Restriction du droit de grève dans le transport aérien

Si vous êtes un peu curieux, nous vous invitons à ouvrir le Code du travail et à lire la première page de ce Code. Le titre du chapitre préliminaire est "DIALOGUE SOCIAL".

L'article premier stipule qu'avant tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement portant sur les relations individuelles et collectives du travail une CONCERTATION doit préalablement être organisée avec les organisations syndicales.

Certes, on nous rétorquera que la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers qui vise à restreindre le droit de grève des salariés concourant à l'activité de transport aérien de passagers n'est pas un PROJET de loi du Gouvernement mais une PROPOSITION de loi de l'UMP… Certes… mais on a aussi le droit de considérer qu'on se fout de nous, non ?

Plusieurs membres du Gouvernement déclarent publiquement que ça suffit comme ça…, que si ça continue on va voir ce qu'on va voir…, que si les grèves continuent on prendra les dispositions qui s'imposent…, etc. On voit bien qu'il s'agit d'une réponse du Gouvernement qui habilement fait porter ce projet de loi par des députés de la majorité pour que cela devienne une "proposition de loi" et non un "projet de loi". Au bout du compte, c'est pareil sauf que dans ce cas, juridiquement il n'y a pas lieu d'appliquer l'article premier du code du travail et donc de passer par une concertation !

Elle n'est pas belle celle-là ? Cette proposition de loi qui vise à, parait-il, renforcer la négociation entre partenaires sociaux, ne respecte pas l'obligation de concertation qui s'impose au Gouvernement ! Faites ce que je dis et pas ce que je fais !

Cette proposition de loi, rédigée dans l'urgence, n'a en fait pour objet que de satisfaire les instincts les plus populistes et démagogues de ceux qui considèrent que si les salariés se mettent en grève c'est sans doute pour leur plaisir ou pour le plaisir de nuire aux passagers. Bref, c'est la faute des syndicats de salariés.

Le fait que dans beaucoup d'entreprises les employeurs refusent l'ouverture de négociation voire le principe même de devoir négocier est complètement passé sous silence. Seul compte l'impact médiatique et électoral des rodomontades de certains députés et de certains membres du Gouvernement.

Devant ce passage en force du Gouvernement, devant cette absence de concertation préalable, nous n'aurons vraisemblablement pas d'autre choix que d'utiliser des moyens dument proportionnés à la violence de l'attaque.

MISE À JOUR DU 21 DÉCEMBRE

Après concertation avec nos collègues des autres syndicats de navigants, un préavis de grève va être envoyé aujourd'hui au Ministère des Transports, la grève devant se dérouler au début du mois de février. Ce préavis très long permettra des discussions visant à faire amender très sérieusement cette proposition de loi, en particulier sur la question du préavis individuel que le Gouvernement voudrait imposer à chaque salarié dans les compagnies aériennes.

Rappel :

http://www.unac.asso.fr/mon-unac/depeches/restriction-du-droit-de-greve,1569.php

http://www.unac.asso.fr/mon-unac/tracts/tract-intersyndicale-restriction-du-droit-de-greve,1568.php