Les syndicats nationaux et les fédérations nationales du transport aérien se sont réunis
aujourd’hui et ont décidé de maintenir leur mouvement du 6 au 9 février pour s’opposer à la
proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers des
entreprises de transport aérien de passagers qui a été votée le 24 janvier par les Députés et qui
doit être étudiée par les Sénateurs mi-février.

Aucune concertation préalable n’a été organisée par le Gouvernement avant ce projet qui vise à
restreindre le droit de grève des salariés du transport aérien. Pourtant, l’article 1^er du Code du
travail prévoit que tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du
travail doit faire l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.

Outre le fait qu’une telle restriction du droit de grève n’est sans doute pas conforme à la
Constitution, elle aura pour conséquence d’affaiblir le dialogue social et de réduire le droit des
salariés à la négociation collective de leurs conditions de travail et de rémunération à une
simple faculté de quémander des faveurs à leurs patrons.

Pour s’opposer à cette loi de circonstance électorale, populiste et démagogue, l’ensemble des
syndicats de toutes les professions de l’aérien appelle tous les salariés à une première période
d’action du 6 au 9 février.

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Sans aucune concertation préalable, le Gouvernement a demandé au groupe UMP à l’Assemblée Nationale de présenter une proposition de loi visant à limiter le droit de grève dans le transport aérien.

Le Gouvernement et les députés de la majorité gouvernementale remettent sous les feux de l’actualité un de leur vieux thème de campagne électorale : la restriction du droit de grève, le service minimum et/ou le service garanti.

Ce thème électoraliste ne vise qu’à satisfaire les instincts les plus populistes et démagogues de tous ceux qui considèrent que les difficultés et parfois l’échec du dialogue social sont le fait des représentants des salariés et des syndicats. La démagogie consiste à faire croire qu’il suffit de légiférer pour régler les problèmes de dialogue social dans les entreprises.

De notre point de vue, le droit de grève et le droit de la négociation constituent les deux faces d’une même pièce. Ils sont indissociables et c’est ensemble qu’ils ont été reconnus dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1947.

Sans le droit de grève, ou avec un droit de grève fortement limité, comme l’envisage le Gouvernement, le droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions de travail se réduira à une simple faculté de quémander des faveurs !

Au-delà de cette initiative parlementaire (téléguidée par le Gouvernement), il faut quand même savoir que les employeurs et notamment Air France, sont fortement demandeurs d’une telle loi. La meilleure information des passagers est un bon prétexte pour mieux s’organiser afin de contrer les grèves, exercer des pressions sur les salariés qui devront dorénavant appeler leur chef 48 heures avant la grève pour justifier de leur participation à un conflit social, et pour faire la chasse aux trentièmes de salaire. Les compagnies pourront également mieux évaluer les affrètements nécessaires pour faire passer leur programme et diminuer la pression exercée par les salariés.

Le seul intérêt de la grève c’est justement la menace qu’elle représente pour les employeurs et par conséquent le contre-pouvoir qu’elle donne aux syndicats POUR NÉGOCIER. Comment exercer ce pouvoir de négociation sans capacité à menacer d’une grève ? Et sans capacité de négociation comment défendre les salariés ? Sans capacité de négocier à quoi serviront les syndicats ?

Avons-nous obtenu un accord collectif PNC à durée déterminée à Air France simplement en le demandant à notre patron ?  Si le dialogue social était possible sans menace de conflit ou sans conflit en cas d’échec des discussions pourquoi a-t-il fallu que l’UNAC déclenche une cinquantaine de jours de grève avant d’obtenir de la Direction qu’elle accepte de simplement discuter de la possibilité de contractualiser les conditions d’emploi et de rémunération des PNC en 1999 ? Est-ce par pure bonté d’âme de la Direction que cet accord collectif a été renouvelé à quatre reprise depuis ?

Si nous vivions dans le monde des bisounours, effectivement le dialogue social ne serait qu’une discussion technique entre représentants des employeurs et représentants des salariés. Malheureusement, ce dialogue social n’est en fait qu’une bataille au cours de laquelle on ne parvient à convaincre que sous la menace d’un rapport de force.

Quand les choses se passent bien, la seule menace suffit à se faire entendre. Quand la loi aura rendu cette menace inefficace, les syndicats verront leurs pouvoirs de négociation affaiblis et les salariés n’auront plus que leurs yeux pour pleurer.

Nous devons tout faire pour ne pas en arriver là. Nous devons nous opposer à cette loi de circonstance, populiste et démagogue qui, au-delà de la restriction du droit de grève, aura pour conséquence en fait d’affaiblir le dialogue social.

Ne nous laissons pas faire, tous en grève du 6 au 9 février. L’ensemble des syndicats appelle tous les salariés de toutes les professions dans toute la branche du transport aérien, dans tous les aéroports, à cesser le travail pour 4 jours.

Sans
le droit de grève, le droit des salariés à la négociation
collective se réduira à une simple
faculté de quémander des faveurs !


L’UNAC appelle tous les PN de toutes les compagnies à un arrêt de travail du 6 au 9 février 2012.

téléchargez le bulletin d’information en pdf

PROPOSITION DE LOI
relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.

Le titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV
« Dispositions relatives au droit à l’information 
des passagers du transport aérien

« Section 1
« Champ d’application

« Art. L. 1114-1. - I. - Le présent chapitre est applicable aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers.

« II. - Sont considérés comme concourant directement à l’activité de transport aérien de passagers au sens du présent chapitre les exploitants d’aérodrome et les entreprises, établissements ou parties d’établissement exerçant une activité de transport aérien de passagers, de maintenance en ligne des aéronefs, de prestataires en escale de services comprenant le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l’administration des unités de chargement, l’assistance aux passagers, l’assistance des bagages, l’assistance des opérations en piste, l’assistance du nettoyage et du service de l’avion, l’assistance du carburant et de l’huile, l’assistance de l’entretien en ligne, l’assistance des opérations aériennes et de l’administration des équipages, l’assistance du transport au sol et l’assistance «service commissariat», ainsi que les activités de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l’incendie ou de lutte contre le péril animalier.

« Section 2
« Dialogue social et prévention des conflits

« Art. L. 1114-2. - I. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2512-1 du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre, l’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. En application de cet accord, l’exercice du droit de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir au droit de grève. L’accord-cadre fixe les règles d’organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II.

« II. - L’accord-cadre détermine notamment :

« 1° Les conditions dans lesquelles les organisations syndicales représentatives procèdent à la notification à l’employeur des motifs pour lesquels elles envisagent de recourir à l’exercice du droit de grève ;

« 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l’employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;

« 3° La durée dont l’employeur et les organisations syndicales représentatives disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de la notification ;

« 4° Les informations qui doivent être transmises par l’employeur aux organisations syndicales représentatives en vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;

« 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives et l’employeur se déroule ;

« 6° Les modalités d’élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;

« 7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l’employeur, de la position des organisations syndicales représentatives ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.

« Section 3
« Exercice du droit de grève

« Art. L. 1114-3. - En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer.

« Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l’affecter.

« Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter.

« Par dérogation au dernier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l’application de l’article L. 1114-4.

« Sont considérés comme salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d’aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d’établissement mentionnés à l’article L. 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l’une des opérations d’assistance en escale mentionnée au même article L. 1114-1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l’incendie ou de lutte contre le péril animalier.

« Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

« Art. L. 1114-4. - Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

« Art. L. 1114-4-1 (nouveau). - Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d’un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-10 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l’article L. 1114-4-2 du présent code.

« Art. L. 1114-4-2 (nouveau). - Au-delà de huit jours de grève, l’employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l’organisation par l’entreprise d’une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis et portant sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies par l’employeur dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d’organiser la consultation. L’employeur en informe l’inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève.

« Section 4
« Information des passagers

« Art. L. 1114-5. - En cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre, tout passager a le droit de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée. Cette information doit être délivrée aux passagers par l’entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. »

Article 2 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »

Article 2 ter (nouveau)

Le III de l’article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »

Article 2 quater (nouveau)

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 1324-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l’utiliser dans le cadre du plan de transport.

« Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l’application de l’article L. 1324-8. » ;

2° L’article L. 1324-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »

Le Père Noël d’HERMES AIRLINES est passé : les PN français qui avaient été embauchés chez Hermes ont reçu un coup de téléphone les 23 et 24 décembre pour les informer qu’ils sont licenciés à la fin du mois !

Joyeux Noël et bonne année de la part du patron d’HERMES AIRLINES qui est aussi le patron d’AIR MEDITERRANÉE, le même qui vient d’annoncer un plan social dans sa compagnie avec plus de 80 licenciements.

Pourquoi les français ? Parce qu’ils étaient basés en France et que la compagnie aurait du payer des cotisations sociales en France ? À cause des cotisations CRPN ?

Le nouveau Michael O’Leary français est arrivé sur son traineau chargé de cadeaux : des lettres de licenciement pour les PN français d’Air Med et d’Hermes !

La trêve de Noël qui s’appliquait dans les tranchées pendant la première guerre mondiale entre les soldats allemands, britanniques et français ne s’applique pas dans le champ social, en tout cas pas chez Air Med ni chez Hermes (la compagnie vers laquelle Air Med veut délocaliser son activité).

Finalement c’est vrai… le Père Noël n’existe pas !

Âge légal de départ à la retraite
La loi anticipe la mise en œuvre de la réforme des retraites. Rappelons que l’âge auquel un assuré peut faire valoir ses droits à la retraite devait être progressivement relevé pour atteindre 62 ans en 2018 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

La loi accélère le rythme de cette transition. Ainsi, pour les personnes nées à partir de 1952, l’âge légal de départ à la retraite est augmenté de 5 mois par classe d’âge (au lieu de 4 mois tel que prévu initialement).

Conséquence : cet âge minimal de départ à la retraite atteindra 62 ans dès 2017 et concernera les assurés nés depuis le 1er janvier 1955. Le calendrier selon lequel ce passage accéléré à 62 ans doit s’effectuer sera précisé par décret.

Âge d’obtention du taux plein
Le fait que l’âge légal de départ à la retraite soit porté à 62 ans de manière accélérée a un impact sur l’âge auquel un assuré peut obtenir une pension à taux plein, même s’il ne bénéficie pas de la durée d’assurance requise. Rappelons en effet que cet âge est désormais fixé par référence à l’âge légal de départ à la retraite auquel il convient d’ajouter cinq années.

Par conséquent, cet âge auquel le temps plein peut être automatiquement obtenu atteindra 67 ans dès 2017 pour les assurés nés à partir de 1955 (au lieu de 2018 pour ceux nés depuis 1956 comme prévu initialement).

Baisse du plafond d’exonération des indemnités de rupture

Régime définitif applicable à compter de 2013
La loi de financement de la sécurité sociale abaisse une nouvelle fois le plafond au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à charges sociales. Elle ne modifie pas, en revanche, le régime fiscal de ces sommes [CSS, art. L. 242-1, al. 12 modifié par loi à paraître, art. 14, I].


→  Indemnités de licenciement, hors plan de sauvegarde de l’emploi, de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite). Ces indemnités seront exonérées, à compter de 2013, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit, à titre d’information, 72 744 € en 2012 (alors que, selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, cette limite aurait dû être fixée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 109 116 €). Comme actuellement, cette exonération s’appliquera seulement à hauteur du plus élevé des montants suivants :

– soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;

– soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;

– soit la moitié du montant de l’indemnité.



→  Autres indemnités et dommages et intérêts. Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les dommages et intérêts versés en cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ou encore en cas de non-respect de la priorité de réembauche ne seront, à compter de 2013, exonérés de cotisations sociales que dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit, à titre d’information, 72 744 € en 2012. Elles seront soumises à CSG/CRDS pour leur montant supérieur à l’indemnité conventionnelle ou, à défaut, légale.
RAPPEL

En tout état de cause, ces indemnités restent assujetties intégralement dès le premier euro lorsqu’elles dépassent 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 091 160 € en 2012.


Régime transitoire pour 2012
Un régime transitoire est prévu pour 2012. La limite d’exclusion de l’assiette des cotisations est fixée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 109 116 €) pour les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture :

– notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ;

– intervenant dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique portée à la connaissance des représentants du personnel le 31 décembre 2011 au plus tard ;

– notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 72 744 €). La limite d’exclusion ne peut alors pas excéder le montant prévu, soit par la loi, soit par la convention collective en vigueur au 31 décembre 2011 [Loi à paraître, art. 14, II].

Restriction du droit de grève, le préavis est déposé 

Le gouvernement a décidé de faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale la proposition de loi du député Diard, visant à restreindre le droit de grève dans les transports aériens.

Le texte sera donc étudié avant la fin de la session parlementaire actuelle, le 24 janvier à l’Assemblée Nationale, puis en février au Sénat.

La méthode consistant à vouloir masquer l’incurie des pouvoirs publics à gérer le mouvement social des agents de sûreté en légiférant à tout-va est inacceptable. Sur le fond, et malgré nos mises en garde et avertissements répétés, le gouvernement persiste à vouloir passer en force et à imposer des restrictions inadmissibles au droit de grève des personnels du transport aérien.

Le droit de grève inscrit dans la constitution est mis en balance avec l’ordre public. Pourtant le seul trouble à l’ordre public est dû au traitement irresponsable des conflits sociaux par les entreprises.

Le vrai but du gouvernement n’est pas d’informer les passagers ni même de désamorcer les situations conflictuelles mais bien de s’attirer les sympathies du grand public en période préélectorale, quitte à tordre la Constitution.


Nous ne nous laisserons pas manipuler par les affichages démagogiques et électoralistes de quelques-uns, en renonçant à notre seul moyen de pression. Face à cette attitude irresponsable, les organisations syndicales signataires ont décidés d’une réaction à la hauteur de la provocation.

Sans retrait de ce texte, les personnels du transport aérien seront en grève du 6 au 9 février 2012

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