Newsletter UNAC n°1050 du lundi 25 janvier 2010

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25 01 2010 Newsletter UNAC n°1050 du lundi 25 janvier 2010

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PROCÈS EASYJET - L'UNAC porte plainte contre Ryanair - VICTIME d’AGRESSION à bord par un PAX

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		PROCÈS EASYJET
		Easyjet comparaissait vendredi 22 janvier, en tant que personne morale devant la 11e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Créteil. Elle était poursuivie pour travail dissimulé et entrave aux organes de représentation des salariés. Le 8 mars 2007, L'UNAC a porté plainte en se constituant partie civile dans cette affaire. En effet, en 2006, nous avons pour la première fois demandé à la Compagnie Easyjet d'organiser des élections professionnelles et d'accepter la désignation d'un délégué syndical et cela sans succès. Rappel des faits : En février 2005, la gendarmerie constate la présence irrégulière d'affiches publicitaires sur le domaine public de l'aéroport d'Orly et décide de dresser procès verbal. La gendarmerie découvre alors que cette société de droit britannique existant depuis 1995 et exerçant l'activité de transport aérien était immatriculée au Registre du Commerce à Paris depuis le 14 avril 2004 avec une domiciliation 10 rue Mesnil dans le 16e. Les gendarmes constataient également qu'Easyjet affiliée en qualité d'employeur à l'URSSAF depuis 2003, n'avait déclaré que deux salariés en 2004 et un en 2005, alors qu'en réalité elle employait entre 168 et 179 salariés sur la période 2005-2006 sans les déclarer. Ces constatations ont conduit le Procureur de la République à ordonner le 7 décembre 2006 une enquête préliminaire sur des faits de travail dissimulé. Au terme des interrogatoires du personnel, il est apparu que les salariés prenaient quotidiennement leur service au départ d'Orly et qu'ils terminaient également leur service à Orly ; qu'ils étaient affiliés à une caisse d'assurance maladie et à un fonds de pension britannique ; qu'aucune déclaration d'embauche n'avait été effectuée pour ces salariés et qu'aucun navigant n'était inscrits à la CRPN. Il est apparu aux enquêteurs qu'aucune institution représentative du personnel n'avait été mise en place au sein de l'entreprise. Le Procureur de la République a donc ordonné le 15 décembre 2006, l'ouverture d'une information judiciaire pour travail dissimulé et entrave à l'exercice du droit syndical et aux institutions représentatives du personnel. Le 5 août 2009, le Juge d'Instruction rendait une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel. L'URSSAF, également partie civile demande 8,8 millions d'Euros de dommages et intérêts. Pôle Emploi, demande 1 million et demi. L'UNAC demande 100 000 euros de dommages et intérêts. Le Substitut du Procureur de la République a requis une amende de 225 000 euros (peine maximale possible), à l'encontre d'Easyjet. Le jugement a été mis en délibéré jusqu'au 9 avril 2010. Cette dépêche sur notre site

		L'UNAC porte plainte contre Ryanair
		L'UNAC (Union des Navigants de l'Aviation Civile) porte plainte aujourd'hui auprès du Parquet d'Aix en Provence, contre la Compagnie Ryanair pour entrave à la représentation des salariés. En effet, Ryanair emploie des navigants, au départ de sa base de Marseille, sans avoir organisé l'élection des délégués du personnel, l'élection des délégués au comité d'entreprise ni l'élection des délégués du CHSCT. Par ailleurs, Ryanair ne s'acquitte pas de ses obligations en matière de législation sociale puisqu'elle n'a déclaré son personnel navigant ni à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant, ni auprès des différents régimes de protection sociale. Ryanair, est une compagnie aérienne irlandaise qui, par ses pratiques assimilables à du dumping social, au départ de sa base de Marseille et d'un certain nombre de villes de province, détruit des emplois dans les autres compagnies aériennes qui, elles, appliquent la législation française. Cette concurrence déloyale pratiquée à grande échelle en Europe par Ryanair est un véritable fléau pour nos emplois. Cette « évasion sociale » met en péril les régimes de protection sociale et de retraite du personnel navigant. Le refus de Ryanair d'organiser les élections professionnelles ne permet pas aux navigants travaillant en France d'exercer leurs droits, d'avoir une représentation syndicale, des délégués du personnel, un comité d'entreprise et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La justice française doit mettre un terme aux pratiques des « patrons voyous » qui s'affranchissent des lois françaises et de la réglementation sociale européenne. Cette dépêche sur notre site

		A venir dès mercredi
		Ce mercredi nous vous adresserons la Procédure à suivre, si vous avez été VICTIME d’AGRESSION à bord par un PAX Procédure également valable avec un pax Club 2000 !

Contacts :

UNAC , 3 Place de Londres, Batiment Uranus - BP 12797 - 95727 - ROISSY CDG CEDEX