Newsletter UNAC
du 28 février 2003
Edition n°2

Si nous pouvions admettre, au début, une période d'adaptation pour l'application des nouvelles règles, nous avons fini par faire le triste constat que la Direction faisait de la « résistance », voire de l'opposition. C'est ainsi que, ces derniers jours, nous avons connu des abus de toutes sortes.

Non seulement les services de production ont pris des dispositions qui étaient hors du cadre du nouvel Accord, mais, ce qui est encore plus grave, ils ont délibérément violé les limitations clairement inscrites dans notre Accord Collectif.

Ainsi, nous avons pu voir des rotations partir en février, sans dérogation syndicale, alors qu'elles n'étaient plus réglementaires depuis le 1er janvier!

La Compagnie aurait-elle mal jugé les contraintes négociées avec les Syndicats ? On est en droit de le croire quand on voit les difficultés qu'elle éprouve à appliquer les nouvelles règles.

Cette situation est inacceptable. La signature d'un accord collectif engage les deux parties (syndicale et patronale).

Notre syndicat a fait la preuve de son sens des responsabilités en s'engageant pour l'avenir de tous les PNC et il n'est pas question de laisser la Direction retomber dans ses travers d'antan. Pendant des années, avant que nous n'obtenions un véritable accord collectif en 1999, la Direction modifiait à sa guise les règles d'utilisation des PNC.

Dorénavant, les dispositions de l'Accord Collectif PNC 2003/2008 s'imposent toutes, sans exception, à tous les services de la Compagnie, sauf si ceux-ci avaient la prétention de revenir sur la signature du Président Spinetta.

En conséquence, l'UNAC lance une procédure de conciliation. Cette disposition est définie dans l'Accord Collectif (page 7) et prévoit une succession de 3 réunions de conciliation espacées de 10 jours maximum qui doivent permettre de trouver un accord ; faute de quoi nous nous retrouverions en situation conflictuelle, donc en grève.

Sont à l'origine de ce différend les huit points suivants, qui seront abordés lors de la première réunion le mercredi 5 mars :

> Limitation du TSV en Bloc Réserve sur LC,

> Accolement des jours N et S avant les congés annuels sur LC comme sur MC,

> Non-respect du délai d'attente sur LC,

> Procédure réserve terrain de nuit non respectée sur LC,

> Non-prise en compte de l'engagement du TSV sur MC,

> Non-application de l'Accord Collectif en exploitation par le CCO,

> Multiples cas de non-attribution de RADD et non-respect du choix du PNC pour le traitement.

> Non-application de la limitation de la densité à 6,50 sur LC.

Cette liste est suffisamment éloquente (elle est déjà trop longue !), alors que l'Accord ne date que de deux mois ! Nous avons alerté la DGAC et l'Inspection du Travail de ces abus et le Président Spinetta a été tenu informé. Il n'est pas question de tolérer plus longtemps cette situation.

Si cet état d'esprit est le reflet de la volonté de la Compagnie à respecter ses engagements, on peut en déduire que la privatisation est annonciatrice de très mauvaises surprises !

L'UNAC ne saurait trop vous conseiller de connaître vos droits...

Respectez et faîtes respecter l'Accord Collectif PNC...

Contactez-nous si vous êtes confronté à la moindre difficulté ou au moindre doute concernant son application...

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Pas de numérotation raccourcie interne du type 4 49 29

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