Faites respecter l'accord collectif et la limitation à 10h des TSV dont le départ programmé est avant 8h30 locales

article 3.1.3 page 175 de l'accord collectif PNC AF

Temps de service de vol

La norme de Temps de Service de Vol est fixée à 10 heures par service de vol.
Cette valeur peut être étendue jusqu'à un TSV maximal de 12 h, pour les services de vol dont toutes les étapes sont effectuées en fonction.
Pour les service de vol comportant une ou plusieurs étapes en mise en place, le TSV maximal est de 12h30 (porté à 14 h pour les services de vol comportant, en fin de courrier, une mise en place non isolée d'une durée inférieure ou égale à 2h, ayant pour objet de ramener le PNC à la base d'affectation).
Pour les services de vol dont l'heure bloc de départ programmé est avant 8h30 locales, le TSV maximal est de 10h

article 3.6.3 page 182 de l'accord collectif PNC AF
Dépassement des limitations en cours d'exécution du courrier

En cours d’exécution du courrier, les limitations de période de vol, de temps de service de
vol et de nombre d’étapes peuvent être dépassées sous réserve :
(…)
- qu’il n’y ait pas passage à la base d’affectation.

Le CDB est responsable du respect de la réglementation, notamment en termes de règles d’utilisation PNT et PNC.
 
Bien que cette rédaction paraisse limpide, le CCO et l’encadrement PNC soutiennent  à tort que les PNC peuvent poursuivre le TSV engagé au-delà de 10 heures, jusqu'à 12 heures, et qu’ils bénéficieront alors d’un repos additionnel.
 
La direction, interrogée par nos soins et quelque peu embarrassée, tente de se justifier en évoquant tantôt un avenant à l’Accord PNC qui aurait été signé, tantôt  une simple interprétation de celui-ci qui serait intervenue en Comité de suivi…
 
Tout ceci est bien obscur : si quelque chose avait réellement été signé, pourquoi le GEN.OPS n’aurait-il toujours pas été amendé (y compris par voie de RCNI) ? Pourquoi certaines OP-PNC le contestent publiquement ? Pourquoi certains responsables ne veulent pas entendre parler du GEN.OPS ?
 
En tout état de cause, nous ne pouvons que vous inciter à la plus grande prudence et, par voie de conséquence, à faire respecter les règles d’utilisation PNC qui figurent actuellement au GEN.OPS, seule référence applicable, dont la rédaction est on ne peu plus claire.
 
Nous ne pouvons, en effet, imaginer toutes les conséquences qu’aurait pour un CDB une évacuation qui se passe mal ou, plus banalement, un incident ou un accident à bord, si les butées d’utilisation des PNC sont dépassées au moment où il se produit.

Vous pouvez, à présent, nous posez vos questions, nous y répondons sur notre site (onglet "Témoignages"

Extrait :

L'UFC-Que Choisir a saisi la justice pour faire supprimer certaines clauses jugées abusives des conditions de ventes d'Air France, EasyJet et Brussels Airlines.

L'association consumériste reproche notamment aux compagnies les faits suivants : que les billets soient non remboursables et non cessibles ; que les prestations touristiques vendues en annexe soient exonérées de toute responsabilité ; qu'un billet soit invalide si les coupons n'ont pas été utilisés dans l'ordre d'émission ou qu'une réservation puisse être annulée si le passager ne confirme pas son retour.

Dans un premier temps, l'association consumériste avait mis en demeure, fin 2008, Air France, EasyJet et Brussels Airlines de rectifier leurs clauses de ventes. Mais selon L'UFC, les transporteurs n'ont pas répondu de façon satisfaisante.

"Seule Brussels Airlines a introduit quelques légers amendements. EasyJet, bien qu'ayant promis d'adapter ses conditions, n'a toujours pas donné de suites concrètes. Quant à la compagnie française, celle-ci n'a pas même daigné accuser réception du courrier qui lui a été adressé", assure-t-elle dans un communiqué.

Air France a immédiatement réagi à cette assignation affirmant "n'avoir jamais reçu d'UFC-Que Choisir de demandes de modifications de clauses des conditions générales de transport, lesquelles ont d'ailleurs été préalablement soumises à la DGAC qui les a validées en 2007".

"Air France a pris connaissance de l'assignation envoyée vendredi 15 mai par l'UFC et l'étudie avec attention", poursuit le communiqué. Une démarche similaire a été entamée par deux autres associations consuméristes dans leur propre pays : Test-Achats pour la Belgique et DECO pour le Portugal qui incrimine également TAP.