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- Questions et réponses à l'ordre du jour des délégués du mois de mars 2003

- SARS

Questions et réponses à l'ordre du jour des délégués du mois de mars 2003

Nous faisons le choix de ne plus vous adresser l'ordre du jour mais de vous le proposer en téléchargement d'un document Word si vous le souhaitez.

Pour télécharger ce document (111 Ko), cliquez ici.

Nous commenterons dans nos newsletters à venir certaines réponses comme celle-ci :

QUESTION U 03 03 26 GENERALITES Digicode

Suite à la réponse à la question U 03 02 28 où il est mentionné « qu’il appartient au PNC de communiquer à la Compagnie toutes informations de nature à lui permettre de procéder à la contre visite médicale faute de quoi la Cie est en droit de ne pas payer le complément de salaire», les délégués UNAC rappellent que le code de la sécurité sociale dans l’article L315-1 paragraphe 6 Cassation sociale du 23 mai 96 stipule : «ne peut être sanctionné l’assuré qui n’a pas mentionné le code d’accès de son immeuble sur le formulaire d’arrêt de travail en raison d’absence de rubrique prévue à cet effet et de recommandation en ce sens».

D’autre part la cassation sociale n°85-42.433 du 03 mars 88 rappelle que : «S’agissant des codes d’accès souvent en place dans les immeubles collectifs, ils peuvent empêcher l’accès du médecin
contrôleur, sans que cela nuise aux indemnités journalières du salarié.
Toutefois, si le salarié se refuse à communiquer le code d’accès suite à une demande de son employeur, il rend alors impossible la visite et justifie par son attitude la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur. »

Or, la Compagnie n’a jamais demandé au PNC de fournir de tels renseignements et ne s’est jamais dotée d’outil à même d’assurer la mise à jour d’un listing de codes d’accès aux domiciles des PNC qui sont appelés a changer régulièrement. (Liste qui d’autre part devrait répondre aux exigences de la CNIL).

Les délégués UNAC demandent donc à nouveau la restitution des indemnités complémentaires injustement retenues à Mme X.

Réponse :
Le mémento 40-19 précisera les informations que les PNC sont tenus de fournir permettant la réalisation d’une contre-visite La situation de Mme X fera l’objet d’une régularisation .

COMMENTAIRE :

Dans l'attente de la publication de la mise à jour du mémento PNC, si vous habitez dans un immeuble dont l'accès se fait par digicode, en cas de contre visite organisée par la Cie, le médecin contrôleur ne pouvant accéder à votre appartement, la Compagnie ne vous retirera pas le complément de salaire auquel vous avez droit.
Si vous rencontrez des difficultés concernant ce problème nous vous demandons de nous en informer afin que nous intervenions auprès des services concernés.

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SARS :

Les informations de notre site http://www.unac.asso.fr/PNC_AirFrance/ sont mise à jour régulièrement.

Néanmoins vous trouverez à l'adresse suivante: http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/pneumapathies/index.htm
les informations officielles de la Direction Générale de la Santé qui nous servent de références sur ce sujet.

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