Comme vous le savez l’UNAC a déclaré la lutte contre toutes les formes de fraude sévissant dans le transport aérien comme prioritaire, cette dernière étant mortifère pour le régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. Cela constitue aussi une forme importante de concurrence déloyale.
Avec la CRPN nous sommes particulièrement actifs sur le sujet des certificats A1 tant en terme de contentieux qu’en terme de sensibilisation des décideurs comme en témoigne la mesure numéro 6 du plan national de lutte contre le travail illégal pour les années 2019 à 2021.
Dans ce cadre voilà les conclusions de l’Avocat Général rendues le 11 juillet 2019 dans une affaire opposant la CRPNP à la Compagnie Vueling :
« Le juge de l’Etat membre d’accueil est compétent pour écarter un certificat E101 dès lors qu’il dispose des éléments établissant que ce certificat a été obtenu ou invoqué frauduleusement. Le déroulement du dialogue entre institutions compétentes, prévu à l’article 84 bis paragraphe 3, du règlement n°1408/71, tel que modifié par le règlement n°1992/2006, est sans incidence sur cette compétence ».
Aussi, et pour la première fois, marquant par là même une position à saluer, l’Avocat Général propose à la CJUE de retenir que, autorité judiciaire et autorités administratives se complètent sans être concurrentes et qu’en conséquence le juge national peut écarter un formulaire A1, sans être paralysé et lié par le dialogue initié entre institutions de Sécurité Sociale.
Outre cette position très importante pour l’efficacité de la lutte contre la fraude, l’Avocat Général rappelle que le détachement est constitutif d’une fraude s’agissant du personnel navigant de l’aéronautique civile, et que les notions de succursale ou de représentation permanente se confondent avec celle de base d’exploitation du droit français.
Nous attendons désormais la décision de la CJUE en espérant naturellement qu’elle reprendra la proposition de l’Avocat Général.
