Easyjet refuse toujours d’appliquer la loi française

En 2010, Easyjet a été condamnée pour délit de travail dissimulé et délit d’entrave au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel, par le Tribunal correctionnel de Créteil. Ce jugement a été confirmé le 8 novembre 2011 par la Cour d’appel de Paris.

Malgré ces jugements, l’UNAC constate que la Direction d’Easyjet continue de faire une application sélective de la législation française. En effet, un certain nombre d’informations légales ne sont pas données aux élus du Comité d’Entreprise par la Direction d’Easyjet (rapport sur l’emploi, rapport trimestriel sur la situation financière de l’entreprise, plan de formation, etc.) au prétexte qu’Easyjet n’aurait pas d’établissement en France !

Par ailleurs, au prétexte qu’il n’y aurait pas d’entreprise en France, Easyjet refuse d’appliquer la législation française en matière de participation.

Les délégués du Comité d’Entreprise sont donc des délégués du comité d’une entreprise qui n’existe pas !

Y SONT FORTS CHEZ EASYJET !

En juillet 2010, l’UNAC a fait voter une motion par le Comité d’Entreprise d’Easyjet pour permettre au Secrétaire du CE d’ester en justice pour faire valoir les droits d’information des représentants des salariés et pour obtenir un protocole d’accord sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Une assignation a été envoyée à la Direction d’Easyjet afin de la faire comparaitre devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

Nous demandons au Tribunal

• de constater le refus abusif d’EASYJET de se soumettre à la législation française relative à l’information du CE et à la participation ;
• de condamner EASYJET à communiquer sous astreinte de 1000 euros par jour de retard les informations légales qui doivent être fournies au comité d’entreprise ;
  
• d’ordonner à EASYJET de se mettre en conformité avec les obligations légales en matière de participation.
  

Eric CUNNAC délégué syndical de l’UNAC à EASYJET

Conflit des PNC d’Easyjet Espagne annulé

mise à jour du 23 avril 2012

Un accord a été trouvé avec la Direction d’Easyjet Espagne qui a permis de désamorcer la situation. La Direction va proposer un projet de convention collective en incluant les protocoles actuellement en vigueur.

La Direction suspend l’application du nouveau contrat de travail qu’elle souhaitait mettre en place pour les nouveaux embauchés d’Easyjet Espagne.

Le syndicat STAVLA a suspendu son action, mais nous restons solidaires avec les PNC d’Easyjet Spain et nous espérons qu’une unité pourra être trouvée entre les syndicats européens pour mieux défendre le statut, les conditions d’emploi et de rémunération des PNC d’Easyet en Europe.

Les délégués UNAC d’Easyjet France.

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dépêche du 20 avril 2012

L’UNAC solidaire avec le syndicat STAVLA des PNC d’EASYJET SPAIN qui a annoncé une prochaine grève les 27, 28 avril et 2 mai prochain.

Les PNC d’Easyjet réclament simplement d’avoir la possibilité de signer leurs conditions d’emploi et de rémunération, ce qui leur est refusé par la Direction d’Easyjet. En effet, cette dernière ne veut pas contractualiser aujourd’hui des conditions d’emploi et de rémunération qu’elle s’apprête justement à modifier pour les futurs nouveaux embauchés.

Rappelons que les résultats d’Easyjet sont excellents en Europe, que ce soit en Espagne ou en France, mais que les dirigeants de cette compagnie n’ont aucune intention de redistribuer par la négociation ne serait-ce qu’une partie des gains financiers dont ils bénéficient grâce au travail des Personnels Navigants.

Les délégués UNAC d’EASYJET et le Bureau National de l’UNAC doivent décider prochainement de la façon dont les PNC d’Easyjet France seront appelés à montrer leur solidarité avec leur collègues espagnols. Mais déjà nous avertissons la Direction d’Easyjet France que toute tentative visant à remplacer les PNC de la base espagnole en grève par du PNC des bases françaises se traduirait immédiatement par un conflit social de grande ampleur.

Source :
Le syndicat espagnol STAVLA

Les patrons voyous tels que monsieur O’Leary, PDG de RYANAIR, désavoués par le Parlement Européen.

Réunis en session plénière le 18 avril à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté (540 voix pour, 19 contre et 30 abstentions) la proposition modifiant les règlements 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe.

Le nouveau règlement introduit le concept de base d’affectation telle qu’elle existe déjà dans l’EU OPS (règlement 3922/91) pour accorder des droits à la sécurité sociale au personnel navigant. Cette base d’affectation, « lieu ou commence et se termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales l’exploitant n’est pas tenu de loger ce membre d’équipage« , est confirmée comme étant le critère servant à déterminer la législation applicable au personnel navigant.

Ainsi, les compagnies low cost qui contournaient la législation européenne en matière de paiement de cotisations sociales et d’affiliation de leurs personnels navigant aux régimes sociaux des pays dans lesquels ces personnels travaillaient effectivement se voient désavouées par le Parlement Européen.

Les actions judiciaires que l’UNAC avaient lancées à l’encontre d’un certain nombre de compagnies aériennes qui ne respectaient la législation européenne (Easyjet, Vueling, Ryanair, etc.) s’étaient faites sous l’égide d’un précédent règlement, le 1408/71 qui avait été remplacé par ces deux règlements (883/2004 et 987/2009) qui ont été modifié aujourd’hui par le Parlement, cette décision devant être formellement adoptée par un prochain conseil des ministres.

Enfin les Eurodéputés mettent un peu d’ordre dans cette jungle. L’UNAC se félicite que le Parlement donne un mode d’emploi très clair à la coordination des régimes de sécurité sociale ce qui laissera moins de place au dumping social qu’exerce un certain nombre de compagnies aériennes low cost. Ryanair (comme d’autres) ne pourra plus transformer le transport aérien européen en champ de ruine sans se faire rattraper par la justice.

source :
http://www.europolitique.info/social/des-dispositions-plus-favorables-pour-le-personnel-navigant-art331866-69.html

Arrestation de Senoussi : soulagement et espoir des familles de l’attentat du DC10 d’UTA

Les familles des victimes de l’attentat contre le DC10 d’UTA se réjouissent de l’arrestation d’Abdallah Senoussi, en Mauritanie.

Abdallah Senoussi, beau-frère du colonel Kadhafi et ancien chef des services secrets libyens, a été condamné en 1999 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, par contumace, à la prison à perpétuité pour son implication dans l’attentat du 19 septembre 1989 contre le DC10 d’UTA, vol UT 772.

« Vingt-deux ans après l’attentat, nous n’avons jamais perdu l’espoir que les responsables de cet attentat, le plus meurtrier des attentats visant la France, soient jugés. 
Sans esprit de vengeance, et avec une grande confiance en la justice, nous espérons que notre patience sera récompensée, et qu’Abdallah Senoussi sera enfin jugé pour l’attentat du DC10 d’UTA. 
Nous comptons sur la justice et la diplomatie française pour qu’elles obtiennent l’extradition de Senoussi en France en vertu des accords judiciaires signés entre la Mauritanie et la France », a déclaré M. Guillaume Denoix de Saint Marc, président de l’association des « Familles de l’Attentat du DC10 d’UTA » et directeur général de l’Association française des Victimes du Terrorisme – AfVT.org.

Avec cette arrestation, les familles des victimes espèrent que les cinq autres libyens reconnus coupables et condamnés par un tribunal français soient aussi rattrapés par la justice. Les six mandats d’arrêt internationaux émis par la France en 1999 sont valables jusqu’en 2019.

RAPPEL DES FAITS : L’attentat contre le DC10 de l’UTA est l’acte terroriste le plus meurtrier perpétré contre la France. Les 170 passagers et membres d’équipage ont trouvé la mort suite à l’explosion de l’avion le 19 septembre 1989 à 14h59, heure française. Les victimes étaient de 18 nationalités : 54 Français, 48 ressortissants de la République du Congo, 25 Tchadiens, 9 Italiens, 8 ressortissants des USA, 5 Camerounais, 4 ressortissants du Royaume-Uni, 3 ressortissants de République Démocratique du Congo, 3 Canadiens, 2 Centre-Africains, 2 Maliens, 2 Suisses, 1 Algérien, 1 Belge, 1 Bolivien, 1 Grec, 1 Marocain et 1 Sénégalais.

Quand les secours retrouvent l’épave de l’avion, 17 heures après sa disparition des radars, les débris sont disséminés sur 60m² dans le désert du Ténéré au Niger.

L’enquête permet de déterminer que l’explosion de l’appareil est due à une bombe placée dans la soute à bagage. Elle s’oriente rapidement vers une implication de la Libye : la France et les États-Unis avaient empêché la Libye d’envahir le Tchad, l’attentat du vol 103 Pan Am, 270 morts en décembre 1988 en Écosse et celui du vol 772 UTA sont considérés comme des représailles contre les puissances occidentales.

Le juge Bruguière mène l’enquête jusqu’en 1999 et désigne six ressortissants libyens dans la chaine ayant conduit à l’attentat. Abdallah al-Senoussi est considéré comme celui qui contrôle et ordonne mais aussi comme le fournisseur de l’explosif. En mars 1999 il est condamné par contumace à perpétuité par la Cour d’Assises spéciale de Paris et un mandat d’arrêt international est lancé contre lui et les cinq autres fonctionnaires libyens.

Après un embargo économique (1992-1999), la Syrie reconnait officiellement en 2003 sa responsabilité pour les activités des fonctionnaires libyens dans les deux attentats.  Et en 2004, le collectif « Les Familles du DC10 UTA en colère! » signe un accord avec les représentants libyens pour un dédommagement des familles des victimes.

http://www.franceinfo.fr/justice/abdallah-al-senoussi-condamne-pour-l-attentat-du-vol-772-uta-559517-2012-03-17

Un contrôle de l’inspection du travail en 2008 à ROISSY avait permis de constater l’existence d’une base d’exploitation de la compagnie VUELING Airlines SA à CDG.

L’inspection du travail avait constaté également que la législation française n’était pas appliquée aux personnels basés à CDG et qu’aucune déclaration n’avait été effectuée auprès des organismes sociaux français.

Ces constatations ont conduit le procureur de la République à ordonner une enquête préliminaire sur des faits de travail dissimulé.

Compte tenu des éléments réunis au terme de cette enquête, le Procureur de la République décidait de poursuivre la société VUELING Airlines SA et de la renvoyer devant le Tribunal Correctionnel.

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, a relaxé la société VUELING et débouté les parties civiles dont faisait partie l’UNAC (la CRPN était également partie civile dans cette affaire).

Nous avons fait appel de ce jugement et le 31 janvier la Cour d’appel a infirmé le jugement précédent. VUELING Airlines SA a été condamnée à 100 000 euros d’amende pour travail dissimulé, et a été condamnée à payer des dommages et intérêts à l’UNAC comme aux autres parties civiles (la CRPN notamment).

…
 

La cour d’appel déclare la société VUELING AIRLINES SA coupable de travail dissimulé par dissimulation d’activité, à défaut d’avoir procédé en France, du 21/05/2007 au 16/05/2008, pour tous ses salariés, personnel navigants techniques et commerciaux, travaillant dans son établissement de l’aéroport de Roissy, au déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale, en application des dispositions de l’article L8221-3, alinéa 1,2° du Code du Travail ;
condamne la société VUELING AIRLINES SA à une amende délictuelle de 100 000 euros.

…

C’est une très bonne nouvelle, même si  VUELING a fait un pourvoi en cassation. Cette décision de la cour d’appel nous conforte dans notre action de contestation de toutes les compagnies qui tentent de contourner la législation française et qui pratiquent un dumping social vis-à-vis des compagnies aériennes qui appliquent le plus normalement du monde la législation applicable en matière de cotisations sociales.

Nous continuerons donc notre chasse aux patrons voyous, le prochain sur la liste étant RYANAIR.

copie de l’arrêt de la cour d’appel de Paris

Air Méditerranée veut externaliser l’activité faite aujourd’hui avec du PN basé en France vers une filiale qu’elle a créé en Grèce.

Air Méditerranée va donc supprimer des emplois en France et son activité en France sera dorénavant effectuée au départ d’Athènes avec des salariés sous contrat grec.

Par une lettre ouverte, l’ensemble des salariés s’est adressé au Président de la République, au Ministre des Transports ainsi qu’aux différents responsables politique pour tenter d’infléchir leur position, sans succès pour l’instant.

Ce démantèlement de l’activité est effectué avec l’assentiment des autorités françaises et du ministère des Transports.

Pour montrer notre opposition à la délocalisation des emplois des navigants d’Air Méditerranée nous invitons tous les PNT et PNC à un rassemblement devant la DGAC le 29 février à 13 h, 50 rue Henri Farman dans le 15^e arrondissement.