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02/11/2008 Retour a la liste des actualités

Mieux comprendre ce qui a changé…

Mieux comprendre ce qui a changé …

Pour mieux comprendre ce qui a changé avec la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous trouverez ci-dessous l’article L 421-9 du code de l’aviation civile dans sa version actuelle et ce qu’il est devenu après les modifications effectuées à l’Assemblée Nationale dans la nuit de vendredi à samedi.

 Article L421-9 actuel


Le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section A du registre prévu à l’article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l’âge de soixante ans.

Le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section D du registre prévu au même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d’un âge fixé par décret. Toutefois, le contrat de travail du navigant n’est pas rompu du seul fait que cette limite d’âge est atteinte sauf impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est offert.

Article L421-9 modifié


Le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section A du registre prévu à l’article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l’âge de soixante ans. Dans le cas des vols en équipage avec plus d’un pilote, la limite d’âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans.

Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol. En cas d’impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, le contrat de travail est rompu. À soixante-cinq ans, le contrat de travail de ce personnel n’est pas rompu du seul fait que cette limite d’âge est atteinte, sauf impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol.

Le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section D du registre prévu au même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de soixante-cinq ans.

Le personnel navigant de la section D du registre peut de droit, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol. En cas d’impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, le contrat de travail est rompu. À soixante-cinq ans, le contrat de travail de ce personnel n’est pas rompu du seul fait que cette limite d’âge est atteinte, sauf impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol.
 

On constate que, pour les PNC, il est désormais possible de prolonger son activité après 55 ans mais, qu’à sa demande, à partir de 55 ans, un PNC peut de droit demander à bénéficier d’un reclassement au sol. Donc, à tout moment entre 55 et 65 ans, un PNC peut cesser son activité de navigant professionnel.

Ce qui manque dans le texte, mais qui doit (nous a t-on promis) être ajouté au cours du débat au Sénat, c’est la phrase : « ou refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est offert. » Rendez-vous mi novembre pour le débat devant les Sénateurs.

Ce que nous avons obtenu également au cours de la réunion de vendredi au Cabinet du Ministre, c’est une étude épidémiologique des PNC pour étudier les conséquences de notre métier sur la santé des PNC. Nous avons également obtenu un suivi médical renforcé pour les PNC qui feront le choix de prolonger leur activité au-delà de 55 ans.


Y a t-il un impact sur la retraite ?

Il n’y a pas de relation entre l’âge de la retraite et l’âge de cessation d’activité. Rappelons que l’âge de la retraite complémentaire (CRPN) des navigants est de 50 ans, sous conditions d’annuités, alors que l’âge de cessation d’activité est aujourd’hui de 55 ans et qu’il sera, avec les modifications de l’Assemblée, individuellement décidé entre 55 et 65 ans.

Pour ce qui concerne la retraite du régime général, comme pour tous les salariés, l’âge de la retraite est 60 ans sous conditions d’annuités, avec la garantie d’une retraite à taux plein à 65 ans.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale à supprimé la possibilité accordée jusqu’alors aux employeurs de mettre à la retraite (liciencier) un salarié à 65 ans.

Notons au passage que ce droit est maintenu aux employeurs pour les navigants qui seront les seuls salariés en France à être mis à la retraite d’office lorsqu’ils atteindront 65 ans. Gageons que ce droit est tout à fait théorique car de toute façon il ne restera pas de PNC encore en activité à cet âge, ils auront choisi de quitter leur emploi de PNC avant cet âge canonique.

Y a t-il un impact sur les primes de départ ?

Les primes versées par certaines entreprises (AF essentiellement) pour inciter les PNC à quitter leur emploi sont conventionnelles. Il en existe entre 40 et 50 ans, entre 50 et 55 ans, à 55 ans. Après 55 ans, aujourd’hui, il n’y a rien de spécifique aux PNC. C’est donc l’indemnité prévue au code de l’aviation civile qui s’applique ou l’indemnité de licenciement prévue dans les conventions d’entreprise.

Nous allons devoir négocier avec les employeurs une prime de départ à la retraite après 55 ans.