Age de cessation d'activité du personnel navigant commercial

Avant tout voici le rapport en ligne de M. Charles de COURSON :

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE LOI
modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 1484), PAR M. Charles de COURSON, Député.

Source Reuters >>>>

Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, en première lecture, le projet de loi relatif à Air France qui tire les conséquences de l'alliance entre KLM et l'entreprise française.

Les groupes UMP et UDF ont voté pour et l'opposition a voté contre ce projet de loi que le Sénat devrait examiner à son tour au début du mois de juin.

Ce texte modifie la loi du 9 avril 2003 relative aux dispositions nécessaires à l'accompagnement de la privatisation de la société Air France afin de tirer les conséquences des accords intervenus le 16 octobre dernier entre Air France et KLM.

Ces accords prévoient la création d'un groupe composé d'une société holding cotée en bourse, l'actuelle société Air France, et de deux compagnies aériennes filiales, KLM et une société de droit français à laquelle seront transférés l'actif et le personnel de l'actuelle société Air France.

Le ministre des Transports, Gilles de Robien, qui a d'emblée rappelé que ni la loi de 2003 ni ce texte ne permettent la privatisation proprement dite d'Air France, son principe ayant été voté en 1993, a précisé que son projet de loi visait à compléter la loi d'avril 2003 afin de tirer les conséquences de la filiation de l'activité de la compagnie Air France.

"Il s'agit d'aménagements à caractère essentiellement technique", a dit le ministre en réaffirmant qu'une fois constitué le groupe Air France-KLM, "le gouvernement entend réduire sa participation à son capital, en gardant le souci, bien évidemment, des intérêts des contribuables".

"LIBERALISME LE PLUS DEBRIDE"

Gilles de Robien a souligné que "les modalités de cette réduction, qui dépendront des conditions du marché, seront fixées en temps utile par le ministre de l'Economie et des Finances".

Actuellement, l'Etat détient 54% du capital d'Air France. Lorsque l'offre publique d'échange (OPE) amicale d'Air France sur KLM sera réalisée, la participation de l'Etat français passera à 43,7%, le but à terme étant d'arriver à moins de 20%.

L'opposition a vivement dénoncé ce texte et a défendu plusieurs motions de procédure. "Ce texte ne serait selon le gouvernement qu'une simple adaptation technique de la loi de 2003", a dit Jean-Pierre Blazy (PS).

"Quel bel euphémisme pour masquer la libéralisation à marche forcée, la privatisation inconséquente et dangereuse d'Air France, dont le statut d'entreprise publique n'a pourtant empêché ni la réalisation de résultats bénéficiaires dans un secteur économique pourtant sinistré, ni la conclusion d'accords commerciaux", a poursuivi le député socialiste du Val-d'Oise.

"Vous faites le choix du libéralisme le plus débridé contre l'intérêt général au détriment des salariés, des passagers et des riverains. Le gouvernement préfère s'accrocher coûte que coûte à un projet idéologique libéral qui n'a aucune prise sur la réalité économique du transport aérien", a-t-il ajouté avant d'affirmer que "soumettre la compagnie au marché, c'est la soumettre à ses fluctuations et à la volatilité de ce dernier".

L'orateur socialiste a conclu en estimant que la volonté du gouvernement de privatiser Air France répondait à une motivation idéologique et à une motivation budgétaire, "car le gouvernement, confronté aux difficultés budgétaires qu'implique sa politique économiquement et socialement injuste, se trouve dans l'obligation de trouver de l'argent frais pour faire face à la situation catastrophique".

L'Assemblée a retenu plusieurs amendements présentés par le rapporteur du texte, Charles de Courson (UDF), dont celui qui prévoit de maintenir à 55 ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial d'Air France.

Commentaires : Cet amendement concerne tous les PNC de toutes les compagnies et non Air France uniquement. A suivre donc, car ce n'est pas si simple, un passage devant le Sénat pour approbation vers début juin puis une promulagation mi-juin de la loi au Journal Officiel. S'en suivra la publication d'un Decret, mi-juillet, fixant enfin l'âge de cessation de d'activité. Si tout le monde s'accorde à penser que 55 ans sera retenu comme le suggère le rapport de Charles de COURSON, il reste quelques étapes durant lesquelles il convient que nous restions vigilants. D'évidence, ça démarre dans le bon sens !