AGE DE CESSATION D’ACTIVITÉ PNC ET PRIVATISATION

A tous PNC de France Roissy, le 27 avril 2004

CHRONO ENGAGÉ : H - 48H00

La privatisation de la Compagnie va se traduire par la transposition du « Statut » et des règlements (RPNC, RPNT, RPS) dans des accords d’entreprises. Cette transposition sera considérablement simplifiée pour les PNC puisque l’Accord Collectif PNC 2003/2008 contractualise déjà la quasi-totalité des règles d’emploi et de rémunération des PNC. Seules les dispositions réglementaires concernant l’âge de cessation d’activité PNC posent problème.

Aujourd’hui, le règlement du PNC (RPNC, texte non contractuel), stipule que l’âge de cessation d’activité du PNC est de 55 ans avec possibilité d’éventuelles prolongations soumises à l’accord de la Direction. Cette clause n’a pas été incorporée dans l’Accord Collectif PNC pour la simple raison que, juridiquement, c’est impossible.

En effet, la Loi interdit toute disposition prévoyant le licenciement d’un salarié en raison de son âge, même par accord collectif ou convention collective (seul, le statut « particulier » d’Air France permet de déroger à cette Loi).
Si rien n’est fait, une fois la privatisation effective, les PNC d’Air France se trouveront dans la même situation que tous les autres salariés, c’est-à-dire que leur âge de cessation d’activité sera de 60 ou 65 ans (suivant leur situation au regard des annuités acquises pour la retraite du régime général de la Sécurité Sociale).

C’est pourquoi, depuis de nombreux mois, l’UNAC a entrepris, parallèlement et en coordination avec nos collègues du SNPNC, de nombreuses démarches auprès des différents ministères en charge du dossier, des autorités de l’Aviation Civile, des parlementaires et des sénateurs pour faire reconnaître les spécificités de notre profession et la nécessité, pour des raisons de sécurité, de maintenir une limite d’âge à l’exercice du métier de PNC à 55 ans.
Le but de ces démarches a été de convaincre nos différents interlocuteurs de la nécessité d’inscrire dans le Code de l’Aviation Civile une disposition permettant de faire cesser l’activité en vol des PNC à 55 ans sans que cela ait pour effet de rompre le contrat de travail. De la même façon qu’un pompier de 60 ans n’est pas envoyé en haut de la grande échelle pour éteindre un incendie, nous expliquions qu’on ne devait pas envoyer un PNC exercer des missions de sécurité, en vol, jusqu’à 65 ans.

Pour des raisons de sécurité, nous voulons un âge de cessation d’activité à 55 ans, pour tous les PNC de toutes les compagnies françaises.

La création de la holding AF/KLM oblige le Gouvernement à mettre en débat à l’Assemblée une nouvelle loi de privatisation. Cette loi sera débattue le 28 avril. Les syndicats ont été officiellement consultés par le rapporteur du projet de loi, Monsieur Charles de Courson. Convaincre des responsables politiques est un exercice subtil et le moins que l’on puisse dire c’est que leur vision du métier de PNC colle généralement plus à l’imagerie publicitaire qu’à celle du personnel indispensable à une évacuation. Cependant, nous avons expliqué au rapporteur notre très forte détermination à non seulement conserver la limite d’âge pour l’exercice de la profession de PNC à Air France mais également l’étendre à tous les PNC de toutes les compagnies.

Il faut sans doute à ce stade indiquer que les représentants PNT présents lors de cet entretien n’ont eut de cesse de faire pression pour que nous n’obtenions pas satisfaction. En effet, pour les représentants syndicaux PNT, les PNC font ce qu’ils appellent des « carrières courtes » et il est de première urgence de les mettre enfin au boulot jusqu’à au moins 60 ans. Il va sans dire qu’avec de tels amis nous n’avons pas besoin d’ennemis !

Il apparaît que deux options sont possibles pour nous donner satisfaction : soit une loi indiquant précisément une limite d’âge, soit une loi renvoyant à un décret pour la détermination d’une limite d’âge. Mais avant d’être présenté et débattu à l’Assemblée le projet de loi doit être présenté à la commission des finances.

Cet examen a été fait aujourd’hui par la commission des finances et les premières indications font apparaître que les amendements visant à faire reconnaître un âge de cessation d’activité PNC ont bien été proposés. Selon nos informations, la loi indiquerait qu’un âge de cessation d’activité serait déterminé par décret. Ce décret reste à écrire par le Ministère des Transports. C’est une première étape indispensable mais non suffisante. En effet, il faut maintenant que le projet soit adopté par l’Assemblée Nationale lors de sa séance du 28 avril et il faut que le décret prévu stipule bien que la limite d’âge est de 55 ans.

Ce n’est pas encore gagné !

Grâce à l’UNAC (et au SNPNC) l’alerte est aujourd’hui donnée, le législateur sait combien et pourquoi le PNC est attaché à une cessation d’activité à 55 ans. Les prochains jours vont être déterminants. Si nos arguments n’ont pas été entendus, c’est avec l’ensemble des PNC de France que nous devrons faire la démonstration de notre détermination.

Nous saurons être très réactifs. Préparez-vous à l’être aussi, car si l’affaire tourne mal le délai de prévenance qui vous sera donné pour vous mobiliser sera très court.

Plus que jamais la mobilisation devra être franche, unitaire et massive.