Vous avez été nombreux à nous appeler ces derniers jours à propos des vols
réquisitionnés par le Gouvernement afin d’assurer le rapatriement des
français de Côte d’Ivoire. Certains d’entre vous nous ont
interrogé sur la possibilité de refuser ces vols.
Selon nous, la réquisition n’invalide pas le décret de 1991 qui est repris
page 95 de l’Accord Collectif PNC Air France 2003/2008 :
En exploitation/réalisation, les dispositions du décret du 11 juillet 1991
relatif à la fatigue des équipages s’appliquent aux PNC.
« Tout membre de l’équipage doit s’abstenir d’exercer ses fonctions
dès qu’il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire
qu’il ne remplit pas les conditions d’aptitude nécessaires à l’exercice de
ses fonctions ».
Toujours selon nous, l’angoisse ou la peur constituent bel et bien des
déficiences de nature à faire penser à un PNC qu’il ne remplit pas les
conditions d’aptitude nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
En revanche, selon la Direction d’Air France, l’application de ce décret
n’implique pas le paiement de la journée non travaillée (cependant la
Direction continue de payer les IKV pour votre montée au terrain).
Votre retrait par l’application de ce décret entraînera un code absence
(MMI) qui, comme d’habitude, donnera lieu à une demande de justification de
la part du secteur de vol.
Les services de Production nous informent qu’il n’y a eu jusqu’à présent
aucune compo-peq réduite sur ces vols. Nous avons pu constaté que sur tous
les vols il y a un cadre, soit en HST soit en supplément d’équipage, qui
explique la situation à Abidjan lors du briefing.
Quant aux remarques du tract UGICT-CGT précisant que des délégués
UNAC assurent certains de ces vols avec des cadres PNC, nous ne pouvons que
confirmer cette précieuse information (un peu tordue) et préciser que si
nous étions coincés en Côte d’Ivoire ou ailleurs, nous serions pour notre
part ravis de voir des délégués UGICT-CGT et des cadres PNC venir nous
chercher…!
Mais au fait, quel message veut faire passer la CGT ? Le fameux et
universel CPMZ ( C’est Pas Ma Zone ) !?
Et bien c’était déjà très clair ! Mais maintenant c’est lumineux, nous
ne pensons vraiment pas les mêmes choses !
Si chacun est libre de ne pas y aller en appliquant le Decret de
1991, au moins que la CGT foute la paix aux PNC, aux cadres et à nos
délégués acceptant cette réquisition.
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Décret n° 2004-1190 du 10 novembre 2004 portant ouverture du droit
de réquisition des compagnies aériennes françaises
11 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOR : EQUX0402765D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du
ministre des affaires étrangères et du ministre de l’équipement, des
transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation pour le temps
de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 portant règlement
d’administration publique pour l’application de ladite loi et les textes qui
les ont prorogés ;
Vu la loi no 50-244 du 28 février 1950 et la loi no 51-248 du 1er mars 1951,
ensemble l’ordonnance no 59-147
du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment
son article 45 ;
Vu l’ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de
biens et services, ensemble le décret no 62-367 du 26 mars 1962 portant
règlement d’administration publique pour l’application de ladite ordonnance ;
Le conseil des ministres entendu, décrète :
Art. 1er. – Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être
mis en état de réquisition. Le cas échéant, les personnels nécessaires à
l’exécution par priorité des missions prescrites en application de l’alinéa
précédent peuvent être mis en état de réquisition.
Art. 2. – Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie, le ministre de l’emploi, du travail et de la
cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre des affaires
étrangères et le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française et qui, vu l’urgence, entrera
immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
