Un certain nombre de PNC ayant déjà liquidé leurs pensions et qui sont concernés par la réforme de l’âge légal de la retraite du régime général (retraite sécurité sociale) nous interrogent pour avoir des informations au sujet de la majoration et du décalage entre l’arrêt du versement de la majoration (60 ans) et l’âge auquel ils pourront bénéficier d’une retraite du régime général (entre 60 ans 4 mois et 62 ans selon leur année de naissance).
Voici un lien vous permettant de télécharger le décret applicable au 1er janvier 2012 :
www.unac.asso.fr/upload/pdf/decret-crpn-novembre-2011.pdf
Mais vous ne trouverez rien concernant les prestations retraite (pension et majoration) pour ceux qui ont liquidé leurs droits avant le premier janvier 2012.
C’est le décret de 1995, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011, qui définit les prestations pour tous ceux qui ont liquidé leur pension avant le 1er janvier 2012.
Dans ce décret, publié au Code de l’aviation civile dans la partie réglementaire (règlement en conseil d’État, donc articles en R), la majoration est versée jusqu’à 60 ans.
Indépendamment de ce décret et du code de l’aviation civile, le Gouvernement à modifié le Code de la sécurité sociale pour reculer l’âge légal de la retraite du régime général progressivement de 60 à 62 ans.
Il faut bien comprendre que bénéfice de la majoration CRPN n’était pas prévu jusqu’à l’âge légal de la retraite du régime général, mais jusqu’à 60 ans (ces deux valeurs correspondaient jusqu’à la réforme des retraites du régime général).
Lors des rencontres qui se sont déroulées cet été avec le médiateur nommé par le Gouvernement au sujet de la réforme de la CRPN (si vous vous rappelez, il y avait un désaccord entre l’UNAC et le SNPL au sujet du projet de réforme qui avait été voté en janvier 2008 par le conseil d’administration de la CRPN), le médiateur, monsieur Raphael Hadas-Lebel, a écrit dans son rapport au premier ministre la phrase suivante :
Pour les assurés ayant liquidé leur pension de retraite avant le 1er janvier 2012, il serait souhaitable, à titre exceptionnel, qu’une décision du conseil d’administration permette le maintien d’allocations qui seraient financées par le fonds social, pour les assurés dont la situation le justifie et sur demande des intéressés.
Le rapport de Raphaël Hadas-Lebel est disponible sur le site UNAC
Mais, si cela figure dans son rapport, cela n’a pas été repris dans le décret en Conseil d’État réformant la CRPN à partir du 1er janvier 2012.
Le Conseil d’Administration de la CRPN, en septembre dernier, a interrogé le représentant du Gouvernement qui siège à ce même conseil pour savoir comment nous devions interpréter cette phrase. Il nous a répondu : vous pouvez prévoir une allocation pour… les PN nécessiteux !
Néanmoins, les administrateurs représentants les affiliés ont décidé d’envisager une allocation conformément à ce qu’a dit le médiateur Hadas-Lebel c’est-à-dire d’utiliser le fonds social de la CRPN chargé de verser des « prestations d’aide sociale ou d’action sociale », c’est à dire autre chose que les pensions de retraite et les majorations de pension de retraite, pour verser des « allocations » spécifiques afin de tenter de compenser en tout ou partie le recul de l’âge de la retraite du régime général.
L’administrateur PNC de l’UNAC au conseil d’administration a précisé à l’attention de la commission de suivi de la réforme CRPN (commission interne à la CRPN) la position UNAC sur ce sujet. Cette note reprend tout ce que l’administrateur UNAC a dit au conseil d’administration de la CRPN :
http://www.unac.asso.fr/upload/pdf/note_unac_fonds_social.pdf
Ce sujet créé un désaccord important entre les administrateurs représentants différentes catégories d’affiliés. En effet, le fonds social est doté annuellement d’un montant d’environ 700 000 euros (conformément au décret applicable à partir du 1er janvier 2012). Mais si l’on devait maintenir la majoration jusqu’à l’âge légal de la retraite du régime général pour tous ceux qui ont liquidé leur pension CRPN avant le 31 décembre 2011 et qui vont subir un recul de l’âge légal, cela représenterait un montant sur 10 ans d’environ 21 millions d’euros. On voit tout de suite que les montants disponibles ne correspondent pas du tout avec le coût d’une telle mesure. Si on devait répartir entre tous les bénéficiaires potentiels l’argent disponible dans le fonds social cela représenterait environ 100 euros par mois, à comparer avec la majoration actuelle qui est d’environ 500 euros par mois.
Pour le représentant PNC UNAC, cette allocation doit être réservée à « ceux dont la situation le justifie », comme le préconise le médiateur Hadas-Lebel. Cela signifie pour nous qu’il ne faut pas répartir l’argent du fonds social entre tous les retraités victimes du recul de l’âge légal de la retraite du régime général, mais seulement à ceux qui ont des ressources inférieures à « un certain montant ». Par exemple, un retraité CRPN qui bénéficie de 7 500 euros de retraite mensuelle et qui a par ailleurs des ressources lui venant de différents investissements (immobilier, portefeuille d’actions, etc.) ne se trouve pas, selon nous, dans une « situation justifiant le bénéfice d’une allocation compensatoire de la perte de la majoration ». En revanche, un retraité qui ne perçoit que 1 700 euros de pension se trouve dans une situation qui justifierait le bénéfice d’une allocation spécifique.
Le représentant UNAC au Conseil d’administration CRPN a donc proposé qu’on établisse un « référentiel » permettant d’attribuer une allocation plus importante que les 100 euros/mois dont on parle plus haut, mais pour moins de personnes. On pourrait ainsi, maintenir une valeur d’allocation d’environ 400 euros par personne.
Évidemment, comme vous pouvez l’imaginer, les administrateurs représentant les pilotes ne sont pas du tout, mais alors pas du tout, d’accord avec l’UNAC.
Lors du dernier conseil d’administration, les représentants des pilotes ont proposé que l’on fasse une « bidouille comptable » consistant à utiliser la possibilité offerte par l’ancien décret (valable jusqu’au 31 décembre 2011) d’alimenter le fonds social de façon plus importante pour l’année 2011 (de façon rétroactive). En effet, les pilotes ont proposé d’alimenter ce fonds à hauteur d’environ 5 millions pour l’année 2011 et de compléter l’alimentation future de ce fonds avec seulement une partie des 700 000 euros prévus par le nouveau décret.
Le représentant du Gouvernement présent au conseil d’administration de la CRPN a précisé qu’il s’opposerait à une telle « bidouille comptable » si le conseil d’administration ne définissait pas préalablement la façon dont cet argent sera distribué. Il faut savoir que toutes les décisions prises par le conseil d’administration de la CRPN ne s’appliquent qu’après qu’elles ont été validées par le ministère de tutelle.
Autant dire que cette proposition n’avait absolument aucune chance de voir le jour.
D’autant plus que le code de l’aviation civile stipule : Le conseil d’administration est chargé de définir les procédures de fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit dans la limite de 0,2 % des cotisations encaissées au cours de l’exercice précédent dans le fonds mentionné au a de l’article R. 426-27.
Il faut donc, de toute façon, définir la façon dont les sommes inscrites au fonds social vont être dépensées. La demande de l’UNAC de définir des critères d’attribution des allocations sociales et/ou de l’aide sociale n’est donc pas absurde !
Les pilotes ont pourtant demandé à ce que leur proposition d’alimentation du fonds social avec le budget 2011 sans définir préalablement de critères sociaux d’attribution des allocations soit mise au vote du conseil en précisant qu’ils refusaient qu’on mette en place un référentiel basé sur les ressources et qu’ils voulaient que cette allocation soit versée également aux retraités ayant les pensions les plus élevées.
Le conseil d’administration du mois de décembre a voté contre. Heureusement, les administrateurs représentant les pilotes n’ont pas réussi à manipuler ou influencer la majorité des administrateurs.
Maintenant, le conseil d’administration va devoir mettre en place ce référentiel qui servira à verser des allocations du fonds social. Une décision devra être prise au prochain conseil du mois de mars 2012.
Difficile de prévoir comment ça va se passer, les pilotes ont déjà dit qu’ils s’opposeraient au versement d’allocations servant à compenser la perte de la majoration puisque nous voulions le réserver aux PNC, ce qui est faux puisque nous ne parlons pas de catégories professionnelles mais de niveau de ressources. De plus, tous les pilotes ne sont pas à Air France, et tous les pilotes n’ont pas 7 500 euros de pension. Pour mémoire, un CDB d’Air Med gagne à peu près ce que gagne un CCP d’AF ou à peine plus.
Et puis n’oublions pas non plus que les jeunes générations, celles qui n’ont pas encore liquidé leurs droits, vont voir leurs conditions de liquidation de pension sévèrement durcies. Par exemple, il ne suffira pas de devoir liquider sa pension sans décote pour bénéficier de la majoration, il faudra également respecter un âge minimum. C’est ainsi que progressivement les jeunes générations ne percevront la majoration qu’à partir de 55 ans et pour une durée maxi de 7 ans. Alors que quelques anciens sont partis volontairement à la retraite à 50 ans et percevront la majoration pendant 10 ans suivi, sans doute, d’une allocation transitoire entre 60 et 62 ans. Il faut prendre garde à conserver un minimum de solidarité intergénérationnelle si on veut qu’un régime de retraite par répartition continue d’exister. Sinon les jeunes générations refuseront de payer les pension des anciens. Déjà que notre génération, les plus anciens, n’a pas su (pu) empêcher la B-Scale à Air France entre 95 et 2001 pour les nouveaux embauchés, ceux-là même qui vont subir les conditions de retraite les plus dégradées…
Heureusement, même si les pilotes sont très nombreux au conseil d’administration de la CRPN (trois pilotes pour les pilotes actifs, deux anciens pilotes pour les retraités + un ancien mécanicien, un pilote pour les pilotes d’essai) ils ne représentent pas la majorité du conseil. Pour mémoire, nous rappellerons simplement que ceux qui ont voté ce projet de décision sont aussi ceux qui avaient voté pour la suppression de la majoration en janvier 2008 parce que c’était selon eux une incitation à partir trop tôt pour les PNC ! Les pilotes voulait aussi la suppression de la majoration parce que son montant ne représentait qu’une infime proportion de leur pension de retraite.
Enfin, nous si on dit ça c’est juste de la pure perfidie.
Nous avons bon espoir que l’on parvienne à une solution satisfaisante à la fin du premier trimestre.
N’hésitez pas à contacter directement le représentant UNAC au conseil d’administration de la CRPN si vous avez besoin de compléments d’information : Franck MIKULA, administrateur PNC de la CRPN, mikula@unac.asso.fr
