Jean Michel GREINER
CDB A340
Délégué UNAC

ANALYSE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

1) Il s’agit d’une procédure apparement irrégulière de licenciement du fait qu’elle utilise 40 faits présentés comme fautifs alors que ces faits ne peuvent légalement pas donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.(Code du travail, article 122-44). Au-delà de ce délai, la faute est prescrite.Le Directeur du PNT en utilisant des faits prescrits ne respecte pas la loi, ce qui en l’espèce est une faute, doublée d’une belle exemplarité vis-à-vis des 4000 Pilotes sous sa responsabilité en matière de rigueur, de sérieux et de respect des règles.

2) Seule l’inaptitude au contrôle C2 en date du 16 octobre 2003 pourrait être prise en compte pour une sanction en précisant qu’un échec en C2 relève de l’insuffisance professionnelle. À ce titre, un licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments circonstanciés et vérifiables, propres à justifier l’appréciation portée par l’employeur. Ce n’est pas un C2 et semblerait il des notations falsifiées sur un contrôle en ligne qui pourraient déclencher un licenciement, sans autre préalable : réentraînement,entretien, nouveau contrôle. (cassation soc 10 octobre 2001,n°4371 FD). Si comme le prétend la Direction, la sanction n'a pas pour origine le C2, il appartenait à la Direction d'envisager une sanction disciplinaire en lieu et place d'une sanction prévue au RPNT.

3) Si le Directeur du PNT fait référence à l’avis émis par le Conseil d’aptitude professionnelle sur la mesure envisagée, qu’il ait l’honnêteté d’en préciser la teneur, tant pour l’information objective du Président d’Air France que pour la justice : le Conseil a émis un avis défavorable au licenciement par 3 voix contre 2. Cette précision permettra peut être au Président d’Air France de revenir sur une remarque qu’il aurait faite en disant « l’intéressé a été jugé par ses pairs ». C’est exact, mais le jugement dont il a entendu le verdict n’est pas celui de ses pairs, mais celui du Directeur du PNT. L’acquittement des pairs par rapport au licenciement est devenu peine de mort du fait du Directeur !

En conclusion, une sanction doit d’une part respecter les procédures légales d’attribution, d’autre part une sanction doit être justifiée. Dans le cas qui nous intéresse, le DGOA, le Directeur du PNT et le Chef de Division ont à la fois fauté sur la procédure et sur la justification.

Le licenciement doit être annulé avec l’ accord du salarié (cass. soc 12 juin 1985, n°83-42.755).