LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE (SUITE)

par Franck MIKULA, Président de l'UNAC

Lors de la précédente newsletter, nous avons présenté les différents systèmes de retraite supplémentaire. Dans ce numéro, nous présentons le résultat de nos recherches sur les régimes de retraite à cotisations définies, tels que nous le propose la Compagnie pour recevoir la compensation assedic.
 

Les régimes de retraite supplémentaire, ou régime de retraite d’entreprise, sont mis en place par les entreprises pour l’ensemble ou pour une partie de leurs salariés. Ils procurent aux intéressés un complément de retraite sous forme de rente à partir de l’âge de la retraite. Ce complément vient s’ajouter aux pensions servies par les régimes obligatoires : régime général de la sécurité sociale, régime complémentaire ARRCO et ARGIC, ou CRPN pour les PN.

Régime à cotisations définies :

Les régimes de retraite à cotisations définies permettent de transformer une épargne régulièrement versée pendant la période d’activité en rente viagère à partir de l’âge de la retraite. L’effet d’épargne est souvent partagé entre l’entreprise et le salarié.

Ces régimes sont couverts par des contrats d’assurance communément appelés « article 83 » par référence à l’article du Code des impôts qui en définit le régime fiscal.

Les régimes à cotisations définies s’appuient notamment sur :

-          Un engagement de l’employeur sous forme d’accord collectif.

-          La définition d’une catégorie de salariés bénéficiaires.

-          La fixation d’un taux de cotisation uniforme.

Ils sont à adhésion obligatoire par les salariés entrant dans la définition du collège des bénéficiaires.

De façon concrète, le salarié se constitue un compte individuel de retraite qu’il conserve même s’il quitte l’entreprise. Aux cotisations versées correspond l’acquisition de droits à retraite. Ces droits sont considérés comme acquis pour le salarié.

Obligation de l’entreprise :

Ces régimes entraînant pour l’entreprise une obligation de moyens qui réside dans le versement d’une cotisation. L’engagement ne porte pas sur le niveau de retraite obtenu. 

Droits des bénéficiaires :

Pour le salarié, l’opération de retraite passe par deux phases distinctes :

La phase de constitution des droits et la phase de versement des prestations.

Au moment de son départ en retraite, le salarié bénéficiaire a acquis des droits nés de l’accumulation des cotisations et des revenus de leur placement.

Le niveau de ces droits dépendra, pour chaque salarié, de la combinaison de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont :

-          Le taux de cotisation.

-          L’assiette de calcul des cotisations.

-          La durée de versement de ces cotisations.

-          La performance de la gestion financière.

-          L’âge du départ en retraite.

-          L’espérance de vie du bénéficiaire.

-          Les frais de gestion.

Avantages et inconvénients 

a.      Pour l’entreprise 
 

Avantage :

-          Diversification de la politique salariale.

Il faut reconnaître que ces régimes favorisent les salariés les plus jeunes puisque leur efficacité repose sur la durée de la phase d’épargne.

-          L’évolution future du coût du régime est maîtrisée :

En particulier, l’entreprise garde la maîtrise du taux de cotisation. Elle peut, sous certaines conditions, modifier l’apport de cotisation si les circonstances l’exigent.

Ces régimes sont assortis d’avantages fiscaux et sociaux :

Les cotisations sont considérées comme des charges déductibles de l’impôt sur les sociétés et la part de l’employeur est exonérée des cotisations sociales dans certaines limites.

Inconvénients :

L’horizon de temps lié à la nature du régime à cotisations définies présente l’inconvénient d’instituer un avantage qu’il sera difficile de diminuer ou de supprimer alors que l’entreprise a une visibilité de plus en plus réduite sur son avenir.

b.      Pour le salarié

Avantages :

-          Les droits à rente sont certains et définitivement acquis, même en cas de départ de l’entreprise et, quelle que soit la raison du départ.

-          Le salarié continue de bénéficier de la gestion financière prévue au contrat jusqu’à son départ en retraite.

-          Les droits sont transférables dans une autre entreprise si un régime de même nature existe dans la nouvelle entreprise.

-          L’effet d’épargne est partagé avec l’entreprise quand il n’est pas entièrement pris en charge par elle.

-          Ces régimes sont assortis d’avantages fiscaux et sociaux :

Les cotisations patronales n’entrent pas dans l’assiette du revenu imposable (dans certaines limites) et les cotisations patronales sont exclues de l’assiette des cotisations sociales (dans certaines limites). Dans le cas d’un PERE, les versements facultatifs, volontaires, des salariés sont assortis du même avantage fiscal que les versements dans un PERP à savoir, la réduction de l’assiette imposable.

Inconvénients :

-          Le niveau des prestations qui seront servies comporte une part d’incertitude puisque la plupart du temps, les conditions de sortie en rente ne sont précisément connues qu’au moment du départ en retraite.

En outre, l’épargne retraite peut être affectée par les fluctuations des marchés financiers.

-          L’efficacité du régime est directement proportionnelle au montant du capital obtenu à l’issue de la phase d’épargne, qui lui-même dépend de la durée de placement, ce qui défavorise les salariés qui sont proches de l’âge de la retraite au moment de la mise en place du régime.

Lutter contre la contrefaçon

Des articles de luxe aux cigarettes, en passant par les logiciels, tout est copié : la contrefaçon représente pour l'économie française 6 milliards d'euros de perte et détruit chaque année 30 000 emplois dans le pays.
Afin de lutter contre ce fléau méconnu de l'opinion publique, le ministère de l'économie, l'INPI et le Comité anti-contrefaçon ont lancé la semaine dernière une grande campagne de communication à la télévision et sur le Web.
Le site non-merci.com permet de mesurer les dangers que comporte l'achat d'un faux. Le site présente une liste surprenante qui invite à la vigilance.

---

La fin du supersonique

Concorde, la fin du rêve, docu. de Peter Bardehle. Arte, 20h40.

---

Vous avez fait la démarche de vous inscrire à cette newsletter UNAC ou vous avez été inscrit par nos soins. En tout état de cause,il est toujours possible de {LINKS}