Avenant à l’accord sur le régime de retraite supplémentaire mis en place pour les PNC d’AIR FRANCE
Pourquoi cet avenant ?
A la signature de l’accord en 2006, a été mis en place un contrat de retraite supplémentaire par capitalisation (retraite supplémentaires du type article 83) alimenté exclusivement par Air France.
Afin de permettre aux PNC de faire des versements individuels, un 2e contrat de retraite supplémentaire appelé plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) a été mis en place.
La loi de novembre 2010 sur la réforme des retraites autorise dorénavant les versements individuels dans les fonds de retraite supplémentaire du type art. 83.
Or, la comparaison entre les 2 contrats montre que l’art. 83 est plus avantageux pour le PNC que le PERE.
Au comité de suivi de juin 2011, l’UNAC a donc demandé que notre accord collectif sur les retraites supplémentaire du type art. 83 intègre cette possibilité de versements individuels et que, dans un souci de simplification, les 2 contrats soient regroupés en un seul, la raison d’être du PERE disparaissant.
Date d’application de cet avenant
Cet avenant a été signé le 20/02/12.
Le transfert du PERE dans l’art. 83 ne doit pas impacter l’épargne individuelle du PNC. Aussi, ce transfert ne sera réalisé que si la fermeture du PERE ne génère pas de moins-values.
Si, à la date du 1er mai 2012, l’assureur n’a pas pu réaliser l’opération en garantissant l’épargne de chacun, cet avenant sera caduque et le transfert abandonné.
Que se passera-t-il pour les PNC faisant déjà des versements individuels ?
− si l’avenant n’est pas appliqué, aucun changement par rapport à la situation actuelle.
− Si l’avenant est appliqué, les versements seront affectés au nouveau contrat unique suivant le type de gestion retenu pour le PERE pendant une période transitoire de 6 mois maximum. Durant cette période, l’assureur proposera aux PNC de faire un nouveau choix de gestion et une nouvelle désignation de bénéficiaire en cas de décès.
Il n’y a donc aucune démarche à faire avant de recevoir le questionnaire de l’assureur.
Ci-dessous les liens pour consulter l’accord de 2006 et l’avenant de 2012 :
Avenant de 2012
Accord de 2006
Quelques mots d’explication complémentaire sur les différents systèmes de retraite :
Comme tous les salariés, les PNC bénéficient de la retraite sécurité sociale, régime de base des retraites en France.
Comme tous les navigants, les PNC bénéficient d’une retraite complémentaire par répartition, la CRPN.
À Air France, les PNC bénéficient d’une retraite supplémentaire par capitalisation, PERE et Article 83. C’est de ce régime supplémentaire négocié pour les PNC d’Air France qu’il est question ici.
