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Newsletter UNAC n° 503 du jeudi 2 février 2006
Newsletter UNAC
n° 503 du
jeudi 2 février 2006
Sommaire :
PROCES VISA U.S. AUDIENCE REPORTEE
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PROCES VISA U.S. AUDIENCE REPORTEE
A votre casier ce jour
L’accord Collectif Air France 2003/2008 prévoit qu’un jour OFF est un jour de repos programmé à la base d’affectation sur lequel aucune activité ni congé n’est programmé ou réalisé.
Pourtant, sur des jours OFF, la compagnie programme des rendez-vous auprès du Consulat américain à ceux d’entre nous qui doivent renouveler leur visa.
Ceci nous met, sur nos jours de repos en situation d’être « à la disposition de notre employeur sans pouvoir vaquer librement à nos occupations personnelles » ce qui est précisément la définition du Temps de travail effectif du Code du Travail.
Nous sommes donc, en même temps, « en repos » et « au travail », ce que nous contestons formellement. De deux choses l’une, ou bien le renouvellement de son visa US est une obligation professionnelle pour le PNC et dans ce cas la Compagnie doit programmer une « journée d’immobilisation sur ordre » (activité au sol programmée dans le tour de service individuel à l’initiative de l’entreprise, page 82 de l’accord collectif PNC 2003/2008), ou bien ce n’est pas une obligation professionnelle pour le PNC et dans ce cas, comment Air France pourra-t-elle continuer de desservir les USA ?
Dès septembre 2004 (!) nous sommes intervenus pour que ces démarches s’effectuent sur un jour ON et pour qu’un moyen de transport soit mis à la disposition du PNC. La Direction, considérant que les démarches effectuées auprès du Consulat américain ne constituent pas du temps de travail effectif, refuse d’appliquer l’Accord Collectif PNC AF 2003/2008.
Nous avons par conséquent mandaté un avocat pour assigner la Compagnie Air France à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
En effet, nous considérons que toute action individuelle (consigne syndicale, courrier à envoyer nominativement et personnellement, etc…) ne fait que placer chacun des PNC en première ligne dans une confrontation individuelle avec l’employeur , ce qui serait un déni de responsabilité de la part d’un syndicat.
Donc, si votre visa n’est plus valide et qu’un vol vers les USA vous est programmé, présentez-vous à la banque PN en indiquant que vous ne pouvez pas effectuer le vol programmé. La Compagnie peut alors soit vous attribuer un vol de substitution soit vous libérer de service (voir 4.2 page 96 de l’accord Collectif 2003/2008).
Dans les deux cas, l’article 7.5.2 page 123 de l’Accord Collectif (avenant du 22 septembre 2003) s’applique et vos jours N, comme vos desiderata, doivent rester stables.
En dépit de l’escroquerie intellectuelle qui fait dire à la Compagnie que le travail sur un jour de repos c’est du repos, l’Accord Collectif PNC Air France vous protège jusqu’au 1er janvier 2008.
PROCES VISA U.S. AUDIENCE REPORTEE
A votre casier ce jour
L’accord Collectif Air France 2003/2008 prévoit qu’un jour OFF est un jour de repos programmé à la base d’affectation sur lequel aucune activité ni congé n’est programmé ou réalisé.
Pourtant, sur des jours OFF, la compagnie programme des rendez-vous auprès du Consulat américain à ceux d’entre nous qui doivent renouveler leur visa.
Ceci nous met, sur nos jours de repos en situation d’être « à la disposition de notre employeur sans pouvoir vaquer librement à nos occupations personnelles » ce qui est précisément la définition du Temps de travail effectif du Code du Travail.
Nous sommes donc, en même temps, « en repos » et « au travail », ce que nous contestons formellement. De deux choses l’une, ou bien le renouvellement de son visa US est une obligation professionnelle pour le PNC et dans ce cas la Compagnie doit programmer une « journée d’immobilisation sur ordre » (activité au sol programmée dans le tour de service individuel à l’initiative de l’entreprise, page 82 de l’accord collectif PNC 2003/2008), ou bien ce n’est pas une obligation professionnelle pour le PNC et dans ce cas, comment Air France pourra-t-elle continuer de desservir les USA ?
Dès septembre 2004 (!) nous sommes intervenus pour que ces démarches s’effectuent sur un jour ON et pour qu’un moyen de transport soit mis à la disposition du PNC. La Direction, considérant que les démarches effectuées auprès du Consulat américain ne constituent pas du temps de travail effectif, refuse d’appliquer l’Accord Collectif PNC AF 2003/2008.
Nous avons par conséquent mandaté un avocat pour assigner la Compagnie Air France à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
L’audience
prévue le 26 janvier à été
reportée au 28 mars 2006.
Nous demandons à tous les syndicats de nous rejoindre dans cette action comme l’ont déjà fait l’UNSA et la CGT.
Nous demandons à tous les syndicats de nous rejoindre dans cette action comme l’ont déjà fait l’UNSA et la CGT.
En effet, nous considérons que toute action individuelle (consigne syndicale, courrier à envoyer nominativement et personnellement, etc…) ne fait que placer chacun des PNC en première ligne dans une confrontation individuelle avec l’employeur , ce qui serait un déni de responsabilité de la part d’un syndicat.
Donc, si votre visa n’est plus valide et qu’un vol vers les USA vous est programmé, présentez-vous à la banque PN en indiquant que vous ne pouvez pas effectuer le vol programmé. La Compagnie peut alors soit vous attribuer un vol de substitution soit vous libérer de service (voir 4.2 page 96 de l’accord Collectif 2003/2008).
Dans les deux cas, l’article 7.5.2 page 123 de l’Accord Collectif (avenant du 22 septembre 2003) s’applique et vos jours N, comme vos desiderata, doivent rester stables.
En dépit de l’escroquerie intellectuelle qui fait dire à la Compagnie que le travail sur un jour de repos c’est du repos, l’Accord Collectif PNC Air France vous protège jusqu’au 1er janvier 2008.
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