Comme nous le supposions, la négociation de
« l’Accord provisoire de dérogation à certaines règles de l’accord
collectif du PNC 2008/2013 », a bel et bien continué, après notre départ
entre la Direction et les syndicats signataires (SNPNC/FO, CFTC, UNSA). Nous
espérions que cette négociation aboutisse à la suppression de certaines
demandes de la Direction que nous jugions abusives et à minima à la mise en
place d’une compensation pour le PNC d’un repos supplémentaire contre l’effort
de souplesse consenti en terme de stabilité de planning et de reconstruction
des plannings.
Pour rappel, nous avions demandé 2 jours OFF
supplémentaires pour l’ensemble des PNC, d’ici la fin de l’année 2010, qui le
cas échéant, auraient pu être utilisés pour couvrir l’absence de certains qui
dans ce marasme, n’auraient pas pu effectuer des tâches programmées. Notre
demande n’a visiblement pas été entendue par les négociateurs. C’est donc la
première fois dans l’histoire contractuelle d’Air France, que l’on laisse un
blanc-seing à la Compagnie, au prétexte de circonstances exceptionnelles même
si cela ne concerne qu’une courte période d’application, le 30 avril.
Sur le premier aspect, personne ne nie la complexité de la
situation et les difficultés d’une remise en marche de l’exploitation pour la
Compagnie. Mais, c’est oublier bien vite celles qu’ont pu rencontrer un grand
nombre de nos collègues pendant cette période. Par exemple, certains d’entre
nous qui sont restés coincés en escale et ceux qui de fait se sont vu
déstabiliser leur planification, ont eux aussi du s’adapter à des situations
difficiles d’organisation familiale et de vie privée. Pourtant, cet
« accord dérogatoire » exclut la dimension sociale de l’impact généré
par cette désorganisation sur la vie personnelle de chacun. Seul compte
l’objectif productiviste de la nouvelle philosophie de rémunération, gagner
plus, quoi qu’il en coûte.
Sur le deuxième aspect (celui de la courte période que
couvre cet accord), outre que ces dispositions permettent une déstabilisation à
la toute fin de mois avec forcément des conséquences sur la stabilité des TDS
de mai (édités le 28 iso le 25), il est fort à parier que cette dernière
semaine d’avril ne suffise pas à normaliser de la production. La question qui
vient à l’esprit c’est : quels arguments les signataires pourront opposer
à une éventuelle demande de la Direction de prolongation des mesures
dérogatoires si perdurent des difficultés « d’optimisation de la
disponibilité des ressources PNC » ?
Comme nous vous l’avons précisé dans la dépêche du 21
avril 2010, nous sommes opposés aux mesures qui impactent le repos du PNC, mais
aussi à la possibilité d’utiliser des FFCC au départ de la base, sur CC et MC,
sans qu’il n’y ait eu concertation avec nos collègues PNT pour en déterminer
plus avant un cadre d’utilisation. Ce qui est envisageable, en escale, en cas
de force majeure (déficience du CC) et donc avec un remplacement au plus tôt
par un autre CC lors du premier passage à la base ou par la mise en place d’un
CC, n’est en rien comparable avec le fait de pouvoir gréer des rotations de
plusieurs jours avec des HST, éventuellement de très peu ou pas d’ancienneté du
tout. C’est à notre sens un vrai problème de sécurité et pour le moins la
révélation de l’estime que porte la Compagnie à la fonction Chef de Cabine. De
mémoire, personne ne se souvient pas avoir vu des OPL faire fonction CDB au
départ de la base.
Vous trouverez ci-après, l’ensemble des mesures
dérogatoires signées, hier après-midi, entre la Direction et SNPNC/FO,CFTC, UNSA. Les évolutions par rapport
à la version qui nous a été présentée hier midi sont en rouge.
Voir l’Accord provisoire de dérogation à certaines règles de l’accord collectif du PNC 2008/2013 (document officiel)
· Report au 28 avril de l’échéance de publication des
TDS du mois de mai.
· Fermeture de l’accès au CPPE jusqu’au 15 mai pour
tout échange de rotation et report de l’accès au CPPE des PNC EUR de mai à juin
2010 et des PNC AME au-delà.
· Par exception, le contact des PNC pourra s’effectuer
par appel téléphonique sur son téléphone portable et pas uniquement par SMS.
· Par exception, possibilité d’utilisation d’une
dispersion jusqu’au jour J-1 inclus : dés lors qu’un SMS/contact
téléphonique est émis par l’entreprise, le PNC doit se conformer à sa nouvelle
programmation. A partir des départs du 24 avril 2010 le
délai de prévenance tel que défini au § 10.12 (MC) et § 9.1.2 (LC) s’appliquera.
· Par dérogation au GENOPS, chapitre
« Composition d’équipage » § 4.2. –Fonction Sécurité Sauvetage et en
accord avec OA.NA, la fonction CC d’un vol court ou moyen-courrier pourra être
assurée par un PNC compétent sur le type avion (prioritairement un CCT sinon le
PNC le plus ancien dans la classe la plus élevée avec un minimum d’ancienneté).
· Par exception, non garantie de la stabilité des plannings sauf impossibilité signalée par le PNC concernant
les MS.
· Par exception, possibilité d’étendre le délai
d’attribution des courriers de substitution de 1h30 à 3h.
· Embargo des journées Jokers jusqu’à la fin du mois.
· Par exception, le RPC des rotations CC/MC ayant un
RPC supérieur ou égal à 48 heures, pourra être réduit à 16h dont 1 RNN ;
le reliquat étant attribué sous forme de RADD non accolé.
· Par exception, pour les PNC en dispersion du fait de
l’annulation de leurs rotations, permettre un positionnement d’un maximum de 2
OFF sur ces journées sans modification du nombre de
jours OFF mensuels.
· Par exception, pour les PNC en rotation au moment de
l’arrêt des vols, et ayant eu un « temps d’arrêt en escale »
supérieur à 48h, report possible d’un jour OFF par tranche de 24h d’arrêt
au-delà de 48h, avec un report maximum de 2 jours OFF. Ces jours OFF seront
transformés en RADD (la reconstruction du planning
ainsi faite ne vérifiera donc pas forcément les 12 ou 13 OFF mensuels).
· Par exception, non accolement des RADD acquis sur la
2ème quinzaine d’avril, le report s’effectue selon les règles de
l’ACG § 4.7.4. (LC) et 3.6.5. (MC).
Mesures permettant une reprise des opérations sans
surcoût :
· Par exception, la possibilité d’utilisation d’une
dispersion jusqu’à J-1 inclus ne donnera pas lieu à l’attribution d’un RADD. Au jour J, sur toutes les dispersions, quelles qu’en soit les
origines, les points 9.1.3. (LC) et 10.1.3. (MC) s’appliquent sans les
restrictions du Plan de Riposte Gradué.
· Par exception, les RADD résultant de compositions
d’équipage seront exclusivement attribués sous forme de repos à compter de
l’hiver 2010. La valeur du RADD sera abondée de 100%.
Nous vous invitons à contacter les organisations
professionnelles soit pour obtenir les explications sur ces modifications
dérogatoires, soit pour leurs signifier toutes situations que vous jugerez
abusives.
