Nous avons été interrogés par nombre d’entre vous, dans nos permanences, sur
la raison qui avait justifié l’élaboration par les Pouvoirs Publics d’un
décret visant à définir un âge de cessation d’activité des PNC. Pourquoi ne
pas avoir conservé à l’identique le dispositif en vigueur à Air France ?
Voici quelques éléments extraits des documents du Conseil
d’orientation des retraites qui, nous l’espérons, vous apporteront
toutes les réponses.
Le régime de la mise à la retraite résulte des articles L 122-14-12
et L 122-14-13 du Code du travail. Ces textes répondent à un double
objectif : interdire la rupture du contrat de travail via des « clauses
guillotines » conventionnelles assimilant un âge donné à un véritable terme
emportant rupture automatique du contrat de travail ; éviter également que
des salariés âgés n’ayant pas la durée d’assurance nécessaire ne soient
contraints de quitter leur emploi et mis à la charge de la collectivité
nationale.
Plus précisément, l’article L 122-14-12 du Code du travail déclare que sont
nulles toutes les clauses insérées dans une convention ou un accord
collectif de travail ou bien dans un contrat individuel de travail,
prévoyant la rupture de plein droit du contrat du fait que le salarié
atteint un âge déterminé ou est en droit de bénéficier d’une pension de
vieillesse.
Pour sa part, l’article L 122-14-13 du Code du travail définit deux modes de
rupture du contrat de travail tenant à l’âge du salarié : le
départ volontaire à la retraite, d’une part et la mise à la retraite par
décision de l’employeur, d’autre part.
La loi du 21 août 2003 interdit désormais un employeur de mettre un salarié
à la retraite avant l’âge de 65 ans. Néanmoins, la portée de ce nouveau
principe se trouve en pratique affectée par un certain nombre de dérogations
:
- D’abord, l’article L 122-14-13 ne s’applique pas dans les
entreprises publiques lorsqu’un statut particulier prévoit des dispositions
à caractère réglementaire sur la retraite du personnel, indépendamment de
toute recherche du caractère plus ou moins favorable des normes en conflit.
C’est le cas à Air France, règlement du PNC prévoit un âge de cessation
d’activité à 55 ans.
- Ensuite, une convention ou un accord collectif étendu conclu avant
le 1er janvier 2008 peut autoriser la mise à la retraite à un âge
inférieur à 65 ans – sans être en-deçà de 60 ans — sous réserve que le
salarié remplisse les conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein
et à condition encore que ce texte conventionnel prévoit des contreparties
en terme d’emploi et de formation professionnelle.
- Enfin, la mise à la retraite d’un salarié remplissant les
conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein pourra également
intervenir entre 60 et 65 ans, si elle est prononcée dans le cadre de l’un
des dispositifs suivants : soit d’une cessation d’activité en
application d’un accord professionnel mentionné à l’art L 352-3 du code du
travail comme le dispositif CATS ; soit d’une cessation d’activité dans le
cadre d’une préretraite progressive FNE, étant entendu que ce dispositif
doit être abrogé à compter du 1er janvier 2005 ; soit, enfin, dans le cadre
d’une cessation d’activité intervenant en application de tout autre avantage
de préretraite défini antérieurement au 22 août 2003, et issu, notamment,
d’une préretraite d’entreprise.
A partir de ces éléments nous pouvons déduire qu’il n’est pas possible de
conserver le dispositif en vigueur à Air France jusqu’au 6 mai 2006 sans
passer par un Acte Réglementaire de l’État (un décret) ou par une loi
spécifique pour les PNC. Les Pouvoirs Publics ont choisi d’élaborer un
décret, les syndicats de l’ALLIANCE PNC, comme les autres, ont été consulté
lors de l’élaboration de ce décret, nous avons donné notre accord, comme les
autres, à un texte qui, le plus possible, prolonge le dispositif Air France.
Aujourd’hui, ce décret est remis en cause et nous attendons avec impatience,
comme vous, que le Conseil d’État rende son verdict.
Nous avons tous besoin de visibilité sur les prochains mois, de nombreux PNC
aimeraient bien savoir s’ils seront licenciés à 55 ans ou s’ils souhaitent
quitter leur entreprise, s’ils devront démissionner, ce qui n’a pas les même
conséquences financières en matière d’allocation chômage et de fiscalisation
des primes de départ.
