CHRONO ENGAGÉ : h – 48H00
La privatisation de la Compagnie va se
traduire par la transposition du « Statut » et des règlements (RPNC, RPNT,
RPS) dans des accords d’entreprises. Cette transposition sera
considérablementsimplifiée pour les PNC puisque l’Accord
Collectif PNC 2003/2008 contractualise déjà la quasi-totalité des règles
d’emploi et de rémunération des PNC . Seulesles
dispositions réglementaires concernant l’âge de cessation d’activité PNC
posent problème.
Aujourd’hui, le règlement du PNC(RPNC, texte
non contractuel), stipule que l’âge de cessation d’activité du PNC est
de 55 ans avec possibilité d’éventuelles prolongations soumises à
l’accord de la Direction. Cette clause n’a pas été incorporée dans
l’Accord Collectif PNC pour la simple raison que, juridiquement, c’est
impossible. En effet, la Loi interdit toute disposition prévoyant le
licenciement d’un salarié en raison de son âge, même par accord collectif
ou convention collective (seul, le statut « particulier » d’Air France
permet de déroger à cette Loi).
Si rien n’est fait, une fois la privatisation
effective, les PNC d’Air France se trouveront dans la même situation que
tous les autres salariés, c’est-à-dire que leur âge de cessation
d’activité sera de 60 ou 65 ans (suivant leur situation au regard des
annuités acquises pour la retraite du régime général de la Sécurité
Sociale).
C’est pourquoi, depuis de nombreux mois,
l’UNAC a entrepris, parallèlement et en coordination avec nos collègues du
SNPNC, de nombreuses démarches auprès des différents ministères en charge
du dossier, des autoritésde l’Aviation Civile, des parlementaires et des
sénateurs pour faire reconnaître les spécificités de notre profession et
la nécessité, pour des raisons de sécurité, de maintenir une limite d’âge
à l’exercice du métier dePNC à 55 ans.
Le but de ces démarches a été deconvaincre nos
différents interlocuteurs de la nécessité d’inscrire dans le Code de
l’Aviation Civile une disposition permettant de faire cesser l’activité
envol des PNC à 55 ans sans que cela ait pour effet de rompre le contrat
de travail. De la même façon qu’un pompier de 60 ans n’est pas envoyé en
haut dela grande échelle pour éteindre un incendie, nous expliquions qu’on
ne devait pas envoyer un PNC exercer des missions de sécurité, en vol,
jusqu’à 65 ans.
Pour desraisons de sécurité,
nous voulons un âge de cessation d’activité
à 55 ans,
pour tous les PNC de toutes les compagnies
françaises.
La création de la holding AF/KLM oblige le
Gouvernement àmettre en débat à l’Assemblée
une nouvelle loi de privatisation. Cette loi sera débattue le
28 avril. Les syndicats ont été officiellement consultés par le
rapporteur du projet de loi, Monsieur Charles de Courson. Convaincre des
responsables politiques est un exercice subtil et le moins que l’on puisse
dire c’est que leur vision du métier de PNC colle généralement plus à
l’imagerie publicitaire qu’à celledu personnel indispensable à une
évacuation. Cependant, nous avons expliqué au rapporteur notre
très forte détermination à non seulement conserver la limite d’âge
pour l’exercicede la profession de PNC à Air France mais également
l’étendre à tous les PNC de toutes les compagnies.
Il faut sans doute à ce stade indiquer que les
représentants PNT présents lors de cet entretien n’ont eut de cesse de
faire pression pour que nous n’obtenions pas satisfaction. En effet, pour
lesreprésentants syndicaux PNT, les PNC font ce qu’ils appellent
des« carrières courtes » et il est de première urgence de les mettre enfin
au boulot jusqu’à au moins 60 ans. Il va sans dire qu’avec
de tels amis nous n’avons pas besoin d’ennemis !
Il apparaît que deux options sont possibles
pour nous donner satisfaction : soit une loi indiquant
précisément une limite d’âge, soit une loi renvoyant à
un décret pour la détermination d’une limite d’âge. Mais avant d’être
présenté et débattu àl’Assemblée le projet de loi doit être présenté à la
commission des finances.
Cet examen a été fait aujourd’hui par la
commission des finances et les premières indications font apparaître que
les amendements visant à fairereconnaître un âge de cessation d’activité
PNC ont bien été proposés. Selon nos informations, la loi indiquerait
qu’un âge de cessation d’activité serait déterminé par décret. Ce décret
reste à écrire par le Ministère des Transports. C’est une première étape
indispensable mais non suffisante. En effet, il faut maintenant que le
projet soit adopté par l’Assemblée Nationale lors de sa séance du 28 avril
et il faut que le décret prévu stipule bien que la limited’âge est de 55
ans.
Ce n’est pas encore gagné !
Grâce à l’UNAC (et au SNPNC) l’alerte est
aujourd’hui donnée, le législateur sait combien et pourquoi le PNC est
attaché à une cessation d’activité à 55 ans. Les prochains jours vont être
déterminants. Si nosarguments n’ont pas été entendus, c’est avec
l’ensemble des PNC de France que nous devrons faire la démonstration de
notre détermination.
Nous saurons être très réactifs. Préparez-vous àl’être aussi, car si
l’affaire tourne mal le délai de prévenance qui vous sera donné pour vous
mobiliser sera très court.
Plus que jamais la mobilisation devra être franche,unitaire et
massive.
