Newsletter UNAC n° 277 du mercredi 29 décembre 2004


Sommaire :

-  Décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité

Cette newsletter vous est rédigée pour les adhérents à la section PNC Air France de l'UNAC. Elle est néanmoins libre d'abonnement à partir de notre site UNAC.
Les alertes et  images éventuellement associées à cette newsletter nécessitent une lecture en connexion et en pleine page.
Décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité dans le transport aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, notamment son article 4 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 421-3 et L. 421-9,

Décrète :

Article 1

Il est ajouté au chapitre 1er du titre II du livre IV du code de l'aviation civile un article D. 421-10 ainsi rédigé :

« Art. D. 421-10. - L'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut, en application de l'article L. 421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public est fixé à cinquante-cinq ans. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2006.

Article 3

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Web UNAC , adresses, n° de tel utiles, astuces, grilles de salaires, fiches métiers,  jeux concours, etc...


Les conseils aux voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères.
Les archives de la Newsletter UNAC
UNAC PNC AF, 3 Place de Londres, Batiment Uranus - BP 12797 - 95727 - ROISSY CDG CEDEX
CDG : 01 48 64 49 29
Télécopie : 01 48 64 49 33 ou le 4 49 29 depuis un poste AF
Site UNAC national : http://www.unac.asso.fr .................Nous écrire
ORY : 01 41 75 65 90 ou 06 07 25 22 56

Vous avez fait la démarche de vous inscrire à cette newsletter UNAC ou vous avez été inscrit par nos soins à partir de notre fichier d'adhérents. En tout état de cause,il est toujours possible de se désinscrire