Souvenez-vous, le 23 décembre 2004, Messieurs Raffarin, Goulard et De Robien, signent un décret qui spécifie un âge de cessation d’activité pour le PNC à 55 ans. Ce décret doit être appliqué à partir du 1^er mai 2006. A la promulgation de ce décret, un collectif de PNC, « Avenir Navigant », se pourvoit en Conseil d’Etat pour demander l’invalidation de ce décret.

Après de long mois d’attente et d’inquiétude pour certains qui redoutaient de voir disparaître avec le décret, la défiscalisation de la prime de départ, l’indemnité spéciale de départ, ainsi que la possibilité de s’inscrire aux ASSEDIC. D’espoir pour d’autres, une minorité qui estimait légitime de déplafonner l’âge de Cessation d’activité pour verser dans le régime général, c’est à dire à partir de 60 ans et jusqu’à 65 ans, le Conseil d’Etat a rendu son avis :

Extraits :

Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué a pour seul effet d’empêcher le personnel navigant commercial de continuer à exercer une activité en tant que personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de l’âge qu’il fixe ; en revanche, il ne fait nullement obstacle à ce que les personnels ayant atteint cette limite d’âge continuent à exercer une activité professionnelle après reclassement dans un emploi au sol ; que la dernière phrase de l’article L-421-9 du code de l’aviation civile pose, elle même, le principe d’un tel reclassement et n’autorise la rupture du contrat de travail du navigant qu’en cas d’impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est offert ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le décret aurait pour effet d’interdire l’accès à l’exercice d’une activité professionnelle et d’empêcher les personnels intéressés de gagner leur vie par le travail doivent être écartés.

Considérant en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 6 de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : « … les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires… » ; qu’il ressort des pièces du dossier que la limite d’âge de 55 ans fixée par le décret attaqué a été prise pour tenir compte de la spécificité des tâches du personnel navigant commercial lorsqu’il travaille en cabine ainsi que des sujétions particulières auxquelles celui-ci est soumis du fait de ses fonctions ; que la limite d’âge ainsi retenues est, en outre, celle qui s’appliquait à la plus grande partie de ces personnels avant l’entrée en vigueur du décret attaqué et coïncide avec celle retenue dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne ; qu’ainsi, cette limite d’âge qui répond à un objectif légitime de bon fonctionnement de la navigation aérienne et de protection des travailleurs, est proportionnée à l’objectif poursuivi ; que la seule circonstance que les pilotes qui n’exercent pas les mêmes fonctions que le personnel navigant commercial puissent rester en activité jusqu’à 60 ans ne suffit pas à démontrer que le pouvoir réglementaire aurait méconnu les objectifs fixés par la directive du 27 novembre 2000 ; que la circonstance, enfin, que la date d’entrée en vigueur du décret ait été fixée au 1^er mai 2006, pour laisser aux compagnies aériennes une période transitoire d’adaptation, notamment pour étudier les possibilités de reclassement au sol du personnel navigant commercial ayant atteint l’âge de 55 ans, n’est pas non plus de nature à contredire les arguments avancés par l’administration pour justifier cette mesure ; qu’ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué aurait méconnu les objectifs de la directive du 27 novembre 2000, le principe d’égalité ou l’un des principes constitutionnels du droit du travail ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de saisir la Cour de justice des communautés européennes d’une question préjudicielle, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du décret attaqué ; que, par suite leurs conclusions tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

C’est d’un ½il favorable que nous voyons confirmer l’application de ce décret. On peut cependant regretter que ce recours en Conseil d’Etat nous ait fait perdre beaucoup de temps sur deux dossiers essentiel à l’accompagnement de fin de carrière :

- L’ouverture de négociation sur la mise en ½uvre d’outils de professionnalisation à partir de 45 ans afin de préparer pour les volontaires d’éventuelles reconversions à partir de 55 ans.

- La reconnaissance de la pénibilité de notre métier qui nous permettrait d’obtenir le versement la retraite sécurité sociale dès 55 ans.

Chacun peut aisément imaginer qu’au moment même où certains affichaient publiquement leur désir de travailler jusqu’à 60 ans et plus, il nous était difficile de nous faire entendre sur ces deux derniers sujets.

AIDEZ-VOUS, AIDEZ-NOUS, SYNDIQUEZ-VOUS !