Newsletter UNAC n° 26 du jeudi 17 avril 2003
Sommaire :
- Questions et réponses à l'ordre du jour des délégués du mois de mars 2003
- SARS
Questions et réponses à l'ordre du jour des délégués du mois de mars 2003
Nous faisons
le choix de ne plus vous adresser l'ordre du jour mais de vous le proposer en
téléchargement d'un document Word si vous le souhaitez.
Pour télécharger ce document (111 Ko), cliquez ici.
Nous commenterons dans nos newsletters à venir certaines réponses comme celle-ci :
QUESTION U 03 03 26 GENERALITES Digicode
Suite à la
réponse à la question U 03 02 28 où il est mentionné « qu’il appartient au PNC
de communiquer à la Compagnie toutes informations de nature à lui permettre de
procéder à la contre visite médicale faute de quoi la Cie est en droit de ne pas
payer le complément de salaire», les délégués UNAC rappellent que le code de la
sécurité sociale dans l’article L315-1 paragraphe 6 Cassation sociale du 23 mai
96 stipule : «ne peut être sanctionné l’assuré qui n’a pas mentionné le code
d’accès de son immeuble sur le formulaire d’arrêt de travail en raison d’absence
de rubrique prévue à cet effet et de recommandation en ce sens».
D’autre
part la cassation sociale n°85-42.433 du 03 mars 88 rappelle que : «S’agissant
des codes d’accès souvent en place dans les immeubles collectifs, ils peuvent
empêcher l’accès du médecin
contrôleur, sans que cela nuise aux indemnités
journalières du salarié.
Toutefois, si le salarié se refuse à communiquer le
code d’accès suite à une demande de son employeur, il rend alors impossible la
visite et justifie par son attitude la suspension des indemnités complémentaires
versées par l’employeur. »
Or, la Compagnie n’a jamais demandé au
PNC de fournir de tels renseignements et ne s’est jamais dotée d’outil
à même d’assurer la mise à jour d’un listing de codes d’accès aux domiciles des
PNC qui sont appelés a changer régulièrement. (Liste qui d’autre part devrait
répondre aux exigences de la CNIL).
Les délégués UNAC demandent donc à
nouveau la restitution des indemnités complémentaires injustement retenues à Mme
X.
Réponse :
Le mémento 40-19
précisera les informations que les PNC sont tenus de fournir permettant la
réalisation d’une contre-visite La situation de Mme X fera l’objet d’une
régularisation .
COMMENTAIRE :
Dans l'attente de la
publication de la mise à jour du mémento PNC, si vous habitez dans un immeuble
dont l'accès se fait par digicode, en cas de contre visite organisée par la Cie,
le médecin contrôleur ne pouvant accéder à votre appartement, la Compagnie ne
vous retirera pas le complément de salaire auquel vous avez droit.
Si vous
rencontrez des difficultés concernant ce problème nous vous demandons de nous en
informer afin que nous intervenions auprès des services
concernés.
SARS :
Les informations de notre site
http://www.unac.asso.fr/PNC_AirFrance/ sont mise à jour
régulièrement.
Néanmoins vous trouverez à
l'adresse suivante:
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/pneumapathies/index.htm
les
informations officielles de la Direction Générale de la Santé qui nous servent
de références sur ce sujet.