AVANCEMENT – ACG – Chapitre A/ Carrière
L’avancement est automatique dans les Accords collectifs PNC signés depuis 1999.
Par exception,
vous pouvez bénéficier d’une anticipation d’avancement (majoration fictive de
12 mois) ou au contraire d’un report d’avancement ne pouvant excéder 12 mois.
Ces décisions appartiennent à votre hiérarchie, dans les limites et conditions définies par l’accord collectif PNC.
Pour les reports
d’avancement, vos délégués du personnel UNAC participent à une commission paritaire et
veillent au bon respect de la procédure et de vos droits.
extrait de l’accord collectif PNC :
1.2.4
Décompte de l’ancienneté dans la classe
L’ancienneté prise en compte
pour l’avancement est déterminée au 1er janvier de chaque année en
tenant compte des périodes éventuelles d’interruption d’ancienneté et
de l’exercice d’une fonction à titre temporaire.
Les périodes validées au
titre de l’ancienneté dans la classe sont les mêmes que celles retenues
pour valider l’ancienneté dans l’Entreprise, tel que défini dans la
Convention d’Entreprise PNC.
1.2.5
Dispositions modulant la durée dans la classe nécessaire pour
bénéficier d’un avancement
1.2.5.1
Report d’avancement
Ne peut bénéficier d’une
mesure d’avancement le Personnel Navigant Commercial :
- qui a fait l’objet d’une
sanction du second degré au cours de l’année de référence,
- ne justifiant pas de six
mois de rémunération au cours de l’année de référence en raison d’un
congé non rémunéré pour inaptitude au vol (maladie ou accident autre
qu’accident du travail ou inaptitude autre qu’imputable au service) ou
d’un congé parental d’éducation. Cette durée de six mois est réduite au
prorata pour le PNC bénéficiant d’un travail à temps alterné et/ou
d’une activité partielle au titre du congé parentale et/ou du Congé
Création d’Entreprise.
Par ailleurs, pour les PNC présentant
des lacunes importantes dans le domaine professionnel, l’ancienneté
nécessaire dans la classe, telle que définie à l’article 1.2.3, pour
bénéficier d’un avancement est majorée de 12 mois.
La majoration de l’ancienneté
nécessaire pour bénéficier d’un avancement, par application des
dispositions ci-dessus, ne peut excéder 12 mois dans une classe.
En tout état de cause, le nombre N de
Personnel Navigant Commercial touché par cette mesure ne peut dépasser
3,5% de l’effectif PNC avancé pour l’année de référence. Le nombre N
est arrondi à l’unité inférieure.
1.2.5.2
Anticipation d’avancement
Sur proposition de sa hiérarchie, un
PNC peut bénéficier d’une majoration fictive de 12 mois de son
ancienneté dans la classe.
En tout état de cause, le nombre de PNC
pouvant bénéficier de cette mesure est égal au nombre N de PNC défini à
l’article 1.2.5.1.
