Une ultime audience de "mise en l’état" est prévue le 9 novembre 2006. La
"mise en état" est la phase de la procédure écrite , au cours de laquelle se
déroule l’instruction de la cause sous le contrôle et la direction d’un magistrat
du siège .
La mise en état se termine par une ordonnance
de dessaisissement par laquelle le juge de la mise en état décide du renvoi
de l’affaire devant la formation de jugement de la chambre à laquelle le
juge appartient.
Cette audience cadrera les pièces du dossier et définira les dates
définitives de plaidoiries qui devraient intervenir au tout début 2007.
L’issue n’est bien sûr pas garantie, mais nous serons enfin libérés de cette
incertitude sur nos droits et devoirs en la matière.
