Vous allez atteindre 55 ans avant la fin de l'année 2006

Avant de liquider votre pension CRPN, vous devez faire un bilan de vos droits à la retraite.

Si la somme de vos annuités validées et de votre âge est supérieure ou égale à 75, vous avez droit à une pension sans minoration.

• Exemple 1 : vous avez 55 ans, vous avez travaillé en tant que PN pendant 20 ans dont 3 ans en temps alterné à 50 % et vous n'avez pas fait valider les mois OFF de votre temps alterné. Votre "couple" (âge + annuités validées) est de 55 + ( 20 - 1,5 ) = 73,5

• Exemple 2 : vous avez 55 ans, vous avez travaillé en tant que PN pendant 20 ans dont 3 ans en temps alterné à 50 % et vous avez fait valider les mois OFF de votre temps alterné. Votre "couple" (âge + annuités validées) est de 55 + 20 = 75

La validation des mois OFF du temps alterné se fait par deux moyens :

Le rachat. Vous devez vous acquitter des cotisations CRPN par affilié + par employeur. Cette validation par rachat permet d'augmenter les droits à pension. La validation gratuite. Une simple attestation vous permet de faire prendre en compte les mois OFF de votre temps alterné. De cette façon, l'ensemble de votre carrière est validée pour le calcul du couple 75 ce qui vous permet d'éviter une minoration de votre pension. Mais, contrairement au rachat, la validation gratuite n'améliore pas le montant de votre pension.

• Exemple 3 : vous avez 55 ans, vous avez travaillé en tant que PN pendant 18 ans à 100 %. Votre "couple" (âge + annuités validées) est de 55 + 18 = 73

La validation des périodes de chômage consécutives à la rupture d'un contrat de travail de navigant se fait par différents moyens :

Le rachat. Vous devez vous acquitter des cotisations par affilié + part employeur sur la base de votre dernier salaire ou, à votre convenance, sur la base des prestations reçues des ASSEDIC. La validation gratuite. Les périodes de chômage peuvent faire l'objet d'une validation gratuite totale en jours et partielle en salaire, par participation de l'UNEDIC. Cette validation peut être complétée, à hauteur des derniers salaires par un rachat complémentaire de l'affilié.

DEUX OU TROIS CHOSES qu'il faut savoir si vous êtes dans ce cas (55 ans mais pas assez d'annuités pour atteindre le couple 75) :

• Si vous liquidez vos droits avec minoration, cette minoration est définitive. De plus, l'allocation chômage que vous allez percevoir sera diminuée de 50 % de la valeur de votre pension.

• Si vous ne liquidez pas vos droits susceptibles de subir une minoration, alors que l'allocation chômage doit être abattue de 50 % de la valeur de votre pension CRPN liquidée ou liquidable, du fait que votre pension est susceptible d'être soumise à une minoration, l'UNEDIC ne pratique pas l'abattement.

Là encore, deux exemples :

Il vous manque 2 années pour atteindre le couple 75, votre pension sera de 100 euros abattus de 8 %, elle sera donc de 92 euros.

• 1/ Si vous liquidez votre pension et que vous êtes demandeur d'emploi, votre allocation chômage sera diminuée de 50 % de 92 euros, donc de 46 euros, en dépit du fait que votre pension subit une minoration pour cause de carrière incomplète.

• 2/ Si vous ne liquidez pas votre pension et que vous êtes demandeur d'emploi, votre allocation chômage ne sera pas diminuée de 50 % de votre pension CRPN liquidable, car elle est incomplète. De plus, dans ce deuxième exemple, comme vous n'avez pas liquidé vos droits vous pouvez faire valider une année de chômage ce qui effacera les 8 % de minoration de votre pension CRPN.

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Visa US, nouveau report

Un courrier daté du 2 juin dernier, de notre avocat, nous a avertit que ce dossier avait fait l’objet d’un nouveau report dans le cadre de l’audience de mise en l’état au 27 juin. (Pour information, une audience de mise en l’état n’est pas une audience de jugement. Elle permet au juge de constater que toutes les parties se sont communiquées l’intégralité des pièces ainsi que les conclusions qu’elles entendent produire à l’audience le jour du jugement).

Il convient de rappeler un des principes de notre droit judiciaire : Le principe du « contradictoire ». Cela signifie que tout ce qui est présenté au juge, doit l’avoir été précédemment, à toutes les parties avant le procès, et comme ces parties peuvent faire des conclusions, puis de nouvelles conclusions en réponse additionnelles ou récapitulatives, etc.…les procès s’éternisent.


Depuis l’assignation par le SNPNC et l’UNAC à la mi-novembre 2005, trois organisations syndicales (l’UNSA, la CGT et la CFDT se sont  portées successivement intervenantes et ont donc toutes les trois successivement déposé des conclusions, dont  Air France doit bien entendu prendre connaissance afin d’y répondre, ce qu’elle fait avec grand plaisir, ce qui prolonge donc d’autant le jugement.

De  mauvais esprits pourraient conclure qu’il s’agit d’une stratégie orchestrée par la Compagnie, pour faire traîner les choses. Il est donc plus que probable qu’Air France, comme elle l’a déjà fait dans ce dossier, dépose ces conclusions quelques jours avant la date prévue au 27 juin pour le procès, et que nous soyons obligés de solliciter un nouveau report, afin à notre tour d’y répondre.

Nous allons demander à notre avocat également de faire le nécessaire  pour que le juge soit informé qu’il s’agit d’une tactique délibérée de la Compagnie pour faire traîner ce dossier et que tous les jours qui s’écoulent sont autant de jours durant lesquels cette pratique, à laquelle nous nous opposons, perdure.

Nous vous tiendrons bien entendu au courant des suites de ce dossier.

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