale séparant deux services de vol, compté depuis l'heure bloc d'arrivée jusqu'à l'heure bloc programmée de départ (les heures bloc étant appréciées en heures TU).
-TEMPS D'ARRET AVANT VOL (TAV)
Temps en escale séparant deux services de vol, compté depuis l'heure bloc d'arrivée jusqu'à l'heure bloc programmée de départ nécessaire avant d’entreprendre un service de vol.
-TEMPS DE REPOS
A la base : Dans une période de non activité à la base d'affectation, le temps de repos est un temps défini pendant lequel le PNC doit être libéré de toute affectation de service (y compris le délai de présentation à l'aéroport).
En escale : Temps en escale compris entre deux temps de services consécutifs.
-TEMPS DE REPOS PERIODIQUE
Les temps de repos périodique sont décomptés en jours de repos base.
-TEMPS DE REPOS POST-COURRIER (RPC)
Temps de repos attribué à la base dès la fin du temps d'absence d'un courrier sans possibilité de report, ni de réduction.
-TEMPS DE SERVICE (TS)
Temps écoulé entre le moment où le PNC doit commencer un service à la demande de l’Entreprise jusqu’au moment où il est libéré de tout service.
Activité comportant du service de vol :
A la base, le temps de service commence à l’heure de pointage programmée et se termine 30 minutes après l’heure réelle d’arrivée du dernier vol réalisé (1h30 après l’heure réelle d’arrivée du dernier vol réalisé dans le cas d’un courrier croisé).
En escale, le temps de service commence 1h15 avant l’heure programmée du premier vol et se termine 30 minutes après l’heure réelle d’arrivée du dernier vol réalisé.
Toutefois, pour les vols de mise en place isolée :
- au départ de la base, le temps de service est compté depuis l’heure de pointage programmée du premier temps de vol jusqu'à l’heure de fin du dernier temps de vol réalisé,
- au départ d’une escale le temps de service est compté depuis 1h15 avant l’heure programmée du premier temps de vol jusqu'à l’heure de fin du dernier temps de vol réalisé.
Activité autre qu’un service de vol et qu’une réserve :
Le temps de service est décompté depuis l’heure programmée de présentation jusqu’à l’heure où le PNC est libre de toute activité.
Réserve :
Dans le cas d’une réserve au terrain, le temps de service est décompté depuis l’heure de pointage programmée en réserve terrain jusqu’à l’heure de fin du premier temps de service du courrier sur lequel le PNC est déclenché (ou heure de fin de réserve en cas de non déclenchement).
-TEMPS DE SERVICE DE VOL (TSV)
Temps compté depuis une heure avant l'heure programmée de début du premier temps de vol jusqu'à trente minutes après l'heure de fin du dernier temps de vol dans un même service de vol. Toutefois, pour les vols de mise en place isolée, le temps de service de vol est compté depuis l’heure programmée de début du premier temps de vol jusqu'à l’heure de fin du dernier temps de vol.
Dans le cas de mise en place par voie de surface, le temps de service de vol est compté comme ci-dessus.
-TEMPS DE VOL (TV)
Temps compté depuis le moment où l'avion quitte le "bloc départ" pour gagner l'aire de décollage jusqu'au moment où il s'immobilise au "bloc arrivée" ; on entend par "bloc" le point de stationnement de l'appareil.
-TOURS DE SERVICE INDIVIDUELS : ELABORATION ET SUIVI
- élaboration : phase de construction des tours de service individuels qui se termine au moment de leur publication, à savoir le 25 du mois M-1.
- suivi : phase qui commence dès que les tours de service individuels ont été publiés, à savoir dès le 26 du mois M-1.
- VOL OUVERT
2 - LIMITATIONS PAR PERIODE
2.1 Durée normale mensuelle du travail
La durée normale mensuelle du travail « X », exprimée en heures de vol réelles, est fixée en fonction du temps moyen d’étape programmé « T » du (ou des) appareil(s) considéré(s) pour chaque secteur d’exploitation selon la formule :
X = (75/70) x (21 T + 30) avec un plafond de 75 heures
Dans la mesure où le temps moyen d’étape « T » est inférieur à 1 heure, la durée normale mensuelle du travail est fixée après consultation des Organisations Syndicales représentatives du PNC.
La durée normale mensuelle du travail « X », exprimée en heures de vol réelles, est calculée par type d’appareil pour les courriers attribués au Long Courrier.
Modalités pratiques de calcul de l’X servant à déterminer la durée normale mensuelle du travail :
Le calcul de l’X est effectué au début de chaque année IATA, sur la base de l’édition définitive du programme de l’année IATA.
Ce calcul permet de définir la durée normale mensuelle du travail valable pour chacun des mois de l’année IATA considérée.
2.2 Durées maximales du travail par période
2.2.1 Limitations en temps de vol par période
Sachant que c’est la première limitation atteinte qui est retenue en temps de vol, l’utilisation du PNC est établie dans le cadre des maxima ci-après :
- dans le mois civil 80 heures
- du 16 du mois au 15 du mois suivant 92 heures
- dans une période de 3 mois consécutifs 234 heures
- dans l’année civile 784 heures
divisés par le coefficient majorateur de tronçon 75/X.
Pour l’application de ces limitations, sont prises en compte :
- les heures de vol en fonction pour 100% de leur durée réelle,
- les heures de mise en place pour 50% de leur durée réelle,
- les heures d’accompagnement de passagers par voie de surface pour 100% de leur durée réelle.
Jusqu’au 10ème jour d’immobilisation inclus :
La limitation dans le mois civil est réduite d’autant de fois 2 heures (divisés par le coefficient majorateur de tronçon 75/X) que de jours d’absences au-delà du premier pour une des raisons suivantes : maladie, inaptitude, accident, immobilisation sur ordre, congé annuel, congé exceptionnel d’ordre familial, congé sans solde, congé de paternité, congé parental.
A compter du 11ème jour au 14ème jour inclus :
Cette réduction est portée à 2,2 heures par journée d’immobilisation.
A compter du 15ème jour:
Cette réduction est portée à 2,5 heures par journée d’immobilisation.
Toutefois, la limitation ainsi réduite ne peut être inférieure à 21 heures réelles en régime d’emploi Long Courrier.
La limitation dans le mois civil est vérifiée en programmation et reprogrammation ; en exploitation, une marge de 2 heures (divisées par le coefficient majorateur de tronçon 75/X) est autorisée.
Les limitations annuelles et trimestrielles sont réduites en cas de maladie, d’inaptitude ou d’accident d’une durée supérieure à 30 jours consécutifs. La limitation trimestrielle est réduite d’autant de 1/3e que de tranches entières de 30 jours consécutifs de ce type d’absence dans le trimestre ; toutefois, la limitation ainsi réduite ne peut pas être inférieure à 82 heures.
La limitation annuelle est réduite d’autant de 1/12e que de tranches entières de 30 jours consécutifs de ce type d’absence dans l’année ; toutefois, la limitation ainsi réduite ne peut pas être inférieure à 234 heures.
Ces limitations par périodes peuvent être exceptionnellement dépassées pour assurer l’achèvement d’un courrier que des circonstances imprévisibles n’auraient pas permis d’effectuer dans les limites préétablies, ainsi que dans le cas de modification imprévue de courrier en cours d’exécution.
2.2.2 Limitation en Temps de Service de Vol sur 7 jours civils consécutifs glissants
En temps de service de vol, l’utilisation du PNC est établie dans le cadre du maximum ci-après :
- 55 heures sur 7 jours civils consécutifs glissants.
Pour l’application de cette limitation, sont pris en compte :
- les temps de service de vol programmés des vols en fonction, en mise en place et en accompagnement de passagers par voie de surface,
- par équivalence, la durée programmée des activités sol ; à ce titre, les équivalences suivantes, de nature forfaitaires, sont prises en compte :
Activité ou regroupement d’activités sur 1 journée (stage, visite médicale, divers) 8h
Journée de délégation 8h
- ∑ par équivalence la durée programmée d’une réserve terrain n’ayant pas donné lieu à départ en courrier ; en cas de départ en courrier pendant la réserve, le temps passé en réserve terrain est additionné à la valeur du premier temps de service de vol du courrier attribué (le « temps passé en réserve terrain» est le temps compté depuis le pointage en réserve terrain jusqu'à l’heure de début du premier temps de service de vol du courrier sur lequel le PNC est engagé).
Les dispositions contenues dans le présent chapitre s’appliquent à tout courrier de type « Long-Trajet ».
A la suite d’un courrier « Long-Trajet », il n’y a pas d’engagement d’activité avant J+3 / 06H00 locale (heure de pointage), J étant le jour d’arrivée du courrier à la base.
Par ailleurs, un PNC dont le régime d’emploi est Long Courrier ne peut être programmé sur un courrier de type « Moyen-Trajet » que sur avion Long Courrier.
Les courriers de type « Moyen Trajet » sont régis par les dispositions contenues dans le chapitre G « règles d’utilisation du PNC : régime d’emploi Moyen Courrier ».
A la suite d’un courrier « Moyen-Trajet », il n’y a pas d’engagement d’activité avant J+2 / 06H00 locale (heure de pointage), J étant le jour d’arrivée du courrier à la base.
En cas de « service intercontinental » réalisé à bord de ce type de courrier, le temps de repos en escale consécutif au service de vol sur lequel a été réalisé le « service intercontinental » ne pourra être inférieur à 09h30 (soit un temps d’arrêt de 11 heures).
3.1 Limitations dans le cadre du courrier
3.1.1 Période de vol, temps de service de vol, nombre d'étapes
Les limitations par service de vol sont définies dans le tableau ci-après :
| Période de vol programmée | Temps de service de vol maximum en programmation | Nombre d'étapes maximum en fonction en programmation |
| Inférieure ou égale à 9h 00 | 13h 30 | 4 |
| De 9h 01 à 10h 00 | 13h 30 | 2 dont 1 ≤ 3h 00 (*) |
| De 10h 01 à 12h 00 | 13h 30 | 1 |
| De 12h 01 à 15h 00 | PV + 1h 30 | 1 |
| (*) Dans le cadre de cette limitation, les heures de MEP sont comptabilisées à 100 % de leur durée | ||
Pour l'application de ces limitations, sont pris en compte :
- les mises en place non isolées pour 50 % de leur durée en ce qui concerne le temps de vol et à 100% de leur durée en ce qui concerne le temps de service de vol,
- les accompagnements de passagers par voie de surface pour 100 % de leur durée en ce qui concerne le temps de vol et le temps de service de vol.
Enfin, en cas de période de vol supérieure à 15 heures, il conviendra d’en négocier les modalités.
- Limitations spécifiques aux vols de mises en place isolées :
Tout vol de mise en place isolée dont la somme des temps de vol est supérieure à 9 heures et inférieure ou égale à 15 heures est limité à deux étapes maximum en programmation.
Tout vol de mise en place isolée dont la somme des temps de vol est supérieure à 15 heures est limité à une étape maximum en programmation.
- Limitation du temps de service de vol spécifique aux courriers croisés :
Ce forfait est donc pris en considération pour la limitation du temps de service de vol dans le cadre du courrier, ainsi que pour l'application des dispositions relatives au temps de repos post-courrier.
3.1.2 Nombre d'étapes autour d’un arrêt nocturne réduit
Dans le cas particulier d'un arrêt nocturne réduit, le total des étapes pouvant être effectuées, tant en fonction qu'en mise en place, pendant les 2 temps de service de vol séparés par l'arrêt nocturne réduit, est limité à 5.
3.1.3 Nuits de vol
Il n'est pas programmé plus de 2 nuits consécutives de vol en fonction et/ou en mise en place y compris en bloc réserve.
3.2 Rotations d’équipage
3.2.1 Particularités de construction de rotations
3.2.1.1 En programmation, un courrier « Long-Trajet » ne peut pas comporter de passage à la base.
3.2.1.2 Si le dernier vol d'un courrier a une durée programmée supérieure ou égale à 11 heures et si le courrier comporte plus de 2 services de vol, ce courrier ne peut pas être programmé croisé.
3.2.1.3 Dans un même courrier comportant au moins une période de vol supérieure à 9 heures, il n'est pas programmé de W (c'est-à-dire replongée avec décalage horaire supérieur ou égal à 6 heures) sur 2 services de vol consécutifs.
Cas particulier :
En ce qui concerne la rotation équipage CDG-LAX-LHR-LAX-CDG, une expérimentation de cette rotation sur 2 saisons (été 2008 et hiver 2008-2009) en 9 ON en W sera effectuée. A l’issue du courrier, il n’y a pas d’engagement d’activité avant J+5 / 06H00 heure de pointage (N.E.T.). Le comité de suivi de l’accord pourra le cas échéant prolonger cette expérimentation.
3.2.1.4 Une rotation est limitée, en programmation, à une densité inférieure à 6.50.
Par exception :
- Dans le cas d’un « vol ouvert » (la rotation équipage suit la rotation avion), la densité peut être supérieure à 6.50 dans les conditions suivantes :
-Le ratio temps de vol sur temps d’absence de la rotation est inférieur ou égal à 0.5,
-La densité de la rotation est inférieure à 6.90
-Il n’y a pas d’engagement d’activité à l’issue du courrier avant J+4 / 06H00 heure de pointage (N.E.T.).
- Pour chaque saison IATA, pendant les 3 années qui suivent l’ouverture d’une nouvelle destination, quand elle n’est pas desservie quotidiennement, les limitations suivantes s’appliquent :
-La densité de chaque rotation prise individuellement est inférieure à 6.90,
Dans ce cas, pour les rotations dont la densité programmée est supérieure à 6.50 :
-Il n’y a pas de réengagement d’activité avant J+1 6h00, heure de pointage (N.E.T.) à l’issue du temps de repos prévu aux articles 3.4 et 3.5,
-Le 1er jour de RPC ne peut pas être recouvert par un jour de repos base.
A chaque saison IATA, le nombre de rotations par semaine avec une densité supérieure à 6.50 sera limité à 8 occurrences. Parmi ces 8 occurrences, 5 au plus pourront concerner les nouvelles destinations.
Pour les rotations sur Madras et Seattle la période des 3 années s’applique à compter de la saison été 2008.
Il ne sera pas programmé au même PNC plus d’une rotation d’une densité supérieure à 6.50 par mois et pas 2 mois consécutifs (hors DDA).
3.2.1.5 De J-1 (00h01) jusqu’à l’engagement du 1er TSV de la rotation le jour J, la construction de rotations ayant une densité ≥ 6.50 peut se faire sous réserve de l’attribution d’un repos additionnel :
1)de 24 heures si la densité £ 7.49, ce RADD sera porté à 36 heures si le Temps d’Arrêt de la rotation est compris entre 12 et 18 heures.
2)de 48 heures si la densité > 7.49
Cette règle s’applique également aux PNC effectuant un vol reporté sur lequel ils n’étaient pas initialement programmés.
Après l’engagement du 1er TSV de la rotation, il n’y a pas de contrainte limitant la densité de la rotation y compris en cas de reprogrammation ou de vol reporté. Dans ces cas, les limitations de l’article 4.3 s’appliquent évidemment également.»
3.2.1.6 Les rotations d’une densité supérieure ou égale à 6.45 seront particulièrement étudiées en comité de suivi.
3.2.2 Jours d'absence liés aux courriers
Dans la mesure du possible, il n’est pas programmé de courrier de plus de 12 jours, la durée maximum étant de 16 jours touchés.
3.3 Temps de repos en escale
La durée des temps de repos en escale est fixée en fonction de la durée programmée des périodes de vol et de la durée des temps de services effectués.
3.3.1 Période de vol inférieure ou égale à 6 heures
La durée normale du temps de repos en escale consécutif à une période de vol inférieure ou égale à 6 heures, est égale à la durée du temps de service précédent, avec un minimum de 10 heures (soit un temps d’arrêt de 11 heures 45).
3.3.2 Période de vol supérieure à 6 heures et inférieure ou égale à 9 heures
La durée normale du temps de repos en escale consécutif à une période de vol supérieure à 6 heures et inférieure ou égale à 8 heures, est égale à trois fois la période de vol, diminuée d’une durée de 1 heure 45 (soit un temps d’arrêt égal à trois fois la période de vol).
La durée normale du temps de repos en escale consécutif à une période de vol supérieure à 8 heures et inférieure ou égale à 9 heures, est égale à quatre fois la période de vol avec un abattement de 9 heures 45.
Ces temps de repos en escale peuvent être réduits la première fois jusqu'à un minimum égal à la durée du temps de service précédent, avec un minimum de 10 heures 15 (soit un temps d’arrêt de 12 heures) et la ou les fois suivantes ne peuvent pas être inférieurs à une durée de 22 heures 15 (soit 24 heures de temps d’arrêt). Toutefois, dans le cas où l’un des temps de repos est égal ou supérieur à 34 heures 15 (soit un temps d’arrêt de 36 heures), les possibilités de réduction se trouvent rétablies.
Cas d'interférence entre une période de vol supérieure à 6 heures et inférieure ou égale à 9 heures et une période de vol inférieure ou égale à 6 heures :
- si une période de vol supérieure à 6 heures est suivie d'une période de vol inférieure ou égale à 6 heures, le premier temps de repos en escale peut être réduit jusqu'à un minimum égal à la durée du temps de service précédent avec un minimum de 10 heures 15 (soit un temps d’arrêt de 12 heures), le second ne peut être alors inférieur à une durée de 22 heures 15 (soit 24 heures de temps d’arrêt),
- dans cette configuration, si une ou plusieurs autres périodes de vol inférieures ou égales à 6 heures sont programmées, le troisième temps de repos en escale et/ou les temps de repos en escale suivants ne peuvent être inférieurs à la durée du temps de service précédent, avec un minimum de 10 heures (soit un temps d’arrêt de 11 heures 45) ; toutefois, aucun autre temps de repos en escale consécutif à une période de vol supérieure à 6 heures ne peut être inférieur à une durée de 22 heures 15 (soit 24 heures de temps d’arrêt) (cependant, si cette période de vol supérieure à 6 heures est suivie d'une période de vol inférieure ou égale à 6 heures, le temps de repos en escale consécutif à cette période inférieure ou égale à 6 heures n'est pas, dans ce cas, inférieur à 22 heures 15), si un temps de repos en escale au moins égal à 34 heures 15 (soit un temps d’arrêt de 36 heures) n'a pas été attribué au PNC au cours de ce même courrier ; ce temps de repos en escale de 34 heures 15 rétablit les possibilités de réduction définies ci-dessus.
3.3.3 Période de vol supérieure à 9 heures et inférieure ou égale à 15 heures
a) Repos en escale après une période de vol
La durée du temps de repos en escale consécutif à une période de vol supérieure à 9 heures et inférieure ou égale à 15 heures se déduit du temps d’arrêt (le temps de repos en escale étant égal au temps d’arrêt diminué de 1h45) conformément au tableau ci-dessous :
| Période de vol programmée | Temps d'arrêt minimum en programmation | Temps de repos minimum en escale |
| 09h01 à 10h30 | 24 heures | 22 heures 15 |
| 09h01 à 10h00 pour un bi-tronçon | 24 heures dont 1 ANN | 22 heures 15 |
| 10h31 à 11h00 à l’ouest du méridien 7E | 24 heures | 22 heures 15 |
| 10h31 à 11h00 à l’est du méridien 7E | 48 heures | 46 heures 15 |
| 11h01 à 13h00 | 48 heures | 46 heures 15 |
| 13h01 à 15h00 | 48 heures dont 2 ANN | 46 heures 15 |
Par exception, en raison de la superposition de l’exploitation commerciale des lignes CDG/LAX/CDG et CDG/LAX/PPT/LAX/CDG, et compte tenu de l’application de la règle de distribution des jours de repos base au décalage horaire, le temps d’arrêt programmé à LAX peut être ramené à 44 heures, sans possibilité de réduction supplémentaire, pour les courriers touchés par cette configuration. L’utilisation de cette disposition est présentée en Commission des Rotations.
Cas d'interférence entre une période de vol inférieure ou égale à 9 heures et une période de vol supérieure à 9 heures :
Si une période de vol supérieure à 6 heures et inférieure ou égale à 9 heures est suivie d'une période de vol supérieure à 9 heures, le premier temps de repos en escale peut être réduit jusqu'à un minimum égal à la durée du temps de service précédent, avec un minimum de 10 heures 15 (soit un temps d’arrêt de 12 heures), le second ne peut être inférieur au temps d'arrêt de programmation.
Dans le cas où l'un des temps d'arrêt est égal ou supérieur à 48 heures dont 2 ANN, les possibilités de réduction sont rétablies.
Cas particulier :
En ce qui concerne la rotation CDG-LAX-PPT-LAX-CDG, deux des temps d’arrêt programmés aux escales de découchers doivent être supérieurs ou égaux à 48 heures.
Si des rotations du même type avec des escales de découcher à fort décalage horaire devaient être programmées, les enchaînements des temps d’arrêt programmés seraient basés sur le même principe et présentés en Commission des Rotations.
b) Temps d'arrêt avant vol
En programmation, toute période de vol supérieure à 9 heures et inférieure ou égale à 15 heures doit être précédée d'un temps d'arrêt d'une durée au moins égale à :
| TAV minimum en programmation | ||
| Période de vol programmée à effectuer | Si PV du SV précédent ≤ 6h | Si PV du SV précédent > 6h |
| 09h01 à 10h00 | 18 h | 20 h |
| 10h01 à 11h00 | 24 h | 24 h |
| 11h01 à 12h00 | 24 h | 30 h |
| 12h01 à 13h00 | 30 h | 36 h |
| 13h01 à 15h00 | 30 h | 48 h |
3.4. Temps de repos post-courrier ( exprimé en RNN )
Au retour d'un courrier, le PNC a droit, à sa base d'affectation, à un temps de repos qui est fonction des périodes de vol, du temps d’absence et des particularités du courrier concerné.
Pour l'attribution du temps de repos post-courrier, la durée des périodes de vol est exprimée en temps programmé.
La durée du temps de repos post-courrier est définie par les tableaux ci-après :
| Période(s) de vol programmée(s) du courrier | Temps de repos post-courrier (Long-Trajet) |
| Dernière période de vol entre 00h01 et 10h00 | 2 RNN (a) |
| Courrier aller-retour ayant au moins une période de vol > 9h00 et un temps d'arrêt < 30 heures | 3 RNN |
| Dernière période de vol entre 10h01 et 12h00 | 3 RNN |
| Dernière période de vol entre 12h01 et 14h00 | 4 RNN |
| Période de vol maximale du courrier entre 14h01et 15h00 | 5 RNN |
- Si une rotation comporte 2 nuits de vol non consécutives, moins de 48h00 de repos avec une seule nuit en escale, chaque période de vol supérieure à 10h00 et un RPC égal à 3 RNN, il n’y a pas d’engagement d’activité avant 14H00 locale (heure de pointage) à l'issue du temps de repos post-courrier.
- Si une rotation comporte 2 nuits de vols consécutives avec moins de 24h00 de repos en escale, il n’y a pas d’engagement d’activité avant J+4 / 06h00 heure de pointage (N.E.T.).
| Temps d’absence du courrier | Temps de repos post-courrier |
| 144h00 à 215h59 | 3 RNN |
| 216h00 à 287h59 | 4 RNN |
| 288h00 à 383h59 | 5 RNN |
- Dans le cas où le temps de repos post-courrier retenu est celui dû au
temps d’absence du courrier, le dernier jour décompté en jours de repos
base peut être encadré par 1 RNN et 1 jour d’une période de congé
annuel, congé exceptionnel d’ordre familial, congé sans solde, congé
parental ou temps alterné.
- Si un courrier comportant une période de vol > 9 heures est croisé,
il n’y a pas d’engagement d’activité avant 11H00 locale (heure de
pointage) à l'issue du temps de repos post-courrier.
- Si le dernier temps de service de vol d'un courrier a une durée programmée ou réalisée ≥ 12h30, le PNC peut obtenir, sur sa demande, au retour du courrier, un hébergement à la charge de l’Entreprise la première nuit de son temps de repos post-courrier.
- Un courrier croisé ne peut avoir pour effet d’appliquer un temps de repos post-courrier inférieur à celui de ce même courrier non croisé.
- Les dispositions liées au temps de repos post-courrier sont complétées par les dispositions de distribution des jours de repos base définies à l’article 3.5.
Dans le cadre du nombre de jours de repos base mensuels et RS, un minimum de deux jours de repos base et/ou congés (congé annuel, congé exceptionnel d’ordre familial, congé sans solde, congé parental, congé de paternité, temps alterné) sont positionnés à l’issue de tout courrier « Long-Trajet ».
Dans le cadre du nombre de jours de repos base mensuels et RS, un minimum d’un jour de repos base et/ou congés (congé annuel, congé exceptionnel d’ordre familial, congé sans solde, congé parental, congé de paternité, temps alterné) est positionné à l’issue de tout courrier « Moyen-Trajet ».
3.5.1 Distribution à la densité
1) Si la densité est supérieure ou égale à 5,80, le réengagement d’activité ne peut avoir lieu avant J+3 à 11h30 locales (heure de pointage).
2) Si la densité est supérieure ou égale à 6.10, le réengagement ne peut avoir lieu avant J+3 à 16h00 locales (heure de pointage).
3) Si la densité est supérieure ou égale à 5.80 et si l’un au moins des services de vol comprend plusieurs étapes en fonction, un minimum de trois jours de repos base et/ou congés (congé annuel, congé exceptionnel d’ordre familial, congé sans solde, congé parental, congé de paternité, temps alterné) sont positionnés à l’issue du courrier.
La densité du courrier est calculée de la façon suivante :
densité = période de vol global programmée du courrier
nombre de jours d’engagement programmés du courrier
Il est rappelé que le congé ne peut recouvrir du RPC.
3.5.2. Distribution au décalage horaire
Le décalage horaire est apprécié par le nombre « M » de méridiens de référence traversés.
Le schéma ci-après positionne les différentes escales ; la France métropolitaine est considérée sur le méridien 0 pris comme origine, puis les méridiens de référence sont tracés tous les 15° de longitude. Les escales sont alors positionnées dans les intervalles ainsi définis.
Dans le cadre du nombre de jours de repos base mensuels et RS :
- un minimum de deux jours de repos base et/ou congés (congé annuel, congé exceptionnel d’ordre familial, congé sans solde, congé parental, congé de paternité, temps alterné) sont positionnés à l’issue de tout courrier dont l’escale de découcher la plus éloignée se situe entre les méridiens 5 et 7,
- un minimum de trois jours de repos base et/ou congés (congé annuel, congé exceptionnel d’ordre familial, congé sans solde, congé parental, congé de paternité, temps alterné) sont positionnés à l’issue de tout courrier dont l’escale de découcher la plus éloignée se situe entre les méridiens 7 et 12.
Entre le nombre de jours de repos base dû au critère « densité » et celui dû au critère « décalage horaire », le plus élevé des deux est pris en compte.
Il est rappelé que le congé ne peut recouvrir du RPC.
3.6 Alternance des vols Est / Ouest ou Ouest / Est
3.6.1 Définition :
En planification, la notion d’alternance E/W ou W/E est retenue dans l’enchaînement des courriers dont les escales sont alternativement, dans les méridiens <-5 et >+6.
La notion de double alternance réside dans l’enchaînement de 3 courriers E/W/E ou W/E/W dont les escales sont alternativement, dans les méridiens <-5 et >+6
3.6.2 Limitation de la double alternance :
En élaboration, à l’issue d’une alternance E/W ou W/E , une période de repos base de 4 OFF minimum ou une rotation se situant dans les méridiens –2 à +4 doit être programmée pour interrompre la construction d’une double alternance.
- Particularité :
En suivi, l’utilisation d’une dispersion ne peut donner lieu à une double alternance.
Les vols effectués dans un BR ne sont pas pris en compte dans la comptabilisation des alternances.
Toutefois, en cas de double alternance dans un BR, il sera attribué un repos additionnel de 24h00.
- Particularité :
3.7 Protection avant courrier (PAC)
En programmation, à la base d'affectation, tout courrier commençant par une période de vol supérieure à 9 heures et inférieure ou égale à 15 heures doit être précédé d'une période de non-activité d'une durée au moins égale à :
| Période de vol programmée du SV à effectuer | PAC |
| 9h01 à 10h00 | 24 h dont 1 RNN |
| 10h01 à 12h00 | 36 h dont 2 RNN |
| 12h01 à 15h00 | 48 h dont 2 RNN |
- période de vol de 09h01 à 12h00 : repos additionnel forfaitaire de 12 heures,
- période de vol de 12h01 à 15h00 : repos additionnel forfaitaire de 24 heures.
3.8 Vols de mise en place
3.8.1 Limitations particulières liées aux vols de mise en place non isolée ayant pour objet de ramener le PNC à sa base d'affectation
Si un vol de mise en place se situe en fin de courrier et a pour objet de ramener le PNC à sa base d'affectation, les limitations de temps de service de vol et de période de vol sont définies dans le tableau ci-après :
| Durée programmée du temps de vol de mise en place retour base | Temps de service de vol maximum en programmation | Période de vol
maximum en programmation | ||
| Partie en fonction | TSV total | Partie en fonction | PV totale | |
| ≤ 2h00 | 13h30 | 15h30 | 9h00 | 10h00 |
| > 2h00(a) | - | 14h30 | - | 10h00 |
3.8.2 Temps de repos en escale lié à un vol de mise en place isolée
Une mise en place isolée constitue un temps de service.
- Mise en place isolée dont la somme des temps de vol est inférieure ou égale à 9 heures :
- Mise en place isolée dont la somme des temps de vol est supérieure à 9 heures :
| Temps d’arrêt minimum en programmation | Temps de repos en escale minimum en programmation | |||
| Somme des temps de vol programmés en MEP | MEP Mono-tronçon | MEP bi-tronçons | MEP Mono-tronçon | MEP bi-tronçons |
| 9h01 à 12h00 | 18 heures | 24 heures | 16 heures 45 | 22 heures 45 |
| 12h01 à 15h00 | 24 heures | 36 heures | 22 heures 45 | 34 heures 45 |
| Supérieure à 15h00 | 24 heures | impossibilité | 22 heures 45 | impossibilité |
3.9 Poste de repos
Pour tout service de vol dont la période de vol programmée est supérieure ou égale à 10 heures, le poste de repos doit être équipé de couchettes correspondant à au moins 50% (arrondi à l’unité supérieure) du nombre total de PNC compris dans la composition d’équipage de base PNC/PCB. L’usage des postes de repos/repas est exclusivement réservé au PNC/PCB pour son temps de pause. Ils ne sont pas disponibles à la vente, ni accessibles aux passagers S, B, R et/ou N.
Si une période de vol en fonction d’une durée programmée supérieure ou égale à 10 heures est réalisée sur un avion dont le poste de repos n’est pas équipé de couchettes, le courrier n’est pas modifié. A l’issue du courrier, le PNC bénéficie d’un repos additionnel tel que défini ci-dessous.
3.9.1 Tableau de repos additionnel en fonction des situations de non conformité :
Pour chaque service de vol concerné par un cas de non conformité du poste de repos, un repos additionnel est attribué au(x) PNC/PCB (y compris Assistants familles) concerné(s) selon les dispositions définies aux articles 4.7.3, 4.7.4 et 4.7.5. La valeur de ce repos additionnel est définie dans le tableau ci-après.
| PRC | PRC abs ou inop | PRC abs ou inop | PRC abs ou inop | |
| PRS | PRS abs ou inop | PRS abs ou inop | ||
| Sièges en cabine neutralisés* | ||||
| PV < 10 h | 12 h | 24 h | ||
| PV ≥ 10 h | 24 h | 36 h | 48 h |
PRS = Poste de repos en cabine
(*) En cas de PRC/PRS absent ou inopérant, si la réparation ne peut pas être effectuée, un nombre de sièges en cabine correspondant à au moins 50% (arrondi à l’unité supérieure) du nombre total de PNC/PCB en fonction sur l’avion sera neutralisé en faveur de l’équipage. L’emplacement de ces sièges, qui devront être regroupés, est défini par type avion.
Toutefois, si le poste de repos (PRC/PRS) s’avère inopérant juste avant le bloc départ ou en cours de vol (aller ou retour), la neutralisation de sièges en cabine pourra n’être effective que lors du passage suivant à Paris (CDG ou ORY).
3.9.2 Cas de non conformité du poste de repos (PRC/PRS)
3.9.2.1 Poste de repos couchettes (PRC)
- Causes mentionnées dans le MSS
- Porte bloquée ouverte ou absente
- Eclairage collectif restant allumé (100%)
- Système de réchauffage/ventilation inopérant
- Causes mentionnées dans le MSS
- Absence d’isolation
- Utilisation par d’autre(s) personne(s) que l’équipage PNC/PCB en fonction
- Poste de repos sous-dimensionné (PRC/PRS)
- Siège non inclinable (PRS)
1. PCB
2. PNC supplémentaires
3. PNC réglementaires
selon l’ancienneté PNC la plus faible.
3.10 Temps de pause
Un temps de pause minimum est appliqué à tout service de vol pour lequel un service de type produit Long Courrier est réalisé.
Lorsqu’un temps de service de vol sur parcours long trajet ne comporte pas d’étape supérieure à 5 heures de temps de vol, un temps de pause est accordé sur l’un des tronçons selon l’appréciation du chef de cabine principal ou chef de cabine sur petit porteur.
Lorsqu’un temps de service de vol sur parcours long trajet comporte une étape supérieure à 5 heures de temps de vol OCTAVE (temps de vol communiqué par le commandant de bord au moment du pré-briefing), le temps de pause est programmé par le CCP ou CC sur petit porteur, à partir du tableau ci-après :
| Temps de vol OCTAVE | Temps de pause minimum par PNC/PCB |
| 05 h 00 / 05 h 59 | 00 h 30 |
| 06 h 00 / 06 h 59 | 00 h 45 |
| 07 h 00 / 07 h 59 | 01 h 00 |
| 08 h 00 / 08 h 59 | 01 h 15 |
| 09 h 00 / 09 h 59 | 01 h 30 |
| 10 h 00 / 10 h 59 | 01 h 45 |
| 11 h 00 / 11 h 29 | 02 h 00 |
| 11 h 30 / 11 h 59 | 02 h 15 |
| 12 h 00 / 12 h 29 | 02 h 30 |
| 12 h 30 / 12 h 59 | 02 h 45 |
| 13 h 00 / 13 h 29 | 03 h 00 |
| 13 h 30 / 13 h 59 | 03 h 15 |
| 14 h 00 / 14 h 29 | 03 h 30 |
| 14 h 30 / 14 h 59 | 04 h 00 |
4 - CONDITIONS EN EXPLOITATION / REALISATION
En exploitation/réalisation, les dispositions du décret du 11 juillet 1991 relatif à la fatigue des équipages s’appliquent aux PNC.
« Tout membre de l’équipage doit s’abstenir d’exercer ses fonctions dès qu’il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu’il ne remplit pas les conditions d’aptitude nécessaires à l’exercice de ses fonctions ».
4.1 Engagement du temps de service de vol
Sous réserve de présence dans les locaux PN Air France, le temps de service de vol est systématiquement engagé en fonction de l'heure bloc départ programmée si le PNC n'a pas eu connaissance, à l'initiative de l’Entreprise ou à la sienne (sans obligation de téléphoner), de la modification de son service de vol :
- à la base, 2h30 avant l’heure de pointage programmée,
- en escale, 1h00 avant l’heure programmée initiale de ramassage (heure de réveil).
De même, le PNC de réserve ou d’alerte auquel un courrier est attribué voit son temps de service de vol systématiquement engagé, qu'il assure ou non ce courrier, dès lors qu'il a pointé.
Si le PNC a connaissance de la modification de son service de vol dans les délais prévus ci-dessus, c'est la nouvelle heure bloc départ programmée qui est prise en considération pour déterminer l'heure d'engagement du temps de service de vol.
Le temps de service de vol n'est pas considéré comme engagé si le PNC se présente moins d'une heure avant l'heure bloc départ programmée et qu'il n'assure pas ce courrier.
4.2 Modification de l’activité après engagement du temps de service de vol à la base d’affectation
Une fois le temps d’absence engagé, il ne peut pas être ajouté d’étape à la suite de l’étape ramenant le PNC à sa base d’affectation à la fin du courrier.
Par ailleurs, lorsque le PNC se présente à l’aéroport et qu’il ne peut pas effectuer son courrier, soit qu’il lui ait été supprimé, soit que le PNC ne puisse pas l’effectuer en raison des dispositions relatives au retard au départ définies à l’article 4.3:
a) Il peut lui être attribué un courrier de substitution :
Pour l’attribution :
- Cette attribution doit rester dans le cadre des limitations définies aux articles 3.1 et 3.6 pour le type de trajet du courrier de substitution.
- Le point de départ du décompte du TSV est celui du service de vol initialement programmé.
- Le point de départ du décompte du TS est celui du temps de service initialement programmé.
- Le courrier de substitution doit rentrer à la base au plus tard le jour du retour du courrier initialement programmé, sauf accord explicite du PNC.
- Le courrier de substitution doit garantir la stabilité des jours de repos base initialement programmés, sauf accord explicite du PNC.
- Le courrier de substitution doit être attribué dans une plage de 1h30 débutant à l’heure de bloc départ programmée du service de vol initialement programmé. Passé ce délai, si aucun courrier ne lui a été attribué, il est libéré de service ; il a alors droit à 12 heures de repos, repos débutant 30 minutes après que sa libération de service lui a été signifiée, aucun réengagement d’activité ne pouvant être effectué dans la même journée
- L’heure programmée du départ du courrier de substitution ne doit pas excéder 3 heures 30 après l’heure programmée du bloc départ du vol initial.
- si le PNC est déclenché sur un courrier de substitution, le délai d’attente maximal possible compté depuis l’heure bloc programmée du courrier de substitution est donné par la grille figurant à l’article 4.3 en fonction de l’amplitude vol programmée du courrier de substitution ; le PNC ne pouvant pas dépasser la limitation du TSV maximal d’exploitation du service de vol initialement programmé, décompté depuis l’heure d’engagement du TSV initialement programmé.
Il a droit à un temps de repos de 12 heures, temps de repos débutant 30 minutes après que sa libération de service a été portée à sa connaissance par l’agent de suivi, aucun réengagement d’activité ne pouvant être effectué dans la même journée.
4.3 Retard au départ du courrier
A la base d’affectation, en cas de retard au départ du courrier, la limitation en exploitation du temps de service de vol propre au type de courrier concerné est donnée par les délais d’attente maximum définis dans le tableau ci-après :
| Amplitude programmée du service de vol à effectuer « Bloc-Bloc» | Délai d’attente maximal en exploitation | |
| Mono-tronçon | Multi-tronçons | |
| ≤ 6h00 | 6h00 | 6h00 |
| de 6h01 à 7h00 | 5h30 | 5h30 |
| de 7h01 à 8h00 | 5h00 | 5h00 |
| de 8h01 à 9h00 | 4h30 | 4h30 |
| de 9h01 à 09h30 | 4h00 | 4h00 |
| de 9h31 à 10h00 | 4h00 | TSV Maxi 15h00 |
| de 10h01 à 11h00 | 3h30 | |
| de 11h01 à 12h00 | 3h00 | |
| de 12h01 à 13h00 | 2h30 | |
| de 13h01 à 14h00 | 2h00 | |
| de 14h01 à 14h30 | 1h30 | |
| > 14h30 | TSV Maxi 17h30 | |
En exploitation, le temps de service de vol maximal d’un service de vol donné se calcule en additionnant au temps de service de vol programmé le délai d’attente maximal défini pour l’amplitude du service de vol concerné. Le temps de service de vol maximal ne peut en aucun cas dépasser 17h30.
Dans le cas où le PNC effectue un courrier multi-tronçons, ces valeurs de délai d’attente s’appliquent mais ne peuvent engendrer un temps de service de vol supérieur à 15 heures. L’addition de la valeur du retard et du temps de service de vol initialement programmé ne peut donc excéder 15 heures.
Si à la base, avant le bloc départ, l’addition des valeurs du retard et du temps de service de vol programmé conduit à dépasser le temps de service de vol maximal ainsi défini, le service de vol est interrompu.
4.4 Dépassement des limitations en cours d’exécution du courrier
En cours d'exécution du courrier, les limitations de période de vol, de temps de service de vol et de nombre d'étapes peuvent être dépassées sous réserve :
- d'un aménagement des charges de travail auquel il pourrait être procédé par le Personnel Navigant Commercial,
- de l'attribution de repos additionnels selon les dispositions définies à l’article 4.7.1.
4.5 Retard au retour d’un courrier
Un retard à l'arrivée d'un courrier ne peut avoir pour effet d'appliquer au PNC un temps de repos inférieur à celui initialement prévu, sauf dans le cas d'une modification de son courrier initialement programmé, ce qui nécessite alors une nouvelle détermination du temps de repos post-courrier.
La valeur du RPC/N.E.T. est au minimum celle du courrier initialement programmé.
Cette valeur est attribuée au retour du courrier.
Si le positionnement du N.E.T. déstabilise la suite du TDS, la période située entre la fin du RPC et le N.E.T. peut être reportée dans la période de planification avec l’accord explicite du PNC.
4.6 Incidents d’exploitation
4.6.1 Généralités
Un incident d’exploitation au départ est un incident qui survient après l’engagement du temps de service de vol ; il touche l’équipage concerné par ce temps de service de vol.
Un incident d’exploitation en vol touche l’équipage concerné par le service de vol en cours. Il cesse lorsque :
- le temps de repos afférent à la période de vol effectuée après l’incident a été pris
- le PNC a rejoint l’escale programmée de fin de service de vol.
4.6.2.1 A la base d’affectation
QRF sol (QRP) :
| si poursuite du courrier |
|
| si interruption du courrier |
|
QRF vol :
| si poursuite du courrier |
|
| si interruption du courrier |
|
A l’issue d’un QRF (vol ou sol) :
- Le vol peut être reporté dans les conditions définies à l’article 4.6.3,
- Il peut être attribué un courrier de substitution dans les conditions définies à l’article 4.2 : Dans ce cas le délai d’attente d’attribution ne s’applique pas et le courrier de substitution est attribué dès le retour à la régulation.
Tant que la limitation en exploitation du TSV à la base du courrier initial n’est pas atteinte, il ne peut y avoir de notion de reprogrammation sur le même courrier.
4.6.2.2 Hors base d’affectation
QRF sol (QRP) :
| si poursuite du courrier |
|
| si interruption du courrier |
|
QRF vol :
| si poursuite du courrier |
|
| si interruption du courrier |
|
4.6.3 Vol reporté
4.6.3.1 A la base d’affectation
A la base d’affectation, en cas de vol reporté après engagement du TSV, si l’Entreprise souhaite maintenir le même courrier pour le PNC:
- Soit la stabilité de son tour de service est conservée, le PNC reste affecté sur son courrier. Dans ce cas :
- le PNC bénéficie d’un temps de repos correspondant au temps de vol à venir avec un minimum de 11 heures ; la libération de service est effectuée au suivi, l’heure de libération étant donnée par la régulation en accord avec le CCP et le CDB,
- la PAC est réputée acquise,
- le PNC bénéficie d’un repos additionnel de 24 heures au retour du courrier selon les dispositions définies aux articles 4.7.3, 4.7.4 et 4.7.5, auquel s’ajoute éventuellement un repos additionnel forfaitaire de 24 heures si le courrier reporté ainsi reprogrammé répond aux conditions de l’article 3.2.1.5.
Ce repos additionnel forfaitaire se substitue alors aux repos additionnels définis à l’article 3.2.1.5.
- Soit la stabilité de son tour de service ne peut être garantie, le PNC a le choix entre :
- être libéré de service ; dans ce cas, la stabilité de son tour de service individuel est garantie selon les dispositions définies à l’article 7.5.5.
4.6.3.2 Hors de la base d’affectation
- Le PNC est hébergé dans la zone aéroportuaire par les soins de l’Entreprise dans un hôtel correspondant aux normes de l’instruction PG-K 03-58.
- Le PNC bénéficie d’un « temps d’arrêt spécifique vol reporté » correspondant à la période de vol à venir avec un minimum de 11 heures, calculé depuis la libération de service jusqu’à l’heure bloc départ reprogrammée.
- Au cas où le PNC ne serait pas hébergé dans la zone aéroportuaire, une heure forfaitaire de transport (aéroport/hôtel/aéroport) sera ajoutée à ce temps d’arrêt spécifique.
- La libération de service a lieu à l’aéroport au moment du départ de la navette équipage pour l’hôtel. L’heure de libération de service est donnée par le Chef d’Escale en accord avec le CCP et le CDB, et fera l’objet d’une information par télex au CCO.
- A l’issue du courrier, le PNC bénéficie d’un repos additionnel de 24 heures selon les dispositions définies aux articles 4.7.3, 4.7.4 et 4.7.5, si le TSV est engagé.
- Le TAV est réputé acquis.
Déroutement / Escale Technique Facultative (ETF) / base ou escale avec continuation du service de vol jusqu’à l’escale de destination finale initialement programmée.
Dans ce cas, par rapport aux caractéristiques du service de vol initialement programmé, un repos additionnel est attribué selon les dispositions définies aux articles 4.7.3, 4.7.4 et 4.7.5.
Sa valeur est de :
a) Au titre du TSV :
- 6 heures par tranche de 30 minutes de dépassement, au delà d’une franchise de 60 minutes, de la limitation du TSV propre au service de vol concerné définie à l’article 3.1.1.
- 12 heures si cette étape est effectuée dans la limite du nombre d’étapes maximum en programmation définie aux articles 3.1.1 et 3.1.2.
- 24 heures si cette étape est effectuée hors de la limite du nombre d’étapes maximum en programmation définie aux articles 3.1.1 et 3.1.2.
4.6.5.1 A la base d’affectation
En cas de vol annulé et/ou supprimé au PNC après l’engagement du TSV :
- Le PNC peut se voir attribuer un courrier de substitution selon les dispositions définies à l’article 4.2,
- Le PNC peut être libéré de service
- S’il a effectué un QRF (sol ou vol) dont le temps de vol est £6 heures, il a droit à un temps de repos de 14 heures dont 1 RNN
- S’il a effectué un QRF (sol ou vol) dont le temps de vol est >6 heures, les repos dus au titre de l’article 3.4 s’appliquent.
Le temps de repos débute 30 minutes après que l’annulation ait été portée à la connaissance du PNC.
Un nouveau courrier nécessitant une PAC peut être attribué dès lors que cette PAC ne déborde pas sur le TSV du service de vol réalisé.
4.6.5.2 Hors base d’affectation
Hors de la base d’affectation (en escale), en cas de vol annulé et/ou supprimé au PNC après l’engagement du TSV :
- Le PNC est libéré de service.
Ce temps de repos est calculé depuis la libération de service jusqu’à l’heure de début du nouveau temps de service reprogrammé.
La libération de service a lieu à l’aéroport au moment du départ de la navette équipage pour l’hôtel. L’heure de libération de service est donnée par le Chef d’Escale en accord avec le CCP et le CDB.
Un nouveau service de vol nécessitant un TAV peut être attribué dès lors que ce TAV ne déborde pas sur la période de vol du service de vol éventuellement réalisé.
4.6.6 Escale imprévue en exploitation
En cas d’escale imprévue (incident d’exploitation, escale technique) modifiant une période de vol
a) si le temps de repos relatif à la période de vol réellement effectuée et si le TAV éventuel relatif à la période de vol à venir ont été respectés, aucun repos additionnel au titre du TSV n’est dû.
24 heures de repos additionnel seront attribuées au titre de l’étape supplémentaire.
b) Dans le cas contraire, l’ensemble du vol modifié s’inscrit dans un TSV unique, un repos additionnel est dû au titre du dépassement éventuel du TSV et au titre de l’étape supplémentaire.
4.6.7 Réduction en exploitation du temps de repos en escale
Le temps de repos en escale programmé peut être ramené au temps de repos minimum tel que défini à l’article 3.3.
En exploitation, les temps de repos minimum en programmation définis à l’article 3.3.3 a) peuvent être réduits des valeurs suivantes :
| Période de vol programmée précédant le temps d’arrêt | Réduction maximale du temps d’arrêt et du temps de repos en exploitation |
| 9h01 à 11h00 | 2 heures |
| 11h01 à 15h00 | 4 heures |
En exploitation, en cas de réduction du temps de repos minimum de programmation, un repos additionnel est attribué selon les dispositions définies aux articles 4.7.3, 4.7.4 et 4.7.5 ; sa valeur est de 6 heures par tranche de 15 minutes au-delà d’une franchise de la moitié de la valeur maximale de réduction.
En cas de retard à l’arrivée d’un service de vol ne permettant pas d’attribuer le temps de repos minimum prévu en application des dispositions ci-dessus, l’heure bloc départ du service de vol suivant est recalée. L’heure de réveil et l’heure de ramassage sont recalées en conséquence. Dès lors que ces trois horaires ont été recalés en programmation et que l’équipage PNC en a été informé, le temps de repos est réputé respecté. Toutefois il est rappelé que le Commandant de bord peut anticiper l’heure bloc départ programmée ou reprogrammée, sans pour autant modifier ni l’heure de réveil ni l’heure de ramassage (ou les deux) ainsi recalées.
4.6.8 Réduction en exploitation du temps d’arrêt avant vol
En exploitation, les temps d’arrêt avant vol minimum définis à l’article 3.3.3 b) peuvent être réduits des valeurs suivantes :
| Période de vol programmée du SV à effectuer | Réduction maximale du TAV en exploitation | |
| Si PV du SV précédent ≤ 6h | Si PV du SV précédent > 6h | |
| 10h01 à 11h00 | 2 heures | 2 heures |
| 11h01 à 12h00 | 2 heures | 3 heures |
| 12h01 à 13h00 | 3 heures | 3 heures |
| 13h01 à 15h00 | 3 heures | 4 heures |
En cas de réduction du temps de repos et du temps d’arrêt avant vol dans un même courrier et sur une même escale, les repos additionnels ne se cumulent pas ; le repos additionnel attribué est alors la valeur la plus élevée des deux calculs.
4.7 Repos additionnel
4.7.1 Dépassement des limitations réglementaires/barèmes
Un repos additionnel est attribué en cas de dépassement supérieur à 60 minutes de la limitation de TSV propre au service de vol concerné définie à l’article 3.1.1.
- Ce repos additionnel est de 6 heures par tranches de 30 minutes de dépassement au delà de la franchise de 60 minutes.
- ∑ 12 heures si cette étape est effectuée dans la limite du nombre d’étapes maximum en programmation définie aux articles 3.1.1 et 3.1.2,
- 24 heures si cette étape est effectuée hors de la limite du nombre d’étapes maximum en programmation définie aux articles 3.1.1 et 3.1.2,
le demi-tour au sol (QRF sol/ QRP) n'étant pas considéré comme une étape.
4.7.2 Dépassement en exploitation des limitations particulières liées aux vols de mise en place non isolée ayant pour objet de ramener le PNC à sa base d’affectation
- Vol de mise en place programmée d’une durée inférieure ou égale à 2 heures :
Si le dépassement ne concerne que le temps de service de vol total ou la période de vol totale, un repos additionnel est également attribué selon les dispositions et valeurs définies à l’article 4.7.1.
Si le dépassement concerne les deux parties (en fonction et temps de service de vol total ou période de vol totale), un repos additionnel est attribué selon les modalités et les valeurs définies à l’article 4.7.1 pour ce qui concerne la partie en fonction dans tous les cas et, pour ce qui concerne le temps de service de vol total ou la période de vol totale, seulement si :
- le temps de service de vol total est supérieur au temps de service de vol en fonction réalisé de plus de 2 heures,
et /ou si :
- la période de vol totale est supérieure à la période de vol en fonction réalisée de plus d’une heure.
De plus, si, en exploitation, la durée de la mise en place est supérieure à 2 heures et si le temps de service de vol total est supérieur à 14h30, un repos additionnel est attribué au titre de la partie du temps de vol de la mise en place qui dépasse les 2 heures ; ce repos additionnel est attribué selon les dispositions et les valeurs définies à l’article 4.7.1 sur cette partie divisée par deux.
- Vol de mise en place programmée d’une durée supérieure à 2 heures :
4.7.3 Positionnement du repos additionnel
Au retour à la base d'affectation, le repos additionnel s'ajoute à la fin du temps de repos post-courrier, sans confusion possible avec le RNN de ce temps de repos post-courrier ou avec un jour de repos base.
En cas d’accolement, le repos additionnel est positionné à l’issue des jours de repos base programmés lorsque ceux-ci recouvrent tout ou partie du temps de repos post-courrier du courrier concerné, sans confusion possible avec le dernier RNN du dernier jour de repos base.
4.7.4 Report du repos additionnel
Le PNC a toujours la possibilité de prendre son repos additionnel à l’issue du RPC sauf disposition contraire du présent accord.
Si le positionnement à l’issue du RPC du repos additionnel total ne modifie pas la suite du tour de service individuel initialement programmé, ce repos additionnel est positionné à l’issue du RPC.
Si le positionnement à l’issue du RPC du repos additionnel total modifie la suite du tour de service individuel initialement programmé, et sauf demande contraire du PNC, le repos additionnel est reporté.
Dans ce cas, une partie peut être accolée et une partie est reportée.
La première partie (partie accolée) est positionnée à l’issue du RPC par multiple de 12 heures. La deuxième partie est reportée à une programmation suivante.
Cette partie reportée sera, au choix du PNC, accolée :
- soit à une (l’une des) période(s) mensuelle(s) de jours de repos base consécutifs ou son prorata,
- soit à une période de congé annuel.
Ce report s’effectue sur la période de programmation suivante selon la chronologie ci-après :
- Accolement à une période mensuelle de jours de repos base consécutifs :
- repos additionnel acquis du 21 au 31 du mois M : période de programmation de M+3.
- Accolement à une période de congé annuel :
- repos additionnel acquis du 21 au 31 du mois M : période de programmation de M+3, M+4 ou M+5.
Le repos additionnel est reprogrammé lorsqu'il est recouvert par une maladie, une inaptitude ou un accident.
4.7.5 Modalités de paiement
Le PNC a la possibilité de se faire rémunérer selon son choix son repos additionnel reporté ; il doit en faire la demande auprès du suivi planning avant la fin du temps de repos post-courrier du courrier concerné par ce repos additionnel.
Toutefois, au début d’un mois M et pour le mois considéré, l’Entreprise peut décider de la prise en nature systématique du repos additionnel ; cette décision sera motivée par une situation de sureffectif ; elle donnera lieu à information des Organisations Syndicales, auxquelles seront fournis des éléments chiffrés permettant d’apprécier la situation d’effectif du mois concerné. Cette disposition ne s’applique pas au repos additionnel pour composition d’équipage incomplète, pour lequel le paiement restera possible.
4.7.6 Repos additionnel pour composition d’équipage réduite
Les PNC ayant fait partie de composition d’équipage incomplète au départ de la base d’affectation bénéficient d’un repos additionnel reporté et accolé à une des périodes de congés annuels suivantes selon la chronologie définie à l’article 4.7.4.
En escale, aucun repos additionnel pour composition d’équipage incomplète n’est attribué en cas d’indisponibilité d’un PNC.
Par exception : un repos additionnel pour composition d’équipage incomplète sera attribué lorsque celle-ci est provoquée par l’Entreprise.
Sa valeur est de 24 heures par service de vol et par PNC manquant, pour chaque PNC.
Ce repos additionnel peut, sur demande du PNC, être rémunéré selon les dispositions définies à l’article 4.7.5.
5 - CONDITIONS DE TRAVAIL RELATIVES AUX ACTIVITES AUTRES QUE LE VOL
5.1 Immobilisations sur ordre
5.1.1 Durée
Les immobilisations sur ordre ont une durée journalière maximale de 08h00 de temps de service, dans une amplitude de 10h00, incluant, notamment le temps de repas.
Une demi-journée a une durée maximale de 4 heures de temps de service dans une amplitude de 5 heures au maximum.
L’emploi du temps des stages est précisé aux stagiaires.
5.1.2 Temps de repos
- A l'issue de toute journée ou fraction de journée, le PNC a droit à un temps de repos de 12 heures dont 1 RNN.
- A l’issue de 2, 3, ou 4 journées consécutives, le PNC ne peut avoir de réengagement d’activité avant J+2 / 6h00, heure de pointage (N.E.T.).
- A l’issue de 5 journées consécutives, le PNC ne peut avoir de réengagement d’activité avant J+3 / 6h00, heure de pointage (N.E.T.).
Les périodes ainsi définies sont recouvrables par des jours de repos base et/ou congés.
Il n’est pas programmé plus de 5 journées consécutives d’immobilisations sur ordre.
5.1.3 Modalités
Les journées d'immobilisation sur ordre n'entraînent ni réduction du nombre mensuel de jours de repos base, ni réduction de la (les) période(s) mensuelle(s) de jours de repos base consécutifs et stables (N70 ou N50+N30 ou N30+N50).
5.2 Bloc réserve et réserves
Les objectifs des parties signataires sont de réduire les blocs réserves pour les PNC (limitation à 48 jours de réserve par PNC sur 2 ans d’ici 5 ans) tout en garantissant la couverture de l’exploitation (couverture du risque d’annulation de vols, de « compopeqs » et de « faisant fonction ») et de développer la réserve domicile et l’anticipation dans le déclenchement des réserves.
La programmation de blocs réserves et de réserves a pour objet de pallier les modifications ou défections connues jusqu'au jour J-1, ainsi que les défaillances des PNC au jour J (absence, retard,...) et les aléas de l’exploitation.
Afin de fiabiliser le jour « J » et permettre ainsi une programmation adéquate des réserves, les CCP sont tenus de confirmer leur activité vol au départ de Paris, au plus tard à J-1
Il est donné une possibilité de confirmation dans les locaux de l’entreprise.
Un PNC doit prévenir au plus tôt le suivi planning de son absence dès l’instant où il constate l’impossibilité d’assurer son activité, afin de pallier au mieux les absences sur les courriers et donc de faciliter l'organisation de la réserve domicile et la réduction des convocations en réserve terrain.
5.2.1 Bloc réserve
a) Procédure de contact dans le bloc réserve
Dans le bloc réserve, le PNC est contactable à tout moment en-dehors des périodes de temps de repos.
A son retour de courrier, le PNC doit prendre connaissance du contenu d’un message qui lui aurait été adressé (SMS envoyé par l’Entreprise au plus tard avant la fin de son temps de service,…).
.
Avant la fin d’une plage de réserve, le PNC doit prendre connaissance de l’activité suivante lui ayant été attribuée, l’Entreprise devra utiliser des moyens appropriés (salle de réserve, SMS,…).
b) Equilibrage des blocs réserves
La programmation des blocs réserves est répartie de façon équitable sur 24 mois glissants entre les PNC d’une même population de programmation.
Les blocs réserves touchant Noël et/ou le Jour de l’an sont équitablement répartis entre les PNC. Sur une période de trois années consécutives, soit 6 fêtes concernées, un même PNC n’aura pas de bloc-réserve programmé touchant, sur ces 3 ans, plus de 2 fêtes (Noël et/ou le Jour de l’An, Noël étant apprécié sur les journées du 24 et 25 décembre, le Jour de l’An étant apprécié sur les journées du 31 décembre et du 1er janvier).
c) Limitation des blocs réserves
Il n’est pas programmé de réserve domicile, de réserve terrain ou de réserve hôtel en dehors du bloc réserve.
L’Entreprise garantit une limitation du nombre de jours de bloc réserve réellement effectués. La limitation est de 62 jours réalisés par période de deux années consécutives, démarrant au mois de novembre. Toutefois si le niveau d’absentéisme PNC augmente au point que le nombre de jours de bloc maximum ne permettent plus de dimensionner les blocs réserve au niveau nécessaire pour passer l’exploitation, cette limitation sera portée à 72 jours
En cas de temps alterné ou de congé parental, la limitation du nombre de jours de bloc-réserve est abattue de 3 jours par mois d’inactivité programmée.
Au cas où, au titre d'une année N, le nombre de jours de bloc réserve moyen réalisé par PNC et pour une population de programmation augmenterait, les limitations retenues pour les années N+1 et N+2 augmenteraient proportionnellement, les modalités en seront définies avec les Organisations Syndicales signataires.
d) Durée du bloc réserve
La durée programmée du bloc réserve peut être de 10 à 18 jours.
e) Reprogrammation des blocs réserves
Les absences de plus de la moitié du nombre de jours programmés en bloc réserve, entraînent la reprogrammation du bloc réserve. Seuls les jours déjà effectués sont comptabilisés pour la limitation en nombre de jours du bloc réserve.
f) Programmation du bloc-réserve
Deux blocs-réserves ne peuvent être programmés à un même PNC à moins de 90 jours d’intervalle, comptés de la fin du bloc au début du bloc suivant (hormis le bloc-réserve reprogrammé en cas d’absence de plus de la moitié du bloc réserve).
Il n’est pas programmé d’immobilisation sur ordre ni de journée de dispersion la veille d’un bloc réserve.
Il n’est pas programmé de journée de dispersion à l’issu d’un bloc réserve.
Le vol qui suit immédiatement le dernier jour de bloc-réserve peut être déstabilisé afin de permettre à une réserve d’être utilisée sans autres contraintes que celles réglementaires et de permettre l’attribution d’un courrier ayant son origine dans le bloc-réserve.
Dans le cas particulier ou le vol qui suit immédiatement le dernier jour de bloc-réserve a été obtenu par un desiderata non daté, il ne peut pas être destabilisé.
Les rotations susceptibles d’être déstabilisées derrière le bloc réserve sont d’une durée maximale de 5 jours (ON + RPC + N.E.T.), avec un maximum de 3 jours ON.
Dans ce cas, la totalité de la rotation ainsi programmée (jours ON + RPC + N.E.T.) sera décomptée de la limitation en jours de bloc-réserve.
Par ailleurs, l’attribution d’une nouvelle activité doit garantir les jours de repos base initialement programmés.
5.2.2 Réserves
Le PNC peut assurer, soit des réserves terrain (et/ou des réserves spécifiques hôtel pour les CCP), soit des réserves domicile, soit un panachage de réserves terrain (et/ou des réserves spécifiques hôtel pour les CCP) et des réserves domicile.
a) Réserves terrain (pour les CCP, C/C, HOT et STW)
Un PNC de réserve terrain ne peut être déclenché sur un vol d'une durée programmée supérieure ou égale à 11 heures lorsque l’heure bloc de départ programmée de ce vol se situe au-delà des trois premières heures de sa réserve.
La durée programmée d’une réserve terrain peut être diminuée après l’heure de pointage, uniquement afin d’attribuer un vol à J+1, le repos afférent à cette réserve débute alors dès la fin de celle ci.
Réserves terrain de jour
Ces réserves peuvent débuter à 6H00 locale et finir à 24H00 locale. Elles sont assurées au terrain. La durée de ces réserves est de 6 heures maximum. Après une réserve terrain de jour n’ayant pas donné lieu à départ en courrier, le PNC a droit à un temps de repos de 12 heures, aucun réengagement d’activité ne pouvant être effectué dans la même journée.
Réserves terrain de nuit
Ce sont des réserves dont la totalité de la plage se situe entre 21H00 et 9H00 locale et dont tout ou partie se situe entre 24H00 et 6H00 locale. Elles sont considérées comme une activité de nuit et leur durée maximale est de 9 heures. Après une réserve terrain de nuit n’ayant pas donné lieu à départ en courrier, le PNC a droit à un temps de repos de 12 heures dont 1 RNN.
Les réserves terrain s'effectuent à l'hôtel, l'hébergement étant à la charge de l’Entreprise, si plus d'une heure de réserve se situe entre 24H00 et 06H00 locale.
b) Utilisation dans le cadre de la réserve terrain
Le PNC de réserve terrain est tenu d’accepter un courrier dont l'heure de bloc départ programmée ou reprogrammée (par ASM) se situe à l'intérieur de sa plage de réserve, y compris quand l’heure bloc départ se situe moins d’une heure après le début de la réserve ; dans ce cas, le TSV sera pris en compte dans sa totalité en ce qui concerne les limitations.
Le temps écoulé depuis le début effectif de la réserve terrain jusqu’à la fin du TSV programmé du premier service de vol du courrier sur lequel le PNC est déclenché ne peut en aucun cas excéder 17h30.
Les limitations du TSV d’exploitation propre au service de vol concerné sont données par l’article 4.3.
Dans ce cadre, si le temps écoulé depuis le début effectif de la réserve terrain jusqu’à la fin du TSV en exploitation du premier service de vol du courrier sur lequel le PNC a été déclenché de réserve, l’amenait à dépasser le seuil de 17h30, un repos additionnel d’une valeur de 18 heures serait attribué, sans confusion possible avec le RADD dû éventuellement au titre de l’article 4.7.1.
Le PNC de réserve terrain sur la base planning d’Orly pourra effectuer la fin de sa plage de réserve sur la base planning de Roissy dans la limite de deux fois par bloc réserve.
Dans ce cas, comme dans celui de la réserve terrain déclenchée sur l’autre base, il lui sera proposé un transport aller/retour à la charge de l’Entreprise.
c) Réserve domicile (pour les CCP, C/C, HOT et STW)
Les PNC volontaires pour effectuer des réserves domicile s’engagent pour 6 mois minimum et pourront s’inscrire sur une liste mise à jour en permanence.
Cette liste sera utilisée en fonction des besoins de l’Entreprise, et fera l’objet d’un suivi quantitatif par le Comité de Suivi.
Le PNC doit communiquer à son service planification un numéro de téléphone permettant un contact direct, immédiat et sans intermédiaire. Il doit être en mesure d’assurer un vol sur les deux bases dont le départ programmé est prévu 3h30 après le contact téléphonique.
Les réserves domicile sont d'une durée de 12 heures.
Les réserves domicile commencent entre 09h30 et 12h00 et finissent entre 21h30 et 23h59.
Le premier contact téléphonique le jour de la réserve ne pourra intervenir avant le début de sa plage de réserve
Elles sont suivies d'un temps de repos de 12 heures.
A la fin d’une plage de réserve à domicile, le PNC doit être joignable par téléphone pour prendre connaissance, de l’activité suivante lui ayant été attribuée. En tout état de cause, l’Entreprise ne contactera pas le PNC en dehors de sa plage de réserve ni au-delà de 22h30.
Le PNC de réserve domicile est tenu d'accepter un courrier dont l'heure de décollage programmée ou reprogrammée (par ASM) se situe à l'intérieur de sa plage de réserve.
La réserve domicile n’est pas considérée comme une activité pour l’appréciation de la protection avant courrier.
Une réserve domicile ne pourra pas être transformée en réserve terrain.
d) Réserve spécifique à l’hôtel pour les CCP
Les CCP pourront se déclarer volontaires pour effectuer des réserves hôtel dans des conditions analogues à celles des réserves domicile :
- Engagement pour 6 mois minimum en se faisant inscrire sur une liste mise à jour en permanence.
- L’Entreprise prend l’hébergement à sa charge.
- La réserve hôtel dure 12 heures ; elle peut commencer à 06h45 et finir à 23h59 ; elle est suivie d’un temps de repos de 12 heures dont 1 RNN.
- Le PNC a le bénéfice de l’hébergement la nuit précédant une réserve matinale débutant avant 10h00 (incluse) ou la nuit suivant une réserve soir se terminant après 20h00 (incluse) ainsi que la nuit située entre 2 réserves consécutives.
- Le PNC doit communiquer à son service planification le numéro de téléphone permettant son contact direct, immédiat et sans intermédiaire. Il doit être en mesure d’assurer un vol sur les deux bases, dont le pointage programmé est prévu 2h après le contact téléphonique ; dans ce cas il sera proposé au PNC un transport aller/retour à la charge de l’Entreprise.
- Le PNC de réserve à l’hôtel est tenu d’accepter un courrier dont l’heure de décollage programmée ou reprogrammée (par ASM) se situe à l’intérieur de sa plage de réserve.
- Les réserves hôtel ne sont pas considérées comme des activités pour l’appréciation de la protection avant courrier.
- Le PNC de réserve à l’hôtel n’est pas soumis aux limitations de la réserve terrain quant aux vols d'une durée programmée supérieure ou égale à 11 heures.
6.1 Dispositions générales
Les temps de repos périodiques
- sont attribués à la base d’affectation,
- sont attribués par mois,
- sont décomptés en jours de repos base,
- sont composés de période(s) mensuelle(s) de jours de repos base consécutifs et de jours de repos base complémentaires selon les dispositions définies à l’article 6.3,
- peuvent être constitués, par tout ou partie, d'une période de repos à la base, en aucun cas par du repos additionnel quelle que soit son origine,
- sont reprogrammés (éventuellement abattus au prorata) dans la période prise en référence si ils ont été recouverts, tout ou partie, par une maladie, une inaptitude ou un accident.
La (ou les) période(s) de jours de repos base consécutifs
- sont stables à compter de la publication des tours de service individuels,
- sont, sauf demande contraire des intéressés, programmées aux mêmes dates aux couples PNC (LC/LC ou LC/MC) mariés, partenaires d’un PACS ou concubins – concubinage attesté par l’identité des domiciles fiscaux et légaux situés en France.
La période de jours de repos base consécutifs (ou la période mensuelle de jours de repos base consécutifs la plus longue en cas de scindement)
- Peut être programmée sans chevauchement de dates aux couples PNC (LC/LC ou LC/MC) mariés, partenaires d’un PACS ou concubins – concubinage attesté par l’identité des domiciles fiscaux et légaux situés en France, ainsi qu’aux ex-couples, qui en font la demande.
6.2 Nombre minimum de jours de repos base
Les nombres minimum ci-dessous cités sont garantis par mois complets d’activité.
Par mois civil complet d’activité : 13 jours de repos base
En cas de modification du régime d’emploi en cours de mois, il sera attribué, pour ce mois, 13 jours de repos base.
En cas de mois incomplet d'activité, ces nombres sont réduits selon le tableau de l’article 6.3.
Le nombre de jours de repos base décomptés ne peut pas être augmenté postérieurement à la publication des tours de service individuels.
Si du fait d'un incident d'exploitation le retour à la base du dernier courrier du mois M est retardé, et de ce fait décale sur le mois M+1 les jours de repos base programmés à l'issue de ce courrier, le nombre de jours de repos base ayant été ainsi décalé appartient toujours au quota du mois M et celui du mois M+1 est automatiquement augmenté du même nombre de jours de repos base, sans autre décalage en chaîne possible.
6.3 Règles d’attribution des jours de repos base
Sous réserve de l'accord du PNC ou à sa demande, et dans ce cas sous réserve de l'accord de l’Entreprise, un maximum de 2 jours de repos base relevant du quota du mois M peut déborder sur le mois M-1 ou sur le mois M+1.
Compte tenu de la durée du mois de février, 2 jours de repos base relevant du quota de ce mois, peuvent déborder sur le 31 janvier et/ou sur le 1er mars.
- Attribution par mois complet d'activité
Les 13 jours mensuels de repos base sont attribués selon les modalités suivantes :
- la (les) période(s) mensuelle(s) de jours de repos base (N70) : 1 période de 7 jours consécutifs.
Dans ce cas une bonification d’un jour de repos base sera attribuée.
Le fractionnement à l’initiative de l’Entreprise n’interviendra pas sur une période mensuelle de jours de repos base accolée devant les congés payés.
- 6 jours de repos base complémentaires répartis dans le mois (5 jours dans le cas de fractionnements de la période mensuelle en deux périodes ne donnant pas droit à bonification).
Le nombre mensuel de jours de repos base est réduit en fonction du nombre de jours B* correspondant aux positions administratives suivantes : maladie, inaptitude, accident, autorisation d’absence pour soigner un enfant malade, congé annuel, congé sans solde, congé parental, congé de paternité, temps alterné.
Il est rappelé que les congés exceptionnels d’ordre familial (selon définition de la Convention d’Entreprise du PNC) ne réduisent pas les jours de repos base mensuels.
La (les) période(s) mensuelle(s) de jours de repos base consécutifs est (sont) aussi réduite(s) en fonction du nombre de jours correspondant aux mêmes positions administratives B* (voir tableau page suivante).
Ces réductions sont calculées en fonction du tableau ci-après :
Tableau de prorata des jours de repos base mensuels :
| Nombre de jours B* donnant lieu à prorata : mois de 29 ou 30 j | 0 1 | 2 3 | 4 5 | 6 7 8 | 9 10 | 11 12 | 13 14 15 | 16 17 | 18 19 | 20 21 | 22 23 24 | 25 26 | 27 28 | 29 30 |
| Nombre de jours B* donant lieu à prorata : mois de 31 j | 0 1 | 2 3 | 4 5 | 6 7 8 | 9 10 | 11 12 13 | 14 15 | 16 17 | 18 19 20 | 21 22 | 23 24 25 | 26 27 | 28 29 | 30 31 |
| Nombre de jours B* donnant lieu à prorata : mois de 28 j | 0 1 | 2 3 | 4 5 | 6 7 | 8 9 | 10 11 | 12 13 14 | 15 16 | 17 18 | 19 20 | 21 22 | 23 24 | 25 26 | 27 28 |
| Nombre de jours de repos base mensuels restant | 13 | 12 | 11 | 10 | 9 | 8 | 7 | 6 | 5 | 4 | 3 | 2 | 1 | 0 |
| Période Mensuelle de jours de repos base en 1 période | ||||||||||||||
| Période Mensuelle de jours de repos base consécutifs et stables | 7 | 7 | 7 | 6 | 5 | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 | 2 | - | - | - |
| Période Mensuelle de jours de repos base en 2 périodes | ||||||||||||||
| Périodes Mensuelle de jours de repos base consécutifs et stables | 5 + 3 | 5 + 3 | 5 + 3 | 4 + 3 | 4 + 2 | 3 + 2 | 3 + 2 | 3 + 2 | 2 + 2 | 2 + 2 | ||||
B* : nombre de jours de maladie, inaptitude, accident, congés annuels, congé sans solde, autorisation d’absence pour soigner un enfant malade, congé parental, congé de paternité, temps alterné.
6.4 Règle d’attribution d’un jour de repos base supplémentaire au trimestre (RS)
6.4.1 Période d’acquisition / période d’attribution
L’attribution du jour de repos base supplémentaire au trimestre (RS) est fonction d’un indice, dit indice RS, calculé en tenant compte de l’activité au cours d’une période précédente dite période d’acquisition.
| Période d’acquisition | Trimestre civil d’attribution |
| Septembre - Octobre - Novembre | Janvier - Février - Mars |
| Décembre - Janvier - Février | Avril - Mai - Juin |
| Mars - Avril - Mai | Juillet - Août - Septembre |
| Juin - Juillet - Août | Octobre - Novembre - Décembre |
6.4.2 Indice RS et attribution
Attribution :
L’attribution du RS est fonction de la somme des indices RS obtenus, pour chaque période d’inactivité, au cours de la période d’acquisition. Lorsque la somme des indices RS est supérieure à 45, le RS n’est pas attribué pour le trimestre civil correspondant.
Pour le temps alterné et le temps partiel parental, un mois d’inactivité à ce titre correspond forfaitairement à un indice RS de 30.
Indice RS :
| Nombre de jours consécutifs d’inactivité pris en compte | Indice RS |
| 1 | 12 |
| 2 | 19 |
| 3 | 23 |
| 4 | 26 |
| 5 | 28 |
| 6 | 30 |
| 7 | 32 |
| 8 | 33 |
| 9 | 34 |
| 10 | 35 |
| 11 | 36 |
| 12 | 37 |
| 13 | 38 |
| 14 | 39 |
| 15 | 40 |
| 16 | 41 |
| 17 | 42 |
| 18 | 43 |
| 19 | 44 |
| 20 | 45 |
| > 20 | > 45 |
Situations prises en compte :
Les situations d’inactivité suivantes incrémentent l’indice RS :
- congé sans solde,
- maladie,
- autorisation d’absence pour soigner un enfant malade,
- absence,
- temps alterné,
- congé parental,
- congé de paternité.
- temps de repos,
- stage,
- visite médicale,
- congé annuel
- congé exceptionnel d’ordre familial,
- immobilisation diverse,
- accident du travail,
- inaptitude.
Les PNC bénéficiaires du RS sur un trimestre doivent avoir une ancienneté PNC (date de mise en ligne) supérieure ou égale à 6 mois pendant la période d’acquisition correspondante.
Autres dispositions :
La définition du RS est identique à celle des jours de repos base, les mêmes garanties de stabilité que les autres jours de repos base y sont associées.
Le RS peut être positionné, indifféremment, isolé ou accolé aux jours de repos base mensuels.
Le RS est reprogrammé dans la période de référence (le trimestre) s’il a été recouvert par une maladie, une inaptitude ou un accident.
Le repos additionnel ne se confond pas avec le RS.
7 - TOURS DE SERVICE INDIVIDUELS
7.1 Limitations dans le cadre du tour de service individuel
7.1.1 Activités matinales
A la base d’affectation, le PNC ne peut pas se voir attribuer des immobilisations sur ordre, des réserves terrain et/ou des décollages programmés avant 08H00 locale plus de 3 jours calendrier consécutifs.
A la base d’affectation, après 3 jours calendrier consécutifs incluant des immobilisations sur ordre non consécutives, des réserves terrain et/ou des décollages programmés avant 08H00 locale, le décollage éventuel au départ de la base ou la réserve terrain le jour calendrier suivant ne peut être attribué avant 12H00 locale.
7.1.2 Nombre de courriers « Moyen-Trajet »
Il n’est pas programmé plus d’un courrier « Moyen-Trajet » en deux services de vol maximum par mois et par PNC.
Un courrier « Moyen-Trajet » compte pour le mois dans lequel il débute.
Dans un mois qui comporte un bloc réserve, cette limitation est portée à deux, la programmation en dehors du bloc réserve restant limitée à un.
Dans le cas d’un bloc réserve à cheval sur deux mois, la limitation sur les deux mois consécutifs est de trois, la programmation en dehors du bloc réserve sur chacun des mois restant limitée à un. En outre, la limitation à l’intérieur du bloc réserve est de 2.
Toutefois, à la suite d'un arrêt pour maladie, inaptitude, accident, le PNC peut se voir attribuer un courrier « Moyen-Trajet » supplémentaire en deux services de vol, si les limitations ci-dessus avaient été atteintes avant l'inaptitude.
Pour les limitations ci-dessus, les courriers « Moyen-Trajet » s’entendent en deux services de vol maximum chacun.
7.1.3 Nombre de courriers entre 2 périodes de jours de repos base (N70 ou son prorata)
Il n’est pas programmé hors BR plus de sept rotations long courrier entre 2 périodes de jours de repos base consécutifs (N70 ou son prorata) et/ou congés, temps alterné.
7.1.4 Arrêts nocturnes réduits
Il n’est pas programmé plus d’un arrêt nocturne réduit sur 7 jours consécutifs à un même PNC. Toutefois, un second arrêt nocturne réduit peut être effectué par le PNC placé en position de réserve.
7.2 Bases-planning et limitations associées
Le PNC rattaché à une base planning se voit programmer des courriers dont l’aéroport de départ et d’arrivée correspond à sa base planning, sous réserve :
- d’un courrier hors-base planning par PNC et par mois,
- d’un courrier croisé par PNC et par mois.
Dans un mois qui comporte un bloc-réserve, il n’est pas programmé plus de deux activités du type suivant : courrier croisé, courrier hors-base planning, poursuite sur Roissy d’une réserve terrain ayant débuté à Orly, déclenchement inopiné sur un courrier au départ d’Orly dans le cadre d’une réserve à Roissy et vice versa ; la programmation de courrier croisé ou hors-base planning reste limitée à 1 en-dehors du bloc-réserve.
En cas de bloc-réserve à cheval sur deux mois, la limitation précédente sur les deux mois consécutifs est de 3, la programmation de courrier croisé ou hors-base planning restant limitée à 1 en-dehors du bloc-réserve sur chacun des deux mois. En outre, la limitation à l’intérieur du bloc réserve est de 2.
Ces limitations peuvent être dépassées en cas de volontariat ou en cas de desiderata du PNC.
7.3 Desiderata (DDA)
a) Expression des desiderata et date limite de dépôt
Il ne peut être obtenu qu'un seul desiderata par mois (période(s) mensuelle(s) de jours de repos base consécutifs ou courrier ou courrier+repos base isolés). Lorsque la période mensuelle de jours de repos base consécutifs est fractionnée sans date, elle n'est pas prise en compte dans cette limitation.
La date limite de demande est fixée à l’avant dernier jour du mois M-2 à 08h00 pour le mois M.
Les rotations pré-affectées aux cadres PNC en fonction CCP sont affichées dans chaque division à compter du 20 du mois M-2.
Une répartition équitable des rotations entre l’encadrement PNC et les CCP est respectée (à concurrence de 25% de chaque rotation-type en fonction CCP).
Sur l’ensemble des rotations :
- un seul poste est réservé à la maîtrise de la Division de vol (dans le cas particulier de la famille airbus A320, le poste de maîtrise est ouvert à l’ensemble des Divisions de vol),
- 40% des Hôtesses et Stewards de chaque vol (arrondi à l’unité inférieure) appartiennent à la Division de vol concernée.
Si le PNC n'a pas eu la possibilité d'exprimer son desiderata dans la période comprise entre la date de fin de publication des jours d'immobilisation et la date limite de remise des desiderata (notamment du fait de son absence liée à une rotation), celui-ci peut alors formuler un nouveau desiderata dont la date de dépôt sera repoussée d'une journée (de 2 jours maximum).
b) Types de desiderata
Il est possible d'exprimer les desiderata suivants selon les dispositions définies à l’article 7.3 a) ci-dessus :
- Temps de repos périodique
Il est possible d'exprimer 1 choix de desiderata repos pour la période mensuelle de jours de repos base consécutifs (non fractionnée avec date, fractionnée sans date, fractionnée avec une ou deux dates) et 1 choix de desiderata « courrier ». Le desiderata « courrier » sera pris en compte en cas de refus du desiderata repos.
Une bonification d’un jour de repos base supplémentaire est accordée au PNC dans le cas ou pour un N70, celui-ci exprime et obtient un desiderata repos fractionné sans date hors DDA vol, ou fractionné avec une seule date. Ses jours de repos mensuels (N70) seront scindés en (N50 + N30) ou (N40 + N40) ou (N60 + N20).
Le nombre de desiderata concernant la période mensuelle de jours de repos base consécutifs fractionnée avec 2 dates qu'il est possible d'exprimer au cours de "l'année desiderata" est limité à 2 par PNC et à 1 pour le PNC en travail à temps alterné (50%, 66% ou 75%).
- Repos base isolés
-soit isolément,
- soit en deuxième choix associé à un desiderata repos périodique,
-soit en deuxième choix associé à un desiderata courrier avec ou sans date.
- Courrier
Un PNC a la possibilité d’indiquer au moment de la pose de son DDA qu’il accepte le scindement de ses repos pour faciliter l’obtention de son DDA. Ce scindement n’est pas abondé d’un jour supplémentaire de repos base.
Un PNC a la possibilité d’indiquer au moment de la pose de son DDA qu’il souhaite un autre vol avec un repos identique en cas de refus d’un DDA vol avec date.
La Division de vol, porte, par affichage, à la connaissance du PNC, le/les courriers le/les plus demandés avec l'indice minimum nécessaire pour l'obtention du desiderata le mois précédent.
- Courrier et Repos base isolé
- Congés + Période Mensuelle de Jours de Repos base consécutifs
-La période mensuelle de jours de repos base consécutifs est, sauf impossibilité réglementaire (visite médicale de licence ou de reprise) ou contractuelle (DDA), accolée devant les congés annuels. Cet accolement n'entraîne pas de retrait de point, et, n'est pas pris en compte comme desiderata.
-A condition d'en formuler la demande par desiderata supplémentaire (sans retrait de points), l'accolement à l'issue des congés annuels peut se faire sous réserve du respect de l’équilibrage des tours de service individuels.
Pour les périodes d’une durée de 4 à 6 jours de congés :
-2 jours de repos base consécutifs sont, sauf impossibilité réglementaire (visite médicale de licence ou de reprise) ou contractuelle (DDA), accolés devant les congés annuels. Cet accolement n'entraîne pas de retrait de point, et, n'est pas pris en compte comme desiderata.
- Courrier avec un autre PNC
Un développement informatique permettra ultérieurement à un PNC d’informer son PNC associé qu’il a déposé ce DDA, le PNC associé n’ayant plus qu’à valider cette proposition pour que le DDA soit pris en compte
- PNC (tous deux LC) en couple : mariés, partenaires d’un PACS ou concubins
-La (les) période(s) mensuelle(s) de jours de repos base consécutifs aux mêmes dates.
-Un courrier « Long-Trajet » ensemble, sauf impossibilité matérielle (par exemple échéances réglementaires).
Toutefois, si une date ou une destination est mentionnée par les intéressés, la procédure d'abattement des points est normalement appliquée.
Pour l'attribution, l'indice le plus faible est retenu.
- Fête de Noël (DDA repos)
c) Barème des points
La possibilité d’exprimer des desiderata est ouverte à tout PNC ayant atteint un an d’ancienneté dans l’Entreprise, quelle que soit sa position administrative, à l’exception des conversions PS/PNC pour lesquelles la possibilité d’exprimer des desiderata est ouverte dès la fin de la période probatoire.
En cas de départage à faire entre 2 PNC, la priorité sera attribuée selon la procédure ci-dessous :
fi à compter de fin février, pour la dépose des desideratas d’avril, chaque année chaque PNC bénéficie de 100 points de base +1,5 point par année d'ancienneté dans l’Entreprise (date de départ calcul échelon),
- à chaque desiderata accordé, cet indice est mis à jour. La priorité est donnée au PNC ayant l'indice le plus élevé,
- en cas d'égalité d'indice, la date d'entrée dans l’Entreprise est prise en compte pour départager les PNC,
- le retrait des points est effectué comme suit :
Pour les PNC 100% et 92% :
Desiderata courrier :
En cas de demande de desiderata courrier, si le PNC refuse catégoriquement le fractionnement de sa période minimale consécutive, il devra exprimer son refus lors du dépôt de son desiderata.
Si le PNC refuse le fractionnement de la période mensuelle de jours de repos base en deux périodes :
- courrier journée - 4 points
- courrier sans date - 6 points
- courrier avec date - 8 points
- courrier journée - 2 points
- courrier sans date - 3 points
- courrier avec date - 4 points
- fractionnée sans date - 0 point
- fractionnée avec une date - 4 points
- non fractionnée avec date - 6 points
- fractionnée avec deux dates - 18 points
- Repos base isolé - 3 points
- * à 50% : le nombre de points retirés est multiplié par 2
- * à 75% : le nombre de points retirés est majoré de 2 points
- * à 66% : le nombre de points retirés est majoré de 2,5 points
- * à 80% : le nombre de points retirés est majoré de 1 point
Dans tous les cas impératifs exprimés par écrit par le PNC, la décision d'attribution est prise et notifiée par la division de vol et l'intéressé voit son indice pondéré par une majoration de 50 % des points.
Pour les PNC de retour après interruption d'activité :
Retrait de 6 points par mois complet d'inactivité, dans le cadre de l'année desiderata à la fois pour le courrier et pour la période mensuelle de jours de repos base consécutifs.
Cette mesure s'applique aux PNC présentant un circulant retour ainsi qu'aux PNC à l'issue de la période d'essai ou probatoire.
d) Explication de la non obtention du desiderata
L’information concernant la non obtention du desiderata est donnée aux PNC (casier ou tout nouveau moyen mis en place).
e) Récupération des points du desiderata
Lorsque le courrier demandé en desiderata par un PNC n’a pas été effectué du fait de l’Entreprise, les points associés à ce desiderata lui sont automatiquement restitués.
7.4 Connaissance des Tours de Service Individuels
7.4.1 Connaissance prévisionnelle des périodes mensuelles de jours de repos base consécutifs
Le PNC a la possibilité d'obtenir une connaissance prévisionnelle de la date de sa période mensuelle de jours de repos base consécutifs et ce, pendant les 5 jours qui précèdent la publication du tour de service individuel.
Le positionnement de cette période n'est qu'indicatif. En tout état de cause, les dates réelles de programmation sont celles figurant sur le tour de service individuel publié le 25 du mois M-1.
Dans un certain nombre de cas, la connaissance prévisionnelle peut s'avérer impossible, la période mensuelle de jours de repos base consécutifs n'étant attribuée qu'en fin d'élaboration.
7.4.2 Connaissance prévisionnelle des immobilisations
Le PNC peut connaître l'état de la prévision de ses jours d'immobilisations (par exemple : bloc réserve, congé annuel, vols de contrôle, stages, etc...), le 22 du mois M-2. La consultation se fait par CREW.
L’Entreprise garde la maîtrise de la nature des jours d'immobilisation qu'elle prévoit au mois M-2.
L’Entreprise peut être amenée à programmer une immobilisation postérieurement au 22 du mois M-2 et ce jusqu'à la date de publication des tours de service individuels. Dans ce cas, elle en informe au plus tôt le PNC par SMS ; celui-ci peut alors formuler un nouveau desiderata, si celui qu’il avait posé et/ou obtenu était touché par cette modification.
L’Entreprise se réserve le droit d'effectuer toutes modifications d'immobilisations nécessaires en suivi, en respectant les DDA obtenus.
7.4.3 Publication
Les tours de service individuels du mois M sont disponibles dans les casiers individuels le 25 du mois
M-1.
Si la publication des tours de service individuels n'a pu être effectuée aux dates prévues ci-dessus, le PNC qui, du fait d'une période de congé débutant le lendemain, d'une période mensuelle de jours de repos base consécutifs, d'une période de jours de repos base, d'un temps de repos post courrier débutant le jour même, ne peut avoir aucune activité programmée jusqu'à la fin du mois M-1, se verra adresser un SMS l'informant de sa première tâche du mois M.
7.5 Stabilité des tours de service individuels
Après leur publication, les tours de service individuels sont stables, hormis les périodes de bloc réserve qui sont, par définition, instables.
Les activités initialement programmées peuvent néanmoins être modifiées ou supprimées sur un tour de service mais dans un cadre restreint précisé ci-après.
La déstabilisation éventuelle s’apprécie sur une programmation en continu, c’est-à-dire pouvant toucher deux tours de service individuels consécutifs.
7.5.1 Modification de l’activité avant engagement du TSV à la base : (voir tableau ci-après)
Rotations :
1. rotation annulée pour l’ensemble de l’équipage,
2. modification dans la rotation touchant le type avion ou l'itinéraire, ou l'horaire, ou la composition d'équipage,
3. impossibilité contractuelle (limitations…) ou réglementaire (passeport, visa, spécialisations…).
Dans les cas visés ci-dessus, le tour de service individuel peut être déstabilisé.
La reprogrammation devra conserver le plus possible le tour de service individuel initial, sans pour autant générer de dispersion importante, et en tout état de cause :
- Le(les) jour(s) de repos base (N ou J) est (sont) maintenu(s) stable(s) aux dates initialement programmées.
- les desiderata obtenus sont maintenus stables.
-En outre les activités initialement programmées peuvent néanmoins être modifiées ou supprimées sur un tour de service individuel pour des raisons de nécessité planning, mais dans un cadre restreint précisé comme suit :
- soit avec l'accord du PNC,
- soit par une autre activité (exception faite du desiderata), donnant le(s) même(s) jour(s) de repos base (N et J) que celui (ceux) initialement prévu(s),
- soit pour un motif de dispersion en cas de tension planning, mais selon les dispositions définies au 7.5.9.
Tableau récapitulatif :
| Ensemble de l'équipage | Tour de service individuel | |||
| Stable | Pas de garantie de stabilité | stable | Pas de garantie de stabilité | |
| Rotation annulée | N, J, et DDA | N, J et DDA (sauf accord du PNC) | ||
| Modification rotation | N, J, et DDA | N, J et DDA (sauf accord du PNC) | ||
| Impossibilité contractuelle ou réglementaire | N, J, et DDA | |||
7.5.2 Modification de l’activité après engagement du TSV à la base : (voir tableau)
Le PNC peut se voir attribuer un courrier de substitution (dispositions définies au 4.2) ou le PNC peut être libéré de service (dispositions définies au 4.2) dans les cas suivants :
1. rotation annulée pour tout ou partie de l’équipage
2. impossibilité contractuelle (limitations…)
3. réglementaire (documents nécessaires à la mission)
a) du fait de l’Entreprise,
b) du fait du PNC
Dans le cas d’un courrier de substitution celui-ci doit rentrer à la base au plus tard le jour du retour prévu du courrier initialement programmé, sauf accord du PNC et doit garantir la stabilité des jours de repos base initialement programmés, sauf accord du PNC.
Dans le cas d’une libération de service :
- le (les) jour(s) de repos base consécutifs est (sont) maintenue(s) stable(s) aux dates initialement programmées ; le (les) jours de repos base isolé(s) (J) est (sont) maintenue(s) stable(s) aux dates initialement programmées sauf dans le cas d’une modification de l’activité du fait du PNC.
- les desiderata obtenus sont maintenus stables.
| Ensemble de l'équipage | Tour de service individuel | ||||
| Stable | Pas de garantie de stabilité | Stable | Pas de garantie de stabilité | ||
| Rotation annulée ou Modification rotation | Vol de substitution | N, J, et DDA | N, J, et DDA | ||
| Libération de service | N, J, et DDA | N, J, et DDA | |||
| Impossibilité contractuelle (limitations...) | Vol de substitution | N, J, et DDA | |||
| Libération de service | N, J, et DDA | ||||
| Impossibilité réglementaire (fait compagnie) | Vol de substituion | N, J, et DDA | |||
| Libération de service | N, J, et DDA | ||||
| Impossibilité réglementaire (fait PNC) | Vol de substitution | N, J, et DDA | |||
| Libération de service | N, J, et DDA | J | |||
7.5.3 Prolongation du temps d’engagement d’une activité.
Cas particulier du retard au retour d’un courrier prévu à l’article 4.5
Si le positionnement du N.E.T. déstabilise la suite du TDS, la période située entre la fin du RPC et le N.E.T. peut être reportée dans la période de planification avec l’accord explicite du PNC.
7.5.4 Prise de repos additionnel en accolé
Si le positionnement du repos additionnel accolé à l’issue du courrier modifie la suite du tour de service initialement programmé, tout ou partie du repos additionnel est reporté selon les dispositions définies à l’article 4.7.4, sauf demande contraire du PNC.
Dans le cas où le PNC demande le positionnement de son repos additionnel accolé, son tour de service initial (activité et repos) n’est pas garanti stable :
fi un desiderata « vol » s’il s’agit de l’activité directement touchée ou s’il s’agit de la première activité suivant l’activité déstabilisée (par la prise de repos additionnel) n’est pas garanti stable,
fi la(les) période(s) mensuelle(s) de jours de repos base consécutifs peut(vent) être décalée(s) en amont ou en aval d’un maximum de 48 heures, dès lors que son(leur) maintien aux dates initialement prévues génère une dispersion de 24 à 72 heures ; elles ne sont pas garanties stables si elles sont touchées directement par le positionnement du repos additionnel.
fi la reprogrammation nécessaire maintient les jours de repos base initialement programmés à compter de ceux initialement prévus à l’issue de l’activité suivant l’activité supprimée sur le tour de service individuel par le positionnement du repos additionnel.
La reprogrammation nécessaire doit permettre de rétablir le plus rapidement possible un tour de service individuel stable sans pour autant générer de dispersion importante.
Dans le cas où les tâches à placer ne permettraient pas de réaliser l’alinéa précèdent, le PNC peut être placé en position d'alerte à domicile définie à l’article 7.5.8.
7.5.5 Libération de service suite à un vol reporté
Dans le cas où, conformément à l’article 4.6.3.1, le PNC demande à être libéré de service suite à un vol reporté, son tour de service initial (activité et repos) n’est pas garanti stable :
- un desiderata « vol » s’il s’agit de l’activité directement touchée ou s’il s’agit de la première activité suivant l’activité déstabilisée (par la libération de service) n’est pas garanti stable,
- la(les) période(s) mensuelle(s) de jours de repos base consécutifs peut(vent) être décalée(s) en amont ou en aval d’un maximum de 48 heures, dès lors que son(leur) maintien aux dates initialement prévues génère une dispersion de 24 à 72 heures.
- la reprogrammation nécessaire maintient les jours de repos base initialement programmés à compter de ceux initialement prévus à l’issue de l’activité suivant l’activité supprimée sur le tour de service individuel par la libération de service.
La reprogrammation nécessaire doit permettre de rétablir le plus rapidement possible un tour de service individuel stable sans pour autant générer de dispersion importante.
Dans le cas où les tâches à placer ne permettraient pas de réaliser l’alinéa précèdent, le PNC peut être placé en position d'alerte à domicile définie à l’article 7.5.8.
7.5.6 Déstabilisation du fait du PNC :
Suite à une maladie, inaptitude, accident, absence ou autres cas d’indisponibilité du fait du PNC (suspension du contrat, autorisation d’absence pour soigner un enfant malade, congé exceptionnel d’ordre familial, convenance personnelle sur communication, journée joker,...), aucune stabilité du planning (activité ou repos) n’est garantie au PNC concerné, notamment :
- la stabilité de la(des) période(s) mensuelle(s) de jours de repos base consécutifs peut ne pas être garantie,
- la stabilité des desiderata peut ne pas être garantie.
Dans le cas où les tâches à placer ne permettraient pas de réaliser l’alinéa précédant, le PNC peut être placé en position d'alerte à domicile définie à l’article 7.5.8.
Le courrier initial qui suit immédiatement l’arrêt maladie (le jour suivant) sera maintenu sauf annulation du courrier initial ou reprogrammation de la suite du TDS rendue nécessaire pour un meilleur équilibrage ou une meilleure utilisation.
7.5.7 Cas particulier du retard du PNC / Alerte terrain
Si le PNC, hors BR, se présente au pointage avec un retard inférieur à 2h30, et qu’il n’assure pas son courrier, il peut être placé en position d’alerte terrain le jour même (l’alerte terrain est régie par les mêmes règles que la réserve terrain, règles définies aux articles 5.2.2 a) et 5.2.2 b). Le PNC est alors déclenché prioritairement aux autres PNC de réserve, de préférence sur un vol similaire.
Dans le cas où le PNC ainsi placé d’alerte terrain n’est pas déclenché sur un vol, il peut être placé en position d’alerte à domicile le jour suivant, dans les conditions définies à l’article 7.5.8. Ces journées d’alerte terrain et d’alerte à domicile ne sont pas incluses dans la limitation en nombre de jours de BR réellement effectués.
Dans ce cas, la (les) période(s) mensuelles (s) de repos base, initialement programmée(s) ne seront pas déstabilisée(s).
En tout état de cause une replanification complète et stable intervient à l’issue de la première activité qui lui sera programmée.
7.5.8 Alerte à domicile
Le PNC peut être placé en position d'alerte à domicile pour une période maximale de 2 jours :
- l'alerte à domicile comporte une plage de contact d'une durée maximale de 10 heures ; 2 alertes à domicile sont séparées par une durée minimale de 12 heures dont 1 RNN,
- l'alerte à domicile comporte une plage dite d'activité d'une durée maximale de 10 heures. Cette plage est décalée de 2 heures maximum par rapport à la plage de contact,
- lorsque le PNC est placé d'alerte à domicile, ces 2 plages lui sont notifiées,
- le PNC d'alerte à domicile est tenu d'accepter un courrier dont l'heure de décollage programmé se situe dans la plage d'activité et lorsque le délai de présentation au terrain de 2 heures minimum est respecté,
- l'alerte à domicile ne peut être transformée en réserve,
- l'alerte à domicile n'est pas incluse dans la limitation en nombre de jours de BR réellement effectués.
En tout état de cause, une replanification complète et stable intervient à l'issue de la première activité qui lui sera programmée.
7.5.9 Règles de déstabilisation pour cause de dispersion
En suivi, une activité peut être attribuée à un PNC dont le tour de service individuel comporte une période de dispersion égale ou supérieure à 24 heures.
Cette reprogrammation partielle doit se faire en conservant le(s) même(s) jours de repos base (N et J) que celui (ceux) initialement prévu(s) (N et J) et les desiderata obtenus.
Un PNC doit, le dernier jour d'activité précédant une telle dispersion égale ou supérieure à 24 heures figurant sur son tour de service individuel :
- vérifier si d'éventuelles informations lui ont été adressées dans son casier ou à la banque PN ou par l’intermédiaire d’un SMS (ou tout autre support électronique équivalent en cas d’évolution de la technologie) dans le cas d'un courrier croisé ou hors base planning,
- enfin, dès le début de la période de dispersion, être en mesure de prendre connaissance d'une nouvelle activité que l’Entreprise lui aurait attribuée au moyen des procédures de contact en vigueur.
N.B. : La protection avant-courrier n'est pas une dispersion.
7.5.10 Immobilisations sur ordre :
a) immobilisation annulée pour l’ensemble des PNC programmés
- la(les) période(s) mensuelle(s) de jours de repos base consécutifs est (sont) maintenue(s) stable(s) aux dates initialement programmées.
- les desiderata obtenus sont maintenus.
- les jours de repos base (J) initialement programmés, sont garantis stables.
b) stage annulé individuellement
La stabilité du tour de service individuel est garantie dans le cas d’un stage annulé individuellement pour cause de programmation en « surbook ».
c) immobilisation chutant du fait d'un incident d'exploitation prolongeant le temps d'engagement de l'activité qui la précède.
La reprogrammation nécessaire devra conserver le plus possible le tour de service individuel initial, sans pour autant générer de dispersion importante.
Et, en tout état de cause :
- la(les) période(s) mensuelle(s) de jours de repos base consécutifs est
(sont) maintenue(s) stable(s) aux dates initialement programmées.
- les desiderata obtenus sont maintenus.
- les jours de repos base (J) initialement programmés à l’issue du courrier sont garantis stables.
8 - EXPERIMENTATIONS
Un groupe de travail comprenant des représentants de la direction et des organisations syndicales se réunira sur une période de 12 mois pour suivre les différentes expérimentations mises en œuvre et leurs évolutions.
8.1 Bourse d’échange de rotations Long Courrier
La bourse d’échanges fonctionnera sous forme d’offres et de demandes avec le support d’un outil informatique.
Un PNC aura la possibilité de permuter une ou plusieurs rotations de son tour de service avec un autre PNC de même emploi.
Les principes suivants s’appliquent :
- au moins au début de l’expérimentation, les rotations échangées devront avoir la même durée (ON et RPC).
- l’ensemble de la réglementation, ainsi que les nécessités commerciales s’appliquent.
- l’échange ne devra pas générer d’heures supplémentaires au global pour l’Entreprise.
- l’échange de rotations dans le cadre de la bourse d’échange n’aura pas d’incidence sur le décompte de points desiderata.
Un PNC aura la possibilité chaque mois d’exprimer une ou plusieurs escales préférentielles de découcher dans l’outil informatique Crew.
L’élaboration planning cherche à maximiser la satisfaction des escales préférentielles de découcher en maintenant constante la couverture de l’exploitation.
Les résultats de satisfaction seront publiés chaque mois.
Cette possibilité ne remettra pas en cause l’expression et la satisfaction de DDA.
La mise en œuvre de cette fonctionnalité interviendra en fonction de la réalisation des développements informatiques nécessaires, au plus tard à la fin de l’année IATA 2008.
9 – MODALITE DE CONTACT ENTRE L’ENTREPRISE ET LE PNC
L’ensemble des PNC est doté d’un téléphone portable pouvant être utilisé à des fins personnelles et professionnelles.
L’entreprise prend à sa charge l’abonnement ainsi qu’une heure de communication.
9.1 Utilisation Entreprise -> PNC
L’entreprise communique les informations émanant notamment des services de la pré-planification, de l’élaboration et du suivi, par l’intermédiaire d’un SMS (ou tout autre support électronique équivalent en cas d’évolution de la technologie) sur le mobile du PNC.
Après leur publication, les tours de service sont réputés stables.
Ce moyen de contact respecte la vie privée et le repos du PNC.
Après publication des tours de services :
Les tours de service sont réputés stables. Toutefois des modifications du fait de l’Entreprise ou du PNC peuvent être nécessaires. Dans ce cas l’information est communiquée au PNC par SMS (ou tout autre support électronique équivalent en cas d’évolution de la technologie) sur le mobile du PNC. Le PNC est tenu de prendre connaissance d’un éventuel message au plus tard à la fin d’un courrier ou à la fin d’un repos ou d’un congé.
1. En cas de rotation annulée pour l’ensemble de l’équipage ou de modification touchant le type avion, la rotation, l’itinéraire, l’horaire ou la composition équipage, l’Entreprise en informera le PNC dès connaissance de la modification.
Dès lors que l’information est communiquée au PNC le jour J avec un préavis de 2h30 avant l’heure de pointage programmée de son activité initiale, une activité de remplacement dans la même journée pourra lui être attribuée. Le début de la nouvelle activité devra être dans les 4 heures suivant l’heure de début de l’activité initiale. Dans ce cas l’information sera communiquée par SMS et dans la mesure du possible en même temps que l’information d’annulation. Si l’information est communiquée au PNC avant le jour J, les dispositions 2a ou 2b s’appliquent.
2. En cas de modification du tour de service du fait d’un aléa d’exploitation entraînant un retard au retour du courrier, le PNC en est informé par SMS :
a. Si l’heure de pointage de sa nouvelle activité est programmée avant 12h00, le SMS devra être envoyé la veille avant 12h00, sauf si le PNC a pu être informé avant la fin de sa rotation.
b. Si l’heure de pointage de sa nouvelle activité est programmée après 12h00, le SMS devra être envoyé la veille avant 18h00, sauf si le PNC a pu être informé avant la fin de sa rotation.
3. En cas d’utilisation d’une dispersion issue des tours de service, dés lors qu’un SMS aura été émis par l’Entreprise :
- Jusqu’à J-8 23h59, le PNC doit se conformer à sa nouvelle programmation.
- entre J-7 00h00 et J-2 18h00 inclus, le PNC doit se conformer à sa nouvelle programmation. Il bénéficiera d’un repos additionnel de 12 heures reportable ou payable dans les mêmes conditions qu’aux articles 4.7.4 et 4.7.5 après réalisation de sa nouvelle programmation,
- entre J-2 18h01 et J-1 24h00 inclus, s’il accepte et effectue la programmation demandée le PNC bénéficiera d’un repos additionnel de 12 heures reportable ou payable dans les mêmes conditions qu’aux articles 4.7.4 et 4.7.5. En l’absence de confirmation d’acceptation, le planning initial est conservé,
- au jour J, s’il accepte et effectue la programmation demandée le PNC bénéficiera d’un repos additionnel de 18 heures reportable ou payable dans les mêmes conditions qu’aux articles 4.7.4 et 4.7.5. En l’absence de confirmation d’acceptation, le planning initial est conservé,
4. En cas de modification du tour de service du fait du PNC, le suivi planning reconstruit son tour de service dés qu’il a connaissance de son absence et envoie un SMS lui indiquant sa première activité suivant son absence :
a. Si le PNC informe l’Entreprise de son absence au plus tard la veille de son activité initialement prévue, le SMS devra être envoyé le jour précédant sa nouvelle activité avant 18h00.
b. Si le PNC informe l’Entreprise de son absence le jour de son activité avec un délai de prévenance minimum de 1h30 avant l’heure de pointage initialement prévue, sa nouvelle activité programmée respectera au minimum un délai de 14 heures par rapport à l’heure d’envoi du SMS.
La reprogrammation de nouvelles activités respectera les règles de stabilité de l’article 7.5.
Lorsque le PNC est en activité, pendant son temps de service, l’Entreprise peut le contacter sur son téléphone portable (exemple : contact avec le CC d’un vol à l’initiative du PCC dans le cadre d’une touchée.)
En cours de courrier, le PNC peut également être contacté par SMS pour modification de rotation ou information. Les dispositions actuelles d’informations par l’escale sont conservées
9.2 Utilisation PNC -> Entreprise
Le téléphone portable peut être utilisé dans le sens PNC vers Entreprise dans les cas suivants :
- pour les CCP/CC :
- gestion de la touchée (cible avion),
- communication en cas d’aléa, en particulier en cas de rotation dissociée PNT/PNC, dans le respect des prérogatives du CDB
- pour tous les PNC :
- pour confirmer l’acceptation d’un courrier en cas d’utilisation d’une dispersion,
- …
9.3 Respect de la vie privée des PNC
Air France s’engage à ne pas appeler un PNC sur son téléphone entreprise en dehors de ses périodes d’activité et des cas prévus ci-dessus (sauf si le PNC a décidé d’utiliser son téléphone portable comme téléphone de contact et déclare son numéro comme tel).
Air France s’engage également à conserver la confidentialité des numéros de téléphone de chaque PNC ; ceux ci ne seront pas communiqués à des tiers comme à toute personne qui n’en a pas un besoin opérationnel.
9.4 Suivi
Un comité de suivi spécifique sera chargé de :
- vérifier le bon fonctionnement des modalités ci-dessus,
- de proposer toute solution permettant de les améliorer,
- de s’assurer de leur adaptation aux besoins respectifs du PNC et de l’Entreprise ainsi qu’aux réalités concrètes de leur environnement,
- d’examiner les évolutions technologiques susceptibles d’améliorer la communication entre l’entreprise et le PNC.
10 - CAS EXCEPTIONNELS
Des limitations peuvent être augmentées avec l’accord d’une des Organisations Syndicales signataires, dûment consultées.
Après consultation de toutes les organisations syndicales, il peut être dérogé, par accord entre Air France et l’une d’elles, aux dispositions du présent chapitre.
Les termes de l’accord seront alors communiqués à tous les signataires.
