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Préambule
Contenu de l'aide - Rubrique - Accords Collectif
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Prenant en compte les impératifs économiques de la Compagnie ainsi que les objectifs sociaux défendus par les Organisations Syndicales signataires, les parties conviennent de définir dans le cadre de l’Accord collectif PNC, pour une durée déterminée, les règles régissant les conditions de travail et de rémunération du Personnel Navigant Commercial (ci-après PNC).
Ces règles complètent les dispositions légales et réglementaires.
Les dispositions contenues dans cet accord annulent et remplacent toutes dispositions conventionnelles antérieures traitant du même objet.
Cet Accord remplit l’objet de « l’Accord Cadre de l’Accord collectif PNC 2008/2013 » du 15 avril 2008, qui devient caduc et cesse, en conséquence, de produire ses effets à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord Collectif.
1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux PNC dont la base normale d’affectation principale est la région Ile de France et dépendants de l’établissement de droit syndical N°6 Opérations Aériennes et Commercial International.
2 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2013.
Les dispositions du présent accord cesseront de produire tout effet au 31 mars 2013 et ne sauraient en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à cette échéance.
Neuf mois avant l’expiration du présent accord, des négociations pourront être engagées en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
3 - REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et éventuellement des propositions.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail.
4 - COMITE DE SUIVI
Un Comité de Suivi de l’accord est créé pour la durée de l’accord associant les Organisations Syndicales signataires et la Direction. Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires et au minimum une fois par saison IATA.
Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’instruire toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir.
Il assurera en particulier pendant l’année 2008, l’accompagnement de la mise en œuvre des expérimentations et des nouvelles modalités d’organisation des plannings prévues dans cet accord; ainsi que le respect du calendrier de mise en œuvre des nouvelles dispositions.
Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.
5 - ADHESION
Le présent accord constitue un tout indivisible. Une organisation syndicale représentative du PNC et non signataire pourra y adhérer.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera donc l’accord dans son entier.
Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.
6 - PROCEDURE DE CONCILIATION
Les parties signataires souhaitent promouvoir des relations sociales fondées sur le dialogue. Aussi, soucieuses d’éviter tout différend lié à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord et de ses avenants, les parties signataires conviennent de la procédure de conciliation suivante :
- Une demande de réunion explicitant le ou les points à l’origine de la demande de conciliation est présentée par un signataire à la Direction des Ressources Humaines du Personnel Navigant ainsi qu’à tous les autres signataires.
- La Direction des Ressources Humaines du Personnel Navigant convoque l’ensemble des parties signataires à une réunion qui se tiendra dans les 10 jours calendaires suivant la date de réception du courrier notifiant le différend lié à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord.
- A l’issue de la réunion programmée :
- un procès-verbal de conciliation est établi d’accord parties. Son contenu est porté à la connaissance des signataires de l’accord.
- en cas de non conciliation, une nouvelle réunion est programmée dans les 10 jours calendaires entre la Direction des Ressources Humaines du Personnel Navigant concernée et l’ensemble des organisations syndicales signataires de cet accord.
- à l’issue de cette deuxième réunion :
- un procès-verbal de conciliation est établi d’accord parties. Son contenu est porté à la connaissance des signataires de l’accord.
- en cas de non conciliation, une nouvelle réunion est programmée dans les 10 jours calendaires entre la Direction des Ressources Humaines de la Compagnie et l’ensemble des organisations syndicales signataires de cet accord.
- à l’issue de cette troisième réunion :
- un procès-verbal de conciliation est établi d’accord parties. Son contenu est porté à la connaissance des signataires de l’accord.
- à défaut, un procès-verbal de non conciliation est établi.
Pendant toute la durée de la conciliation, les parties s’abstiennent de toute action dont la nature risquerait d’aggraver le différend.
7 - DIFFUSION, PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
L’ensemble des dispositions contenues dans cet accord fera l’objet d’une diffusion à chaque PNC actuellement en service, ainsi qu’au PNC recruté ultérieurement.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives du PNC et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité.
Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.
