Newsletter UNAC n° 337 du jeudi 21 avril 2005

JOURNEE SOLIDARITE : NON ! «ALLIANCE PNC» SNPNC UNAC

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées prévoit pour les entreprises une contribution de solidarité correspondant à 0,3% sur les salaires versés depuis le 1er juillet 2004, qu’elles sont en droit de compenser en imposant à leurs salariés une journée de travail supplémentaire.

La première remarque que nous pouvons faire, c’est que le gouvernement développe une « politique sociale » très particulière : suite à la canicule de 2003, et avant celle annoncée de 2004, il a fallu combler au plus vite, les carences d’une politique libérale mise en oeuvre dans les domaines de la santé et de la couverture sociale.
A l’heure des grands discours sur la prétendue nécessaire remise en cause des limitations du temps de travail (aménagement de la loi sur les 35 heures), il est difficile de faire croire aux salariés français, qu’ils participent à un acte de solidarité et seulement à ça… Ce qui nous est demandé revient à accepter d’être à la fois les acteurs et les spectateurs d’un nouveau courant de réforme de la législation sociale, dictée par des syndicats patronaux organisés et proches du pouvoir politique. Car nous savons tous que toute nouvelle charge imposée aux employeurs est imputée de facto au salarié, soit par un effort de productivité supplémentaire, soit par la limitation de ses augmentations salariales, quand il ne s’agit pas d’un cumul des deux. Ce surplus de cotisation solidaire n’est en fait qu’un impôt direct pour le salarié. Pire, il paie deux fois : dans un premier temps, on lui demande de travailler gracieusement une journée de repos annuelle supplémentaire puis, dans un deuxième, on lui demandera de coûter moins cher.

Aujourd’hui, le seul prétexte du coût de la main d’oeuvre permet aux employeurs de délocaliser ses centres de productions à l’étranger et de licencier des milliers de salariés. Il paraît dès lors pour le moins surprenant, qu’un gouvernement qui prône l’abandon de l’Etat providence, fasse ce choix de taxation du travail, récupérant de la main gauche ce qu’il a consenti sous forme de baisse d’impôt sur le revenu de la main droite .

Autre remarque qui, à nos yeux, est loin d’être anodine, cette loi, non seulement supplante les dispositifs conventionnels, traditionnellement plus favorables aux salariés en termes de législation du travail, mais elle
laisse surtout aux entreprises une très grande liberté d’application, ses modalités étant loin d’être décrites de façon explicite. En gros, cela s’applique à tous et, plus il sera compliqué de mettre en oeuvre la journée de solidarité, plus les patrons pourront décider unilatéralement d’inventer des systèmes pour applique cette loi. Les plus pessimistes, dont nous faisons partie, voient dans ce changement les prémices d’un nouveau type de relation sociale entre le patronat et les partenaires sociaux, celui qui se résume à l’absence de dialogue. La preuve en est, qu’il aura fallu attendre la fin mars pour que l’entreprise daigne ouvrir des discussions sur le sujet.

Cette soi-disant négociation réunissait l’ensemble des partenaires sociaux, PS, PNC, PNT, et nous n’avons pas échappé au traditionnel discours de comparaison entre telle et telle population, les uns estimant l’herbe plus verte dans le pré de leurs collègues, les autres déclarant engager une bataille contre un traitement inéquitable entre les métiers. Ainsi, chacun d’entre nous a pu assister, dans un récent bulletin syndical à une brillante démonstration mathématique, sur les si nombreux avantages dont bénéficient nos collègues du sol, en mélangeant des journées de congés avec des repos hebdomadaires pour au final faire la démonstration que le PS est mieux loti que le PNC.

De la même manière, nos collègues PS pourraient en optimisant le découpage des vacances d’un PNC LC, soit 48 jours pour une formule F3 à 100%, faire le calcul suivant :
- 20 jours de vacances en été, découpés en 7 et 13 jours, auquel on ajoute des N60, pour la première tranche et des N40 pour la deuxième, soit un total de 30 jours ;
- 28 jours de vacances d’hiver, découpés en 4 tranches de 7 jours et des N60 pour chacune de ces tranches, soit un total de 52 jours.
Total final 30 + 52 = 82, belle différence que ne manquerait pas de nous réclamer la Direction au titre de l’équité entre les salariés.

À notre sens, ces discours sont dangereux et font la part belle au patron. Il ne s’agit pas de savoir si telle population a plus de jours fériés que telle autre. Chacun peut comprendre qu’aucune difficulté ne se pose pour un emploi administratif classique pour appliquer la loi. Il suffit (!) de travailler le lundi de Pentecôte. En revanche, dès lors qu’il s’agit d’emplois en horaires décalés, le problème se complique. Le lundi de Pentecôte n’est pas forcément un jour jusqu’à présent chômé, il faut donc en déterminer un autre. Quant au régime d’emploi des PNC, la tâche est autrement plus complexe.

Tout d’abord la question que nous pouvons nous poser est : sommes-nous concernés par l’application de cette loi ? Même si le champ d’application de la loi est particulièrement large, elle s’applique aux salariés relevant du Code du Travail. Or, en termes de régime d’emploi, durée et temps de travail, les PNC relèvent du Code de l’Aviation Civile. Souvenez vous qu’à l’époque des discussions sur la RTT, la Direction nous opposait que nous n’étions pas concernés par la loi sur les 35 heures ! Mais quand il s’agit de nous faire travailler gratuitement une journée supplémentaire, là le débat ne se pose pas…

Ensuite, la loi prévoit l’augmentation de 7h00, de la Durée Normale du Travail annuel (DNT), soit pour un « salarié classique », le passage d’une DNT annuelle de 1600 heures à 1607 heures. La DNT du PNC est fixée à 741h de vol, elle ne peut être modifiée que par voie d’accord puisqu’il n’existe aucune table de conversion (heures de vol/heures de travail sol) légale…
Enfin, même en cédant une journée de repos annuelle , nous imaginons bien que nous ne serions pas traités de façon uniforme en termes d’exploitation, certains utilisés sur cette journée (elle doit être codifiée : « journée solidarité » sur le bulletin de paie) se verraient attribués un vol « long range » quand d’autres, le même jour, seraient en dispersion, ou engagés sur des temps de vol inférieurs.

A toutes ces questions, la Direction ne nous rétorque qu’une seule chose : « It’s the law, Folks ! ». Nous, nous n’en sommes pas convaincus. Aux dernières nouvelles, cette journée serait positionnée à la place d’une journée OFF du mois de février, en raison du fait que ce mois de l’année est celui qui chroniquement souffre de sous-effectif et que sur ce mois nous sommes rémunérés 30 jours civils pour seulement 28 ou 29 jours civils.

Reste à savoir comment la Direction entend traiter les PNC en temps alterné, comment déterminer l’impact d’une telle mesure sur l’attribution des congés et des DDA, et encore comment elle entend s’acquitter de cette journée avant le 30 juin 2005, date limite de mise en oeuvre pour la période, 2004-2005.

D’emblée, puisque la désinformation, la polémique et la suspicion sont de bon ton dans la littérature syndicale, sachez que nous sommes contre ces directives législatives, comme nous pensons que le sont tous les autres syndicats salariés de l’entreprise.

A notre connaissance, les seuls syndicats qui ont déjà lâchés « la journée solidarité », sont ceux qui l’ont suggéré, ceux qui sont affiliés au MEDEF, nos employeurs ! Certaines entreprises ont d’ores et déjà renoncé à faire travailler cette journée « solidarité », nous demandons que les salariés d’Air France soient traités à l’identique.

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