Alors que le décret de réforme de la CRPN a été publié en novembre 2011 et était donc connu avant son application en janvier 2012, la partie concernant les rachats a été traitée plus tardivement par le Conseil d’Administration de la CRPN pour la simple raison que le décret impose de nouvelles contraintes, mais ne donne pas un véritable mode d’emploi. Il a donc fallu faire plancher des actuaires pour savoir comment la CRPN devait mettre en oeuvre cette partie du décret de réforme de la CRPN.
Le ministère du Travail, dans sa branche Direction de la Sécurité Sociale qui assure la tutelle de la CRPN, a fini par imposer le mode d’emploi qui s’applique globalement dans toutes les caisses de retraite avec quelques aménagements pour nos « spécificités » de navigants. Ce n’est qu’en avril que les dispositions ont été définitivement connues.
L’article du Code de l’aviation civile en question est ici :
http://goo.gl/waa1K
il y est indiqué :
IV. – Les versements correspondant aux périodes rachetées en application du II sont affectés d’un coefficient d’âge qui dépend de l’âge de l’assuré.
Les versements de ces cotisations doivent s’effectuer dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.
Le Gouvernement a donc imposé que le rachat soit actuariellement neutre, le décret prévoit donc que les versements des cotisations de rachat s’effectuent dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle pour le régime de retraite.
Si on cherche à simplifier cette expression technique de neutralité actuarielle, cela signifie que l’affilié doit complètement financer avec les cotisations de rachat l’avantage de pension qu’il va tirer de ce rachat pendant toute son espérance de vie et l’éventuelle réversion vers le conjoint doit également être prise en compte. En bref et en très raccourci, un rachat qui engendre une amélioration de pension de 1 euro par an pendant une espérance de vie de 30 ans va couter 30 euros, plus ce qui s’appelle l’actualisation de cette somme c’est-à-dire la projection de ce que vaudra cet euro au moment de la liquidation si le rachat s’est fait avant l’âge de liquidation (c’est très simplifié donc les experts diraient que ce que nous venons d’écrire est faux).
Ce calcul prend donc en compte, l’âge au moment du rachat, l’avantage de pension qui résultera du rachat, l’âge théorique de liquidation de l’avantage de pension racheté.
Auparavant, le rachat de certaine périodes était très avantageux pour les affiliés, tant mieux pour ceux qui ont pu en bénéficier, mais cet avantage pour l’affilié était payé par le régime (qui est déficitaire) et donc au bout du compte par les autres affiliés qui, pour combler les déficits, voient les taux de cotisation augmenter et la durée de carrière nécessaire pour bénéficier d’une pension s’allonger.
Le législateur a changé la règle, le rachat coute beaucoup, beaucoup plus cher pour l’affilié, mais ne coûte plus au régime donc à la collectivité.
Il existe encore des cas où le rachat peut être intéressant, mais cela représente tout de même un pari risqué (pari sur sa durée de carrière, sur son espérance de vie, etc.).
Mais le rachat avant l’âge de liquidation est toujours possible techniquement. Cependant, le rachat est devenu tellement cher qu’il n’offre plus qu’un intérêt fiscal pour ceux qui veulent faire de la défiscalisation.
En matière de retraite, que ce soit à la CRPN ou dans les autres régimes, beaucoup de choses sont en train de se durcir, et malheureusement c’est loin d’être terminé. Mais pour ne pas voir tout en noir, signalons tout de même que les conditions de validation gratuite n’ont pas changé, elles ont même été améliorées ces dernières années pour les femmes PN qui ont pris du congé parental en temps alterné.
La notice technique de la CRPN est très bien faite, nous vous invitons à la consulter
http://www.crpn.fr/telechargements/rachats_valid_pdf.pdf
