Avant l’été, nous vous
annoncions dans un bulletin que nous avions œuvré, avec le SNPNC, auprès du
Ministère des Transports pour modifier le Code de l’Aviation Civile afin
qu’il spécifie un âge de cessation d’activité pour le PNC. La loi de
privatisation d’Air France, a pris en compte notre demande, et prévoit de
stipuler dans un décret un âge de cessation d’activité aérienne à 55 ans.
Comme les autres partenaires sociaux nous avons été interrogé par le
ministère des transports sur le projet de décret.
Notre réponse a été
simple : ne changez rien !
Malheureusement, tous
les partenaires sociaux ne sont pas du même avis,
notamment certains syndicats minoritaires comme la CFTC,
qui, à grand renfort de déclaration dans la presse et dans les ministères,
réussit à semer le doute sur la réelle volonté du PNC de
voir inscrit dans la loi un âge limite d’activité aérienne à 55 ans, et par
conséquent de pouvoir bénéficier d’une prime de licenciement, d’une
inscription aux ASSEDIC et éventuellement d’un reclassement au sol.
Aujourd’hui nous
redoutons très sérieusement qu’un tel tapage médiatique ne fasse fléchir le
Ministre des Transports et qu’il décrète un âge de cessation
d’activité supérieur à 55 ans, pourquoi pas 60, comme nos collègues PNT ?
C’est la raison de ce courrier à la DGAC qui réaffirme notre position à
l’opposé de l’avis d’une poignée de PNC et de la CFTC.
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Réf. : LDS
04/09/06.FM
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DGAC
Monsieur Jean-François GRASSINEAU
Adjoint au Directeur
Général
50, rue Henry Farman
75720 Paris
Cedex 15
Roissy, le 8
septembre 2004
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Monsieur le
Directeur Général Adjoint,
Vous avez consulté notre organisation à propos du projet de décret
définissant un âge de cessation d’activité pour les PNC. Nous vous
avons indiqué le 6 septembre que nous n’avions pas d’observation à
formuler sur ce projet dès lors que la limite d’âge que nous
souhaitions était bien reprise dans ce décret.
Il nous
apparaît nécessaire aujourd’hui de vous confirmer cette position. En
effet, une poignée d’individus réussissent à faire parler d’eux dans
les médias en laissant croire que les PNC seraient pénalisés par cette
limite d’âge. Dans cette démarche, ils ont réussi, par ailleurs, à
obtenir le soutien d’un syndicat extrêmement minoritaire chez le PNC,
la CFTC. Il convient donc de clarifier les choses :
•L’UNAC et le
SNPNC qui soutiennent ce décret sont les deux syndicats majoritaires
en France, et de très loin.
•Ces deux
syndicats ont depuis le début demandé qu’à la faveur de la loi de
privatisation d’Air France, soit défini un âge de cessation d’activité
PNC à 55 ans. Cette demande correspond à une logique évidente en
matière de sécurité du transport aérien. Elle correspond également à
une
logique certaine en matière sociale dans la mesure où, sans
limite d’âge, la privatisation d’Air France se traduirait
mécaniquement par un allongement de 10 ans de la carrière PNC. Nous
n’avons pas caché à cet égard les conséquences éventuellement
conflictuelles que nos organisations devraient tirer de l’absence
d’évolution des textes législatifs et réglementaires du CAC.
•Ce lobbying et
cette « pseudo campagne médiatique » ne nous font pas un seul instant
revenir sur nos convictions ni sur notre volonté de faire passer
l’intérêt général de notre collectivité avant les intérêts
particuliers d’une dizaine d’individus.
Pour conclure,
nous ajouterons que l’ensemble des syndicats a été consulté par le
rapporteur du projet de loi avant le vote définitif à l’Assemblé
Nationale et qu’à aucun moment une quelconque objection n’a été
formulée, par ces responsables syndicaux, à notre demande de maintien
de la limite d’âge PNC.
Nous espérons que
ces précisions permettront à vos services de rédiger le décret et de
le proposer à la signature du Ministre dans la plus grande quiétude.
Recevez, Monsieur
le Directeur Général Adjoint, mes meilleures salutations.
Franck MIKULA
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