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L'accord du 15 mai sur les retraites

Deux syndicats, CFDT et CFE-CGC, et trois organisations patronales ont signé un accord apportant de nouvelles modifications au projet de loi sur les retraites. Voici le relevé des décisions

Source : CFDT >>>>>

1) il est confirmé que le champ d’application de cette réforme concerne les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture et des professions libérales ;

2) en 2008, aucune retraite nette d’un salarié ayant une carrière complète au Smic ne sera inférieure à 85 % du SMIC net. Pour garantir cet objectif, le minimum contributif sera revalorisé, pour 40 années cotisées, sur la base suivante :
1er janvier 2004 : 3 %
1er janvier 2006 : 3 %
1er janvier 2008 : 3 %
Cet objectif sera réexaminé dans cinq ans en tenant compte des perspectives financières des réformes d’assurance vieillesse.

3) pour les salariés et les non salariés des régimes alignés qui ont commencé à travailler très jeunes (entre 14 et 16 ans), un droit au départ anticipé à la retraite sera ouvert à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions suivantes :
- âge du début de carrière : 14 ou 15 ans ; âge de départ : 56 ou 57 ans ; durée validée 42 ans dont durée cotisée 42 ans
- âge du début de carrière : 14 ou 15 ans ; âge de départ : 58 ans ; durée validée : 42 ans dont durée cotisée 41 ans
- âge du début de carrière : 16 ans ; âge de départ : 59 ans ; durée validée : 42 ans dont durée cotisée 40 ans
Ce dispositif sera revu en 2008.
Afin de cerner le problème dans les fonctions publiques, un groupe de travail sur le même thème sera mis en place.

4) à compter du 1er janvier 2006, la cotisation vieillesse du régime général est majorée de 0,2 point ;

5) le financement de la réforme des retraites doit être progressif, équitable et faire appel à des efforts partagés. Il doit être réexaminé notamment à l’occasion des rendez-vous quinquennaux. A l’occasion du premier rendez-vous de 2008, seront réexaminés tous les paramètres de financement dont notamment les prélèvements obligatoires pouvant être affectés au financement (cotisation, CSG, …) ;

6) les partenaires sociaux seront incités par la loi à conclure d’ici trois ans une négociation sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ; dans la fonction publique, le Gouvernement engagera un réexamen de la situation des emplois correspondant à des métiers pénibles ;

7) l’évolution des pensions de retraite du secteur privé et du secteur public suivra l’évolution des prix. Tous les 3 ans, une négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux se tiendra. Les partenaires sociaux pourront faire des propositions sur l’évolution des pensions. Les décisions éventuelles devront tenir compte de la santé financière des régimes de retraite et de la croissance économique du pays ; dans la fonction publique, selon la même périodicité, des modalités particulières de discussion seront mises en place ;

8) les mécanismes de compensation démographique entre régimes de retraite seront réexaminés à travers une concertation spécifique avec les partenaires sociaux. L’objectif poursuivi par ailleurs est la suppression du dispositif de surcompensation ;

9) le taux de décote du régime général actuellement fixé à 10 % par an sera ramené à 5 % ; cette mesure sera progressivement mise en oeuvre à compter de 2004 ;

10) les possibilités de rachat des années de durée d’assurance, et le cas échéant d’annuités ou de trimestres liquidables, seront ouvertes, à compter de 2004, sans limite d’âge, avec étalement des paiements au choix des intéressés, dans la limite de trois ans et à un prix correspondant au coût actuariellement neutre ;

11) dans la fonction publique, il est institué un régime de retraite additionnel pour les fonctionnaires, par répartition provisionnée et par points ; ce régime prendra en compte les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire ; ce régime obligatoire sera géré de manière paritaire ; la gestion de ce régime sera confiée à un établissement de droit public ; la cotisation sera fixée à un taux de 5 % pour les employeurs et de 5 % pour les fonctionnaires concernés ; le niveau pertinent de provisionnement des engagements du régime fera l’objet d’un examen particulier ;

12) le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires continuera de se faire par référence aux 6 derniers mois ;

13) la décote prévue dans la fonction publique sera instituée au 1er janvier 2006 et sera progressivement portée à 5 % par an, comme dans le régime général de salariés du privé : son plafonnement est aménagé par le texte jusqu’en 2020 ;

14) le taux de surcote est fixé à 3 % ;

15) les dispositions prévues sur la cessation progressive d’activité (CPA) seront modifiées : la rémunération des agents en CPA sera de 60 % du traitement, au lieu de 55 % pour une CPA à mi-temps ; l’âge d’entrée en CPA passera progressivement de 55 à 58 ans d’ici 2008 ;

16) fonction publique hospitalière :
- services actifs : les personnels en service actif de la fonction publique hospitalière bénéficieront, pour le calcul de la décote, d’une majoration de la durée d’assurance d’un an tous les 10 ans à compter de 2008 ;
- aides soignantes : les primes des aides-soignantes seront intégrées dans leur traitement et donc prises en compte dans le calcul de leur pension à hauteur de 10 % du traitement indiciaire.

17) enseignants : il est confirmé qu’ils pourront accéder à une deuxième carrière dans la fonction publique sans préjudice des dispositions sur la CPA ;

18) les agents dont les pensions sont portées au minimum garanti de la fonction publique bénéficieront de l’indice de référence actuel (soit l’indice 216) dès 30 ans de services effectifs, au lieu de 35 ans ;

19) la surcotisation sur une assiette à temps plein, pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel, sera rendue possible dans la limite d’une année ; il sera également possible de cotiser sur une assiette à temps plein pour le temps partiel familial.

<<<<< Source : CFDT

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