Renvoi devant la Cour d'Appel de Paris de l'affaire Piel

Rappel des faits :

Vol AF 702, CDG-ABJ, du 3 octobre 1998

Après 7 années de procédure, venez manifestez votre soutien aux proches d'Eric PIEL, en assistant à cette audience, le lundi 18 avril à 13h30, Cour d'Appel de Paris, 11ème chambre section A, 4 boulevard du Palais à Paris. Métro St Michel ou Cité.

DES PNC FRANÇAIS SANS PROTECTION SOCIALE

BS05-0024-DIV « ALLIANCE PNC » SNPNC UNAC

Le SNPNC affilié à la Fédération Européenne des Transports (ETF) et l’UNAC membre de l’« Alliance PNC » sont convenus de se joindre au mouvement d’action européen du 19 avril prochain organisé par ETF mais n’appellent pas les PNC à la grève. L’Alliance PNC participera à la journée d’information auprès des passagers par la diffusion d’un tract développant la situation des salariés du transport aérien et par une manifestation dans les locaux de l’aéroport de Beauvais et d’Orly.

Pourquoi Beauvais et Orly ?

Les compagnies dites « à bas coût » ont élu domicile sur le territoire national. Elles ont créé de fait un établissement en France où elles emploient des PN (Pilotes et PNC) et offrent des prestations de service au départ de France. Elles sont assujetties aux dispositions figurant dans le règlement Européen 1408/71, lequel impose d’appliquer aux salariés concernés le régime de protection sociale et fiscal du pays où se situe l’établissement.

En revanche, dès lors qu’une entreprise n’effectue qu’une simple prestation de service, c’est le cas notamment des compagnies étrangères ou Européennes affrétées par des entreprises françaises, le législateur a considéré que dans ce cas précis, elle sont fondées à continuer d’appliquer, pour leurs salariés, le régime du pays où se trouve leur siège.

Or c’est là que le bât blesse…

Car en effet, les entreprises Ryan Air et Easy jet, pour ne citer qu’elles, ont élu domicile en France où elles ont créé une base permanente d’exploitation, la première à Beauvais et la seconde à Orly, où elles ont basé leurs PN.

Ceux-ci effectuent leur prise de service au départ et prennent leurs repos à l’arrivée de ces escales. Les compagnies contestent cette notion d’établissement pour échapper à leurs obligations en matière sociale.

La protection sociale française est en effet plus chère que celle qui couvre nos collègues britanniques ou irlandais, elle est de meilleure qualité, ceci explique à l’évidence cela…Mais elle est naturellement jugée inacceptable par les compagnies concernées. Pourquoi faire dans le mieux disant quand on n’y est pas obligé ?

Aujourd’hui, 150 PN français sont employés dans ces deux compagnies. Ils ne bénéficient pas de notre régime d’assurance chômage ni de Sécurité Sociale et doivent faire l’avance de tous leurs frais de santé. Une assurance individuelle vient se substituer à la Sécurité Sociale et procède au remboursement des frais engagés après deux mois d’arrêt. Il va de soi qu’une hospitalisation devient un luxe et que parler de médecine de riche et de médecine de pauvre prend dans ces compagnies un vrai sens…

Les PNC de ces compagnies ne cotisent pas à la CRPN et doivent pourvoir à leur avenir avec un salaire équivalent au SMIC…

Le transport aérien connaît aujourd’hui les principes contenus dans le projet de directive Bolkestein dont on nous dit pourtant qu’elle est retournée dans les cartons de Bruxelles pour être remise à plat, à la demande unanime des 25 pays membres de l’Union Européenne.

C’est pourquoi l’Alliance PNC a décidé de saisir le Premier Ministre pour lui demander de diligenter une mission de l’Inspection Générale du Travail des Transports visant à démontrer que les compagnies Ryan Air et Easy jet relèvent de fait d’un régime d’établissement français et qu’elles sont assujetties au paiement des cotisations sociales du régime général de notre pays.
Nous demandons par ailleurs une clarification des textes européens susceptible de mettre un terme à une situation qui permet aujourd’hui aux flibustiers de l’aéronautique d’échapper à tout contrôle.

Les 9 et 10 décembre derniers, nos syndicats ont décidé d’appeler les PNC à cesser le travail pour s’opposer à l’adoption de l’UE OPS contenant un projet de licence PNC canada dry. Ce seul sujet mérite selon nous un traitement particulier qui nous conduira peut être à repartir en guerre quand nous aurons épuisé toutes les voies possibles pour garantir le maintien du statut actuel des PNC professionnels.

Aujourd’hui, l’« ALLIANCE PNC » appelle tous les PNC disponibles à les rejoindre pour participer à la journée d’action organisée par ETF en venant manifester à Beauvais et Orly le 19 avril à 11h00 dans les aérogares.

Le courrier de l'Alliance au Premier Ministre