J’ai quelques questions concernant ma prochaine mise à la retraite ou plutôt « cessation d’activité » et mes futurs droits à retraite CRPN :

• Si l'on part à 55 ans, l'indemnité versée par Air France est-elle imposable ?

• Quelles infos (nouvelles) pouvez-vous donner concernant les indemnités de "départ", sont-elles susceptibles d'évoluer et dans quel sens ?

Cordialement,

Brigitte, "une vieille de 54ans" qui ne supporterait pas de faire un jour de plus !

Réponse à une "vieille de 54 ans" de quelques délégués quadragénaires bientôt "vieux de 54 ans" eux aussi.

Brigitte,

Voici un extrait de la convention d'entreprise PNC (à ne pas confondre avec l'accord collectif PNC AF 2003/2008).

4. ATTEINTE DE L’AGE LEGAL DE CESSATION D’ACTIVITE EN TANT QUE PNC

4.1. PRINCIPES

Le Personnel Navigant Commercial ne peut exercer aucune activité en tant que personnel de cabine au-delà de l’âge fixé par le Code de l’Aviation Civile. Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour la Compagnie de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert.Si l’intéressé refuse le reclassement ou si un reclassement ne peut lui être proposé, le contrat de travail du navigant est rompu, il bénéficie d’une indemnité fixée à l’article 4.2. ci-après.

4.2. INDEMNITE DANS LE CADRE DU 4.1.

En cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions fixées par le Décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004, il est versé une indemnité égale à :

- 12 fois le salaire mensuel de référence (défini par les barèmes joints en annexe) pour les PNC justifiant d’au moins 12 années de service dans la Compagnie ;

- pour les PNC qui ont moins de 12 années de service dans la Compagnie, autant de fois le salaire mensuel de référence (défini par les barèmes joints en annexe) que d’années de service dans la Compagnie (les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets) ;

- auquel s’ajoute, dans les deux cas précédents, 4/27^ème du salaire mensuel de référence par année de service (défini par les mêmes barèmes). En cas d’année incomplète, le calcul est effectué au prorata du nombre de mois entiers de service, à raison de 1/81ème du salaire par mois complet.

5. DEPART VOLONTAIRE AVEC LIQUIDATION DES DROITS CRPN

Le Personnel Navigant Commercial peut, conformément aux dispositions de l'article L 426-1 du Code de l’Aviation Civile, faire valoir ses droits à la retraite complémentaire CRPN, sous réserve d'informer la Compagnie de son intention de cesser son activité, en respectant le délai de préavis prévu à l’article 3.3. du présent chapitre.

Une indemnité est versée à l’occasion du départ volontaire dans les conditions suivantes.

5.1. BENEFICIAIRES DE L’INDEMNITE

5.1.1. Cas général

Pour bénéficier de l’indemnité, le personnel navigant doit :

- Être âgé de 50 ans ou plus,

- avoir acquis des droits à la jouissance d'une pension de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'Aviation civile (CRPN),

- cesser définitivement toute activité dans la Compagnie.

5.1.2. Cas particulier

Cette indemnité est également accordée :

a) Aux personnels navigants qui, avant d'avoir atteint 50 ans, sont contraints de cesser leur activité dans la Compagnie par suite d'une inaptitude définitive à l'emploi, reconnue par le Conseil médical de l'Aéronautique civile, à la double condition :

- qu'ils ne soient pas reclassés au sol,

- qu'ils aient droit à la jouissance immédiate d'une pension de la CRPN.

b) Aux personnels navigants commerciaux cessant volontairement leur activité dans la Compagnie entre 40 et 50 ans, bien qu'ils ne remplissent pas les conditions exigées pour jouir immédiatement d'une pension de retraite.

5.2. MONTANT DE L’INDEMNITE

Cette indemnité est calculée sur la base d’un salaire mensuel de référence défini par les barèmes joints en annexe.Le montant de cette indemnité est calculé à raison de 4/27ème de la base définie ci-dessus, par année de service de l'intéressé.En cas d’année incomplète, le calcul est effectué au prorata du nombre de mois entiers de service, à raison de 1/81ème du salaire par mois complet.

5.3. INDEMNITE SPECIALE DE DEPART

Une indemnité spéciale de départ est versée aux PNC bénéficiaires définis à l’article 5.1.1 ci-dessus, quittant la Compagnie entre leur 50^ème anniversaire et le 1^er du mois de leur 56^ème anniversaire, et justifiant d’au moins 12 années de service dans la Compagnie.Cette indemnité est égale à 12 fois le salaire mensuel de référence servant de base de calcul à l'indemnité fixée à l’article 5.2.Pour les PNC qui comptent moins de 12 années de service dans la Compagnie, cette indemnité est égale à autant de fois le salaire mensuel de référence servant de base de calcul à l'indemnité fixée à l’article 5.2. que d’années de service dans la Compagnie (les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets).

Dans tous les cas, cette indemnité est majorée de :

50 % entre 50 et 51 ans (*)

40 % entre 51 et 52 ans (*)

30 % entre 52 et 53 ans (*)

20 % entre 53 et 54 ans (*)

10 % entre 54 et 55 ans (*)

(*) A effet du 1er du mois précédant la date anniversaire.

Cette convention d'entreprise PNC est le résultat de la « transposition » des statuts du PNC consécutive à la privatisation d'AF. Les conditions de départ du PNC étaient « réglementaires » (donc unilatérale), elles ne pouvaient pas être « conventionnelles » (donc prévues par un accord d’entreprise) car il est interdit de prévoir dans un accord collectif que des salariés sont licenciés en raison de leur âge. Le décret de cessation d'activité PNC (n°2004-1427 du 23 décembre 2004) a rendu possible l'intégration dans un accord à durée indéterminée (la convention d'entreprise PNC) des conditions de départ des PNC en raison de leur âge. 

Les indemnités perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail à 55 ans ne sont pas fiscalisées. Ce sont les indemnités perçues entre 50 et 55 ans, à l'occasion du départ volontaire du PNC, qui sont soumises à l'impôt.

La « mise à la retraite » est une notion différente, depuis la loi Fillon elle n'est possible qu'à 65 ans. Le départ à la retraite est en quelque sorte une démission d'un salarié qui souhaite bénéficier de sa pension de retraite du régime général. Dans le cas du PNC la nuance c'est que le départ du PNC est motivé par la perception d'une pension de retraite du régime « complémentaire ». Mais tout ceci n'est pas très important, dans les faits cela se traduit bien par ce que nous indiquons dans l'alinéa précédent.

Pour ta question sur l'évolution possible de ce dispositif. Rien n'est jamais « inscrit dans le marbre ». Nous disons bien RIEN ! Aujourd'hui, c'est une Loi (L 421-9 du code de l'aviation civile) qui précise que le PNC ne peut exercer au-delà d'un certain âge, et c'est un Décret simple qui indique que cet âge est de 55 ans. La Loi peut changer (par exemple pour supprimer l'existence du principe d'une limite d'âge), il suffit de passer devant le Parlement et le Sénat, ce n'est pas simple, mais ce n'est pas impossible. Le Décret simple précisant 55 ans peut, lui, être modifié en 24 heures par le ministre des Transports. Si cela se produit un jour, la qualification de la rupture du contrat de travail des PNC à 55 ans sera immanquablement modifiée elle aussi. Cela ne sera plus une rupture de contrat à l'initiative de l'employeur avec des indemnités de rupture défiscalisées, mais une rupture à l'initiative du salarié, donc une démission avec des indemnités fiscalisées et socialisées. Mais, dans cette hypothèse, les employeurs tels qu'AF pourraient aussi décider de ne plus chercher à inciter au départ les PNC à partir de 50 ans. Il faudrait pour cela qu'AF « dénonce » sa signature de la Convention d'entreprise PNC. Comme c'est un accord à durée indéterminée, il continuerait de s'appliquer pendant 15 mois et ensuite, soit la négociation permet d'aboutir à un nouvel accord différent, soit la négociation échoue et il n'y a plus de Convention d'Entreprise PNC, donc plus d'indemnités de départ entre 50 et 55 ans. Même si AF n'a pas forcément l'intention de supprimer ces primes, elle peut vouloir modifier leur montant avec le même processus. A contrario, il est possible d'envisager une négociation, demandée par les syndicats, pour tenter d'améliorer le dispositif.

Nous ne sommes pas en train de te dire qu'ils vont faire tout cela, nous disons simplement que ce sont des évolutions possibles. En bref, que l'on parle d'une Loi, d'un Décret simple, d’un Décret en Conseil d’Etat, ou d'un accord à durée « indéterminée », rien n'est éternellement figé, tout peut changer c'est juste une question de délai et de procédures à respecter. Seul l'accord collectif à durée « déterminée », comme l'accord collectif PNC 2003/2008 échappe à cette logique puisqu'un tel accord ne peut pas être dénoncé par l'employeur. Il s'applique jusqu'à son terme et ne peut être modifié que par avenant, donc avec l'accord des signataires. Voici pourquoi nous tenons à privilégier ce dispositif pour les PNC et pourquoi les conditions d’emploi et de rémunération du PNC sont prévues dans l’accord collectif PNC AF 2003/2008, qui comme son nom l’indique est un accord à durée déterminée.

Pascale Barraqué, Michèle Levy-Hazera, Franck Mikula, Hubert Descamps

- Administrateurs PNC à la CRPN -

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