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Newsletter UNAC n° 640 bis du vendredi 21 juillet 2006Sommaire :
Mise au point suite à la parution d'un tract du CHSCT-PN (complément)
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Mise au point suite à la parution d'un tract du CHSCT-PN concernant le droit de retrait sur les vols à destination de BEY, TLV, DAM, AMN, THR.
L'ambiguïté de cette publication réside essentiellement sur le fait qu'elle laisse penser que le PNC peut invoquer le "DROIT DE RETRAIT".
Voici un extrait de la législation applicable, selon nos informations :
"Pour tenir compte des exigences propres à une mission aérienne et de la nécessaire unité de commandement et d'action à bord d'un aéronef en service aérien le législateur a entendu confier, dans l'intérêt commun des passagers et de l'équipage, au commandant de bord et à lui seul, le pouvoir de décider si un aéronef est en mesure d'exécuter la mission qui lui est assignée, sans créer un danger pour la sécurité ou la santé des membres de l'équipage et des passagers. Ainsi le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions du Code de l'Aviation Civil font obstacle à ce qu'un membre de l'équipage puisse se prévaloir des dispositions des articles L.231-8 et L.231-8-1 du Code du travail pour se retirer de sa situation de travail pendant l'exécution d'une mission de service aérien."
En bref, selon la législation, seul le Commandant de bord peut décider d'exercer le droit de retrait.
Nous ne détestons rien tant que mettre individuellement les PNC en porte à faut devant leur hiérarchie. Lorsque le syndicat appelle les PNC à cesser le travail, c'est le syndicat qui porte la responsabilité de l'arrêt de travail. Nous ne voudrions pas que des informations mal interprétées conduisent les PNC à devoir assumer individuellement l'interruption de leur travail en application d'un droit de retrait alors que, selon nos informations, celui-ci ne s'applique pas pour le PNC. Alors, ne nous mettons pas en difficulté, en appliquant un droit de retrait tant que la législation ne sera pas plus claire.
Nous vous rappelons cependant les termes de l'accord collectif PNC AF 2003/2008 page 95 et 139 : "Tout membre d'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu'il ne rempli pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de ses fonctions, conformément au décret du 11 juillet 1991."
Nos
dépêches sont mises à jour en
permanence sur notre
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