CRPN

                                                                                                              Monsieur Pasquin ORDIONI

                                                                                                              Président

                        
                                      Roissy, le 20 juillet 2006

Monsieur le Président,

Nous sommes tous, en tant que membres du conseil d’administration de la CRPN confrontés depuis plusieurs mois à une difficulté importante : comment réformer le régime de retraite du personnel navigant ? Chacun a pu, au cours des réunions du conseil ou des réunions de la commission de réforme, exprimer son point de vue. Néanmoins, nous avons estimé nécessaire de coucher sur le papier notre position, nos hésitations et notre vision de ce que pourrait ou devrait être la réforme et de vous les faire parvenir, à vous comme à chacun des membres du conseil d’administration.

Une réforme est-elle nécessaire ?

Si l’on considère l’évolution du déficit du fonds retraite, on voit bien que, depuis au moins une dizaine d’années, nous n’avons pas été en mesure d’apporter suffisamment de cotisations pour équilibrer l’augmentation du nombre de retraités, due, notamment, à la croissance de l’espérance de vie.

 
Si l’on considère l’évolution du résultat du régime, on s’aperçoit que nos réserves ont permis jusque-là de compenser le déficit du fonds retraite, remplissant en cela leur fonction principale : amortir les chocs démographiques et économiques qui sont les conséquences des évolutions brutales du transport aérien français. Mais il nous faut reconnaître que si ces réserves compensent efficacement les phénomènes conjoncturels, elles seraient vraisemblablement beaucoup moins efficaces pour compenser totalement de longues évolutions structurelles défavorables.

 
Si l’on considère certains autres indicateurs : évolution du ratio nombre de cotisants/nombre de retraités, rapport de charge, etc. on trouve des explications aux déficits passés et actuels qui sont, somme toute, très traditionnelles dans le fonctionnement d’un régime de retraite, mais qui ne font que renforcer l’idée que notre régime doit évoluer.

 
Si l’on considère notre responsabilité en tant qu’affiliés actifs vis-à-vis des retraites des jeunes générations et la nécessaire répartition des efforts qu’il faut envisager pour que le futur coût de la solidarité intergénérationnelle — qui pourrait devenir un fardeau — ne soit pas refusé par les plus jeunes, nous ne pouvons rester myopes devant des perspectives défavorables et refuser des évolutions, fussent-elles douloureuses.

 
Donc, les administrateurs représentants le PNC, signataires de ce courrier considèrent qu’une réforme est nécessaire pour améliorer la pérennité de notre régime de retraite et tenter de préserver les retraites des plus jeunes générations de navigants.

Cette réforme doit-elle être paramétrique ou structurelle ?

La CRPN est une caisse de retraite très spécifique. Elle repose sur des fondations solides construites par nos prédécesseurs, il y a plus de 50 ans :

-     Solidarité entre catégories professionnelles différentes, mais formant un corps homogène — les navigants professionnels — et solidarité à l’intérieur de ces mêmes catégories professionnelles dont les membres peuvent connaître des écarts très importants en matière de démographie, de revenu, et de durée de carrière.

-     Prise en compte des spécificités de nos professions : aptitude physique et mentale vérifiée régulièrement et indispensable pour être navigant professionnel.

-     Prise en compte des pénibilités spécifiques du métier de navigant avec la possibilité de liquider ses droits sans attendre l’âge de retraite légal du régime général.

Toute tentative de réforme structurelle nous exposerait à la difficulté de retrouver un nouvel équilibre autour de ces fondamentaux, acceptable par tous les membres de notre collectivité. Nous nous trouverions alors devant un problème, selon nous, insoluble.

Par ailleurs, nous pouvons faire les observations suivantes :

-     Le transport aérien français est en crise depuis plusieurs années. Cette crise a provoqué la disparition d’un très grand nombre de compagnies aériennes d’importance ce qui a diminué l’effectif cotisant et par surcroît, a eu des conséquences néfastes sur le niveau de rémunération des PN des compagnies survivantes.

-     Cette crise n’est pas terminée en France, mais l’aviation a toujours connu des cycles et on peut penser que cette crise accompagne une transition qui permettra à un transport aérien français renouvelé de voir le jour, avec de nouveaux opérateurs.

-     Il n’est pas possible aujourd’hui de connaître le contenu en emplois de ces futures évolutions, mais le pire n’est jamais certain et le risque d’une disparition corps et biens du transport aérien français semble très hypothétique.

Au plus fort de cette crise, dans les années 90, les pilotes de la plus grande compagnie française ont échangé une partie de leur rémunération contre des actions d’Air France, ce qui a diminué l’assiette de cotisation CRPN et considérablement diminué les ressources de notre caisse de retraite. Avec le recul, on s’aperçoit que ceux qui ont très largement bénéficié de cette opération sont les pilotes d’Air France et leur employeur, sans qu’aucun mécanisme de compensation pour la CRPN n’ait été imaginé. De ce fait, ce sont tous les autres affiliés, pilotes non Air France et PNC, qui sont victimes de la bonne affaire de certains.

-     À aucun moment, les conséquences pour la CRPN et pour les jeunes générations de PN, de la disparition de certaines spécialités dans les cockpits n’ont été ni mesurées ni compensées. Ceci est très visible dans l’évolution des rapports de charge par catégories sur une longue période.

-     La réaction des pouvoirs publics et des partenaires sociaux face aux problèmes de champs d’application de la CRPN laisse augurer des évolutions favorables sur ce sujet, même si elles sont longues à mettre en place. Mais nous ne saurions nous satisfaire de la situation actuelle à propos de la compagnie City Jet. En effet, ce serait faire preuve d’une grande hypocrisie que d’assigner pour non affiliation de leurs PN certains opérateurs européens en laissant une des filiales d’Air France échapper à l’assujettissement obligatoire de ces PN basés, eux aussi, à Paris. Nous comptons sur votre capacité de persuasion pour convaincre la Direction Générale de l’Entreprise de l’incohérence qu’il y aurait à maintenir les choses en l’état.

Tous ces éléments renforcent notre conviction qu’une réforme paramétrique serait de nature à adapter notre régime aux évolutions constatées du transport aérien et de sa composante en effectifs cotisants. Les projections qui pourraient être faites sur de très longues périodes (20, 30 ou 40 ans) sont soumises à tant d’incertitudes qu’elles perdent toute crédibilité. C’est pourquoi, comme nous l’avons souvent souligné, même si cet objectif semble modeste, notre ambition n’est que de créer un point d’inflexion visible sur les projections à 10 ou 15 ans de la courbe MODECO.

Mais avant de mettre une telle réforme en application, il va de soi que tous les employeurs doivent appliquer de bonne foi les directives européennes en matière d’assujettissement à la CRPN, d’une part, et les lois françaises en matière de détachement, d’autre part. Sans quoi, tous les efforts que feraient les affiliés actifs n’auraient aucun effet sur les perspectives d’évolution de notre régime de retraite. Pour ce qui nous concerne, c’est un point qui conditionnera notre attitude au cours des discussions touchant, notamment, à l’âge de la retraite. 

Le contenu d’une réforme

Une réforme, telle que nous sommes prêts à l’envisager, ne pourrait avoir pour objectif que d’améliorer la pérennité en améliorant l’équilibre entre cotisations et prestations. Cet équilibre ne pourrait être recherché qu’en modifiant la partie cotisations ; les recherches d’économies sur la partie prestations ne pouvant être regardées qu’avec beaucoup de prudence. En effet, nous ne souhaitons pas que les affiliés aient le sentiment qu’on leur demande de payer plus cher, et de travailler plus longtemps pour obtenir moins à la retraite. Par conséquent, nous serions favorables à un projet visant à augmenter les ressources avec : a) une augmentation du taux d’appel des cotisations plus rapide que ce que prévoit l’actuel décret régissant la CRPN, b) un recul progressif de l’âge à partir duquel les PN pourront liquider leurs droits à taux plein. Pour ce dernier point, il nous paraît indispensable de conserver des dispositions communes pour l’ensemble des navigants, quelle que soit leur spécialité.

De l’ampleur de ces modifications dépendra l’efficacité économique de la réforme, mais aussi et surtout, son indispensable acceptation sociale.

Nous ne pouvons qu’être beaucoup plus réservés sur la modification des conditions de versement de la majoration entre l’âge de liquidation CRPN et 60 ans. De même, la modification du nombre d’annuités nécessaires pour bénéficier d’une pension ne nous semble pas aussi pertinente en matière d’amélioration de la pérennité du régime que peut l’être la modification de l’âge. Ce dernier point pourrait évoluer de façon différenciée et beaucoup plus progressive dans le temps que ne le prévoyaient pour l’instant nos simulations.

Bien entendu, il serait inconcevable et tout à fait inacceptable que les efforts, douloureux, faits au nom de l’amélioration de la pérennité du régime et donc du renforcement de la solidarité entre générations, serve à améliorer le sort de quelques-uns.

UN CONSENSUS

Depuis le début des travaux de la commission de réforme en 2003, nous défendons le point de vue que d’une part, l’analyse de la situation actuelle du régime doit être partagée par tous les administrateurs et, d’autre part, les éventuelles évolutions doivent se faire sur la base d’un consensus entre administrateurs représentants les différentes catégories d’affiliés.

Force est de reconnaître aujourd’hui qu’aucun consensus n’a pu être trouvé. Pour certains, la nécessité d’une réforme n’est pas flagrante, pour d’autres celle-ci est urgente et doit être structurelle ou, à défaut, modifier en profondeur le mode de calcul des pensions, notamment pour ceux qui bénéficient d’une rémunération élevée. Entre ces deux extrêmes, nous avons le sentiment qu’une voie raisonnable serait de faire un premier pas vers la réforme en modifiant notre régime tel qu’exposé dans le paragraphe précédent et en convenant de points d’étapes réguliers avec une fréquence à convenir (tous les 5 ou 10 ans, par exemple) tout en continuant les travaux d’étude et d’analyse comme le fait le COR pour le régime général. Ces points d’étapes permettraient de vérifier régulièrement que les mesures sont bien adaptées à la correction recherchée des équilibres. En d’autres termes, les administrateurs devront à chaque point d’étape adapter, si nécessaire, les conditions de liquidation des droits des navigants. Cette voie apparaîtra très insuffisante aux partisans d’un recul immédiat de 10 années de l’âge de droit pension et sera trop sévère pour les partisans du statu quo qui se satisferaient de l’épuisement de nos réserves pendant les prochaines années pour permettre de conserver les conditions de liquidation actuelles, quitte à hypothéquer gravement les pensions des futures générations.

À ce stade, nous vous confirmons que nous sommes fortement et définitivement opposés à la demande de certains administrateurs qui revendiquent que le taux de pension soit amélioré pour les plus hauts revenus pendant que les durées de cotisations nécessaires pour bénéficier d’une pension seraient allongées pour tous. Ceci ne peut bien évidemment à aucun moment faire partie d’un consensus entre les différentes catégories professionnelles.

LA RÉFORME EST-ELLE URGENTE ?

Notre caisse de retraite est très bien gérée. Les réserves accumulées par nos prédécesseurs permettent, comme indiqué précédemment, d’amortir les déficits avec le résultat du placement des capitaux sans avoir à toucher au principal de ces réserves. C’est ainsi que nous avons cette année 7,25 années de réserve devant nous et que les prévisions pour l’année prochaine nous laissent espérer que nous aurons encore au moins 7 années de réserve, si ce n’est plus. Dans cette situation, nous estimons qu’il est encore possible de discuter du contenu de cette future réforme, sans que le régime ne soit en péril dans l’immédiat. Nous ne souhaitons pas brusquer les partisans d’une réflexion plus approfondie, mais nous ne souhaitons pas non plus reporter sine die une réforme que les jeunes générations nous reprocheraient de n’avoir pas su conduire à temps. Sans parler du peu d’empressement des employeurs à augmenter les cotisations CRPN, ceux-ci étant vraisemblablement prêts à se satisfaire d’un statu quo quitte à basculer dans un régime commun dans l’avenir en cas de difficulté.

Les pouvoirs publics eux non plus n’accepteront pas que la réforme soit reportée sine die, mais ils devront bien reconnaître qu’en matière de retraite ils ont, eux aussi, été confrontés à la difficulté de réformer un régime de retraite et que celle-ci ne peut se faire sans un minimum de consensus et d’acceptation sociale.

Il nous semble donc que toutes les parties présentes autour de la table du conseil devraient s’accorder sur une évolution progressive qui pourrait être mise en œuvre à partir de 2008 ou de 2009, prolongeant ainsi la réforme déjà mise en application en 2005. Car rappelons-le, la réforme a déjà commencé, ce qui montre bien qu’en aucune façon les membres du conseil ne font preuve d’immobilisme ni d’aveuglement.

Nous considérons donc que c’est au sein du conseil que nous devons trouver la voie d’une évolution raisonnable et que même si quelques mois sont encore nécessaires pour parvenir à un consensus, fort heureusement les perspectives financières de la CRPN nous laissent la liberté de ne pas avoir à réagir dans l’urgence.

Voici résumée ici notre position et nous vous serions gréé, Monsieur le Président, de bien vouloir transmettre ce courrier à tous les membres du conseil.

Recevez, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments les plus distingués.

Pascale BARRAQUE
Michèle LEVY-HAZERA
Hubert DESCAMPS
Franck MIKULA