Dénonciation des accords par la Direction
Les négociations sur le renouvellement de notre Accord Collectif PNC 2008/2013 qui arrivera à échéance en mars prochain n’ont pas permis d’aboutir à un projet acceptable par une majorité des syndicats. Le projet d’Accord Collectif PNC 2013/2015 soumis par référendum aux adhérents des trois syndicats PNC n’a pas recueilli une adhésion suffisante pour être entériné et signé.
Suite à cet échec de la négociation, la Direction a officiellement dénoncé les autres protocoles d’accords PNC et la Convention d’entreprise PNC.
Nature des textes dénoncés
Cette « dénonciation » est la procédure légale applicable aux accords collectifs à durée INDÉTERMINÉE lorsqu’un employeur ne veut plus être lié par ces mêmes accords. La loi prévoit tout de même en cas de dénonciation par l’employeur qu’une négociation se tienne avec les syndicats pour construire un ou des accords dits « de substitution » pour remplacer les accords dénoncés. En cas d’échec de ces négociations sur des accords de substitution, les accords dénoncés continuent de produire leurs effets pendant une durée de 15 mois. Au-delà, ne subsistent plus que les fameux « avantages individuels acquis ».
Mais attention, ceci ne concerne que la dénonciation des accords à durée INDÉTERMINÉE, ce qui n’est pas le cas de notre Accord Collectif PNC 2008/2013 ! Celui-ci est un accord collectif qui s’applique pour une durée DÉTERMINÉE à l’avance et, faute d’un renouvellement négocié, lorsqu’il arrive à échéance il disparaît tout simplement. Il n’y a pas dans ce cas conservation des « avantages individuels acquis » pour les salariés.
Tout l’intérêt d’un accord à durée DÉTERMINÉE est qu’il ne peut pas être remis en cause avant son échéance par une dénonciation de l’employeur. Il nécessite une renégociation avant son échéance pour être « éventuellement » renouvelé.
Réouverture des négociations ?
Nous nous trouvons donc dans cette situation de ne pas avoir trouvé un accord de renouvellement pour notre Accord Collectif PNC 2008/2013. Notre demande de réouverture des négociations adressée à la Direction d’Air France dès le 26 juillet dernier n’a pas reçu de réponse officielle. C’est par la presse que notre PDG nous répond (les échos du 20 septembre) : « Nous ne pouvons pas imaginer de rouvrir formellement des négociations avec les représentants d’une catégorie de personnels. Ce ne serait pas juste vis-à-vis des autres qui ont signé des accords permettant d’atteindre l’objectif de 20 % dans les délais impartis à la négociation ». « L’accord principal régissant leurs conditions arrivant à échéance fin mars 2013, nous serons amenés à mettre en place, à partir d’avril 2013, des mesures de productivité permettant d’atteindre cet objectif, qui s’impose à tous les personnels de l’entreprise ».
En clair : on ne rouvre pas les négociations avec les syndicats PNC mais, si ces derniers ont des propositions pour répartir différemment les efforts contenus dans les 20 % d’économies du plan TRANFORM15, la Direction voudra bien… les regarder !
Les grands « thèmes » de nos conditions d’emploi et de rémunération que sont : la façon dont nous évoluons toute notre vie professionnelle à l’intérieur de la grille de classement (classes et échelons), le système de décompte de notre activité et le système de rémunération associé, les règles d’utilisation (durée du travail, durée du repos, nombre et répartition des jours OFF) et les compositions d’équipages, constituent évidemment les grands « thèmes » de la négociation. La Direction semble indiquer que nous pourrions discuter d’une autre répartition des efforts demandés sur chacun de ces grands thèmes en faisant des échanges. Par exemple réduction de x millions des économies recherchées sur le poste évolution de carrière contre augmentation de x millions des économies attendues sur le poste règles d’utilisation ou le poste composition d’équipages (ce n’est qu’un exemple).
Bien sûr, même si nous avions déjà fait ce travail de recherche d’un « équilibre » des efforts entre chacun de ces grands thèmes dans le précédent projet, il est toujours possible de rechercher un nouvel équilibre. Mais, le problème c’est que le refus du précédent projet par les PNC porte moins, selon nous, sur la répartition des efforts entre chacun de ces postes que sur le « volume global » des efforts, ces derniers ayant été majoritairement considérés par les adhérents des syndicats PNC comme des sacrifices plutôt que comme des efforts.
Tout ceci explique que pour l’instant les discussions sont au point mort avec les syndicats PNC. Mais l’échec de cette longue et large négociation ne peut satisfaire personne, à part la Direction. Et surtout pas ceux qui, comme les adhérents de l’UNAC, sont persuadés que les meilleures garanties sociales sont obtenues par une intense et riche politique contractuelle et que l’avenir de notre profession repose sur la construction d’accords collectifs protecteurs.
Alors maintenant quoi ?
Nous voulons toujours obtenir un accord collectif protecteur pour encadrer les conditions d’utilisation et de rémunération des PNC d’Air France. Cet accord devra respecter les priorités de l’UNAC :
• La préservation de l’emploi PNC ;
• Le respect du contrat de travail de droit français ;
• La soutenabilité des conditions de travail ;
• Des contreparties en qualité quand la Direction demande de la quantité.
Comme il n’est pas politiquement correct de remettre en question les 20 % d’économies du plan TRANSFORM15 (c’est un dogme imposé par le PDG) nous ne les remettons pas vraiment en cause, mais une partie substantielle de ces 20 % doit être indolore pour la population PNC.
Cet accord collectif de renouvellement devra être négocié avec les syndicats que les PNC ont choisis, c’est-à-dire les syndicats représentatifs du PNC.
Nous ne voulons pas transférer notre actuel Accord Collectif PNC dans la Convention d’entreprise qui est, elle, négociée au niveau central de l’entreprise avec l’ensemble des syndicats d’Air France dont certains ne représentent pas les PNC et n’ont pas pour objectif de défendre les intérêts de notre collectivité.
La fin de la politique contractuelle aujourd’hui annoncée par la Direction promet de nous faire entrer dans une période qui menace d’être particulièrement difficile, nous allons avoir besoin de l’implication de chacun des PNC.
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