Menaces sur l’existence de la CRPN en tant que Caisse de retraite spécifique pour les navigants
Le Gouvernement a lancé des travaux de « simplification » et de « rationalisation » de l’action de l’État, ces travaux portant le nom de « révision générale des politiques publiques ». Les objectifs poursuivis sont de « mieux adapter les administrations aux besoins des usagers, de réduire les dépenses publiques, et de valoriser le travail des fonctionnaires« .
Le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a pris un certain nombres de décisions importantes. L’une d’entre elles, concernant les administrations sociales, porte les germes de probables conflits sociaux chez les navigants si elle était mise en oeuvre sans concertation : « La direction de la sécurité sociale exercera progressivement la tutelle, à titre principal, de l’ensemble des régimes de sécurité sociale, ainsi que des organismes concourant au financement de la protection sociale. «
Ce projet de RGPP (révision générale des politiques publiques) concerne notamment notre Caisse de retraite, la CRPN.
La CRPN est une caisse de retraite complémentaire autonome, règlementaire et obligatoire qui verse les retraites de 14 000 retraités avec les cotisations de près de 30 000 navigants actifs. Ce régime de retraite est géré de façon paritaire par un conseil d’administration sous la tutelle de trois ministères : le ministère des transports, le ministère du travail et des relations sociales, le ministère du budget et comptes publics. Cette tutelle s’exerce à travers un commissaire du Gouvernement issu du ministère chargé des transports.
Le Code de l’aviation civile régit ce régime de retraite par des décrets pris en Conseil d’État, en prenant en compte les spécificités de nos métiers dans un cadre national et international sous l’influence des réglementations de l’OACI et des règlements européens issus de l’EASA (agence européenne élaborant la règlementation en matière de sécurité du transport aérien).
Aussi insensé que cela puisse paraitre, la volonté du Gouvernement est de supprimer la tutelle exercée par le Ministère des Transports au nom d’une simplification administrative pour unifier les tutelles des caisses de retraite.
Cette « unification » des ministères de tutelle apparait à nos yeux comme la préparation d’une « unification » des régimes de retraite faisant à terme disparaitre la CRPN. Le Gouvernement doit comprendre que les navigants professionnels sont très attachés à leur caisse de retraite spécifique et que cette réforme ne manquera pas de provoquer de graves troubles sociaux dans le transport aérien français.
C’est une tentative de plus de nier les spécificités du monde navigant. Après le refus de reconnaître la nécessité d’un collège électoral PNC, voici que se profile la disparition annoncée (à plus ou moins long terme) de notre caisse de retraite spécifique.
Nous demandons donc au Gouvernement que le conseil de modernisation des politiques publiques reconsidère sa position sur ce sujet. Nous ne sommes pas opposés, en revanche, à ce que la tutelle soit exercée, comme dans certaines caisses de retraite, par un commissaire du Gouvernement titulaire et un commissaire du Gouvernement suppléant pour que plusieurs ministères puissent être représentés. C’est ainsi que l’IRCANTEC, les MSA, et l’ENIM ont, à notre connaissance conservé deux représentants de l’État au sein de leur conseil d’administration. Nous accepterions bien volontiers que la tutelle principale soit exercée par le ministère des des affaires sociales et que le ministère des transports ne soit que suppléant. Mais nous ne comprenons pas la nécessité de maintenir le ministère du Budget pour une caisse qui ne réclame pas un sous à l’État !
lire le courrier commun UNAC/SNPL…
