Sommaire :

- Privatisation, tract du 11/08/03
- Privatisation, les dangers de l'actionnariat salarié, tract du 13/08/03

Privatisation, tract du 11/08/03

L'Assemblée Générale d'Air France

Sans surprise, lors de l'Assemblée Générale des actionnaires du 10 juillet dernier, les actionnaires de la Compagnie ont voté à une très large majorité en faveur des changements apportés aux statuts de la Compagnie dans la perspective de la privatisation prochaine. Comment aurait-il pu en être autrement puisque l'actionnaire majoritaire est justement celui qui veut privatiser la Compagnie (l'Etat !). Forte (!) de tous les mandats que nous avaient confiés nos adhérents et ceux qui nous avaient envoyé leurs pouvoirs pour cette Assemblée Générale des actionnaires, l'UNAC a voté contre cette privatisation... Mais nos voix n'ont représenté qu'une goutte d'eau dans l'océan des actionnaires pro-privatisation. Le Gouvernement est maintenant libre de vendre ses actions quand bon lui semblera et il ne fait aucun doute que nous apprendrons, comme tout le monde, au dernier moment, la nouvelle de notre passage au secteur privé par les médias.

Inquiétudes

Depuis un an que le Ministère de l'Economie a annoncé son souhait de faire passer la part de l'Etat dans Air France de 54 % à environ 20 %, cette privatisation prochaine est source d'inquiétudes pour l'UNAC comme pour beaucoup de PNC. Nombreux sont ceux qui nous interrogent à la permanence et dans les avions : qu'est-ce qui va nous protéger après la privatisation ? Que deviendra l'accord collectif PNC, sera-t-il dénoncé par la Direction ? Que deviendront nos primes de départ ? Pourrons-nous conserver la Caisse de Retraite des PN ?

Nous sommes bien loin d'avoir toutes les réponses à ces questions, pour autant, certaines inquiétudes méritent d'être tempérées. C'est notamment le cas pour la disparition du « statut » et des « règlements ». Il faut se souvenir que c'est justement ce « statut particulier » de la Compagnie qui a rendu possible les remises en causes (diminution de salaires et blocages d'avancement) et modifications de contrats de travail unilatérales qu'ont connues les PNC au début des années 90. C'est ce qui explique l'acharnement avec lequel, depuis de nombreuses années (depuis notre création en 1994), l'UNAC s'est attachée à faire sortir du statut, pour les inclure dans un véritable accord collectif PNC, le plus grand nombre de dispositions concernant la vie et le métier de PNC (salaires, conditions d'utilisation, règles de carrière, protection sociale, etc).
Cet accord collectif, de droit commun, signé en 1999 et renouvelé en 2003, est opposable à la Direction, que la Compagnie soit publique ou privée. C'est un accord à durée déterminée, valable jusqu'en 2008, qui ne peut être dénoncé par quiconque ; il ne peut être révisé qu'avec l'accord des signataires. Ceci explique sans doute pourquoi, jusqu'au dernier moment, la Direction refusait la signature d'un accord à durée déterminée, préférant de beaucoup un accord à durée indéterminée offrant de plus grandes facilités de dénonciation. Donc, pour les thèmes couverts par l'Accord Collectif PNC, nous sommes protégés jusqu'en 2008, ensuite il faudra renouveler l'Accord.

En revanche, un thème majeur ne pouvait pas être contractualisé dans cet Accord Collectif PNC, c'est celui des conditions de départ des PNC. En effet, comme chacun le sait, le règlement PNC prévoit un âge de cessation d'activité à 55 ans. Cette cessation d'activité à l'initiative de l'employeur est un licenciement qu'il est absolument interdit de faire figurer dans un accord. Cette clause qui permet de mettre à la retraite un salarié à un âge particulier est illégale dans le droit commun des salariés (sans doute même juridiquement contestable dans le statut). Se pose donc la question de la poursuite de cette pratique dans le domaine des conventions collectives. C'est un réel problème à propos duquel l'UNAC va débuter des négociations avec la Direction très rapidement.

Même si cela ne nous convient pas totalement, on peut déjà apporter un début de réponse à la question du maintien de certains avantages : la loi de privatisation du 9 avril 2003 stipule dans l'article 3 que les dispositions réglementaires (dont font partie les conditions de départ PNC) continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur des accords de substitution et au plus pendant un délai de deux ans après la privatisation. Cela signifie que nous devrons trouver une solution dans les deux années qui suivent la privatisation.

Pour améliorer cette garantie qui ne vaut que pour deux années après la privatisation, l'UNAC a négocié et signé un accord d'objectifs et de méthodes pour l'élaboration de conventions d'entreprise à Air France qui prévoit « la préservation dans le cadre de la privatisation des acquis sociaux individuels ainsi que des conditions de travail, de rémunération et des acquis sociaux collectifs définis dans les textes actuels ». C'est un accord à durée indéterminée qui apporte quelques protections supplémentaires par rapport à ce que prévoit la loi de privatisation.

Pour l'avenir, nous voulons conserver cette facilité de départ et il faudra trouver et négocier le régime dérogatoire qui s'y substituera. C'est indéniablement un des gros point noir de cette privatisation et de la façon avec laquelle cette difficulté sera résolue dépendra sans doute la plus ou moins grande acceptation sociale de la privatisation par les PNC. L'UNAC n'acceptera pas que la privatisation serve de prétexte à la disparition de nos primes de départ.

Concernant notre caisse de retraite indépendante (CRPN), les questions sont nombreuses. Mais plus que la privatisation d'Air France, c'est la crise du transport aérien, à cause des suppressions d'emplois PN (Air Lib par exemple) ou tout simplement du gel des embauches à Air France, qui risque à plus ou moins long terme de la mettre en difficulté. Si l'on ajoute à cela la volonté du gouvernement de réformer les régimes particuliers et le souhait des représentants du SNPL à la CRPN de fermer la Caisse pour aller à l'AGIRC (fantasme ancien mais régulièrement remis à l'ordre du jour), alors oui les craintes sont fondées. Mais de l'unité des PNC derrière leurs syndicats dépendra notre capacité à résister à toutes ces menaces.

En guise de conclusion très provisoire

La loi (Code du Travail, Code de l'Aviation Civile) est censée protéger les salariés, les conventions et accords négociés par les syndicats ajoutent des garanties aux protections minimums de la loi, mais pour faire appliquer la loi ou les accords il faut des syndicats forts. Ceci vaut pour tous les salariés, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé, l'adhésion à un syndicat est indispensable pour défendre ses acquis sociaux. L'isolement et l'individualisme ne permettent pas de se prémunir contre la déréglementation, d'où qu'elle vienne !

Alors, pour votre bien, pour votre profession et tout simplement pour votre avenir, adhérez à un syndicat.

Privatisation, les dangers de l'actionnariat salarié, tract du 13/08/03

ESA : échange salaire/actions

La loi permettant la privatisation de la Compagnie Air France prévoit la possibilité d'échanger des actions contre une réduction volontaire de son salaire. Une telle opération a déjà eu lieu en 1999 pour les PNT.

Depuis l'annonce de la privatisation à l'été 2002, l'UNAC a exprimé un certain nombre d'exigences au premier rang desquelles nous avons affiché notre refus de voir se renouveler l'opération d'échange de salaire contre des actions telle qu'elle avait été pratiquée en 1999 pour les PNT. Nous avons expliqué à nos interlocuteurs que c'était pour l'UNAC un point de blocage total, et un sujet conflictuel.

Il faut se souvenir qu'à l'époque, les PNT de la Compagnie avaient obtenu de l'Etat et de la Direction la possibilité de pouvoir renoncer à une partie de leur salaire brut en échange d'actions Air France. L'opération s'effectuant sur le salaire brut, elle avait pour conséquence d'échanger, en plus du salaire net, des cotisations à la CRPN (non versées), donc de l'argent appartenant à la collectivité PN , contre des actions AF réservées à certains seulement. De cette façon, les PNT profitant de cette opportunité ont pu diminuer leurs salaires imposables (c'est tant mieux pour eux), la Compagnie a baissé sa masse salariale PNT, mais les ressources de la Caisse de Retraite PN ont été diminuées d'autant ! C'est donc l'ensemble de la collectivité PN qui est, depuis 1999, pénalisée. Bien sûr, les pilotes actionnaires n'auront des droits à retraite que pour la partie de leur salaire réellement cotisée, mais à court terme, le déficit du fonds retraite s'est creusé et se creuse encore.
Autre conséquence négative pour tous les PN (actionnaires ou non) : on peut tous constater sur la « notification de droits » CRPN reçue à domicile ces derniers jours, la baisse de l'indice CRPN mesurant l'évolution des salaires (IVSC) qui sert à valoriser nos salaires et à calculer nos pensions. Donc les pensions de tous les PN sont moins importantes car certains ont pris des actions ! Vous avez dit ... injuste ?

La diminution de la masse salariale PNT consécutive à cet échange salaire/actions aurait, nous dit-on, rendu possible la croissance de la Compagnie, ce qui s'est traduit par des embauches supplémentaires de pilotes et de PNC. Cela aurait un effet bénéfique sur le long terme puisque les pensions des pilotes à verser dans quelques années seront moins élevées. Admettons ! En attendant, c'est aujourd'hui que le fonds retraite est en déficit et c'est aujourd'hui qu'il nous faut trouver les ressources et/ou les économies pour le réduire.

Nous refusons et nous nous opposerons à une nouvelle opération d'échange de salaire contre actions, pratiquée sur du salaire brut ! Les projets actuels de la Compagnie sur ce sujet semblent conformes à nos exigences dans la mesure où certaines cotisations (CRPN, assurances perte de licence, SIACI) continueraient d'être versées sur la partie du salaire transformée en actions. Mais pour l'instant, ce ne sont que des projets et les promesses qu'on nous a faites sur le sujet ne sont que « verbales », le protocole définitif ne sera proposé qu'au dernier moment, une fois la privatisation lancée.

Ce qu'on peut dire pour l'instant, c'est que le projet concerne tous les salariés Air France sur la base du volontariat. Ceux qui le souhaitent pourront réduire temporairement leur salaire dans la limite de 25 % de leur salaire brut pour une durée déterminée à l'avance (a priori 6 ans). En échange, ils recevront un portefeuille d'actions de la Compagnie, la valeur des actions étant déterminée le moment venu par la commission des participations et des transferts. Ces actions pourront être placées dans le PEE (plan d'épargne entreprise) ce qui les rendra cessibles au bout de la cinquième année. Cette opération peut se résumer ainsi : vous achetez des actions de la Compagnie un jour J au prix de 10 haricots et vous les payez à crédit en baissant votre salaire. Si un mois plus tard l'action ne vaut plus que 5 haricots, vous continuez à la payer 10 haricots pendant toute la durée de l'échange salaire actions (!!!). En revanche, et c'est là que réside l'intérêt de l'opération, la valeur des actions acquises n'est pas retenue pour le calcul de l'assiette des impôts ! C'est donc principalement une opération fiscale qui intéressera ceux qui payent beaucoup d'impôts.

Nous reparlerons dans un autre bulletin des modalités détaillées de cette opération, mais ce qui est le plus important à comprendre, c'est que c'est une opération boursière risquée (comme toute opération boursière) mais que c'est surtout une opération fiscale. Si vous voulez marquer votre attachement à l'entreprise ou votre croyance dans son développement futur ou même votre volonté de participer aux prises de décisions via les représentants des actionnaires au Conseil d'Administration (ce qui est selon nous tout à fait illusoire !), il existe d'autres moyens de le faire, notamment avec la seconde opération qui sera proposée et qui s'intitule ORS (offre réservée aux salariés).

ORS : Offre Réservée aux Salariés

L'opération ORS qui sera proposée ressemblera très probablement à l'ORS de février 1999 (aéroplus, aéromixt, aérodispo). Cela consistera à offrir la possibilité d'acheter des actions AF avec un rabais conséquent, d'obtenir un abondement de la Compagnie, des actions gratuites et des facilités de paiement. Ces actions pourront être placées dans un PEE, dans ce cas elles seront bloquées pendant 5 ans et les plus values ainsi que les dividendes (s'il y a plus values et dividendes) seront exonérés d'impôts.

Même si l'offre réservée aux salariés (ORS) est bien moins risquée que l'échange volontaire de salaire contre des actions (ESA), il nous faut rappeler quelques précautions de bon sens. Le bon sens boursier qui veut que l' on ne place en actions que de l'argent dont on n' a pas besoin à court ou moyen terme, il n'y a rien de pire que de devoir vendre ses actions au mauvais moment parce qu'on a un besoin urgent de liquidités. Le bon sens paysan qui nous apprend aussi qu'on ne met pas tous ses œufs dans le même panier ; si vous placez toutes vos économies sur les actions de la même entreprise, vous risquez de tout perdre. Et pour finir, le bon sens syndical qui nous force à rappeler qu'en plaçant ses économies dans les actions de sa propre société, on prend le risque en cas de grave difficulté, de perdre à la fois son boulot et ses économies !

Nous sommes totalement opposés à un échange salaire actions pratiqué sur le salaire brut sans cotisation à la CRPN.

Nous sommes très réservés en ce qui concerne les risques d'achat d'actions Air France, même à des conditions avantageuses. C'est une responsabilité individuelle, mais notre devoir est de vous mettre en garde contre un enthousiasme... non maîtrisé.

Nous rappellerons, pour finir, que l'ensemble des salariés Air France étaient tous propriétaires gratuitement et collectivement de 9 % des actions d'Air France, qu'ils exerçaient collectivement des droits de représentation et de perception de dividende, mais que dans l'indifférence syndicale générale, cet actionnariat salarié a été supprimé dans le cadre du référendum organisé en 1994 par la Direction de l'époque. Aujourd'hui, on nous propose de redevenir propriétaire d'actions... mais en les payant, et la propriété n'est plus collective mais individuelle ! Evidemment, cet actionnariat est moins gênant pour une Direction d'entreprise et il permet en plus de faire de la spéculation avec l'outil de travail des autres. Alors, restons méfiants.