Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011 se propose de faire adopter par les Députés un nouvel article qui vise à faire considérer les avantages alloués à un salarié par quelqu’un qui n’est pas son employeur comme un élément de rémunération, ce qui entraine paiement de cotisations sociales et d’impôts pour le salarié comme pour l’employeur.
Tous les salariés de l’aérien français : Personnels Navigants, Personnels au sol, en activité ou retraités perdront les droits aux billets R1 sur les compagnies autres que celle qui les emploie… si l’Article L. 242-1-3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011 est voté.
Comment en est-on arrivé là ?
Une règle
L’URSSAF ne considère pas comme « avantage en nature » l’acquisition d’un bien ou service par le salarié d’une entreprise dès lors que la réduction tarifaire qui lui est offerte n’excède pas 30 % TTC par rapport au prix normal public.
Une affaire
Le jugement de l’Affaire SEB/CALOR
Dans un arrêt du 1er juillet dernier, la Cour de cassation décide d’interpréter stricto sensu cette règle URSSAF, en empêchant les salariés du groupe SEB de profiter de remises sur les biens produits par Calor, Moulinex…
Ainsi les salariés de ce groupe ne peuvent plus acheter des produits des filiales, mais seulement ceux de l’entreprise qui les emploie directement.
Finies les maigres réductions sur les robots ménagers pour la fête des Mères, les cocottes minute, les visseuses-dévisseuses électriques au pied du sapin !
L’Article L 242-1-3, son auteur
« Toute somme ou avantage alloués à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur est une rémunération au sens de l’art. L.242-1 ».
En quête d’idées pour combler le déficit de la Sécurité Sociale (21,3 milliards prévus pour l’an prochain, tout de même !), lancé dans la course aux taxes et la suppression des niches fiscales, le député rapporteur UMP Yves BUR s’inspire de l’affaire SEB/CALOR et propose ce nouvel article pour le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à l’Assemblée nationale.
Cet article met en exergue cette logique d’ « entreprise-employeur » qui prévaut sur l’« appartenance à un groupe »
La menace :
Si cet article est voté, dès le 1er janvier 2011
• les salariés et retraités d’Air France et de ses filiales perdraient les billets ZED ;
• Les réductions sur les billets AIR FRANCE ne pourraient plus être offertes par l’entreprise AF, en sa qualité d’employeur, qu’à ses propres salariés AF ;
• Nous perdrions nos partenaires de voyage ;
• Idem pour les remises dans les autres sociétés qu’AF : tout cela ce serait perdu !
• N’ayant plus de ligne en propre, les salariés Britair et Régional perdraient tout droit aux R1 ;
• Les salariés TRANSAVIA n’auraient plus droit aux R1 que sur leurs lignes en propre ;
Sauf à accepter que ces billets R1 soient considérés comme « avantages en nature » et soumis à cotisations et à imposition fiscale…
Mais le débat a déjà eu lieu : la Compagnie ne l’envisage même pas (nous non plus), car elle paierait des charges patronales, et nous les salariés, des impôts supplémentaires.
On est bien loin des niches fiscales ou des avantages dont profitent les plus « privilégiés », stock options, parachutes dorés, défiscalisation dans les paradis fiscaux, etc.
1 sou plus 1 sou gagnés sur notre dos… pourraient-ils faire 21 milliards ?
Quand bien même on taxerait les GP à tous les salariés, cela ne comblerait jamais les 21 milliards du trou de la Sécu pour l’année 2011 ! De surcroît, comme les compagnies ne proposeraient plus ces facilités, cela ne rapporterait rien à la Sécu ! C’est perdant-perdant !
Dans un climat social tendu, succédant à la réforme des retraites déjà vécue comme une injustice, c’est une nouvelle provocation explosive à laquelle nous ne céderons pas !
Vos délégués de l’UNAC sont déterminés à mener ce combat pour faire renoncer les Députés, avec les autres organisations syndicales, au sein de l’InterGP.
NON, nous n’avons pas l’intention de laisser disparaitre les billets R1, ni les billets Z, pas plus pour les salariés ou retraités d’Air France que pour aucun autre salarié d’une compagnie filiale !
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