Décret n° 2011-1500 de réforme de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant (CRPN) signé par le premier ministre le 10 novembre 2011 et publié au JORF n°0263 du 13 novembre 2011
NOR: ETSS1125859D
Publics concernés : personnels navigants de l’aviation civile.
Objet : régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l’aviation civile.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret met en œuvre la réforme du régime de retraite complémentaire des personnels navigants de l’aviation civile sur la base des préconisations du rapport du 28 juillet 2011 de M. Raphaël Hadas-Lebel, président du Conseil d’orientation des retraites.
Il vise par différentes mesures d’application progressive à garantir la pérennité financière de ce régime à long terme, tout en préservant un niveau satisfaisant de solidarité professionnelle et intergénérationnelle. Il modifie notamment les conditions d’ouverture d’une pension de retraite sans décote en renforçant les conditions d’âge et de durée de cotisation et en augmentant le taux d’appel des cotisations selon des procédures prenant en compte les perspectives financières de ce régime complémentaire. Il modernise à cette fin les règles de pilotage du régime.
Le décret vise en outre à renforcer les mécanismes d’incitation à la prolongation de l’activité et prévoit le maintien du versement de la majoration de pension jusqu’à l’âge légal d’ouverture des droits à retraite. Plusieurs autres dispositions sont actualisées à cette occasion.
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