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Newsletter UNAC n° 305 du dimanche 20 février 2005Sommaire :
Le communiqué de presse du syndicat Sud Aérien
La délicate interprétation de la loi sur les délits non intentionnels
Elections CE... Attention danger !
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Le communiqué de presse du syndicat Sud Aérien
La mise au point du syndicat Sud
Aérien apporte un
éclairage très différent de celui du
Président Spinetta, très présent hier dans
la presse parlée et télévisuelle.
Le communiqué de presse du syndicat Sud Aérien
La délicate interprétation de la loi sur les délits non intentionnels
LE MONDE | 27.01.05 | 14h37
NDLR : Certains parmi vous nous ont signalé n'avoir pu accéder à l'article suivant que nous vous recommandions hier. Le voici.
Alors que la justice examinera, à partir du lundi 31 janvier, les responsabilités dans l'affaire de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc, la loi promue par le sénateur Pierre Fauchon en 2000 pour atténuer la responsabilité pénale des élus est diversement appliquée.
La justice permet-elle aux décideurs d'échapper à toute responsabilité pénale ? Le procès de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc, qui s'ouvre lundi 31 janvier à Bonneville (Haute-Savoie), relance le débat. Le drame a causé la mort de 39 personnes. Mais, au nom de la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels, élaborée par le sénateur centriste Pierre Fauchon, les avocats des mis en cause considèrent que leurs clients ne sauraient être condamnés. Un livre publié à l'automne, Ni coupables ni responsables de Guillaume Perrault (Albin Michel), entretient la polémique, en affirmant que ces responsables "échapperont à toute sanction". Selon M. Perrault, en outre, "il n'y aura pas de procès de l'affaire de la vache folle, de l'hormone de croissance. Le marteau-pilon de la nouvelle législation a écrasé toute velléité de faire la lumière sur ces scandales".
La loi Fauchon a voulu alléger la responsabilité pénale des élus et des décideurs publics, dans les cas où leurs fautes causaient, indirectement, la mort ou des blessures. Depuis la relaxe des deux institutrices dans l'accident du Drac, où six enfants et une accompagnatrice avaient péri, et le non-lieu général prononcé en faveur des conseillers ministériels dans l'affaire du sang contaminé, la question semble entendue pour les victimes : limitant les condamnations, la loi Fauchon a favorisé l'impunité. Plus le juge remonte la chaîne des responsabilités, plus le lien avec la faute est indirect. Seuls finissent par être condamnés, selon elles, ceux qui ont "les mains dans le cambouis", les "lampistes".
L'association française des hémophiles, celles des victimes de l'amiante ou de la maladie de Creutzfeldt-Jakob dénoncent toutes la difficulté d'obtenir réparation devant le juge pénal, "seule voie permettant de rechercher les responsabilités dans un accident".
"OBSTACLE SUPPLÉMENTAIRE"
Le 22 janvier, les familles des victimes du crash du mont Sainte-Odile (87 morts en 1992) ont "rejeté toute interprétation de la loi du 10 juillet 2000 qui conduirait à des décisions de non-lieu ou de relaxe". L'instruction dure depuis treize ans, prisonnière d'une bataille d'experts. Mais Etienne Trentesaux, le président de l'association des victimes, a réclamé "la suppression pure et simple de cette loi".
Juge au pôle santé de Paris, Marie-Odile Bertella-Geffroy n'a pour sa part jamais caché son sentiment : en matière d'homicides et blessures involontaires, "la loi Fauchon est un obstacle supplémentaire". Dans le dossier de l'hormone de croissance contaminée par la maladie de Creutzfeldt-Jakob, instruite depuis 1991, la justice a, de fait, exploré en 2004 d'autres pistes pour renvoyer les responsables devant le tribunal. La cour d'appel lui a donné raison, mercredi 26 janvier, en validant des mises en examen pour "tromperie", délit normalement prescrit au bout de trois ans.
Qualifiant au contraire le bilan de sa loi d'"équilibré", Pierre Fauchon renvoie la balle dans le camp des juges. "Rien ne les empêche de condamner", affirme le sénateur. Le chef d'un grand parquet lui donne raison : "Passé la pagaille produite par la mise en ½uvre de la nouvelle loi, les juges sont en train de revenir à leurs bonnes habitudes : ils condamnent", assure ce magistrat. Après la grande clémence des premiers jugements, qui résultait de l'application d'une loi plus douce que la précédente, plusieurs décisions récentes sont venues appuyer l'idée d'un changement de cap. "Je ne comprends plus", témoigne ainsi Me Pierre La Fontaine. Après plusieurs relaxes obtenues dans des dossiers similaires, cet avocat a vu, en décembre 2004, l'un de ses clients, instituteur, condamné pour la mort d'une élève tombée de la fenêtre de sa classe. Les juges de Bonneville ont, eux aussi, créé la surprise, en juillet 2003, en déclarant coupable d'homicide involontaire Michel Charlet, maire de Chamonix, après l'avalanche qui avait tué douze habitants de Montroc en 1999. Confortant les juges du fond, la Cour de cassation a rendu trois arrêts remarqués en 2003. En mars, elle a rejeté le pourvoi du maire d'une station de ski, condamné pour la mort d'un petit garçon de 3 ans et demi qui avait été écrasé par une dameuse sur une piste de luge. En juin, la Cour a également rendu définitive la condamnation d'un élu local responsable de la mort par électrocution de trois jeunes gens, lors d'un bal organisé par le comité des fêtes. Enfin, en décembre 2003, un maire breton a vu sa responsabilité confirmée dans le décès d'un enfant écrasé par un bloc de béton sur l'aire du centre social communal.
"On peut tout à fait appliquer la loi dans un sens ou dans l'autre", reconnaît un juge. La Cour de cassation pourrait donc être prochainement poussée à préciser celle-ci sur deux points. Le premier concerne l'établissement du lien de causalité entre les fautes et le préjudice. Jusqu'à la loi Fauchon, le dommage final était facilement imputé à l'auteur de la faute initiale, dès lors que les différents événements étaient liés. Depuis, ce n'est plus le cas. Dans l'affaire du sang contaminé, la Cour de cassation a estimé qu'on ne pouvait établir un lien entre la transfusion et la contamination par le sida. Mais cet arrêt, épilogue d'un fiasco judiciaire et politique, n'a rien clarifié.
L'autre difficulté rencontrée par les juges porte sur la définition de la faute caractérisée. Cette notion, subjective, a été laissée à leur appréciation. Ils l'ont utilisée de façon différenciée selon les milieux professionnels, sanctionnant davantage les chefs d'entreprise, soumis à des règlements précis en matière de sécurité, ou les élus des zones de montagne, censés être plus sensibilisés aux questions de prévention. "La loi Fauchon est peut-être trop souple", analyse Marie-France Steinlé-Feuerbach, codirectrice du Centre de recherche sur les accidents collectifs de l'université de Colmar. "Elle donne aux juges une grande latitude et leur permet finalement de faire le tri entre les personnes qu'ils veulent condamner et les autres."
Nathalie Guibert
NDLR : "On peut tout à fait appliquer la loi dans un sens ou dans l'autre". Coluche résumait cela par "Il y a l'avocat qui connait bien la loi et celui qui connait bien le juge" !
Les médecins relativement épargnés
La "judiciarisation" de la médecine doit être relativisée, affirment Laurence Helmlinger, première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, et Dominique Martin, directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dans le dernier numéro de Sève (hiver 2004), revue spécialisée sur la santé. De 1998 à 2004, les condamnations pénales prononcées pour homicides ou blessures involontaires "sont faibles et stables, contrairement à l'idée reçue". Pour 200 000 médecins en activité, on a compté 65 condamnations pour homicide involontaire en 1998, 58 en 1999, 81 en 2000, 66 en 2001, 76 en 2002 et 64 en 2003. On comptait 276 condamnations pour blessures involontaires en 1998 et 287 en 2003.
Toutefois, en matière de responsabilité civile, les affaires portées devant les tribunaux ont été multipliées par cinq entre 1990 et 2002 (de 805 à 3 906). L'augmentation des primes d'assurance des médecins tient "moins à la croissance des contentieux qu'à la dégradation de l'équilibre financier interne des assurances", concluent les auteurs.
Ce que dit la loi du 10 juillet 2000
Responsabilité.
Une personne physique est déclarée responsable s'il est établi qu'elle a"soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", "soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer" (article 121-3 du code pénal).
Lien direct.
La loi ne s'applique pas quand un lien direct existe entre la faute commise par l'auteur et le dommage (un conducteur tue un piéton). Dans ce cas, une faute simple suffit pour établir la responsabilité pénale.
Lien indirect.
La loi s'applique en cas de lien indirect entre la faute et le préjudice (un agriculteur dont la moissonneuse-batteuse, mal entretenue, projette une étincelle et provoque l'incendie d'une forêt dans lequel deux pompiers meurent). Dans ce cas, le juge doit qualifier la faute.
Réparation.
L'absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas d'obtenir une réparation civile.
Elections CE... Attention danger !
Dépêche du site UNAC
L'objet n'est pas, dans cette dépêche, de savoir si la nouvelle Loi 2004-391 du 04 mai 2004, traitant des dispositions du « dialogue social », est une bonne Loi ou une mauvaise. En tout cas, elle réforme en profondeur les habitudes de travail et la représentativité des syndicats dans une entreprise. Les élections CE à venir, revêtent une importance toute particulière. Nous ne parlerons que des grandes lignes et de ce qui concerne les PNC AF.
Que se passait-il, avant ?... N'importe quel syndicat représentatif de droit ( les 5 « centrales ») ou de fait (toute organisation reconnue dans l'entreprise par l'employeur ou par un juge), pouvait signer un accord (tel notre accord collectif PNC) pour que celui-ci soit valablement applicable, même si ce syndicat ne représentait qu'une infime partie des salariés.
Aujourd'hui, la Loi prend en compte les principes « d'une ou plusieurs organisations majoritaires », et « d'une ou plusieurs organisations minoritaires ». Cette « majorité » et cette « minorité » sont basées sur le résultat du premier tour des élections CE (même si quorum n'est pas atteint) ; si des listes d'entente (plusieurs syndicats) sont formées, il convient, en amont, d'avoir fixé les « modalités de prise en compte de l'audience » de chacun des syndicats concernés (cette notion est laissée à l'appréciation des organisations).
Si une ou des organisations majoritaires signent un accord, il est valablement applicable.
Si une ou des organisations minoritaires signent un accord, il est subordonné à un droit d'opposition (selon certaines modalités) d'une ou des organisations majoritaires non signataires.
Cette façon de travailler est très certainement plus « démocratique ». Cependant, elle fait appel à un sens des responsabilités avisé des salariés et notamment des PNC dont les conditions de travail et d'utilisation sont si complexes et ne tiennent souvent « qu'à un fil »... Qu'à un accord collectif PNC décrié par des organisations dont le seul but est électoraliste. En effet, qu'adviendrait-il de nos conditions de travail si elles étaient laissées sans accord, à l'appréciation de l'entreprise, avec le CAC pour seule base contractuelle ?
Ces syndicats qui se veulent « revendicatifs » sont-ils en mesure d'obtenir ce qu'ils « promettent » avec force et fracas ?...
Nous avons la réponse ; il appartiendra à chaque PNC d'y réfléchir et de trouver la sienne, avant de mettre son bulletin de vote dans l'enveloppe.
Les conseils aux voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères.
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