Lundi 9 juillet, le Bureau AF de l’UNAC et la section syndicale rassemblant les élus du personnel ont approuvé le projet d’accord collectif PNC 2013/2015 et ont décidé, comme nous l’avons toujours fait à propos des accords particulièrement importants, de le soumettre par référendum à nos adhérents.
Cette négociation du renouvellement de notre accord collectif PNC s’est déroulée dans un contexte que chacun connaît. C’est un accord de crise, malgré quelques améliorations, vous n’y trouverez pas de grandes avancées sociales. Ce contexte de crise a été accepté par pratiquement tous les syndicats d’Air France, PNC, Pilotes, Personnels Sol, qui ont signé en avril dernier les accords de méthode et de cadrage visant à augmenter la productivité et à réduire les coûts de 20 %.
Accord de crise, certes, mais les priorités affichées par l’UNAC depuis le début de cette négociation ont été respectées :
• Préservation de l’emploi PNC,
• Respect du contrat de travail de droit français,
• Soutenabilité des conditions de travail,
• Des contreparties qualitatives quand la direction demande des évolutions quantitatives.
Il s’agit donc d’un accord de 33 mois, qui débutera en avril 2013 à la suite de l’actuel accord collectif PNC et qui cessera de produire ses effets en décembre 2015.
Un des aspects essentiels de ce projet est la garantie concernant l’emploi : « la Direction garantit aux organisations syndicales signataires la gestion du sureffectif PNC sans départs contraints jusqu’à la fin décembre 2014 ». Un autre aspect essentiel tient au fait que le salaire mensuel garanti n’est pas modifié, et que les mesures de maitrise du décompte de l’activité sont directement mises en corrélation avec la montée en charge de l’activité, il n’y aura donc pas de diminution du salaire moyen avec ce projet.
La question qui nous est souvent posée est la suivante : que se passera-t-il si cet accord n’est pas signé, mes conditions d’emploi et de rémunération vont-elles changer ?
L’accord collectif PNC actuel arrive à échéance en mars 2013, donc jusqu’à cette date nos conditions d’emploi et de rémunération resteront inchangées. Après mars, nous pouvons simplement dire qu’il n’y a plus d’accord…
L’accord UNAC sur les compositions d’équipage signé en novembre dernier est le seul accord qui encadre les compositions d’équipage, il arrive à échéance en octobre prochain. Jusqu’à cette date, les compositions d’équipage resteront inchangées. Après octobre, nous pouvons simplement dire qu’il n’y a plus d’accord…
Dans l’hypothèse où nos adhérents refuseraient ce projet d’accord, nous n’aurions d’autre choix que de recourir à un ou des conflits collectifs pour tenter d’obtenir un nouveau cadre conventionnel de nos conditions d’emploi et de rémunération. Comme toujours dans une telle situation, on ne peut donner de garanties ni sur la durée d’un conflit ni sur son issue.
Vous trouverez dans ce courrier un résumé très synthétique des modifications apportées par cette négociation et en téléchargement sur notre site des fiches techniques pour chaque thème, l’accord collectif in extenso ainsi que le rapport des experts désignés par les syndicats.
Cet accord qui serait applicable jusqu’en décembre 2015 modifie principalement les règles d’utilisation, la rémunération et les congés.
RÈGLES D’UTILISATION MC
Les économies faites par les PNC sont liées à une augmentation du rendement rotation. Celui-ci passe de 4,11 heures par rotation à 4,92.
En clair, l’activité est densifiée. L’objectif de l’entreprise était d’atteindre 640 heures de vol par an, la négociation a permis de ramener cet objectif à 615 heures par an par PNC (520 heures aujourd’hui).
L’objectif de l’UNAC a été de trouver des compensations qualitatives aux exigences de ce nouveau modèle d’exploitation fait de journées de travail plus denses, nous l’avons fait en augmentant le nombre de jours de repos puisque le nombre de OFF passe à 15 en moyenne mensuelle et en créant de nouvelles alternances d’activité / repos au choix du PNC : 4 ON/3 OFF/S4 ; 4 ON/2 OFF/S6 ; 6 ON/3 OFF/S6.
De la même façon, les limites en TSV et en TV qui dorénavant dépendent de l’heure de début d’activité sont augmentées de 30 minutes pour le TSV max et d’une heure pour le TV max. Le RPC des TSV inférieurs à 10 heures passe à 14 heures et la définition du RNN est réduite d’une heure (8 heures consécutives entre 21h et 9H iso 9 heures consécutives entre 21h et 9h).
En exploitation, le RPC peut être réduit en échange de RADD, et (c’est une nouveauté) ces RADD sont stockés dans un compteur libérable par tranches de 24 h à l’initiative du PNC sous forme de DDA prioritaire gratuit.
Il y a donc plus de souplesse laissée à l’entreprise, cette souplesse permet une densification de la journée de travail et en compensation il y a plus de jours OFF et des RADD dans un compteur à la main du PNC.
La fiche technique rédigée par les délégués, disponible en téléchargement sur notre site vous donnera toutes les explications détaillées nécessaires.
RÈGLES D’UTILISATION LC
L’objectif de départ de la Direction, dont découle une grande partie des modifications des règles d’utilisation, était d’augmenter la productivité des PNC. Les maxima en heure de vol ont été augmentés afin de pouvoir effectuer environ 50 heures de plus à l’année. La prétention initiale d’atteindre 730 heures de vol par an (680 aujourd’hui) a été ramenée, après négociation, entre 710 et 720 (sans dépasser 720).
Pour dégager du « ON VOL », l’Entreprise souhaitait réduire le nombre de jours de repos mensuels ainsi que la durée des repos consécutifs (N70). La négociation a permis de maintenir 13 jours OFF mensuels et des N70 les mois de 30 jours et d’ajouter un jour de repos supplémentaire (14 OFF) les mois de 31 jours en contrepartie de N60. Dans tous les cas, un week-end sera garanti par mois.
Une des mesures visant l’augmentation de la productivité consiste en la modification des règles de densité, de temps d’arrêt en escale et de RPC. En conséquence, certaines rotations verront leur temps d’arrêt en escale réduit mais avec un RPC accru pour la plupart. D’autres rotations généreront un OFF supplémentaire sur le mois.
Tout au long de la négociation, nous avons tenté de compenser le quantitatif voulu par la direction par du qualitatif dans le quotidien du PNC. C’est par exemple la création d’une campagne de DDA en 3 phases offrant de nouvelles possibilités de « choisir » son planning. La bourse d’échange des rotations sera également développée en suivi (possibilité d’échanger un vol jusqu’à J-2). L’obtention du 14e OFF sur les mois de 31 jours a été obtenue dans cet esprit. Le CJR (compteur de jour de repos) est également une nouveauté permettant de « stocker » des RADD acquis et de les accoler (par tranche de 24 h, avec DDA gratuit) à des périodes de N ou de CA.
Nous avons résumé ici les grandes lignes des modifications des règles d’utilisation LC mais vous trouverez tous les détails sur notre fiche technique LC mise en ligne sur notre site.
RÉMUNÉRATION
Les économies faites par l’entreprise sur la rémunération ne s’appliqueront qu’à partir d’avril 2013 et à la condition que l’activité moyenne des PNC sur 12 mois glissants dépasse le seuil d’activité de référence déterminé à partir de l’activité PNC de 2011.
De façon progressive et par paliers, la valorisation des majorations au titre des périodes de vol de plus de 10 heures sera modifiée jusqu’à être supprimée lorsque la cadence annuelle moyenne aura atteint 710 heures de vol par an.
De façon progressive et par paliers, le temps de vol forfaitaire qui s’ajoutait au temps de vol réel, + 10 minutes sur MC et +30 minutes sur LC, passera à + 7 minutes sur MC et à +20 minutes sur LC lorsque la cadence annuelle moyenne aura atteint 600 heures annuelles moyennes sur MC et 710 heures annuelles moyennes sur LC.
De façon progressive et par paliers, le coefficient majorateur de tronçon qui avait pour fonction de majorer la valorisation des temps de vol courts sur MC sera supprimé lorsque la cadence annuelle moyenne atteindra 600 heures de vol, pour le décompte de l’activité, mais pas pour la rémunération des primes de vol.
Par ailleurs, sur MC l’accord actuel prévoit qu’une heure créditée rémunérée soit payée 1,08 primes de vol, le projet d’accord prévoit que l’heure soit progressivement payée 1,06 primes de vol lorsque la cadence annuelle moyenne atteindra 600 heures de vol. Sur LC, ce même coefficient passera de 1,07 à 1,01. Une heure créditée rémunérée sera payée 1,01 prime de vol lorsque la cadence annuelle moyenne atteindra 710 heures de vol.
Ce qu’il faut comprendre de ces modifications, c’est que l’accroissement d’activité attendu par la Direction ne se traduira pas par un accroissement de la rémunération proportionnel. S’il n’y a pas d’accroissement d’activité, la rémunération reste inchangée, mais 10 % d’heures de vol en plus à l’année ne se traduiront pas par une augmentation de 10 % de la rémunération.
Pour l’année 2015, cet accord garantit sur LC un nombre moyen mensuel de primes de vol égal à 114. Si en moyenne les PNC n’atteignent pas ces 114 primes de vol, un complément de rémunération sera versé sous forme de primes de vol.
La « maîtrise » du GVT (glissement Vieillesse Technicité) s’inscrit dans le cadre des mesures transverses applicables à tous les salariés d’Air France. Elle se traduira pour le PNC par un gel des changements d’échelons pour 3 ans, dont une partie contribuera à l’annulation de la mesure imposée en phase 1 de TRANSFORM portant sur les indemnités kilométriques IKV/IKS.
La fiche technique rédigée par les délégués, disponible en téléchargement sur notre site, vous donnera toutes les explications détaillées nécessaires.
CONGÉS
Parmi les mesures dites « transverses », c’est-à-dire applicables à l’ensemble des salariés d’Air France toutes catégories confondues, la Direction a réduit le nombre de jours de Congés Annuels qui passent pour les PNC de 48 à 45 par an.
Dans le chapitre congés, une modification a également été apportée aux règles de pose des journées joker, ces dernières pourront être posées sans restriction en élabo ( jusqu’au 20 de M-1). En suivi, la pose sera autorisée jusqu’à j-2 sur un jour ouvrable (week end et jours fériés exclus). Le nombre de jours d’embargo sera en revanche diminué.
La fiche technique rédigée par les délégués, disponible en téléchargement sur notre site vous donnera toutes les explications détaillées nécessaires.
Nous vous invitons à consulter les fiches techniques rédigées par les délégués, à lire avec attention le projet d’accord et à consulter le compte rendu de l’expertise commandée par les syndicats pour cette négociation (en ligne dès qu’il sera disponible en version numérique).
Vous pourrez alors vous prononcer en votre âme et conscience pour répondre à la question de ce référendum :
Question :
ÊTES-VOUS D’ACCORD POUR QUE, CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU BUREAU UNAC, LE SYNDICAT APPOSE SA SIGNATURE SUR L’ACCORD COLLECTIF PNC 2013/2015 QUI VIENDRA SUCCÉDER EN AVRIL 2013 À L’ACTUEL ACCORD COLLECTIF PNC, ET SUR LES ACCORDS PRODUIT VOL MC ET LC ?
Il y a trois accords, mais une seule question car l’ensemble constitue pour la Direction un ensemble indivisible.
Ce référendum sera dépouillé le 25 juillet. Vous êtes invités à répondre OUI ou NON par mail adressé à referendum.unac@unac.asso.fr, en précisant dans l’objet du mail, le numéro de votre référence de vote qui est indiqué en haut de ce courrier et ci dessous. Sans mention du numéro de référence de vote, nous ne pouvons être certains que le mail qui nous parvient vient bien de vous, il ne sera donc pas pris en compte.
Les délais sont courts, malheureusement, mais nous sommes à votre disposition pour toute question qui ne trouverait pas de réponse dans les documents envoyés.
Les fiches techniques seront mises en ligne progressivement à partir de la fin de l’après-midi du 12 juillet.
les accords produit vol LC et MC également, ici et ici
nous mettons en téléchargement l’accord de révision de la convention du personnel sol
et le projet d’accord cadre pilotes
