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Newsletter UNAC n° 523 du dimanche 25 février 2006Sommaire :
Dispositions concernant le départ des PNC à partir de 50 ans
Cette
newsletter vous est rédigée pour les
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à la section PNC Air France de l'UNAC. Elle est
néanmoins
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Dispositions
concernant le départ des PNC à partir de 50 ans
Franck
MIKULA et Hubert DESCAMPS, administrateurs CRPN
Où en sommes-nous ?
On ne peut pas dire que la Direction inonde les PNC d’information sur leurs droits en matière de départ. Cette période, dans laquelle nous nous trouvons, de transposition du règlement PNC dans un accord collectif encore à construire, laisse chacun dans une grande incertitude. Cette situation est propice à toutes les rumeurs et laisse le champ libre à tous les « conseilleurs », bien ou mal intentionnés. Essayons d’y voir plus clair.
Si vous prenez votre RPNC (règlement du Personnel Navigant Commercial), qui est (comme son nom l’indique) un règlement décidé unilatéralement par la Direction d’Air France sans négociation avec les syndicats, vous pouvez constater qu’il est prévu un âge de cessation d’activité PNC à 55 ans, des possibilités de prolongation au-delà de cet âge avec l’accord de la Direction, une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite et, pour les départs volontaires entre 50 et 55 ans, une indemnité spéciale de départ.
Entre 50 et 55 ans, le départ est un départ volontaire et le PNC bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite et une indemnité spéciale de départ qui est décroissante entre 50 et 55 ans.
De 55 ans à 55 ans et 11 mois, le départ est un licenciement et le PNC bénéficie d’une indemnité de mise à la retraite. Comme c’est un départ non volontaire, cette indemnité est dans ce cas défiscalisée.
Un tel règlement est une spécificité des entreprises à statut, donc des entreprises détenues majoritairement par l’État. Air France étant devenue une entreprise privée, ce statut doit être remplacé par un ou des accords collectifs d’entreprise (qui sont eux négociés avec les syndicats).
Il faut préciser, à ce stade, que les dispositions prévues par ce règlement à propos de l’âge de cessation d’activité sont interdites par le droit commun. En effet, il est interdit de licencier un salarié en raison de son âge et le statut du personnel AF était à ce titre tout à fait dérogatoire au droit commun.
La loi de privatisation d’Air France prévoit que la validité du Statut et des règlements pris en application de ce statut (RPS, RPNT, RPNC) est prolongée de deux ans, et que pendant cette période une négociation se tienne avec les syndicats pour transposer le dispositif réglementaire dans un ou des accords collectifs. Cette prolongation se termine en mai 2006.
Le Président Spinetta avait annoncé que la transposition se ferait à droit constant, tout en laissant la porte ouverte pour certaines « négociations ». La Direction nous avait laissé entendre qu’à la faveur de cette négociation, une partie du dispositif concernant les conditions de départ des PNC pourrait être « revue ». Ceci laissait planer un doute certain pour les PNC concernés par ces départs pendant cette période.
Aujourd’hui, la question a apparemment été tranchée par le Président et les primes de départ seront conservées à l’identique dans le futur accord collectif d’entreprise qui prendra effet en mai 06.
Quelles garanties avons-nous que cet accord continuera de s’appliquer dans l’avenir ?
Aucune. Si la Direction décidait de dénoncer l’accord, il cesserait de produire ses effets 15 mois après cette dénonciation.
Quelles garanties aurions-nous, sans privatisation, que les dispositions réglementaires continueraient de s’appliquer?
Aucune. À tout moment, la Direction pourrait modifier, sans préavis, le dispositif.
Cette question de la stabilité et des garanties est un sujet qui est fort méconnu par la plupart des salariés.
De façon synthétique on peut dire que :
• Un règlement peut être modifié du jour au lendemain. Aucune disposition réglementaire n’est ni stable ni garantie dans la durée. On l’a vu à Air France pendant les périodes de crise, les salaires ont été diminués unilatéralement, le temps de travail a été augmenté unilatéralement et certaines primes n’ont pas été versées (13e mois en juin 93), tout cela du jour au lendemain par décision du Conseil d’Administration de la Compagnie.
• Un accord collectif peut être modifié lui aussi. Plusieurs cas sont possibles :
- un accord collectif à durée indéterminée peut être révisé par avenant, donc de façon négociée avec les syndicats. Il peut aussi être dénoncé par la Direction, dans ce cas il continue de s’appliquer pendant 15 mois et pendant cette période des négociations peuvent se tenir pour convenir d’un nouvel accord. Si aucun accord n’est trouvé, les salariés conservent les « avantages individuels acquis ». Cette notion d’avantages individuels acquis justifie à elle seule plusieurs rayons dans la bibliothèque d’un avocat. Ce qu’on peut dire de façon simple c’est que les salariés ne conservent que les avantages dont ils ont déjà bénéficié. Pour ce qui nous concerne ici, les salariés ne conservent pas les dispositions concernant des primes de départ puisqu’ils n’en ont pas encore bénéficié.
- un accord collectif à durée déterminée peut être révisé avec l’accord des signataires. Il ne peut pas être dénoncé avant son terme. C’est le type d’accord qui offre le plus de garanties de stabilité pour les salariés. Mais la durée d’un tel accord est limitée, elle ne peut excéder 5 ans. C’est le cas de l’accord collectif PNC Air France 2003/2008 que nous avons négocié. Mais, pour le sujet qui nous concerne ici, les primes de départ, cela ne garantit pas à un salarié de 45 ans, qu’il pourra bénéficier du même dispositif lorsqu’il aura 50 ans.
Plus généralement, beaucoup de choses peuvent modifier les garanties collectives des salariés, même contractualisées dans un accord collectif à durée déterminée. Si par exemple, une entreprise se trouve dans une situation telle qu’elle envisage des licenciements, les syndicats préféreront sans doute modifier les garanties offertes par un accord collectif pour conserver les emplois plutôt que de laisser faire des charrettes de licenciement.
Mais, même une loi peut être modifiée par l’Assemblée Nationale (contrat nouvelle embauche, et contrat première embauche), sans parler d’un décret…
Selon nous, le dispositif qui offre le plus de garanties de stabilité pour les salariés c’est l’Accord Collectif à Durée Déterminée (c’est pourquoi la Direction n’en voulait pas) et c’est celui que vous connaissez jusqu’au 31 décembre 2007.
GROSSE INCERTITUDE
Il subsiste une très grosse incertitude dont il faut parler ici. Comme précisé plus haut, il n’est pas possible de transposer dans un accord collectif l’âge de cessation d’activité des PNC. Pour contourner cette difficulté et permettre aux dispositions aujourd’hui réglementaires de continuer de s’appliquer après la fin du statut et des règlements AF, le Gouvernement à décidé de créer par décret un « âge de cessation d’activité » pour tous les PNC quelque soit leur compagnie. Ceci permet de prolonger après la privatisation AF une bonne part du dispositif que connaissent les PNC AF et de l’étendre à tous les autres PNC.
Mais, une association de PNC soutenue par un syndicat, la CFTC, à décidé de former un recours contre ce décret auprès du Conseil d’État. Celui-ci n’ayant pas encore rendu son verdict, nous ne savons pas encore si ce décret va réellement s’appliquer ce qui fait que nous ne savons pas encore si les PNC de 55 ans et plus pourront être licenciés. Si ce décret était annulé, leur départ serait toujours possible, mais il serait considéré comme une démission et l’indemnité serait une indemnité de « départ à la retraite » (et non de mise à la retraite). Ces PNC pourraient s’inscrire comme demandeurs d’emploi, mais ils ne bénéficieraient pas d’allocations chômage et leurs indemnités de départ seraient imposables.
Mais il existe une hypothèse dans laquelle l’incertitude serait encore plus grande : si le Conseil d’État annulait le décret après le mois de mai, nous ne savons pas comment seraient considérés les départs à 55 ans prononcés pendant la période comprise entre la fin du statut (6 mai) et l’annulation du décret. Sans parler des autres hypothèses : un décret qui s’appliquerait de façon progressive, ou à un autre âge, ou à une autre date…
Tout ceci explique que nous soyons embarrassés pour répondre précisément à toutes les questions qui nous sont posées sur ce sujet.
LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES NAVIGANTS, LA CRPN.
Ce point-là est un peu plus clair, au moins pour les deux prochaines années. Les discussions visant à réformer la CRPN n’ayant pas abouti avant la fin de l’année 2005, il n’y aura pas de réforme au 1er janvier 2007 comme cela avait été envisagé. Les discussions continuent malgré tout, et si un accord était trouvé dans le courant de l’année 2006 entre les syndicats de PN et les représentants des employeurs, c’est vraisemblablement à compter du 1er janvier 2008 que les âges et durées de carrière nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite seraient progressivement modifiés.
Si aucun accord n’était trouvé, l’incertitude regagnerait du terrain. En effet, même si c’est peu probable en cette période préélectorale (élection présidentielle), les Pouvoirs Publics pourraient à tout moment prendre des décisions unilatérales pour réformer notre régime de retraite à notre place. Dans ce cas, on peut tout imaginer…
POUR RÉSUMER
Donc pour l’instant, nous pouvons dire que si vous voulez quitter l’entreprise entre 50 et 55 ans, les primes de départ à la retraite sont assurées pour les 15 mois qui suivent le mois de mai 2006, et si vous voulez liquider vos droits CRPN les conditions actuelles de liquidation seront conservées au moins jusqu’au 1er janvier 2008.
Si vous avez 55 ans avant le 6 mai 2006, les conditions de départ de la compagnie sont inchangées.
Si vous avez 55 ans après le 6 mai 2006 et si le Conseil d’État valide le décret de cessation d’activité, les conditions financières offertes par la Compagnie dureront au moins pendant les 15 mois qui suivent le mois de mai 06.
Si vous avez 55 ans après le 6 mai 2006 et si le Conseil d’État invalide le décret de cessation d’activité, les conditions financières offertes par la Compagnie dureront au moins pendant les 15 mois qui suivent le mois de mai 06, mais votre départ sera considéré comme une démission (pas d’allocation chômage, indemnité de départ fiscalisée).
Pour compléter ces informations, nos permanences sont et seront toujours à votre disposition pour répondre à vos questions.
Franck
MIKULA et Hubert DESCAMPS, administrateurs CRPN
Où en sommes-nous ?
On ne peut pas dire que la Direction inonde les PNC d’information sur leurs droits en matière de départ. Cette période, dans laquelle nous nous trouvons, de transposition du règlement PNC dans un accord collectif encore à construire, laisse chacun dans une grande incertitude. Cette situation est propice à toutes les rumeurs et laisse le champ libre à tous les « conseilleurs », bien ou mal intentionnés. Essayons d’y voir plus clair.
Si vous prenez votre RPNC (règlement du Personnel Navigant Commercial), qui est (comme son nom l’indique) un règlement décidé unilatéralement par la Direction d’Air France sans négociation avec les syndicats, vous pouvez constater qu’il est prévu un âge de cessation d’activité PNC à 55 ans, des possibilités de prolongation au-delà de cet âge avec l’accord de la Direction, une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite et, pour les départs volontaires entre 50 et 55 ans, une indemnité spéciale de départ.
Entre 50 et 55 ans, le départ est un départ volontaire et le PNC bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite et une indemnité spéciale de départ qui est décroissante entre 50 et 55 ans.
De 55 ans à 55 ans et 11 mois, le départ est un licenciement et le PNC bénéficie d’une indemnité de mise à la retraite. Comme c’est un départ non volontaire, cette indemnité est dans ce cas défiscalisée.
Un tel règlement est une spécificité des entreprises à statut, donc des entreprises détenues majoritairement par l’État. Air France étant devenue une entreprise privée, ce statut doit être remplacé par un ou des accords collectifs d’entreprise (qui sont eux négociés avec les syndicats).
Il faut préciser, à ce stade, que les dispositions prévues par ce règlement à propos de l’âge de cessation d’activité sont interdites par le droit commun. En effet, il est interdit de licencier un salarié en raison de son âge et le statut du personnel AF était à ce titre tout à fait dérogatoire au droit commun.
La loi de privatisation d’Air France prévoit que la validité du Statut et des règlements pris en application de ce statut (RPS, RPNT, RPNC) est prolongée de deux ans, et que pendant cette période une négociation se tienne avec les syndicats pour transposer le dispositif réglementaire dans un ou des accords collectifs. Cette prolongation se termine en mai 2006.
Le Président Spinetta avait annoncé que la transposition se ferait à droit constant, tout en laissant la porte ouverte pour certaines « négociations ». La Direction nous avait laissé entendre qu’à la faveur de cette négociation, une partie du dispositif concernant les conditions de départ des PNC pourrait être « revue ». Ceci laissait planer un doute certain pour les PNC concernés par ces départs pendant cette période.
Aujourd’hui, la question a apparemment été tranchée par le Président et les primes de départ seront conservées à l’identique dans le futur accord collectif d’entreprise qui prendra effet en mai 06.
Quelles garanties avons-nous que cet accord continuera de s’appliquer dans l’avenir ?
Aucune. Si la Direction décidait de dénoncer l’accord, il cesserait de produire ses effets 15 mois après cette dénonciation.
Quelles garanties aurions-nous, sans privatisation, que les dispositions réglementaires continueraient de s’appliquer?
Aucune. À tout moment, la Direction pourrait modifier, sans préavis, le dispositif.
Cette question de la stabilité et des garanties est un sujet qui est fort méconnu par la plupart des salariés.
De façon synthétique on peut dire que :
• Un règlement peut être modifié du jour au lendemain. Aucune disposition réglementaire n’est ni stable ni garantie dans la durée. On l’a vu à Air France pendant les périodes de crise, les salaires ont été diminués unilatéralement, le temps de travail a été augmenté unilatéralement et certaines primes n’ont pas été versées (13e mois en juin 93), tout cela du jour au lendemain par décision du Conseil d’Administration de la Compagnie.
• Un accord collectif peut être modifié lui aussi. Plusieurs cas sont possibles :
- un accord collectif à durée indéterminée peut être révisé par avenant, donc de façon négociée avec les syndicats. Il peut aussi être dénoncé par la Direction, dans ce cas il continue de s’appliquer pendant 15 mois et pendant cette période des négociations peuvent se tenir pour convenir d’un nouvel accord. Si aucun accord n’est trouvé, les salariés conservent les « avantages individuels acquis ». Cette notion d’avantages individuels acquis justifie à elle seule plusieurs rayons dans la bibliothèque d’un avocat. Ce qu’on peut dire de façon simple c’est que les salariés ne conservent que les avantages dont ils ont déjà bénéficié. Pour ce qui nous concerne ici, les salariés ne conservent pas les dispositions concernant des primes de départ puisqu’ils n’en ont pas encore bénéficié.
- un accord collectif à durée déterminée peut être révisé avec l’accord des signataires. Il ne peut pas être dénoncé avant son terme. C’est le type d’accord qui offre le plus de garanties de stabilité pour les salariés. Mais la durée d’un tel accord est limitée, elle ne peut excéder 5 ans. C’est le cas de l’accord collectif PNC Air France 2003/2008 que nous avons négocié. Mais, pour le sujet qui nous concerne ici, les primes de départ, cela ne garantit pas à un salarié de 45 ans, qu’il pourra bénéficier du même dispositif lorsqu’il aura 50 ans.
Plus généralement, beaucoup de choses peuvent modifier les garanties collectives des salariés, même contractualisées dans un accord collectif à durée déterminée. Si par exemple, une entreprise se trouve dans une situation telle qu’elle envisage des licenciements, les syndicats préféreront sans doute modifier les garanties offertes par un accord collectif pour conserver les emplois plutôt que de laisser faire des charrettes de licenciement.
Mais, même une loi peut être modifiée par l’Assemblée Nationale (contrat nouvelle embauche, et contrat première embauche), sans parler d’un décret…
Selon nous, le dispositif qui offre le plus de garanties de stabilité pour les salariés c’est l’Accord Collectif à Durée Déterminée (c’est pourquoi la Direction n’en voulait pas) et c’est celui que vous connaissez jusqu’au 31 décembre 2007.
GROSSE INCERTITUDE
Il subsiste une très grosse incertitude dont il faut parler ici. Comme précisé plus haut, il n’est pas possible de transposer dans un accord collectif l’âge de cessation d’activité des PNC. Pour contourner cette difficulté et permettre aux dispositions aujourd’hui réglementaires de continuer de s’appliquer après la fin du statut et des règlements AF, le Gouvernement à décidé de créer par décret un « âge de cessation d’activité » pour tous les PNC quelque soit leur compagnie. Ceci permet de prolonger après la privatisation AF une bonne part du dispositif que connaissent les PNC AF et de l’étendre à tous les autres PNC.
Mais, une association de PNC soutenue par un syndicat, la CFTC, à décidé de former un recours contre ce décret auprès du Conseil d’État. Celui-ci n’ayant pas encore rendu son verdict, nous ne savons pas encore si ce décret va réellement s’appliquer ce qui fait que nous ne savons pas encore si les PNC de 55 ans et plus pourront être licenciés. Si ce décret était annulé, leur départ serait toujours possible, mais il serait considéré comme une démission et l’indemnité serait une indemnité de « départ à la retraite » (et non de mise à la retraite). Ces PNC pourraient s’inscrire comme demandeurs d’emploi, mais ils ne bénéficieraient pas d’allocations chômage et leurs indemnités de départ seraient imposables.
Mais il existe une hypothèse dans laquelle l’incertitude serait encore plus grande : si le Conseil d’État annulait le décret après le mois de mai, nous ne savons pas comment seraient considérés les départs à 55 ans prononcés pendant la période comprise entre la fin du statut (6 mai) et l’annulation du décret. Sans parler des autres hypothèses : un décret qui s’appliquerait de façon progressive, ou à un autre âge, ou à une autre date…
Tout ceci explique que nous soyons embarrassés pour répondre précisément à toutes les questions qui nous sont posées sur ce sujet.
LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES NAVIGANTS, LA CRPN.
Ce point-là est un peu plus clair, au moins pour les deux prochaines années. Les discussions visant à réformer la CRPN n’ayant pas abouti avant la fin de l’année 2005, il n’y aura pas de réforme au 1er janvier 2007 comme cela avait été envisagé. Les discussions continuent malgré tout, et si un accord était trouvé dans le courant de l’année 2006 entre les syndicats de PN et les représentants des employeurs, c’est vraisemblablement à compter du 1er janvier 2008 que les âges et durées de carrière nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite seraient progressivement modifiés.
Si aucun accord n’était trouvé, l’incertitude regagnerait du terrain. En effet, même si c’est peu probable en cette période préélectorale (élection présidentielle), les Pouvoirs Publics pourraient à tout moment prendre des décisions unilatérales pour réformer notre régime de retraite à notre place. Dans ce cas, on peut tout imaginer…
POUR RÉSUMER
Donc pour l’instant, nous pouvons dire que si vous voulez quitter l’entreprise entre 50 et 55 ans, les primes de départ à la retraite sont assurées pour les 15 mois qui suivent le mois de mai 2006, et si vous voulez liquider vos droits CRPN les conditions actuelles de liquidation seront conservées au moins jusqu’au 1er janvier 2008.
Si vous avez 55 ans avant le 6 mai 2006, les conditions de départ de la compagnie sont inchangées.
Si vous avez 55 ans après le 6 mai 2006 et si le Conseil d’État valide le décret de cessation d’activité, les conditions financières offertes par la Compagnie dureront au moins pendant les 15 mois qui suivent le mois de mai 06.
Si vous avez 55 ans après le 6 mai 2006 et si le Conseil d’État invalide le décret de cessation d’activité, les conditions financières offertes par la Compagnie dureront au moins pendant les 15 mois qui suivent le mois de mai 06, mais votre départ sera considéré comme une démission (pas d’allocation chômage, indemnité de départ fiscalisée).
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