COMMUNIQUÉ DES SYNDICATS DE REGIONAL
Lors du comité de groupe du 14 octobre 2010, la Direction d’Air France a fait un point d’étape sur le dossier des GP.
- Le contrôle URSSAF impose que les billets R1 ne doivent pas être vendus avec une différence de prix inférieur de plus de 30 % au tarif public => Air France avait déjà retravaillé sa grille tarifaire pour être en adéquation avec la demande de l’URSSAF.
- Concernant les ayant droits, l’administration a accepté la définition présente dans l’accord collectif AF, et non pas sa stricte définition fiscale.
- ET LA TRES MAUVAISE NOUVELLE du jour : L’administration (confortée par une décision de justice de la cour de cassation de Juillet 2010) a décidé que les filiales d’un groupe, ne pouvaient bénéficier des avantages venant de sa maison-mère sans que ceux-ci ne soient considérés comme des avantages en nature, et donc taxables et réintégrables aux revenus !
Autrement dit : pour Régional cela signifie : payer des charges patronales (46 %) sur les 30 % de différence de tarif, et pour le salarié payer des charges salariales (23 %) sur ce même pourcentage. Et ces sommes s’intégreront à son revenu imposable !
Cette réforme faisant partie de l’article 16 du projet de financement de la sécurité sociale, elle pourrait être appliquée à compter du 01/01/2011 !
Nous avons donc seulement 2 mois pour nous mobiliser et demander au gouvernement d’intervenir dans ce dossier !
Ou alors Air France nous intègre dans ses effectifs ! Ce qui règle nombre de problèmes.
Sachez qu’au cours du débat, les organisations syndicales ont clairement annoncé qu’elles refusaient de perdre cet acquis social pour les salariés des filiales, et que nous serions prêt à aller jusqu’à une mobilisation générale.
A Paris, le 14 octobre 2010.
