Baisse du plafond d’exonération des indemnités de rupture
Régime définitif applicable à compter de 2013
La loi de financement de la sécurité sociale abaisse une nouvelle fois le plafond au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à charges sociales. Elle ne modifie pas, en revanche, le régime fiscal de ces sommes [CSS, art. L. 242-1, al. 12 modifié par loi à paraître, art. 14, I].
→ Indemnités de licenciement, hors plan de sauvegarde de l’emploi, de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite). Ces indemnités seront exonérées, à compter de 2013, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit, à titre d’information, 72 744 € en 2012 (alors que, selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, cette limite aurait dû être fixée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 109 116 €). Comme actuellement, cette exonération s’appliquera seulement à hauteur du plus élevé des montants suivants :
– soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
– soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
– soit la moitié du montant de l’indemnité.
→ Autres indemnités et dommages et intérêts. Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les dommages et intérêts versés en cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ou encore en cas de non-respect de la priorité de réembauche ne seront, à compter de 2013, exonérés de cotisations sociales que dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit, à titre d’information, 72 744 € en 2012. Elles seront soumises à CSG/CRDS pour leur montant supérieur à l’indemnité conventionnelle ou, à défaut, légale.
RAPPEL
En tout état de cause, ces indemnités restent assujetties intégralement dès le premier euro lorsqu’elles dépassent 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 091 160 € en 2012.
Régime transitoire pour 2012
Un régime transitoire est prévu pour 2012. La limite d’exclusion de l’assiette des cotisations est fixée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 109 116 €) pour les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture :
– notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ;
– intervenant dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique portée à la connaissance des représentants du personnel le 31 décembre 2011 au plus tard ;
– notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 72 744 €). La limite d’exclusion ne peut alors pas excéder le montant prévu, soit par la loi, soit par la convention collective en vigueur au 31 décembre 2011 [Loi à paraître, art. 14, II].
