Réforme des retraites
Ces deux dernières années ont modifié à la fois le régime général des retraites et le régime complémentaire des retraites du personnel navigant. Dans ces deux régimes, les conditions d’ouverture des droits à la retraite se sont considérablement durcies.
ÂGE LÉGAL DE LA RETRAITE DU RÉGIME GÉNÉRAL
Le 21 décembre 2011, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le calendrier de la réforme des retraites précédemment prévu par la loi du 9 novembre 2010.
SITUATION DES PN QUI ONT LIQUIDÉ LEUR PENSION DE RETRAITE CRPN AVANT LE 1ER JANVIER 2012
Les navigants nés après le 1er janvier 1951 et qui ont liquidé leurs droits à retraite avant la réforme de la CRPN vont subir le contre coup de la réforme de l’âge légal de la retraite du régime général voulue par le Gouvernement, votée par le Parlement en 2010 et modifiée par ce même Parlement en 2011.
En effet, le versement de leur majoration cessera à 60 ans, mais ils ne pourront pas bénéficier immédiatement de leur retraite sécurité sociale. Certains devront patienter 4 mois (ceux qui sont nés entre le 1/07/51 et le 31/12/51) et d’autres devront attendre 2 ans (génération 55 et suivantes). Pendant ce temps, leurs ressources seront amputées de la majoration, cette dernière pouvant représenter 30 à 40 % des ressources d’un PNC (beaucoup moins en pourcentage pour un PNT).
Au cours de l’année 2011, le Gouvernement avait nommé un médiateur pour apaiser le conflit qui régnait entre les PNT et les PNC au sujet de la réforme de la CRPN. Sur le sujet des retraités qui seraient percutés de plein fouet par la réforme des retraites (recul de 60 à 62 ans de l’âge légal de la retraite) le médiateur a écrit dans son rapport :
« Pour les assurés ayant liquidé leur pension de retraite avant le 1er janvier 2012, il serait souhaitable, à titre exceptionnel, qu’une décision du conseil d’administration permette le maintien d’allocations qui seraient financées par le fonds social, pour les assurés dont la situation le justifie et sur demande des intéressés ».
Mais, si cela figure dans son rapport, rien n’a été repris par le Gouvernement dans le décret de réforme de la CRPN.
Néanmoins, les administrateurs de la CRPN ont décidé d’envisager une « allocation » conformément au rapport du médiateur, c’est-à-dire d’utiliser les fonds prévus pour « l’aide sociale » et « l’action sociale » afin de compenser en tout ou partie le recul de l’âge légal de la retraite du régime général (retraite de la sécurité sociale), pour ceux qui se trouvent dans une situation financière qui le justifie.
On pourrait se dire « y’a qu’à prolonger le versement de la majoration pour tous ceux qui ont liquidé leur pension de retraite avant le 1er janvier 2012 ! »
Cela pose tout de même quelques problèmes. L’un d’entre eux, ce n’est pas le moindre, étant que cette mesure coûterait environ 2 millions d’euros par an et qu’on ne dispose dans le fonds social qu’environ 700 000 euros par an.
Si l’on cherchait à servir tout le monde de façon identique, l’allocation ne représenterait qu’environ un tiers de l’ancienne majoration.
Mais on peut considérer les choses d’une autre façon : l’allocation dont on parle serait une « prestation non contributive », c’est-à-dire une prestation qui n’est pas attachée à des cotisations versées par les salariés (ou les entreprises). Il n’y a donc aucune raison pour que ces allocations soient systématiques pour tous, ni qu’elles soient proportionnelles aux salaires.
D’autre part, comme il s’agit d’allocations « non contributives », elles ne sont soumises ni à l’impôt, ni aux cotisations sociales. Le montant de cette allocation n’a donc pas à être d’un montant strictement égal à l’ancienne majoration.
Et puis, cette future allocation, qui vient du fonds d’aide sociale de la CRPN, est supposée compenser un « besoin ». Qu’y a-t-il de comparable entre les « besoins » d’un retraité qui perçoit 1 400 ou 2 000 euros de pension par mois et les « besoins » d’un autre retraité PN qui perçoit mensuellement 7 ou 8 000 euros de pension de retraite CRPN ?
Pour l’UNAC, cette future « allocation » doit être réservée à ceux dont les ressources sont inférieures à un certain montant à déterminer. Nous voulons que le Conseil d’Administration de la CRPN décide de « critères d’attribution des prestations du fonds social », comme le font toutes les autres caisses de retraite.
C’est une question d’équité, de justice, bref… de bon sens.
Mais, ce sujet est très loin de faire l’unanimité chez les représentants des navigants au Conseil d’Administration de la CRPN. Comme chacun peut l’imaginer, nos chers amis représentants les pilotes sont farouchement (pléonasme !) opposés à ce qu’on définisse des critères sociaux pour l’attribution de cette allocation visant à compenser au moins partiellement la disparition de la majoration à 60 ans.
C’est amusant non ? Les mêmes qui se sont battus pendant des années pour faire disparaître la majoration sont ceux qui aujourd’hui veulent bénéficier d’une allocation pour compenser sa disparition !
Plus fort encore : les pilotes ont annoncé que si nous réservions cette allocation aux PNC ils s’opposeraient au versement d’une quelconque allocation pour tout le monde.
Heureusement, ils n’ont pas ce pouvoir. Même si les PNT sont très nombreux autour de la table du Conseil d’Administration de la CRPN (en somme, tous les représentants des affiliés et des retraités, sauf trois sièges PNC), ils ne peuvent prendre une telle décision à eux seuls.
Ne le cachons pas, notre position est… très corporatiste PNC ! C’est vrai. Mais, n’avons-nous pas été élus pour représenter les PNC ? Et puis, les pilotes n’ont-ils pas fait la preuve toutes ces dernières années d’un « ultra-corporatisme » PNT exacerbé ?
Mais cette accusation d’hypercorporatisme PNC est très exagérée, en effet, tous les pilotes ne sont pas à Air France, tous ne perçoivent pas 7 ou 8 000 euros de pensions de retraite CRPN par mois et certains pilotes ayant eu des carrières beaucoup plus difficiles pourraient très bien entrer dans les futurs critères sociaux que nous voulons créer.
N’ayant pas pu nous mettre d’accord avant la fin de l’année, les discussions vont continuer avec pour objectif de mettre en place des critères sociaux, un référentiel, de façon à verser une allocation, la plus élevée possible, aux navigants victimes du recul de l’âge légal de la retraite du régime général (sécurité sociale), qui se trouvent dans une situation financière permettant de justifier d’un « besoin », c’est à dire se trouvant dans une situation telle que la perte de la majoration les met dans une situation délicate.
Une fois que nous aurons établi ces critères, si les ressources du fonds social actuel n’étaient pas suffisantes, nous irions chercher un financement supplémentaire temporaire auprès des ministères de tutelle qui nous ont déjà fait savoir qu’ils y seraient disposés à condition qu’on établisse préalablement la méthode, les critères, qui permettront de justifier cette dépense supplémentaire.
Si tout se passe bien, cette question pourrait être réglée au Conseil d’Administration CRPN du mois de mars prochain et ceux qui subissent la perte de la majoration sans pouvoir percevoir leur pension du régime général pourront enfin bénéficier d’une « allocation sociale ».
Le Père Noël d’HERMES AIRLINES est passé : les PN français qui avaient été embauchés chez Hermes ont reçu un coup de téléphone les 23 et 24 décembre pour les informer qu’ils sont licenciés à la fin du mois !
Joyeux Noël et bonne année de la part du patron d’HERMES AIRLINES qui est aussi le patron d’AIR MEDITERRANÉE, le même qui vient d’annoncer un plan social dans sa compagnie avec plus de 80 licenciements.
Pourquoi les français ? Parce qu’ils étaient basés en France et que la compagnie aurait du payer des cotisations sociales en France ? À cause des cotisations CRPN ?
Le nouveau Michael O’Leary français est arrivé sur son traineau chargé de cadeaux : des lettres de licenciement pour les PN français d’Air Med et d’Hermes !
La trêve de Noël qui s’appliquait dans les tranchées pendant la première guerre mondiale entre les soldats allemands, britanniques et français ne s’applique pas dans le champ social, en tout cas pas chez Air Med ni chez Hermes (la compagnie vers laquelle Air Med veut délocaliser son activité).
Finalement c’est vrai… le Père Noël n’existe pas !
Âge légal de départ à la retraite
La loi anticipe la mise en œuvre de la réforme des retraites. Rappelons que l’âge auquel un assuré peut faire valoir ses droits à la retraite devait être progressivement relevé pour atteindre 62 ans en 2018 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
La loi accélère le rythme de cette transition. Ainsi, pour les personnes nées à partir de 1952, l’âge légal de départ à la retraite est augmenté de 5 mois par classe d’âge (au lieu de 4 mois tel que prévu initialement).
Conséquence : cet âge minimal de départ à la retraite atteindra 62 ans dès 2017 et concernera les assurés nés depuis le 1er janvier 1955. Le calendrier selon lequel ce passage accéléré à 62 ans doit s’effectuer sera précisé par décret.
Âge d’obtention du taux plein
Le fait que l’âge légal de départ à la retraite soit porté à 62 ans de manière accélérée a un impact sur l’âge auquel un assuré peut obtenir une pension à taux plein, même s’il ne bénéficie pas de la durée d’assurance requise. Rappelons en effet que cet âge est désormais fixé par référence à l’âge légal de départ à la retraite auquel il convient d’ajouter cinq années.
Par conséquent, cet âge auquel le temps plein peut être automatiquement obtenu atteindra 67 ans dès 2017 pour les assurés nés à partir de 1955 (au lieu de 2018 pour ceux nés depuis 1956 comme prévu initialement).
Baisse du plafond d’exonération des indemnités de rupture
Régime définitif applicable à compter de 2013
La loi de financement de la sécurité sociale abaisse une nouvelle fois le plafond au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à charges sociales. Elle ne modifie pas, en revanche, le régime fiscal de ces sommes [CSS, art. L. 242-1, al. 12 modifié par loi à paraître, art. 14, I].
→ Indemnités de licenciement, hors plan de sauvegarde de l’emploi, de mise à la retraite et de rupture conventionnelle (lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite). Ces indemnités seront exonérées, à compter de 2013, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit, à titre d’information, 72 744 € en 2012 (alors que, selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, cette limite aurait dû être fixée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 109 116 €). Comme actuellement, cette exonération s’appliquera seulement à hauteur du plus élevé des montants suivants :
– soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
– soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
– soit la moitié du montant de l’indemnité.
→ Autres indemnités et dommages et intérêts. Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les dommages et intérêts versés en cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ou encore en cas de non-respect de la priorité de réembauche ne seront, à compter de 2013, exonérés de cotisations sociales que dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit, à titre d’information, 72 744 € en 2012. Elles seront soumises à CSG/CRDS pour leur montant supérieur à l’indemnité conventionnelle ou, à défaut, légale.
RAPPEL
En tout état de cause, ces indemnités restent assujetties intégralement dès le premier euro lorsqu’elles dépassent 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 091 160 € en 2012.
Régime transitoire pour 2012
Un régime transitoire est prévu pour 2012. La limite d’exclusion de l’assiette des cotisations est fixée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 109 116 €) pour les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture :
– notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ;
– intervenant dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique portée à la connaissance des représentants du personnel le 31 décembre 2011 au plus tard ;
– notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 72 744 €). La limite d’exclusion ne peut alors pas excéder le montant prévu, soit par la loi, soit par la convention collective en vigueur au 31 décembre 2011 [Loi à paraître, art. 14, II].
Un certain nombre de PNC ayant déjà liquidé leurs pensions et qui sont concernés par la réforme de l’âge légal de la retraite du régime général (retraite sécurité sociale) nous interrogent pour avoir des informations au sujet de la majoration et du décalage entre l’arrêt du versement de la majoration (60 ans) et l’âge auquel ils pourront bénéficier d’une retraite du régime général (entre 60 ans 4 mois et 62 ans selon leur année de naissance).
Voici un lien vous permettant de télécharger le décret applicable au 1er janvier 2012 :
www.unac.asso.fr/upload/pdf/decret-crpn-novembre-2011.pdf
Mais vous ne trouverez rien concernant les prestations retraite (pension et majoration) pour ceux qui ont liquidé leurs droits avant le premier janvier 2012.
C’est le décret de 1995, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011, qui définit les prestations pour tous ceux qui ont liquidé leur pension avant le 1er janvier 2012.
Dans ce décret, publié au Code de l’aviation civile dans la partie réglementaire (règlement en conseil d’État, donc articles en R), la majoration est versée jusqu’à 60 ans.
Indépendamment de ce décret et du code de l’aviation civile, le Gouvernement à modifié le Code de la sécurité sociale pour reculer l’âge légal de la retraite du régime général progressivement de 60 à 62 ans.
Il faut bien comprendre que bénéfice de la majoration CRPN n’était pas prévu jusqu’à l’âge légal de la retraite du régime général, mais jusqu’à 60 ans (ces deux valeurs correspondaient jusqu’à la réforme des retraites du régime général).
Lors des rencontres qui se sont déroulées cet été avec le médiateur nommé par le Gouvernement au sujet de la réforme de la CRPN (si vous vous rappelez, il y avait un désaccord entre l’UNAC et le SNPL au sujet du projet de réforme qui avait été voté en janvier 2008 par le conseil d’administration de la CRPN), le médiateur, monsieur Raphael Hadas-Lebel, a écrit dans son rapport au premier ministre la phrase suivante :
Pour les assurés ayant liquidé leur pension de retraite avant le 1er janvier 2012, il serait souhaitable, à titre exceptionnel, qu’une décision du conseil d’administration permette le maintien d’allocations qui seraient financées par le fonds social, pour les assurés dont la situation le justifie et sur demande des intéressés.
Le rapport de Raphaël Hadas-Lebel est disponible sur le site UNAC
Mais, si cela figure dans son rapport, cela n’a pas été repris dans le décret en Conseil d’État réformant la CRPN à partir du 1er janvier 2012.
Le Conseil d’Administration de la CRPN, en septembre dernier, a interrogé le représentant du Gouvernement qui siège à ce même conseil pour savoir comment nous devions interpréter cette phrase. Il nous a répondu : vous pouvez prévoir une allocation pour… les PN nécessiteux !
Néanmoins, les administrateurs représentants les affiliés ont décidé d’envisager une allocation conformément à ce qu’a dit le médiateur Hadas-Lebel c’est-à-dire d’utiliser le fonds social de la CRPN chargé de verser des « prestations d’aide sociale ou d’action sociale », c’est à dire autre chose que les pensions de retraite et les majorations de pension de retraite, pour verser des « allocations » spécifiques afin de tenter de compenser en tout ou partie le recul de l’âge de la retraite du régime général.
L’administrateur PNC de l’UNAC au conseil d’administration a précisé à l’attention de la commission de suivi de la réforme CRPN (commission interne à la CRPN) la position UNAC sur ce sujet. Cette note reprend tout ce que l’administrateur UNAC a dit au conseil d’administration de la CRPN :
http://www.unac.asso.fr/upload/pdf/note_unac_fonds_social.pdf
Ce sujet créé un désaccord important entre les administrateurs représentants différentes catégories d’affiliés. En effet, le fonds social est doté annuellement d’un montant d’environ 700 000 euros (conformément au décret applicable à partir du 1er janvier 2012). Mais si l’on devait maintenir la majoration jusqu’à l’âge légal de la retraite du régime général pour tous ceux qui ont liquidé leur pension CRPN avant le 31 décembre 2011 et qui vont subir un recul de l’âge légal, cela représenterait un montant sur 10 ans d’environ 21 millions d’euros. On voit tout de suite que les montants disponibles ne correspondent pas du tout avec le coût d’une telle mesure. Si on devait répartir entre tous les bénéficiaires potentiels l’argent disponible dans le fonds social cela représenterait environ 100 euros par mois, à comparer avec la majoration actuelle qui est d’environ 500 euros par mois.
Pour le représentant PNC UNAC, cette allocation doit être réservée à « ceux dont la situation le justifie », comme le préconise le médiateur Hadas-Lebel. Cela signifie pour nous qu’il ne faut pas répartir l’argent du fonds social entre tous les retraités victimes du recul de l’âge légal de la retraite du régime général, mais seulement à ceux qui ont des ressources inférieures à « un certain montant ». Par exemple, un retraité CRPN qui bénéficie de 7 500 euros de retraite mensuelle et qui a par ailleurs des ressources lui venant de différents investissements (immobilier, portefeuille d’actions, etc.) ne se trouve pas, selon nous, dans une « situation justifiant le bénéfice d’une allocation compensatoire de la perte de la majoration ». En revanche, un retraité qui ne perçoit que 1 700 euros de pension se trouve dans une situation qui justifierait le bénéfice d’une allocation spécifique.
Le représentant UNAC au Conseil d’administration CRPN a donc proposé qu’on établisse un « référentiel » permettant d’attribuer une allocation plus importante que les 100 euros/mois dont on parle plus haut, mais pour moins de personnes. On pourrait ainsi, maintenir une valeur d’allocation d’environ 400 euros par personne.
Évidemment, comme vous pouvez l’imaginer, les administrateurs représentant les pilotes ne sont pas du tout, mais alors pas du tout, d’accord avec l’UNAC.
Lors du dernier conseil d’administration, les représentants des pilotes ont proposé que l’on fasse une « bidouille comptable » consistant à utiliser la possibilité offerte par l’ancien décret (valable jusqu’au 31 décembre 2011) d’alimenter le fonds social de façon plus importante pour l’année 2011 (de façon rétroactive). En effet, les pilotes ont proposé d’alimenter ce fonds à hauteur d’environ 5 millions pour l’année 2011 et de compléter l’alimentation future de ce fonds avec seulement une partie des 700 000 euros prévus par le nouveau décret.
Le représentant du Gouvernement présent au conseil d’administration de la CRPN a précisé qu’il s’opposerait à une telle « bidouille comptable » si le conseil d’administration ne définissait pas préalablement la façon dont cet argent sera distribué. Il faut savoir que toutes les décisions prises par le conseil d’administration de la CRPN ne s’appliquent qu’après qu’elles ont été validées par le ministère de tutelle.
Autant dire que cette proposition n’avait absolument aucune chance de voir le jour.
D’autant plus que le code de l’aviation civile stipule : Le conseil d’administration est chargé de définir les procédures de fonctionnement du fonds social, auquel il pourra affecter chaque année un crédit dans la limite de 0,2 % des cotisations encaissées au cours de l’exercice précédent dans le fonds mentionné au a de l’article R. 426-27.
Il faut donc, de toute façon, définir la façon dont les sommes inscrites au fonds social vont être dépensées. La demande de l’UNAC de définir des critères d’attribution des allocations sociales et/ou de l’aide sociale n’est donc pas absurde !
Les pilotes ont pourtant demandé à ce que leur proposition d’alimentation du fonds social avec le budget 2011 sans définir préalablement de critères sociaux d’attribution des allocations soit mise au vote du conseil en précisant qu’ils refusaient qu’on mette en place un référentiel basé sur les ressources et qu’ils voulaient que cette allocation soit versée également aux retraités ayant les pensions les plus élevées.
Le conseil d’administration du mois de décembre a voté contre. Heureusement, les administrateurs représentant les pilotes n’ont pas réussi à manipuler ou influencer la majorité des administrateurs.
Maintenant, le conseil d’administration va devoir mettre en place ce référentiel qui servira à verser des allocations du fonds social. Une décision devra être prise au prochain conseil du mois de mars 2012.
Difficile de prévoir comment ça va se passer, les pilotes ont déjà dit qu’ils s’opposeraient au versement d’allocations servant à compenser la perte de la majoration puisque nous voulions le réserver aux PNC, ce qui est faux puisque nous ne parlons pas de catégories professionnelles mais de niveau de ressources. De plus, tous les pilotes ne sont pas à Air France, et tous les pilotes n’ont pas 7 500 euros de pension. Pour mémoire, un CDB d’Air Med gagne à peu près ce que gagne un CCP d’AF ou à peine plus.
Et puis n’oublions pas non plus que les jeunes générations, celles qui n’ont pas encore liquidé leurs droits, vont voir leurs conditions de liquidation de pension sévèrement durcies. Par exemple, il ne suffira pas de devoir liquider sa pension sans décote pour bénéficier de la majoration, il faudra également respecter un âge minimum. C’est ainsi que progressivement les jeunes générations ne percevront la majoration qu’à partir de 55 ans et pour une durée maxi de 7 ans. Alors que quelques anciens sont partis volontairement à la retraite à 50 ans et percevront la majoration pendant 10 ans suivi, sans doute, d’une allocation transitoire entre 60 et 62 ans. Il faut prendre garde à conserver un minimum de solidarité intergénérationnelle si on veut qu’un régime de retraite par répartition continue d’exister. Sinon les jeunes générations refuseront de payer les pension des anciens. Déjà que notre génération, les plus anciens, n’a pas su (pu) empêcher la B-Scale à Air France entre 95 et 2001 pour les nouveaux embauchés, ceux-là même qui vont subir les conditions de retraite les plus dégradées…
Heureusement, même si les pilotes sont très nombreux au conseil d’administration de la CRPN (trois pilotes pour les pilotes actifs, deux anciens pilotes pour les retraités + un ancien mécanicien, un pilote pour les pilotes d’essai) ils ne représentent pas la majorité du conseil. Pour mémoire, nous rappellerons simplement que ceux qui ont voté ce projet de décision sont aussi ceux qui avaient voté pour la suppression de la majoration en janvier 2008 parce que c’était selon eux une incitation à partir trop tôt pour les PNC ! Les pilotes voulait aussi la suppression de la majoration parce que son montant ne représentait qu’une infime proportion de leur pension de retraite.
Enfin, nous si on dit ça c’est juste de la pure perfidie.
Nous avons bon espoir que l’on parvienne à une solution satisfaisante à la fin du premier trimestre.
N’hésitez pas à contacter directement le représentant UNAC au conseil d’administration de la CRPN si vous avez besoin de compléments d’information : Franck MIKULA, administrateur PNC de la CRPN, mikula@unac.asso.fr
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