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Newsletter UNAC n° 956 du dimanche 27 janvier 2008Sommaire:
Commission AIDE AU LOGEMENT – 1% LOGEMENT
Une version non corrigée de cette newsletter a été malencontreusement envoyée. Nous vous prions de nous en excuser. Voici donc la version correcte qui annule et remplace la précédente.
Commission
AIDE AU LOGEMENT – 1% LOGEMENT
par
Pierre Paul TRAMIS
Il y a plusieurs décennies, une politique d’aide au logement des salariés a été mise en place, financée par une cotisation de 1 % assise sur les salaires, dans les entreprises d’une certaine taille. Celle-ci était du ressort des entreprises qui, dans une large mesure, décidaient de l’affectation de ces sommes. Grâce aux moyens ainsi dégagés ont été mises en place à la fois : l’aide à la location et l’aide à l’acquisition.
- Aide à la location : Les entreprises ont eu la possibilité d’investir dans des programmes locatifs montés par des CIL(Comités Interprofessionnels du Logement-ce sont les organismes collecteurs des fonds du 1%), dont les loyers sont encadrés. En contrepartie, elles bénéficiaient d’un droit d’usage, pour leurs salariés, des locaux qu’ils avaient contribué à financer.
- Aide à l’accès à la propriété : Des dispositifs ont permis également de faire bénéficier les salariés de prêts à taux 0 ou à des taux très faibles en complément des prêts bancaires beaucoup plus onéreux.
D’autre part les entreprises pouvaient pratiquer une politique de logement circonstancielle, notamment en accompagnant la mobilité de leurs salariés, en cas de changement d’implantation. Les entreprises devaient cependant, dans un souci de transparence rendre compte de leur politique aux salariés, au travers des commissions 1 % logement du comité d’entreprise ou d’établissement.
A partir du milieu des années 90, le gouvernement a progressivement pris le contrôle d’une partie de ces ressources pour l’affecter à sa politique sociale d’aide au logement à l’échelon national. C’est ainsi qu’a été financé initialement le prêt à taux 0 %, dont peut bénéficier l’ensemble des salariés français. L’État s’est partiellement substitué aux entreprises et a créé des aides à destination des locataires et des accédants à la propriété. De leur côté, les entreprises bien que privées du contrôle global de l’affectation des fonds du 1% continuent à disposer des droits acquis avant les réformes et disposent encore de ressources permettant à leurs services logement de fonctionner.
De ce fait aujourd’hui coexistent deux types d’aide au logement :
- Celui de l’entreprise, dont elle rend compte à la commission du 1 % logement
- Celui, national, dont peuvent bénéficier l’ensemble des salariés français.
• AU NIVEAU ENTREPRISE
- PRETS
L’entreprise accorde des Prêts 1 % sur fonds « Air France » pour l’accession à la propriété. Ces prêts, réservés au personnel en activité, concernent les salariés primo-accédants ou en mobilité professionnelle. Plusieurs conditions doivent être remplies :
-Il faut justifier de 2 ans d’ancienneté minimum.
-Pour les couples en vie maritale de 2 ans de vie commune par les avis d’imposition.
-Pour le PS la distance maximale entre résidence et lieu de travail ne doit pas excéder 40KLM ou 1H30 de transports en commun (TGV et Avion exclus).
-Pour le PN base d’affectation Paris la distance maximale est de 100KM ou 2H de transport en commun (TGV et avion exclus).
-Les opérations supérieures à 280000 € (frais de notaire inclus ) sont exclues du dispositif sauf en cas de mobilité et par dérogation approuvée en Commission Centrale Paritaire du Logement.
-Les opérations supérieures à 250000 € (frais de notaire inclus) sont soumises pour avis en Commission Centrale Paritaire du Logement.
-Les montants maximum dépendent de la zone concernée, 11200 € en zone 1, puis 14400 € en zone 2 et 17 600 € en zone3.
-L’apport personnel doit être d’au moins 10% et le taux d’endettement inférieur à 30%.
Pour tous conseils, information, constitution de dossiers, les salariés peuvent contacter SOLENDI (CIL de la région parisienne) au 01 53 43 18 30.
La Caisse d’Epargne ( 01 40 41 35 01 code AF :A5500), le Crédit Social des Fonctionnaires( 0 810 69 62 99) ainsi que Le Crédit Lyonnais ( 0 800 000 218) sont également nos partenaires pour les prêts à l’habitat. Les salariés peuvent ainsi bénéficier de conditions particulières concernant tout type de prêt. La Caisse d’épargne et Le Crédit Lyonnais tiennent des permanences hebdomadaires à Orly et Roissy et reçoivent les salariés sur rendez-vous.
- LOCATIF
Par ailleurs, le service logement DP.AL propose aux salariés des logements en location, en fonction de la catégorie, de la topologie des logements disponibles et des critères de priorité des demandes.
Les salariés (non propriétaires ou conjoints de propriétaire) doivent justifier de 6 mois d’ancienneté et la demande de logement doit correspondre à la résidence principale du salarié et de sa famille (marié ou pacsé).Il existe 3 catégories de logements, PLAI, PLUS et PLI qui correspondent aux ressources annuelles du ménage ou du foyer N-2 (année en cours moins 2 ans) selon les plafonds fixés par la législation en vigueur (circulaires et arrêtés ministériels).
Les demandes de logement dûment remplies et munies des pièces justificatives sont traitées par le service Logement DP.AL et reçoivent un numéro de dossier avec accusé de réception portant mention du nombre de points de priorité, le type et la catégorie de logement.
Pour le PS la distance maximale entre résidence et lieu de travail ne doit pas excéder 40KLM ou 1H30 de transports en commun (TGV et Avion exclus).
Pour le PN base d’affectation Paris la distance maximale est de 100KM ou 2H de transport en commun (TGV et avion exclus).
Le nombre de propositions par dossier est limité à 5 par an. Les propositions restées sans réponse dans les délais impartis, les désistements après acceptation d’un logement exposent le demandeur à la radiation de la demande et à l’exclusion du 1% Logement pour une durée de 5 ans.
Les PNC peuvent retirer une demande de logement à la permanence de leur division.
La liste des logements libres est disponible au 01 41 56 48 09 et un répondeur permet de laisser ses coordonnées si une offre est jugée intéressante au 01 41 56 48 11.
Les jeunes embauchés peuvent trouver un logement temporaire en région parisienne (chambre ou studio) dans une résidence de jeunes travailleurs en contactant le 01 58 01 25 31.
Toutes ces informations détaillées, les modalités ainsi que les propositions figurent sous Intralignes, menu « logement ».
Renseignements pratiques Service Logement - DP.AL
- Site Intraligne : rubrique « logement »
- 01.58.01.25.06 : résidences temporaires meublées.
- Horaires des permanences locatives : tous les jours de 14 à 16 heures.
- Adresse postale : Service Logement Air France DP.AL – Bât. Pégase – 41 rue de Paris-BP 95703 Roissy CDG Cedex.
• AU NIVEAU NATIONAL
Les salariés français peuvent bénéficier de prêts à taux 0, en fonction de leur plafond de ressources, auprès d’organismes financiers ayant passé des conventions avec l’Etat. Depuis quelques années de nouvelles facilités appelées « droits ouverts » sont offertes à l’ensemble des salariés.
- Le Pass Travaux est un prêt à taux de 1.5 % hors assurance allant de 8 000 à 9 500 € maximum selon les cas, remboursable sur 10 ans maximum. Il aide à financer les travaux de rénovation, d’amélioration ou d’entretien de son logement que l’on soit propriétaire ou locataire. Le déblocage des fonds se fait sur présentation de factures de moins de 3 mois d’entreprises ou de prestataires de service.
- Le Locapass concerne les futurs locataires et consiste en une avance du dépôt de garantie demandé par les bailleurs, ainsi qu’en une caution en garantie de paiement de loyers et charges.
- Le Mobilipass est une subvention liée à la mobilité géographique des salariés (mutation du fait de l’employeur).Le montant est de 1600 € sans intervention d’Air France et de 3200 € maximum avec l’accord de DP.AL. Cette subvention aide le salarié en cas de double loyer, frais d’assistance à la recherche d’un logement, frais notariés,…mais ne finance pas les frais d’hôtel ou de déménagement).
- Le Sécuripass est une avance remboursable à taux 0%, après analyse du dossier, pour remboursement de prêts immobiliers en cas de forte réduction des ressources ou grave déséquilibre financier (gros endettement, décès du conjoint entraînant une chute des revenus,baisse contrainte et non prévisible de revenus…).
- Le prêt relais, comme son nom l’indique, est un prêt en relais pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale en cas de mobilité professionnelle ou en situation de perte d’emploi consécutive à un plan social (le taux est communiqué par le CIL sollicité).
- Le CIL-Pass Assistance est un service entièrement gratuit et confidentiel qu’un salarié peut solliciter directement sans intervention, ni accord de l’entreprise auprès du CIL de son choix. Le salarié qui rencontre des difficultés d’ordre conjoncturel liées au logement (divorce, menace d’expulsion, handicap…) sera entendu par un conseiller qui évaluera sa situation, proposera d’éventuelles solutions et l’orientera vers les partenaires les mieux adaptés à son problème.
Nous rappelons que ces aides sont sollicitées directement par tout salarié auprès des organismes 1 % partenaire d’Air France, sans intervention, ni accord de la compagnie.
Des sites Internet tels que www.prêt-pass-travaux.com, www.locapass.com ou les sites du Ministère du logement expliquent en détail les conditions de ces offres.
Toutes ces dispositions qu’elles soient nationales ou bien au sein même de notre entreprise constituent un ensemble d’offres « facilitantes » pour les salariés en matière de logement. De nos jours les services Logement sont parfois l’objet de quiproquos quant à leur domaine d’activité et leurs prérogatives. Leur mission s’inscrit dans la politique sociale des entreprises et leur existence même constitue un signe positif pour les salariés. Lorsque le législateur au début des années 1950 mit en place les mécanismes du 1% logement, il n’imaginait pas que ces fonds connaîtraient des flux différents de ceux pensés à l’origine. Deux philosophies, en apparence contraires, cherchent leur point d’équilibre. Quelle est la priorité ? L’aide fournie aux salariés dans leur entreprise par les services Logement ou l’aide fournie au plus grand nombre au plan national grâce à la mutualisation des fonds ? Ce débat n’est pas tranché, mais l’important demeure que le caractère social, en externe, comme en interne soit la base de cette activité.
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