Newsletter UNAC n° 263 du samedi 4 décembre 2004


Sommaire :

- Extraits du Compte-Rendu du Conseil d’Administration de la CRPN du 2 décembre 04
- Décret sur la limite d'âge PNC
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Extraits du Compte-Rendu du Conseil d’Administration de la CRPN du 2 décembre 04

RESULTATS DE L’EXERCICE 2004

Même si les comptes de la Caisse ne seront définitivement arrêtés qu’à la fin de l’année, une estimation de ces comptes est réalisée pour le Conseil du mois de décembre. Les comptes sont composés des rentrées d’argent, les cotisations, des sorties d’argents, les prestations de retraite, des placements immobiliers et mobiliers, les réserves.

La balance entre les cotisations et les prestations donne le résultat du régime. Ce résultat est déficitaire depuis plusieurs années, il était de – 79 millions d’euros en 2003 et était prévu au budget 2004 à – 88 millions d’euros. La bonne surprise c’est que les cotisations ont été supérieures aux prévisions et que l’estimation des résultats montre un déficit qui ne sera que de 75 millions d’euros. C’est la première fois depuis 1999 que ce déficit est légèrement inférieur à celui de l’année précédente. Cette amélioration du montant des cotisations est de 7 % par rapport à l’année 2003, elle est due à l’amélioration des rémunérations des PN affiliés et particulièrement celle des PNT, mais également à un recul de l’âge de prise de pension des PNT ce qui augmente l’âge moyen des pilotes donc de la rémunération moyenne de ceux-ci.

Pour ceux qui sont intéressés par le sujet vos représentants au Conseil d’Administration de la CRPN sont à votre disposition pour vous donner des informations plus précises. Néanmoins, pour se faire une idée des montants en jeu voici quelques grandes masses :
• les cotisations représentent environ 300 millions d’euros,
• les prestations représentent 380 millions d’euros,
• la valeur des réserves est d’environ 3 milliards d’euros décomposés en 2,5 milliards placés en valeurs mobilières (actions et obligations) et 600 millions en immobiliers.

Ces réserves ont généré environ 180 millions d’euros de plus values, ce qui compense le déficit du régime.

Ces résultats permettent de calculer N (nombre d’années de prestations en réserve). Cette valeur de N est déterminante dans la définition de l’âge à partir duquel les PN peuvent bénéficier d’une pension. Tant que N est supérieur à 7, on peut bénéficier d’une pension à taux plein à partir de 50 ans (à condition d’avoir 25 annuités validées). Si N est inférieur à 7, l’âge à partir duquel on peut bénéficier d’une pension, recule.

Ces résultats provisoires de 2004 permettent d’espérer que l’on restera à N = 7 en 2005, ce qui est une bonne surprise car nous craignions de voir N passer en dessous de 7.


CONTENTIEUX

Evolution des dossiers contentieux employeurs

Créance totale en 2002 : 8 millions d’euros
Créance totale en 2003 : 10 millions d’euros
Créance totale en 2004 : 18 millions d’euros

Cette augmentation des impayés est la conséquence des liquidation judiciaires de plusieurs compagnies :

AIR LIB = 4 millions
AIR LITTORAL = 1,8 millions
AERIS = 700 000 euros
EURALAIR HORIZON = 300 000 euros
AIR ATLANTIQUE = 300 000 euros

Si on ajoute les dossiers AOM et AIR LIBERTÉ ses 7 dossiers représentent à eux seuls 14 millions d’euros.

Sur les 81 dossiers contentieux, les compagnies en liquidation judiciaire et les compagnies en redressement judiciaire ayant fait l’objet d’une cession sans reprise du passif forment 98 % de la dette et cette créance est irrécupérable.

AIR BOURBON est en état de cessation de paiements et l’audience pour statuer sur le redressement ou la liquidation judiciaire est prévue le 3 décembre. Leur créance à la CRPN est d’environ 135 000 euros. 100 PN risquent d'augmenter le nombre de PN au chômage dans les jours qui viennent.

CALCUL DE L’IVSC

L’IVSC est un indice représentatif de l’évolution des salaires des PN actifs qui sert à valoriser les carrières pour le calcul de la pension au moment de la liquidation. Lorsque cet indice baisse, les années travaillées n’améliorent que faiblement votre future pension et lorsqu’il monte votre carrière est mieux valorisée. Après une longue période de baisse, cet indice augmente cette année de 3,15 % ce qui est une bonne nouvelle.

CALCUL DU TAUX D’APPEL DES COTISATIONS

Aujourd’hui, ce taux d’appel est de 96,25 % ce qui signifie que les cotisations du fonds retraite ne sont « appelées » qu’à 96,25 % de leur valeur. Une formule fait évoluer ce taux chaque année en fonction de la valeur de N et en fonction d’une variable à négocier en Conseil d’Administration. C’est l’objet chaque année d’une bagarre entre les représentants des affiliés et les représentants des employeurs. Cette année, le taux d’appel sera augmenté pour être porté à 96,5 %. Sur vos feuilles de paye, apparaîtront donc trois cotisations pour la CRPN. Une cotisation de 1,70 % pour le fonds spécial (servant notamment à verser les majorations entre 50 et 60 ans), une cotisation de 0,30 % pour le fonds d’assurance (perte de licence), une cotisation de 5,79 % (la cotisation de 6 % n’est appelée qu’à 96,5 % ce qui fait 5,79 %) pour le fonds retraite (servant notamment à verser les pensions).

REVALORISATION DES PENSIONS

Au premier janvier de chaque année, les pensions sont revalorisées de la moitié du taux de revalorisation appliqué au premier juillet précédent. Cette revalorisation sera donc de + 0,8 % au 1/1/05.

COMMISSION JURIDIQUE

La commission juridique a demandé une étude au professeur LYON-CAEN concernant le champ d’application de la CRPN. Ce que nous cherchons à faire c’est de rendre la cotisation à la CRPN obligatoire pour les compagnies étrangères qui utilisent du PN basé sur le territoire français (exemple : EasyJet, FlyBE, etc.). Le professeur LYON-CAEN a rendu son étude et préconise un certain nombre de démarches pour demander aux Pouvoirs Publics français des modifications du Code de l’Aviation Civile et à Bruxelles la modification de certains règlements européens.

Il est intéressant d’observer qu’une des principales difficultés touche à la définition particulière du PNC. Personne n’a aucun doute sur ce qu’est un pilote, mais lorsqu’il s’agit des PNC les choses sont plus compliquées. C’est d’ailleurs tout l’objet du conflit avec le Ministère des Transports pour lequel le SNPNC et l’UNAC vous ont appelé à une manifestation devant le Ministère le 7 décembre et une grève de 48 heures les 9 et 10 décembre. Cette définition du PNC a des conséquences pour la CRPN car seuls les PNC inscrits sur le registre D de la DGAC cotisent à la CRPN. Dès lors que nous changerions ces définitions nous devrions les mettre en conformité avec les définitions européennes et si celles-ci nous étaient défavorables le risque est grand de voir une partie des PNC ne plus être affiliés à notre régime de retraite spécifique. Extrait du compte-rendu de cette commission : « la commission considère toutefois que substituer au registre la notion de membre d’équipage serait dangereux dans la mesure où une nouvelle définition est en cours d’élaboration et comporte le risque de ne plus viser certaines catégories de PNC cotisant à la CRPN. Quant à la référence aux JAR OPS, elle semble prématurée. »

D’ici peu, la CRPN va pouvoir se lancer dans des actions contentieuses pour faire trancher un juge sur ces affaires. Ceci durera toutefois plusieurs années avant qu’un résultat définitif ne voit le jour.



COMMISSION D’ETUDE DE MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DE 95

Une commission a été mise en place en 2002 pour étudier les modifications à mettre en œuvre dans les textes régissant la CRPN de manière à mieux assurer l’équilibre du régime. Un premier train de réforme a été étudié et a été proposé aux ministères de tutelle (Ministère des Affaires Sociales, Ministère des Finances, Ministère du Transport). Alors que ces modifications doivent être mises en œuvre au 1er janvier prochain, le décret n’est toujours pas signé et n’est donc toujours pas passé devant le Conseil d’Etat. Le blocage semble venir du Ministère des Affaires Sociales qui de longue date souhaite la disparition de notre régime spécifique considéré par eux comme « dérogatoire », pour voir les PN réintégrer le giron traditionnel de l’AGIRC et de l’ARRCO. Les actions qu’a pu mener le SNPL ces derniers mois pour pousser les Pouvoirs Publics à fermer la Caisse n’ont pu qu’encourager ce Ministère à faire de l’obstruction.

Dans le même temps, le Ministère des Transports, qui fait plutôt partie de ceux qui souhaitent conserver un régime de retraite spécifique aux navigants, a écrit au Conseil d’Administration pour demander la poursuite des travaux de cette commission de façon à aboutir en 2005 à présenter des modifications de nature à résorber le déficit structurel du fonds retraite !

La commission va donc poursuivre ses travaux sur tous les points qui vont permettre de résorber ce déficit ce qui promet de longues bagarres entre les administrateurs représentant les pilotes et les administrateurs représentant les PNC. À titre d’exemple, voici quelques points de l’ordre du jour : conditions d’ouverture des droits à pension, conditions pour bénéficier de la majoration entre l’âge de liquidation et 60 ans, nombre d’annuités validées gratuitement dans le cadre du temps alterné, etc. Il est évident que comme toutes les caisses de retraite la CRPN doit étudier des mesures d’économie pour rétablir les comptes sous peine à terme de disparaître pour cause de faillite. Mais pour autant nous voulons que ces mesures continuent d’assurer une certaine solidarité entre les populations et qu’elles ne portent pas exclusivement sur une seule catégorie professionnelle (les PNC).


PRÊTS AU LOGEMENT

La CRPN peut accorder des prêts aux affiliés au titre de l’aide au logement. Le Conseil d’Administration a décidé d’augmenter les plafonds des opérations immobilières pour l’attribution de ces prêts.

297 000 € pour les affiliés sans enfants à charge
352 000 € pour les affiliés avec un enfant à charge
408 000 € pour les affiliés avec deux enfants à charge
500 000 € pour les affiliés avec trois enfants et plus à charge

Décret sur la limite d'âge PNC
Le 15 décembre prochain la DGAC invite l’ensemble des syndicats à une réunion au cours de laquelle sera présenté le prochain décret sur la limite d’âge PNC.

Ce décret précisera l’âge lui même — nous ne doutons pas que cet âge sera 55 ans, et si cela n’était pas le cas nous devrions alors recourir à un conflit — il précisera également la date à partir de laquelle il s’appliquera et si cette application se fera en biseau ou en une seule fois.

Le plus probable est que la date d’application soit mai 2006, ce qui permettra à tous les PNC concernés de prendre leurs dispositions avec un long préavis.. Nous vous ferons parvenir ce décret dès que nous l’aurons reçu.

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