TRACTS
UNAC PNC AIR FRANCE 
22-04-2009 
SPÉCIFICITÉS PN ?
AIR FRANCE MONTRE UN VISAGE BIEN PEU RÉPUBLICAIN !
À l’occasion de la discussion d’un projet de loi (relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports), la Direction d’Air France veut faire voter par l’Assemblée Nationale une restriction, que nous considérons excessive et abusive, au droit de grève des navigants. Ce projet de loi est déjà passé devant le Sénat le 9 mars dernier et les Sénateurs ont voté un article qui prévoit que :
« l’équipage est tenu d’assurer l’intégralité des opérations aériennes qui constitue la mission. Constitue une mission une succession préalablement définie d’opérations aériennes entre deux temps de repos qui débute et se termine à la base d’affectation. »
Avec un tel article, inscrit dans une loi, non seulement il ne sera plus possible de se déclarer gréviste en escale, mais aucun navigant ne pourra plus faire grève lors d’un passage à la base au cours d’une rotation.
C’est un peu comme si la loi interdisait à un salarié de se mettre en grève entre le moment où il pointe en arrivant et le moment où il pointe en partant. Plus de droit de grève en escale, plus de droit de grève lors d’un passage sur la base, mais nous aurons toujours le droit de nous mettre en grève sur nos vacances et sur nos repos mensuels !
Merci Air France !
Car c’est bien Air France qui est l’instigatrice de cette restriction du droit de grève des navigants. Ce n’est pas un article qui était dans le projet de loi du Gouvernement mais un amendement demandé par Air France ! C’est complètement abusif, le droit de grève est un droit constitutionnel, applicable à tous les salariés sauf aux navigants !
Nous mettons la Direction d’AF en garde, si elle continue à soutenir cet article nous nous réservons le droit d’exercer un recours constitutionnel (il nous faudra la signature de 60 députés) contre cet article (ce qui pourrait aussi invalider d’autres articles en passant…).
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REPRÉSENTATIVITÉ DES PNC
La Loi du 20 août 2008 a radicalement modifié les critères servant à mesurer la représentativité des syndicats et les critères permettant de valider les accords collectifs. Avec cette Loi, les syndicats de navigants sont rayés de la carte (ou peu s’en faut).
Des dérogations ont été accordées à certaines corporations (journalistes) et refusées à d’autres (PN). Les syndicats pilotes, cherchent légitimement à obtenir un collège électoral PNT. Les syndicats PNC (pour la plupart) essayent d’obtenir eux aussi un collège électoral spécifique. Mais, les Sénateurs ont voté contre ces collèges électoraux qui dérogeraient aux critères nouveaux de mesure de la représentativité des syndicats.
Nous restons persuadés qu’un collège électoral PNC est indispensable pour assurer une représentation PNC et pour que les spécificités de nos métiers soient prises en compte dans les négociations de nos conditions d’emploi. Nous continuons notre action auprès des Pouvoirs Publics et des Députés pour les convaincre de ne pas tuer la représentation catégorielle PNC.Notre base sociale est la population des navigants professionnels, cela ne nous interdit pas d’être solidaires, au sens le plus large, avec l’ensemble du monde salarié et cela ne nous a jamais fait perdre notre « conscience de classe ».
MESURES SALARIALES 2009
La loi prévoit que chaque année les employeurs doivent tenir une négociation sur les salaires. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour deviner que l’environnement économique et social a pesé lourdement dans la teneur des débats autour de la table de négociation. Un accord a cependant été trouvé, signé par sept syndicats (7 sur 11) : CFDT, CFTC, CGC, FO, FO cadres, AF-ALPA, UNAC.
Cet accord prévoit :
• Traitements mensuels augmentés de 0,4 % au 1er juin et de 0,4 % au 1er novembre ;
• Plancher mini d’augmentation de 9 € pour chaque augmentation de 0,4 % ;
• Garantie d’une rémunération minimale brute annuelle de 21 000 € ;
• Revalorisation des primes liées à l’emploi de 0,8 % au 1er novembre ;
• Mesures spécifiques (dites vie chère) pour les DOM.
• Plancher mini d’augmentation de 9 € pour chaque augmentation de 0,4 % ;
• Garantie d’une rémunération minimale brute annuelle de 21 000 € ;
• Revalorisation des primes liées à l’emploi de 0,8 % au 1er novembre ;
• Mesures spécifiques (dites vie chère) pour les DOM.
Ces revalorisations salariales sont bien inférieures à celles négociées l’année dernière quand la Compagnie annonçait un milliard de bénéfice. Chacun comprendra que cette année la négociation était biaisée dès le départ, alors que la Direction annonçait 200 millions de pertes et 2 500 à 3 000 suppressions d’emplois.
L’accord salarial de l’année dernière (2008) a augmenté les salaires de 3 %, l’accord collectif PNC 2008/2013 a augmenté les barèmes de 0,8 % qui viennent s’ajouter aux augmentations générales.
FUTURE VALEUR DE N ET ALLONGEMENT DE CARRIÈRE POUR UNE RETRAITE CRPN
Le résultat du régime pour l’exercice 2008 est maintenant définitivement connu ainsi que le résultat de la gestion des réserves (mobilières et immobilières). Ce résultat est utilisé pour calculer de façon définitive la valeur de N pour l’année 2009, c’est-à-dire le nombre d’années de prestations que les réserves pourraient payer. La valeur estimée, calculée à la fin de l’année 2008 était de 5,75. La valeur calculée avec les comptes définitifs est de 5,90 qui est arrondi à 6.
La valeur de N est donc de 6 pour l’année 2009.
Cette valeur étant inférieure à 7, les conditions d’ouverture des droits seront modifiées à partir du 1er juillet 2009. Ainsi, conformément au code de l’aviation civile, pour bénéficier d’une pension à taux plein à partir du 1erjuillet, il faudra avoir au moins 50 ans et avoir validé un nombre d’annuités au moins égal à 26. Pour les pensions proportionnelles, le couple « âge+annuités » doit être dorénavant égal à 76 (exemple 51 ans+25 annuités ou 52 ans et 24 annuités).
MENACE SUR L'EXISTENCE DE LA CRPN en tant que Caisse de retraite spécifique pour les navigants
Au nom d’une « révision générale des politiques publiques » le Gouvernement a l’intention de supprimer la Tutelle exercée par le ministère des Transports sur la CRPN.
En effet, il est annoncé que « la direction de la sécurité sociale exercera progressivement la tutelle, à titre principal, de l’ensemble des régimes de sécurité sociale, ainsi que des organismes concourant au financement de la protection sociale. »
La CRPN est une caisse de retraite complémentaire autonome, réglementaire et obligatoirequi verse les retraites de 14 000 retraités avec les cotisations de près de 30 000 navigants actifs. Ce régime de retraite est géré de façon paritairepar un conseil d’administration sous la tutelle, aujourd’hui, de trois ministères : le ministère des transports, le ministère du travail et des relations sociales, le ministère du budget et comptes publics. Cette tutelle s’exerce à travers un commissaire du Gouvernement issu du ministère chargé des transports.
Le Code de l’aviation civile régit ce régime de retraite par des décrets pris en Conseil d’État, en prenant en compte les spécificités de nos métiers dans un cadre national et international sous l’influence des réglementations de l’OACI et des règlements européens issus de l’EASA (agence européenne élaborant la réglementation en matière de sécurité du transport aérien).
Aussi insensé que cela puisse paraître, la volonté du Gouvernement est de supprimer la tutelle exercée par le Ministère des Transports au nom d’une simplification administrative pour unifier les tutelles des caisses de retraite.Cette « unification » des ministères de tutelle apparaît à nos yeux comme la préparation d’une « unification » des régimes de retraite faisant à terme disparaître la CRPN. Le Gouvernement doit comprendre que les navigants professionnels sont très attachés à leur caisse de retraite spécifique et que cette réforme ne manquera pas de provoquer de graves troubles sociaux dans le transport aérien français.
C’est une tentative de plus visant à nier les spécificités du monde navigant. Après le refus de reconnaître la nécessité d’un collège électoral PNC, voici que se profile la disparition annoncée (à plus ou moins long terme) de notre caisse de retraite spécifique.
Nous voulons que les spécificités navigants soient reconnues.
Nous voulons que le ministère des transports soit tutelle de la CRPN ;
Nous voulons que les PNC aient droit à un collège électoral spécifique ;
Nous voulons que les navigants aient le droit de grève comme tous les salariés.
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